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Les textes officiels du CRFPA : arrêté de 2016, décret de 1991, CNB et commission nationale

Quel texte dit quoi, qui décide de quoi, et où lire la version en vigueur. Une page de référence pour vérifier toi-même une règle de l’examen.

L’essentiel en 30 secondes

  • 1.Le décret du 27 novembre 1991 (articles 51 à 55) pose le cadre de l’examen, dont la limite de trois présentations.
  • 2.L’arrêté du 17 octobre 2016 fixe les épreuves, les coefficients et les seuils de 10/20.
  • 3.La commission nationale écrit les sujets des écrits ; les IEJ organisent l’examen et les oraux.
  • 4.Le CNB n’organise pas l’examen : il assure le secrétariat de la commission et publie les admis.

Quels textes régissent l’examen du CRFPA ?

Trois étages : la loi pose les conditions, le décret organise l’examen, les arrêtés en fixent le détail. Les liens mènent au texte officiel quand nous avons pu le vérifier.

Texte Ce qu’il règle
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Conditions d’accès à la profession (art. 11 : nationalité, diplôme, moralité) et formation (art. 12)
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 Relève le diplôme exigé pour exercer au master en droit (M2), à compter du 1er janvier 2025
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Organise la profession. Articles 51 à 55 : l’examen d’accès. Art. 51-1 : commission nationale. Art. 52 : trois présentations
Décret n° 2016-1389 du 17 octobre 2016 Modifie les conditions d’accès aux CRFPA et crée l’examen à sujets nationaux
Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 Réforme de la formation des avocats, nouvelles conditions de dispense des docteurs en droit
Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 Exige le M2 pour se présenter au CAPA, version actuelle de l’article 52
Arrêté du 17 octobre 2016 Programme et modalités de l’examen : épreuves, coefficients, seuils, calendrier. En vigueur depuis le 1er janvier 2017
Arrêtés du 2 octobre 2018 et du 7 novembre 2024 Modifient l’arrêté du 17 octobre 2016
Arrêté du 31 décembre 2024 Liste des diplômes équivalents au M1 (examen) et au master en droit (profession)
Arrêté annuel des dates (2 mars 2026 pour la session 2026) Dates et horaires des épreuves écrites de la session

Textes sans lien : référence citée par le CNB ou un IEJ, à rechercher sur Légifrance par leur intitulé.

Que dit l’arrêté du 17 octobre 2016 ? Article par article

C’est le texte qui décrit ton examen. Voici ses articles clés, dans la version reprise par les IEJ pour la session 2026.

Article Objet Ce qu’il prévoit
Art. 2 Inscription Avant le 31 décembre de l’année précédente, dans une seule université ; choix des matières avant le 30 avril ; justificatif des 60 crédits de master avant le 1er août
Art. 5 Écrits Note de synthèse (5 h, coef. 3), obligations (3 h, coef. 2), spécialité (3 h, coef. 2), procédure (2 h, coef. 2)
Art. 6 Admissibilité Anonymat, double correction, 10/20 de moyenne aux écrits, liste publiée le même jour partout, valable pour la seule session
Art. 7 Oraux Grand oral (1 h de préparation, 15 min d’exposé, 30 min d’échange, coef. 4) et anglais (15 min + 15 min, coef. 1)
Art. 8 Documents La commission nationale indique les documents autorisés aux écrits au moins deux mois avant les épreuves
Art. 9 Admission 10/20 de moyenne sur l’ensemble des épreuves écrites et orales
Art. 10 Résultats Liste des admis arrêtée le 1er décembre ou le premier jour ouvrable suivant

Ce que l’arrêté ne contient pas

  • • La limite de trois passages : elle est dans le décret de 1991 (article 52).
  • • Le M2 pour le CAPA : il vient de la loi de 2023 et du décret de 2024.
  • • Une note éliminatoire : il n’y en a pas, seules comptent les moyennes.

Les épreuves en détail : épreuves et coefficients du CRFPA. Le calcul des moyennes : simulateur CRFPA.

CNB, commission nationale, IEJ : qui fait quoi ?

Savoir qui décide t’évite de frapper à la mauvaise porte. Un problème d’inscription, par exemple, ne se règle qu’avec ton IEJ.

Ministères de la Justice et de l’Enseignement supérieur

Prennent les arrêtés (programme, dates, équivalences) et nomment la commission nationale

Commission nationale de l’examen d’accès

Rédige les sujets des écrits, fixe les grilles de notation et la liste des documents autorisés aux écrits

Universités et IEJ

Inscrivent les candidats, organisent les épreuves, nomment les jurys, organisent les oraux, publient admissibilité et admission

CNB

Assure le secrétariat de la commission, rend des avis sur les projets de textes, publie la liste nationale des admis

Écoles d’avocats (CRFPA)

Accueillent les admis au 1er janvier, assurent la formation de 18 mois et délivrent le CAPA

Ce que le CNB ne fait pas

Selon le rapport 2025 de la commission, le CNB ne reçoit pas les résultats d’admissibilité. Ni la commission ni le CNB ne peuvent intervenir si tu as manqué un délai d’inscription : seul ton IEJ peut répondre.

