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DEUG de droit : ce qu'il est devenu, son équivalence et comment l'obtenir

Le DEUG de droit sanctionnait les deux premières années de fac. Depuis la réforme LMD, on ne s'y inscrit plus, mais le diplôme n'a pas disparu : il correspond à une L2 de droit validée (120 crédits) et des universités le délivrent encore à qui le demande.

Réponse courte

  • Équivalence : DEUG = L2 validée = 120 crédits = bac + 2.
  • Statut : toujours un diplôme national (code de l'éducation, art. D. 613-6), mais pas un grade.
  • Obtention : sur demande écrite à la scolarité, une fois la L2 validée. Rien d'automatique.
  • Utilité : faible pour les études (la licence prend le relais), parfois utile sur un CV ou pour un concours qui demande un bac + 2.

Qu'était le DEUG de droit ?

Le diplôme d'études universitaires générales était le diplôme du premier cycle. Pour le droit, ses règles étaient fixées en dernier lieu par l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au DEUG Droit et aux licences et maîtrises du secteur droit et science politique.

DuréeDeux ans (premier cycle)
VolumeAu moins 1 000 heures, dont au moins 20 % de travaux dirigés (900 heures par dérogation)
1re annéeIntroduction historique au droit, droit privé, droit public, droit civil, droit constitutionnel, histoire du droit ou science politique
Sur deux ansAu moins 60 % des cours dans les matières fondamentales : droit civil, constitutionnel, administratif, pénal, institutions européennes, finances publiques…
EnsuiteLicence en 3e année, maîtrise en 4e année, année où intervenait la spécialisation

Le contenu n'était donc pas très différent des deux premières années de licence actuelles : c'est l'organisation des diplômes qui a changé.

Ce qu'est devenu le DEUG : la chronologie

  1. 1997

    Arrêtés du 9 avril 1997 (DEUG, licence, maîtrise) et du 30 avril 1997 (DEUG Droit) : le schéma DEUG en deux ans, licence, maîtrise.

  2. Avril 2002 : la licence en 180 crédits

    L'arrêté du 23 avril 2002 organise la licence en six semestres et 180 crédits européens. Le DEUG y est encore cité, pendant la transition, parmi les diplômes que les parcours peuvent délivrer.

  3. 2014 à 2019 : le DEUG sur demande, écrit noir sur blanc

    L'article 18-1 de l'arrêté licence du 1er août 2011, créé en 2014, permet aux universités de délivrer le DEUG à la demande de l'étudiant, pour les 120 premiers crédits de la licence. La circulaire du 24 mars 2015 précise que le DEUG et la maîtrise « doivent être délivrés aux étudiants qui en font la demande ».

  4. Septembre 2019 : nouvel arrêté licence

    L'arrêté du 30 juillet 2018 remplace celui de 2011 à la rentrée 2019. L'article 18-1 est abrogé et le nouveau texte ne cite plus le DEUG.

  5. Aujourd'hui

    Le DEUG reste dans la liste des diplômes nationaux de l'article D. 613-6 du code de l'éducation, et des universités continuent de le délivrer sur demande (formulaires 2025-2026 de Paris 8, formulaire d'Aix-Marseille).

DEUG de droit : quelle équivalence aujourd'hui ?

Ancien systèmeÉquivalent LMDCréditsGrade ?
DEUG (bac + 2)L2 validée120Non
Licence (bac + 3)Licence (L3)180Oui, grade de licence
Maîtrise (bac + 4)M1 validé60 crédits de masterNon

Grades : article D. 613-3 du code de l'éducation (baccalauréat, licence, master, doctorat). DEUG et maîtrise : diplômes intermédiaires selon la circulaire du 24 mars 2015.

Deux précisions évitent les erreurs de CV :

  • Pas de niveau officiel nommé. Le code du travail classe le bac au niveau 4, la licence au niveau 6 et le master au niveau 7, mais il ne cite aucun diplôme pour le niveau 5. Écris simplement « DEUG de droit (bac + 2) » avec l'année et l'université.
  • Pas un DU. Le DEUG est un diplôme national, pas un diplôme propre à l'université. La différence est expliquée dans notre page sur le DU en droit.

Obtenir son DEUG de droit sur demande

Le cas typique : tu as validé ta L2, tu arrêtes ou tu changes de voie, et tu veux un diplôme plutôt qu'un simple relevé de notes. La démarche se fait auprès de la scolarité ou du bureau des diplômes.

