Devenir avocat en France avec un diplôme ou un titre étranger (articles 99 et 100)

Tout dépend d'une question : es-tu déjà avocat dans ton pays, ou seulement diplômé en droit ? La réponse change complètement le chemin.

L'essentiel en 30 secondes

1.Avocat dans l'UE, l'EEE ou en Suisse : inscription sous ton titre d'origine sans examen, ou épreuve d'aptitude de l'article 99.
2.Avocat hors UE : examen de contrôle des connaissances de l'article 100, sous condition de réciprocité.
3.Avocat au Québec : une seule épreuve orale de déontologie de 15 minutes, grâce à un accord de 2009.
4.Diplômé en droit, pas avocat : pas de raccourci, c'est le CRFPA puis le CAPA.
5.Le CNB instruit gratuitement les demandes des articles 99 et 100.

Quelle voie pour devenir avocat en France selon ton profil ?

Ton profil	Voie	Examen	Qui instruit
Avocat UE, EEE ou Suisse, de nationalité européenne	Inscription sous le titre d'origine (directive 98/5/CE), puis titre français après 3 ans d'exercice effectif	Aucun	L'Ordre du barreau choisi
Le même, pressé d'avoir le titre français	Article 99 du décret de 1991	Épreuve d'aptitude : 1 à 4 matières	CNB, puis CRFPA (Paris ou Versailles)
Avocat inscrit dans un barreau hors UE	Article 100 du décret de 1991	2 écrits et 2 oraux	CNB, puis CRFPA choisi
Avocat du Barreau du Québec	Arrangement de reconnaissance mutuelle (2009)	1 oral de 15 min (déontologie)	CNB, puis CRFPA choisi
Avocat hors UE voulant conseiller sous son titre	Consultant juridique étranger, si un traité avec l'UE le prévoit	Habilitation du CNB	CNB, puis liste spéciale du barreau
Diplômé en droit à l'étranger, non avocat	CRFPA (examen d'accès, 18 mois, CAPA)	Examen d'accès, puis CAPA	L'IEJ pour l'inscription à l'examen

Sources : CNB (pages articles 99, 100, Québec, consultant juridique étranger) ; barreau de Paris, page mise à jour le 31 juillet 2026.

Avocat européen : titre d'origine ou article 99 ?

Sous ton titre d'origine

Inscription directe, sans examen, sur la liste des avocats communautaires (à Paris).
Base : directive 98/5/CE et articles 83 et suivants de la loi de 1971.
Après 3 ans d'exercice effectif et régulier, tu peux demander le titre français (assimilation).

Par l'article 99

Pour les ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse ayant suivi un cycle d'études postsecondaires.
Il faut pouvoir exercer comme avocat dans cet État, ou y être inscrit.
Tu obtiens le titre d'avocat sans attendre les trois ans (barreau de Paris).

La procédure de l'article 99, selon le CNB

Demande	Au président du CNB, par la plateforme d'admission ou, à défaut, en recommandé
Accusé de réception	Dans le mois (ou liste des pièces manquantes)
Décision	Au plus tard 3 mois après le dossier complet, notifiée sous 15 jours
Contestation	Dans le mois de la notification, devant la cour d'appel de Paris
Épreuve	1 à 4 matières fixées par le CNB selon ta formation ; oral de 20 minutes par matière ; si 4 matières, la principale passe en écrit de 4 heures
Réussite	Moyenne d'au moins 10/20
Lieu	CRFPA choisi : Paris (EFB) ou Versailles (HEDAC)
Coût de l'instruction	Gratuit

Le décret de 1991 limite à trois le nombre de présentations à l'épreuve d'aptitude.

L'examen de l'article 100 pour les avocats hors Union européenne

Deux conditions avant tout : être avocat inscrit dans un barreau étranger à la date de ta demande, et que ton État accorde la réciprocité aux avocats français (article 11, 1° de la loi de 1971).

L'examen est obligatoire « quelle que soit l'expérience professionnelle ou les diplômes du candidat » (CNB). Voici son contenu.

Épreuve	Contenu	Durée
Écrit 1	Conclusions en droit civil	3 h
Écrit 2	Consultation au choix : droit administratif, commercial, du travail ou pénal	3 h
Oral 1	Exposé sur un sujet tiré au sort : procédure civile, pénale ou administrative, ou organisation de la justice	20 min
Oral 2	Entretien sur la réglementation et la déontologie de l'avocat	15 min

→Réussite : moyenne d'au moins 10/20. Trois présentations au maximum (décret).
→Dispenses possibles de certaines épreuves au vu de tes travaux universitaires ou scientifiques, sur demande motivée.
→Décision du CNB au plus tard deux mois après le récépissé de dossier complet. Convocation au plus tard un mois avant les épreuves.
→Dossier en deux exemplaires, pièces traduites en français (sauf identité, nationalité et détail des études).

Calendrier 2027 : pas encore publié

Pour la session de novembre 2026, le dossier devait parvenir au CNB au plus tard le 25 juin 2026. Les dates de 2027 ne sont pas publiées à ce jour : surveille la page article 100 du CNB et dépose ton dossier tôt, la décision pouvant prendre deux mois.

Diplômé en droit à l'étranger mais pas avocat : quelle voie ?

Les articles 99 et 100 ne te sont pas ouverts : ils supposent la qualité d'avocat. Ta voie est celle des étudiants français, avec une étape de plus : faire accepter ton diplôme.

