Le cas pratique au CRFPA : la méthode de la consultation, avec un corrigé

Trois des quatre écrits du CRFPA se jouent sur une consultation. Voici ce que fixe le CNB, la méthode pas à pas, un découpage minute par minute et un exemple corrigé en droit des obligations.

L’essentiel en 30 secondes

1.En 2026, obligations, spécialité et procédure étaient trois consultations (CNB). Seule la note de synthèse échappe à l’exercice.
2.Ces trois épreuves pèsent 6 coefficients sur 9 aux écrits (2 + 2 + 2, contre 3 pour la synthèse).
3.Un plan par question, pas en deux parties. Chaque question : règle, application aux faits, conclusion.
4.La consultation finit par un conseil : ce que le client peut faire, et comment.
5.3 heures, dont environ 50 minutes de brouillon : c’est notre découpage conseillé, à tester en galop.

Cas pratique ou consultation : ce que fixe le CNB chaque année

L’arrêté du 17 octobre 2016 décrit la spécialité et la procédure comme des épreuves destinées à « résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations ».

C’est ensuite la Commission nationale de l’examen qui tranche, session par session. Voici ce qu’elle a retenu dans ses notes publiées sur le site du CNB.

Session	Droit des obligations	Spécialité	Procédure
2026	Une ou plusieurs consultations	Une ou plusieurs consultations	Une ou plusieurs consultations
2025	Une consultation	Une ou plusieurs consultations	Une ou plusieurs consultations
2024	Une consultation	Une ou plusieurs consultations	Une ou plusieurs consultations
2020	Une consultation	Une ou plusieurs consultations	Une ou plusieurs consultations
2019	Dissertation, commentaire d’arrêt ou de texte, cas pratique ou consultation	Une ou plusieurs consultations	Une ou plusieurs consultations

Sessions 2021 à 2023 non reprises ici : nous n’avons consulté que les cinq notes ci-dessus.

Ce qu’il faut retenir pour 2027

Depuis 2020, le droit des obligations est une consultation dans toutes les notes consultées. En 2026, le CNB a écrit « une ou plusieurs consultations » en obligations, contre « une consultation » en 2024 et 2025 : prépare-toi à un sujet découpé en plusieurs dossiers. La note de la session 2027 n’est pas encore parue à notre connaissance.

Les 3 épreuves du CRFPA qui prennent la forme d’une consultation

Épreuve	Durée	Coeff.	Matière
Droit des obligations	3 h	2	Commune à tous les candidats
Spécialité	3 h	2	Une matière parmi 7, choisie à l’inscription
Procédure	2 h	2	Civile, pénale ou administrative, liée à la spécialité

Avec la note de synthèse (5 h, coefficient 3), cela fait 9 coefficients aux écrits. Il faut une moyenne d’au moins 10/20 sur l’ensemble pour être admissible.

Le détail des programmes est sur notre page épreuves et coefficients du CRFPA. Pour estimer ta moyenne, utilise le simulateur de notes CRFPA.

Quelle différence entre un cas pratique et une consultation ?

Aucun texte ne définit la différence. Voici l’usage admis dans les facultés et les prépas.

	Cas pratique	Consultation
Posture	Analyste neutre	Avocat qui répond à son client
Question	Souvent générale (« Analysez la situation »)	Les questions précises du client
Conclusion	La solution juridique	La solution, puis le conseil : démarches, risques, stratégie
Raisonnement	Identique : qualification, règle, application, conclusion

Tu viens de la licence ? Les bases du syllogisme sont sur notre page méthode du cas pratique en droit. Ici, on part du principe que tu les maîtrises.

Comment faire une consultation juridique au CRFPA : la méthode en 6 étapes

1

Lire l’énoncé deux fois, crayon en main

Première lecture pour l’histoire. Seconde lecture pour souligner les dates, montants, qualités des parties (professionnel, consommateur, salarié…) et chaque question du client.
2

Lister les questions du client

Numérote-les dans l’ordre logique, pas forcément celui de l’énoncé : une question en commande parfois une autre (la résolution avant les restitutions, par exemple).
3

Qualifier juridiquement les faits

Transforme « mon prestataire n’a pas livré » en « inexécution d’une obligation contractuelle ». C’est la qualification qui t’ouvre les bons articles du code.
4

Trouver la règle dans le code

Repère l’article, ses conditions, ses exceptions. Note-les au brouillon sous forme de liste de conditions à vérifier une par une.
5

Appliquer condition par condition

Chaque condition reçoit un fait de l’énoncé. S’il manque une information, dis-le et raisonne par hypothèse (« si le contrat ne prévoit pas de clause résolutoire… »).
6

Conclure et conseiller

Une réponse nette à chaque question, puis ce que le client doit faire concrètement : mettre en demeure, notifier, saisir le juge, conserver des preuves.

À quoi ressemble la copie

•Une introduction de quelques lignes : les faits qualifiés et l’annonce des questions.
•Une partie par question, avec un titre qui reprend la question du client (« I. Mme Martin peut-elle cesser de payer ? »).
•Dans chaque partie : la règle et ses conditions, l’application aux faits, une conclusion en une phrase.
•Une synthèse finale des conseils si le sujet s’y prête : l’ordre des démarches à suivre.