  1. Vérifie que ta L2 est validée (les quatre premiers semestres, 120 crédits) sur ton relevé ou ton attestation de réussite.
  2. Cherche le formulaire « demande de diplôme » de ton université. Paris 8 a une case « DEUG (L2) » ; la faculté de droit d'Aix-Marseille a un formulaire « Demande de diplôme de DEUG ou de maîtrise ».
  3. Joins les pièces. À Paris 8, pour un DEUG obtenu depuis 2010-2011 : copie de la pièce d'identité et attestation de réussite ou relevés de notes. Aix-Marseille demande une copie de la pièce d'identité.
  4. Choisis le retrait sur place ou l'envoi. Les deux universités demandent, pour un envoi, une enveloppe affranchie en recommandé avec accusé de réception ; à l'étranger, un passage par l'ambassade ou la valise diplomatique.

Si ton université refuse

Depuis l'abrogation de l'article 18-1 en 2019, aucun arrêté en vigueur ne détaille la délivrance du DEUG. Si ta fac ne le délivre pas, demande une attestation de réussite des deux premières années de licence : elle prouve le même niveau.

Que vaut un DEUG de droit aujourd'hui ?

Pour…Le DEUG suffit-il ?
Entrer en L3 de droitOui si c'est ta L2 dans la même mention ; sinon, sur décision de la faculté (validation des études)
Candidater en master sur MonMasterNon : il faut une licence (bac + 3)
Examen d'accès au CRFPANon : master en droit exigé
Concours externe de catégorie AEn général non : licence le plus souvent demandée
Concours exigeant un bac + 2Selon l'avis du concours. La circulaire de 2015 justifiait le maintien du DEUG par le fait que certains concours restent ouverts au niveau DEUG

Pour les métiers accessibles selon le niveau de diplôme, vois les débouchés du droit.

Tu as un vieux DEUG de droit et tu veux reprendre ?

Trois voies, selon ce que tu as fait depuis :

Candidater en L3

Le code de l'éducation (art. D. 613-38 et s.) permet de valider tes études antérieures pour entrer à un niveau donné. La faculté examine ton DEUG et décide.

Faire valider ton expérience

Si tu as travaillé dans le juridique depuis, la VAE peut te faire obtenir tout ou partie de la licence.

Suivre la L3 à distance

Plusieurs facultés proposent la licence à distance, compatible avec un emploi.

Les conditions, le financement et l'âge sont détaillés dans reprendre des études de droit ; les formules à distance dans la licence de droit à distance.

DEUG obtenu à l'étranger (Maroc, Algérie, Tunisie…)

Un DEUG délivré par une université étrangère est un diplôme étranger, même s'il porte le même nom. Ce qui précède ne s'y applique pas.

Pour le situer par rapport aux diplômes français, le centre ENIC-NARIC France délivre une attestation de comparabilité. Selon justice.fr (mise à jour du 17 avril 2025), elle coûte 120 €, se demande en ligne, n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire : c'est l'université où tu candidates qui décide de ton admission.

Questions fréquentes

Le DEUG existe-t-il encore ?

Il n'existe plus comme cursus : depuis la réforme LMD, on s'inscrit en licence, pas en DEUG. Mais il figure toujours dans la liste des diplômes nationaux du code de l'éducation (article D. 613-6), et des universités le délivrent encore à la demande de l'étudiant qui a validé ses deux premières années de licence.

Le DEUG de droit équivaut à quoi aujourd'hui ?

À une L2 de droit validée, soit 120 crédits européens. C'est un niveau bac + 2. Ce n'est pas un grade : les grades universitaires sont le baccalauréat, la licence, le master et le doctorat (article D. 613-3 du code de l'éducation).

Comment obtenir mon DEUG si j'ai validé ma L2 ?

En le demandant au service de scolarité ou au bureau des diplômes de ton université, sur formulaire. Paris 8 demande pour un diplôme obtenu depuis 2010-2011 une copie de pièce d'identité et une attestation de réussite ou des relevés de notes. Il n'est pas délivré automatiquement.

Avec un DEUG de droit, peut-on entrer en L3 ?

Une L2 validée dans la même mention ouvre la L3. Si ton DEUG est ancien ou obtenu ailleurs, tu candidates en L3 auprès de la faculté, qui peut valider tes études antérieures (articles D. 613-38 et suivants du code de l'éducation). La décision revient à la commission pédagogique.

Peut-on passer le CRFPA ou un concours de catégorie A avec un DEUG ?

Non. L'examen d'accès au CRFPA exige un master en droit (ou ses 60 premiers crédits pour l'examen), et les concours externes de catégorie A demandent le plus souvent une licence. Pour la catégorie B, la condition habituelle est le baccalauréat, que les titulaires d'un DEUG ont en principe déjà.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : 17 novembre 2026.