Devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (avocat aux Conseils)

Le parcours le plus long et le plus sélectif du barreau : étapes, CAPAC, offices, revenus, avec les chiffres officiels.

L'essentiel en 30 secondes

1.Il faut d'abord être avocat : master, CRFPA, CAPA, puis au moins un an d'inscription à un barreau.
2.Puis 3 ans d'IFRAC et le CAPAC (3 tentatives au plus). En 2024 : 13 candidats, 7 reçus.
3.Une profession fermée : 127 avocats aux Conseils et 70 offices au 1er janvier 2026.
4.Des revenus élevés : bénéfice médian de 319 043 € par avocat libéral sur 2019-2023 (Autorité de la concurrence).

Que fait un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ?

C'est un officier ministériel, titulaire d'un office attribué par l'État. Il a le monopole de la représentation devant le Conseil d'État et la Cour de cassation pour la plupart des pourvois, et devant le Tribunal des conflits.

Ce contentieux de cassation représente environ 90 % de son activité. Le reste : d'autres juridictions (Conseil constitutionnel, CEDH, CJUE…) et du conseil (Autorité de la concurrence, avis 25-A-06).

Critère	Avocat « à la Cour »	Avocat aux Conseils
Où il plaide	Toutes les juridictions de première instance et d’appel	Conseil d'État, Cour de cassation, Tribunal des conflits (monopole pour la plupart des pourvois), et aussi d'autres juridictions
Statut	Profession libérale	Officier ministériel titulaire d’un office
Accès	Master, CRFPA, CAPA	Être avocat, puis IFRAC (3 ans) et CAPAC, puis nomination
Effectif	78 938 avocats en 2026 (CNB, chiffres-clés 2026)	127 au 1er janvier 2026 (ministère de la Justice)
Installation	Libre (inscription au barreau)	Nombre d’offices limité : 70 au 1er janvier 2026
Salariat	Possible	Possible, mais un seul avocat aux Conseils salarié par office

Comment devenir avocat aux Conseils ? Le parcours en 6 étapes

1

Un master en droit, puis le CRFPA

L'avocat aux Conseils est d'abord avocat. La condition de diplôme est celle de la profession d'avocat, et il faut passer l'examen d'accès au CRFPA.
Le CRFPA, c'est quoi ? →
2

L'école d'avocats et le CAPA

18 mois de formation, le CAPA, puis la prestation de serment et l'inscription à un barreau.
Le CAPA avocat →
3

Collaborer avec un cabinet d'avocat aux Conseils

C'est la voie classique selon l'Ordre : les cabinets accueillent de jeunes diplômés, des doctorants, des élèves avocats et de jeunes avocats. On y apprend la technique de cassation.
4

3 ans de formation à l'IFRAC

L'Institut de formation et de recherche des avocats aux Conseils forme des avocats déjà inscrits à un barreau. Il faut aussi justifier d'au moins un an d'inscription au tableau d'un barreau.
5

Le CAPAC

L'examen d'aptitude : 3 écrits d'admissibilité, 3 oraux d'admission, 3 tentatives au plus. Une session par an, à l'automne.
6

La nomination dans un office

Par arrêté du garde des Sceaux : en rachetant ou en rejoignant un office existant, ou en candidatant à un office créé. Puis serment devant le Conseil d'État et la Cour de cassation dans le mois.

Compte au moins trois ans après ton serment d'avocat

C'est la durée de l'IFRAC. S'y ajoute le délai pour obtenir une place dans un office, qui dépend des départs et des créations : il n'existe pas de durée officielle.

Quelles sont les conditions pour être avocat aux Conseils ?

Huit conditions cumulatives (décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, art. 1er) :

être Français ou ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
être titulaire au moins d'une maîtrise en droit, ou d'un diplôme reconnu équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ;
avoir été inscrit au moins un an au tableau d'un barreau ;
avoir suivi la formation de trois ans de l'IFRAC ;
avoir réussi l'examen d'aptitude (CAPAC) ;
aucune condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
aucune sanction disciplinaire ou administrative de même nature (radiation, révocation…) ;
aucune faillite personnelle ni interdiction de gérer.

Les dispenses (art. 2 à 4 du décret)

Certains membres du Conseil d'État, magistrats de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, professeurs de droit et autres professionnels du droit peuvent être dispensés du diplôme, de l'année de barreau et de l'IFRAC, parfois sous condition d'ancienneté et d'un an de pratique auprès d'un avocat aux Conseils. Ils passent quand même le CAPAC, avec une partie des épreuves allégée. Selon l'Autorité de la concurrence, ces dispenses sont très peu utilisées.

