CRFPA et handicap : tiers-temps, aménagements d’épreuves et limite des 3 passages

Ce que tu peux obtenir, qui décide, quand t’y prendre pour la session 2027, et ce que change (ou pas encore) la résolution du CNB de juillet 2026.

L’essentiel en 30 secondes

1.Les aménagements existent au CRFPA : conditions matérielles, temps majoré (un tiers au plus, sauf exception), étalement, conservation des notes (article D. 613-26 du code de l’éducation).
2.Demande distincte de celle de ta fac : tes aménagements de master ne suivent pas automatiquement.
3.Date limite légale : la clôture des inscriptions, soit le 31 décembre 2026 au plus tard pour 2027. Ton université peut fixer une date interne.
4.Un médecin désigné par la CDAPH donne un avis, l’université décide.
5.La limite des 3 passages s’applique toujours : le CNB a voté le 3 juillet 2026 pour une dérogation, elle n’est pas adoptée dans les textes.

Quels aménagements peut-on obtenir au CRFPA ?

Le CRFPA est un examen organisé par les universités. Les candidats handicapés relèvent donc des articles D. 613-26 et suivants du code de l’éducation, que le CNB vise lui-même dans sa résolution de 2026.

Le texte prévoit cinq types d’aménagements, cumulables selon ta situation.

D. 613-26	Aménagement	Ce que prévoit le texte
1°	Conditions de déroulement	Conditions matérielles, aides techniques et humaines adaptées (salle à part, ordinateur, secrétaire, sujet en braille ou agrandi…).
2°	Majoration de temps	Au plus un tiers du temps prévu pour chaque épreuve. Davantage possible pour une situation exceptionnelle, sur demande motivée du médecin.
3°	Conservation des notes	Pendant cinq ans, pour des épreuves obtenues.
4°	Étalement des épreuves	Passage des épreuves sur plusieurs sessions.
5°	Adaptations ou dispenses d’épreuves	Dans les conditions fixées par arrêté du ministre ou du président de l’établissement.

Attention aux 3° et 4°

Conserver ses notes ou étaler les épreuves sur plusieurs sessions se heurte à la limite des trois présentations. C’est précisément ce que relève le CNB : la règle « ne permet pas à ces candidats de bénéficier pleinement » de ces aménagements. Fais-toi confirmer par écrit, par ton IEJ, comment chaque session sera décomptée.

Le tiers-temps au CRFPA, épreuve par épreuve

La majoration « ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu » pour chaque épreuve. Voici ce que donne le maximum, appliqué aux durées de l’arrêté du 17 octobre 2016.

Épreuve	Durée normale	Tiers-temps max	Durée totale
Note de synthèse	5 h	+ 1 h 40	6 h 40
Droit des obligations	3 h	+ 1 h	4 h
Spécialité	3 h	+ 1 h	4 h
Procédure	2 h	+ 40 min	2 h 40
Grand oral (préparation)	1 h	+ 20 min	1 h 20
Anglais (préparation)	15 min	+ 5 min	20 min

•Exemple réel : à l’IEJ de Dijon en 2026, la note de synthèse de 13 h à 18 h finissait à 19 h 40 en tiers-temps, la procédure de 13 h à 15 h à 15 h 40.
•Calcul fait par nos soins sur la base du maximum légal. Ta décision peut fixer moins, ou plus pour une situation exceptionnelle.
•Pour les oraux, la façon dont la majoration s’applique (préparation, exposé, entretien) n’est pas détaillée dans les textes consultés : à vérifier auprès de ton IEJ.
•Les quatre écrits ont lieu sur quatre jours consécutifs (CNB). Avec 6 h 40 de synthèse le premier jour, pense à la fatigue des jours suivants : c’est un argument à faire valoir auprès du médecin.

Comment demander un aménagement d’épreuves au CRFPA ?

1
Contacte le service handicap de l’université de ton IEJ
Il t’indique la procédure interne et le médecin compétent. Les aménagements de ton master ne sont pas reportés automatiquement (FAQ d’Assas).
2
Adresse ta demande au médecin désigné par la CDAPH
C’est la règle de l’article D. 613-27. Dans beaucoup d’universités, il exerce au service de santé étudiante. Apporte ton dossier médical et, si tu en as, tes décisions d’aménagement antérieures.
3
Le médecin rend un avis
Il propose des aménagements et l’adresse à toi et à l’université.
4
L’université décide et te notifie
Garde la décision : elle te sera utile en cas de difficulté le jour de l’examen. En cas de refus, c’est une décision administrative contestable.
5
Vérifie la mise en place avant les écrits
L’université doit s’assurer de l’accessibilité des locaux et mettre en place les aménagements (D. 613-28). Demande ta salle et ton matériel quelques semaines avant.

Pour le déroulé des journées d’examen elles-mêmes, vois notre checklist du jour J du CRFPA.

Quand demander ses aménagements pour le CRFPA 2027 ?