1. Vérifier ton diplôme

L'arrêté du 31 décembre 2024 reconnaît, pour l'accès à la profession, « tout titre ou diplôme universitaire étranger exigé pour accéder à la profession d'avocat » dans son pays (CNB). Le CNB n'est pas compétent pour statuer sur une équivalence : pour l'examen, c'est ton IEJ qui décide.
2. Si besoin, compléter en France

Un master 1 en droit français te donne les 60 crédits exigés pour l'examen d'accès. L'attestation de comparabilité d'ENIC-NARIC peut appuyer ta candidature, mais elle n'est pas obligatoire et ne vaut pas équivalence juridique.
3. Passer l'examen d'accès au CRFPA, puis le CAPA

Mêmes épreuves que les autres candidats, puis 18 mois d'école d'avocats. Le master 2 en droit (ou équivalent) est exigé avant le CAPA. Détails sur notre page conditions d'accès au CRFPA.

Si tu deviens avocat dans ton pays d'origine avant de venir, l'article 99 ou 100 peut redevenir la voie la plus courte.

Un étranger peut-il devenir avocat en France : nationalité et réciprocité

L'article 11, 1° de la loi de 1971 pose une condition de nationalité. Elle est remplie si tu es :

de nationalité française ;
ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
réfugié ou apatride reconnu par l'OFPRA ;
ressortissant d'un État qui accorde aux Français la faculté d'exercer la même activité (réciprocité).

La réciprocité se démontre : dans la procédure de l'article 100, c'est à toi de prouver que ton État ouvre la profession aux avocats français dans les mêmes conditions. Si tu prépares le CRFPA sans être européen, vérifie ce point avant de t'engager.

Après la réussite : serment et inscription au barreau

Réussir l'examen ne suffit pas pour exercer. Comme tout avocat, tu dois t'inscrire auprès d'un barreau et prêter serment.

→À Paris, l'inscription se fait en ligne avec le « dossier 99 » ou le « dossier 100 », après l'attestation de réussite.
→À Strasbourg, la liste de pièces de l'article 100 demande notamment un certificat de nationalité, le bulletin n° 3 du casier judiciaire français et l'extrait de casier de ton pays d'origine, de moins de trois mois.
→L'Ordre vérifie aussi les conditions de moralité : voir notre page devenir avocat avec un casier judiciaire.

Questions fréquentes sur l'accès au barreau français pour les étrangers

Peut-on devenir avocat en France avec un diplôme étranger ?

Oui, mais la voie dépend de ton statut. Si tu es déjà avocat dans un autre pays, tu peux passer par l'article 99 (Union européenne, EEE, Suisse) ou l'article 100 (autres pays) du décret du 27 novembre 1991, sans refaire le CRFPA. Si tu as seulement un diplôme de droit étranger, il te faut en principe passer l'examen d'accès au CRFPA, avec un diplôme reconnu équivalent, puis le CAPA. Tu dois aussi remplir la condition de nationalité de l'article 11 de la loi de 1971.

Qu'est-ce que l'examen de l'article 100 ?

C'est l'examen de contrôle des connaissances en droit français imposé aux avocats inscrits dans un barreau d'un État hors Union européenne, EEE et Suisse. Selon le CNB, il comprend deux écrits de 3 heures (conclusions en droit civil ; consultation au choix en droit administratif, commercial, du travail ou pénal) et deux oraux (20 minutes sur la procédure ou l'organisation de la justice, 15 minutes sur la déontologie). Il faut 10/20 de moyenne. Le décret limite à trois le nombre de présentations.

Un diplômé en droit étranger, non avocat, peut-il passer l'examen de l'article 100 ?

Non. Le CNB exige de justifier de ta qualité d'avocat inscrit à un barreau étranger à la date de ta demande. Sans cette qualité, la voie est celle du CRFPA : examen d'accès, 18 mois de formation et CAPA.

Un avocat européen doit-il passer un examen pour exercer en France ?

Pas forcément. Un avocat ressortissant de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse, inscrit dans un barreau de ces pays, peut s'inscrire sous son titre d'origine sans examen (directive 98/5/CE, articles 83 et suivants de la loi de 1971). Il peut obtenir le titre d'avocat après trois ans d'exercice effectif et régulier en France, ou plus vite en réussissant l'épreuve d'aptitude de l'article 99.

Combien coûte la procédure de l'article 99 ou 100 ?

L'examen de la demande par le CNB est gratuit, selon ses pages. Il faut ensuite compter les frais de traduction des pièces, puis les frais d'inscription au barreau, qui varient selon l'Ordre. Le CNB ne publie pas de montant pour l'examen lui-même : vérifie auprès du CRFPA qui l'organise.

Faut-il faire reconnaître son diplôme par ENIC-NARIC ?

Ce n'est pas obligatoire. France Éducation international (centre ENIC-NARIC) délivre une attestation de comparabilité, qui situe ton diplôme par rapport aux diplômes français mais ne vaut pas équivalence juridique. Pour l'examen d'accès au CRFPA, c'est l'université (l'IEJ) qui décide si ton diplôme est accepté ; le CNB indique qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une équivalence.

Un étranger non européen peut-il devenir avocat en France ?

Oui, s'il remplit la condition de nationalité de l'article 11, 1° de la loi de 1971 autrement : réfugié ou apatride reconnu par l'OFPRA, ou ressortissant d'un État qui accorde aux Français la faculté d'exercer la même activité (réciprocité). Pour les avocats hors Union européenne, le CNB vérifie cette réciprocité dans la procédure de l'article 100.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.