La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA en 2026

Prévue à l’article 51-1 du décret de 1991, elle existe depuis la session 2017. Elle compte huit membres nommés pour trois ans par arrêté des ministres de la Justice et de l’Enseignement supérieur : quatre universitaires, dont le président, et quatre avocats proposés par le CNB.

12

sujets principaux en 2025

13

sujets de secours

25

grilles de notation

8 j

délai max. de réponse aux IEJ

Ses trois missions

  1. Rédiger les sujets des quatre épreuves écrites. Ils sont mis en ligne sur le site du CNB le lendemain de chaque épreuve.
  2. Harmoniser la correction par des grilles de notation, qui ne suppriment pas la liberté d’appréciation des correcteurs.
  3. Publier la liste des documents autorisés aux écrits, au moins deux mois avant les épreuves (voir notre page dédiée).

Composition affichée par le CNB (octobre 2026)

Jean-François Hamelin Professeur, université Bourgogne Europe, président
Laurence Clerc-Renaud Maîtresse de conférences, directrice de l’IEJ de Chambéry
Solenne Hortala Professeure, université de Pau
Christophe Testard Professeur, université Lyon-III
Cristina Corgas Avocate au barreau de Rennes
Gabriel Di Chiara Avocat au barreau de Paris
Manuel Ducasse Avocat au barreau de Bordeaux
Hélène Poivey-Leclercq Avocate au barreau de Paris

Le CNB annonce un mandat 2026-2028 tout en citant des arrêtés de 2023 : la référence de l’arrêté de nomination en vigueur est à vérifier au Journal officiel.

Ce qui est en discussion (et pas encore en vigueur)

SujetOù on en estStatut
Limite des trois passages Résolution du CNB du 3 juillet 2026 pour une dérogation (handicap, trouble de santé invalidant) Proposition
Condition de réciprocité Résolution du CNB du 12 juin 2026 proposant une lecture de l’article 11, 1° de la loi de 1971 Proposition
Accès aux grilles de notation Deux demandes en 2025 ; une réflexion annoncée par la commission Réflexion

Le détail sur les tentatives : combien de fois peut-on passer le CRFPA. Sur le diplôme : conditions d’accès au CRFPA 2027.

Comment lire un texte du CRFPA sur Légifrance ?

  1. Ouvre la version consolidée (« LODA »), pas la version publiée au Journal officiel, qui ne tient pas compte des modifications.
  2. Vérifie la date de la version en haut de l’article : elle doit couvrir ta session.
  3. Regarde les textes modificatifs cités sous chaque article pour comprendre ce qui a changé.
  4. En cas de doute sur l’application, la réponse de ton IEJ fait foi pour l’organisation de ta session.

Questions fréquentes sur les textes du CRFPA

Quel texte fixe les épreuves du CRFPA ?

L’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA, entré en vigueur le 1er janvier 2017 et modifié depuis (notamment en 2018 et en 2024). Il fixe les épreuves, les coefficients, les seuils de 10/20 et le calendrier.

Quel est le rôle du CNB dans l’examen du CRFPA ?

Le CNB n’organise pas l’examen. Il assure le secrétariat de la commission nationale, publie ses communiqués et les sujets, rend des avis sur les projets de textes et publie la liste nationale des admis. Il ne reçoit pas les résultats d’admissibilité et ne peut pas intervenir sur une inscription.

Qui écrit les sujets du CRFPA ?

La commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, prévue à l’article 51-1 du décret de 1991. Elle compte huit membres, quatre universitaires et quatre avocats, et a rédigé 12 sujets principaux et 13 sujets de secours pour la session 2025.

Qui organise les oraux du CRFPA ?

Les universités, par leurs IEJ. Les épreuves d’admission ne relèvent pas de la commission nationale : chaque IEJ fixe son calendrier d’oraux et peut publier sa propre liste de documents autorisés.

Où trouver le texte officiel de l’arrêté CRFPA ?

Sur Légifrance, dans sa version consolidée : cherche « arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats ». Vérifie que tu lis la version en vigueur à la date de ta session.

La règle des trois tentatives va-t-elle changer ?

Pas à ce jour. L’article 52 du décret de 1991 limite toujours l’examen à trois présentations. Le CNB a voté le 3 juillet 2026 une résolution en faveur d’une dérogation pour les candidats en situation de handicap, mais aucun texte modificatif n’a été publié.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.