Conseil

Ton code est autorisé : cite l’article exact et ses conditions plutôt que de paraphraser. Tout ce que tu dois savoir sur les codes acceptés, le surlignage et les onglets est sur la page documents autorisés au CRFPA.

Comment gérer les 3 heures de la consultation ?

Aucun texte ne fixe de répartition. Voici notre découpage conseillé, à ajuster en galop d’essai.

Obligations ou spécialité (3 h)

Phase	Durée	Fini à
Lecture et liste des questions	15 min	0 h 15
Recherche des règles au code, brouillon par question	35 min	0 h 50
Rédaction (introduction courte, puis une partie par question)	1 h 55	2 h 45
Relecture : conclusions, articles cités, orthographe	15 min	3 h 00

Procédure (2 h)

Phase	Durée	Fini à
Lecture et liste des questions	10 min	0 h 10
Recherche au code (délais, compétence, voies de recours)	20 min	0 h 30
Rédaction	1 h 20	1 h 50
Relecture	10 min	2 h 00

•Répartis la rédaction au prorata des questions : 3 questions en 1 h 55, c’est environ 38 minutes chacune.
•Ne rédige pas au brouillon : des mots-clés, les numéros d’articles, les conditions. Rien d’autre.
•En procédure, le temps est plus court : les délais et les juridictions compétentes se cherchent vite si tes onglets sont prêts.

Exemple de consultation corrigée (droit des obligations)

Sujet d’entraînement rédigé par nos soins, ce n’est pas un sujet officiel. Le corrigé s’appuie uniquement sur le texte du Code civil en vigueur.

L’énoncé

Mme Martin, photographe indépendante, a confié à la société WebPro la création de sa boutique en ligne pour 6 000 €. Le contrat prévoit une mise en ligne au 1er mars et le paiement de la moitié à la commande, ce qu’elle a fait. Il plafonne la responsabilité de WebPro à 200 € « quelle que soit la cause du dommage ».

Le 15 avril, le site est en ligne mais le paiement ne fonctionne pas : aucune commande n’aboutit. WebPro ne répond plus à ses courriels depuis trois semaines.

Mme Martin vous demande : 1) peut-elle refuser de payer le solde ? 2) peut-elle mettre fin au contrat et confier le site à un autre prestataire ? 3) peut-elle être indemnisée au-delà de 200 € ?

Introduction

Mme Martin et la société WebPro sont liées par un contrat de prestation de services. Le prestataire n’a exécuté qu’imparfaitement son obligation : le site livré ne permet pas la vente en ligne. Trois questions se posent : la suspension du paiement (I), la sortie du contrat (II) et l’indemnisation malgré la clause limitative (III).

I. Mme Martin peut-elle refuser de payer le solde ?

Règle. Selon l’article 1219 du Code civil, une partie peut refuser d’exécuter son obligation, même exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est « suffisamment grave ».

Application. L’obligation de WebPro est inexécutée en partie. La gravité se discute : le paiement en ligne est la fonction même d’une boutique en ligne, et aucune vente n’aboutit. L’inexécution paraît donc suffisamment grave.

Conclusion et conseil. Mme Martin peut suspendre le paiement des 3 000 € restants. Elle doit conserver les preuves du dysfonctionnement (captures, échanges). Si elle préfère garder le site, l’article 1223 lui permet aussi, après mise en demeure, de notifier une réduction proportionnelle du prix tant qu’elle n’a pas tout payé.

II. Peut-elle mettre fin au contrat et changer de prestataire ?

Règle. L’article 1224 prévoit la résolution par clause résolutoire, par notification du créancier en cas d’inexécution suffisamment grave, ou par le juge. Selon l’article 1226, la résolution par notification se fait « à ses risques et périls » : sauf urgence, une mise en demeure préalable, dans un délai raisonnable, doit mentionner expressément qu’à défaut le créancier pourra résoudre le contrat. Le débiteur peut contester devant le juge, et le créancier devra prouver la gravité.

Application. L’énoncé ne mentionne pas de clause résolutoire. Mme Martin peut donc passer par la notification. La gravité retenue au I vaut ici. Rien n’indique une urgence qui dispenserait de mise en demeure.

Conclusion et conseil. Elle doit d’abord adresser une mise en demeure (de préférence par lettre recommandée) laissant un délai raisonnable et visant la résolution. Si rien ne change, elle notifie la résolution et ses motifs (article 1226). Elle pourra alors confier le site à un tiers. La résolution emporte des restitutions (articles 1229 et 1352 et suivants) : la question du sort des 3 000 € déjà versés devra être traitée.

III. Peut-elle être indemnisée au-delà de 200 € ?

Règle. Les dommages et intérêts couvrent la perte subie et le gain manqué (article 1231-2), dans la limite de ce qui était prévisible, sauf faute lourde ou dolosive (article 1231-3). Ils supposent une mise en demeure préalable, sauf inexécution définitive (article 1231). Enfin, l’article 1170 répute non écrite toute clause qui « prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur ».