Repère	Date	Source
Limite légale de la demande	Date limite d’inscription à l’examen (au plus tard le 31 décembre 2026)	D. 613-27 code de l’éducation
Exception	Handicap révélé ou modifié après cette date : demande possible plus tard	D. 613-27
Exemple : Assas	Demande en janvier 2026 pour la session 2026	FAQ du service handicap
Exemple ancien : Paris 1	Sujets adaptés (braille, police) : plan d’accompagnement au 3 avril 2023 ; autres aménagements : 15 mai 2023	Calendrier 2022-2023 de l’université

Conseil

Fais ta demande en même temps que ton inscription à l’IEJ, en novembre ou décembre 2026. Les sujets adaptés (braille, gros caractères) demandent le plus d’anticipation : les sujets sont nationaux et identiques dans tous les centres.

Handicap et limite des 3 passages : où en est la dérogation ?

En l’état du droit, la limite de trois présentations s’applique à tous les candidats, y compris en situation de handicap. Voici les étapes connues.

Date	Ce qui s’est passé	Statut
Article 52 du décret du 27 novembre 1991	« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle. »	En vigueur
Avant juillet 2026	Réunion de travail du ministère de l’Enseignement supérieur avec le ministère de la Justice, l’ADIEJ, la commission nationale de l’examen et le CNB sur les aménagements pour les candidats handicapés. Le ministère avait été relancé par le Défenseur des droits.	Contexte
3 juillet 2026	L’assemblée générale du CNB se prononce pour modifier l’article 52 : dérogation au-delà de trois passages pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, « en fonction des besoins de chacun ».	Proposition
13 octobre 2026	Question écrite n° 18981 (Assemblée nationale) : demande au Gouvernement d’assouplir ou de supprimer la limite, et d’étendre la conservation des épreuves validées.	Sans réponse publiée
28 octobre 2026	Aucun décret modifiant l’article 52 n’a été publié à notre connaissance.	Limite de 3 applicable

Ce que demande le CNB, précisément

•Pas une suppression générale de la règle, mais une dérogation pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
•Un nombre de passages « en fonction des besoins de chacun », sans plafond chiffré.
•Le motif : certains candidats ne peuvent pas passer les quatre écrits, organisés sur quatre jours de suite, au cours d’une même session.
•La suite : la commission Formation professionnelle du CNB est mandatée pour porter la proposition auprès des ministères. Seul un décret peut modifier l’article 52.

Le décompte des tentatives (absence, abandon, admissible non admis) est détaillé sur la page combien de fois peut-on passer le CRFPA. Nous la mettrons à jour dès la publication d’un texte.

Ta checklist pour la session 2027

☐M’inscrire à l’IEJ avant sa clôture (au plus tard le 31 décembre 2026).
☐Contacter le service handicap de l’université, même si j’ai déjà des aménagements en master.
☐Prendre rendez-vous avec le médecin désigné par la CDAPH et réunir mon dossier médical.
☐Préciser chaque besoin : temps, salle, ordinateur, secrétaire, format du sujet, pauses.
☐Récupérer la décision écrite de l’université et la garder sur moi pendant les épreuves.
☐Demander par écrit à l’IEJ comment seront décomptées mes sessions si j’étale les épreuves.
☐Faire au moins un galop d’essai avec mon temps majoré pour caler mon rythme.

Questions fréquentes sur le CRFPA et le handicap

Peut-on avoir un tiers-temps au CRFPA ?

Oui. L'article D. 613-26 du code de l'éducation permet aux candidats handicapés aux examens de l'enseignement supérieur d'obtenir une majoration de temps, au plus d'un tiers par épreuve, et davantage dans une situation exceptionnelle sur demande motivée du médecin. Pour la note de synthèse de 5 heures, un tiers-temps porte l'épreuve à 6 h 40 au maximum.

Mes aménagements de licence ou de master valent-ils pour le CRFPA ?

Non, selon la FAQ du service handicap de l'université Paris-Panthéon-Assas : il faut une demande à part pour le CRFPA (en janvier 2026 pour la session 2026 dans cette université). Vérifie la règle de ton IEJ.

Avant quelle date demander un aménagement pour le CRFPA 2027 ?

Le code de l'éducation fixe une limite : au plus tard la date limite d'inscription à l'examen, soit le 31 décembre 2026 au plus tard pour la session 2027, sauf si le handicap est apparu ou a évolué après. Les universités fixent souvent des dates internes : renseigne-toi dès l'inscription.

Qui décide des aménagements au CRFPA ?

Tu adresses ta demande à un médecin désigné par la CDAPH, qui rend un avis proposant des aménagements. C'est ensuite l'autorité qui organise l'examen, l'université dont relève ton IEJ, qui décide et te notifie sa décision (article D. 613-27 du code de l'éducation).

Un candidat handicapé peut-il passer le CRFPA plus de 3 fois ?

Pas à ce jour. Le CNB a voté le 3 juillet 2026 une résolution favorable à une dérogation pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, mais l'article 52 du décret de 1991 n'a pas été modifié. La limite de trois présentations s'applique donc toujours.

Le jury sait-il que j’ai eu un aménagement ?

Le président du jury est informé des aménagements dont ont bénéficié les candidats, dans le respect de l'anonymat, et en informe le cas échéant les membres du jury (article D. 613-30 du code de l'éducation).

Et si je suis hospitalisé pendant les écrits ?

Pour les étudiants handicapés hospitalisés pendant la session, le président de l'université prend les mesures pour qu'ils composent dans des conditions définies avec le service hospitalier (article D. 613-29). Préviens ton IEJ le plus tôt possible.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.