Application. Le plafond de 200 €, pour un contrat de 6 000 € dont l’objet est une boutique qui vend, peut être discuté au regard de l’article 1170 : il rend presque sans portée l’engagement de livrer un site fonctionnel. Il faudrait aussi savoir si le contrat est d’adhésion (article 1171), l’énoncé ne le dit pas.

Conclusion et conseil. Mme Martin peut demander réparation au-delà de 200 € en soutenant que la clause est réputée non écrite. L’issue n’est pas certaine. Elle doit chiffrer et prouver son préjudice : commandes perdues, coût du nouveau prestataire.

Ce qui ferait gagner des points le jour J

Une vraie copie citerait la jurisprudence utile de ton code annoté (sur la gravité de l’inexécution, la clause limitative de responsabilité). Nous ne la reproduisons pas ici : vérifie les décisions et leurs références dans ton code de l’année.

Les erreurs qui coûtent des points dans une consultation

Erreur	Pourquoi ça coûte	Le réflexe
Réciter le cours	Le correcteur attend une réponse au client, pas un exposé. Un paragraphe sans lien avec les faits ne rapporte rien.	Chaque règle citée doit être suivie d’un « en l’espèce ».
Oublier une question	Une question non traitée, ce sont tous ses points perdus, même si le reste est excellent.	Coche les questions au brouillon au fur et à mesure.
Conclure par « cela dépend »	Le client veut savoir quoi faire. L’incertitude est permise, l’absence de réponse non.	Donne la solution la plus probable, puis l’alternative.
Citer un article sans ses conditions	L’article 1226 ne dit pas seulement « on peut résoudre » : il impose une mise en demeure qui mentionne la résolution.	Liste les conditions de chaque texte et vérifie-les une par une.
Inventer des faits	Ajouter un élément absent de l’énoncé fausse le raisonnement.	Raisonne par hypothèse quand une information manque, et dis-le.
Manquer de temps sur la dernière question	C’est souvent elle qui porte la difficulté principale.	Fixe une heure butoir par question avant de rédiger.

S’entraîner à la consultation : le plan sur 8 sujets

Une progression simple à caler dans ton planning de révision CRFPA.

1-2.Sans chrono, code ouvert : un sujet d’obligations, un de spécialité. Objectif : la structure.
3-4.Chrono à 3 h 30, puis relecture de la copie avec la liste d’erreurs ci-dessus.
5-6.En temps réel (3 h et 2 h en procédure), corrigés par un enseignant ou ta prépa.
7-8.Annales officielles en conditions d’examen, dans la semaine où tombait l’épreuve.

Les sujets des sessions passées sont recensés sur notre page annales du CRFPA. Pour le fond, appuie-toi sur les guides matière : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif.

Questions fréquentes sur le cas pratique au CRFPA

Le CRFPA, c’est un cas pratique ou une consultation ?

L'arrêté du 17 octobre 2016 permet les deux pour la spécialité et la procédure. Mais c'est la Commission nationale qui fixe la forme chaque année : pour la session 2026, les trois épreuves (obligations, spécialité, procédure) consistaient en « une ou plusieurs consultations ». Vérifie la note « nature des épreuves » publiée par le CNB pour la session 2027.

Quelle est la différence entre un cas pratique et une consultation ?

Les textes ne la définissent pas. En pratique, le cas pratique demande une analyse juridique objective d'une situation, alors que la consultation répond aux questions d'un client et se termine par un conseil : ce qu'il peut faire, ses risques, les démarches à engager. La méthode de raisonnement (règle, application, conclusion) est la même.

Combien de temps dure le cas pratique au CRFPA ?

Trois heures pour le droit des obligations, trois heures pour l'épreuve de spécialité et deux heures pour l'épreuve de procédure (article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2016). Les trois ont un coefficient 2.

Faut-il une introduction et un plan en deux parties ?

Non pour le plan en deux parties : une consultation se structure en autant de parties que de questions posées. Une introduction courte est utile (rappel qualifié des faits et annonce des questions), sans dépasser quelques lignes.

Peut-on utiliser son code pendant la consultation ?

Oui, les codes annotés mais non commentés sont autorisés, surlignés mais sans annotation manuscrite, selon la règle reprise par l'IEJ de Paris-Saclay. La liste exacte est fixée par la Commission nationale au moins deux mois avant les épreuves : consulte notre page sur les documents autorisés.

Combien de consultations faire avant le CRFPA ?

Aucun chiffre officiel n'existe. L'essentiel est de faire chaque sujet en temps réel (3 heures ou 2 heures), de le faire corriger et de reprendre tes erreurs. Notre plan propose 8 consultations sur la période de révision, à adapter selon ton niveau.

Qui corrige les copies du CRFPA ?

Selon le guide de l'IEJ de Paris-Saclay, les épreuves d'admissibilité sont anonymes et chaque copie est évaluée par deux correcteurs, avec une note de 0 à 20.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.