L'IFRAC et le CAPAC : formation et examen

Étape	Contenu (selon l'Ordre)
IFRAC, années 1 et 2	Technique de cassation en matière administrative, civile et pénale ; méthodes de jugement et jurisprudence du Conseil d'État et de la Cour de cassation
IFRAC, année 3	Stages au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; déontologie, réglementation professionnelle, gestion d'un office ; droits fondamentaux (CJUE, CEDH, Conseil constitutionnel) ; Cour des comptes
En parallèle	Collaboration dans un cabinet et travaux de la conférence du stage
CAPAC, écrits	3 épreuves d'admissibilité : matière administrative, civile, pénale
CAPAC, oraux	Une plaidoirie ; un exposé sur les institutions juridictionnelles, l'organisation administrative et judiciaire et la procédure ; une interrogation sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office
Jury	2 conseillers d'État, 2 magistrats de la Cour de cassation (siège et parquet), 1 professeur de droit, 3 avocats aux Conseils

candidats au CAPAC en 2024

admis au CAPAC en 2024

tentatives au plus

Session 2026 : écrits les 4, 6 et 9 novembre 2026, de 9 h à 14 h ; dossier à envoyer à l'Ordre avant le 4 septembre 2026. Le programme est fixé par l'arrêté du 22 août 2016.

Combien y a-t-il d'avocats aux Conseils et d'offices ?

127

avocats aux Conseils au 1er janvier 2026

offices au 1er janvier 2026 (hors vacants)

30 %

de femmes, la profession d'officier ministériel la moins féminisée

Répartition au 1er janvier 2026 : 106 associés, 16 à titre individuel, 5 salariés (ministère de la Justice). À comparer avec les 78 938 avocats en France.

L'évolution du nombre d'offices

60 offices de 1817 à 2016.
11 offices créés depuis 2017, après les avis de l'Autorité de la concurrence (2016, 2018, 2021, 2023).
Avril 2025 : l'Autorité recommande la création d'un nouvel office d'ici 2027. Sa création effective reste à vérifier auprès du ministère.

Les 4 façons de s'installer

succéder à un avocat qui se retire (prix de cession librement convenu) ;
s'associer dans une société titulaire d'un office ;
devenir salarié d'un office (un seul avocat aux Conseils salarié par office) ;
candidater à un office créé : demande au garde des Sceaux dans les deux mois suivant les recommandations de l'Autorité, examen par une commission, nomination « au choix » et sans contrepartie financière.

La liste nominative des avocats aux Conseils est publiée par l'Ordre : tableau de l'Ordre.

Combien gagne un avocat aux Conseils ?

Ce sont les seuls chiffres publics fiables : ceux transmis par l'Ordre à l'Autorité de la concurrence, pour les avocats aux Conseils libéraux (titulaires et associés).

428 k€

bénéfice moyen par avocat libéral en 2023

1,07 M€

chiffre d'affaires moyen par avocat libéral en 2023

40 %

taux de marge de la profession en 2023

Décile (2019-2023)	Chiffre d'affaires moyen	Bénéfice moyen
10 %	212 144 €	113 727 €
25 %	479 661 €	175 021 €
50 % (médiane)	823 637 €	319 043 €
75 %	1 440 436 €	529 044 €
90 %	2 276 623 €	863 508 €

Source : Autorité de la concurrence, avis n° 25-A-06, tableaux 1 et 2. Bénéfices professionnels, avant impôt sur le revenu et cotisations personnelles. Pas de données publiques sur la rémunération des collaborateurs ni des salariés.

Pour comparer avec les avocats « à la Cour », lis notre page sur le salaire d'un avocat.

Questions fréquentes sur les avocats aux Conseils

Comment devenir avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ?

Il faut d'abord devenir avocat (master en droit, CRFPA, CAPA), être inscrit au moins un an au tableau d'un barreau, suivre les trois ans de formation de l'IFRAC, réussir le CAPAC, puis être nommé dans un office par arrêté du garde des Sceaux (décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991, art. 1er). La voie classique passe par une collaboration dans un cabinet d'avocat aux Conseils.

Combien y a-t-il d'avocats aux Conseils ?

Selon le ministère de la Justice, 127 avocats aux Conseils exerçaient au 1er janvier 2026 (106 associés, 16 à titre individuel et 5 salariés), dans 70 offices (hors offices vacants ou non pourvus). La profession compte 30 % de femmes.

Où trouver la liste des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ?

Le tableau officiel est publié par l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sur son site (rubrique « Tableau de l'Ordre », avocats et sociétés).

Qu'est-ce que le CAPAC ?

Le certificat d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. L'examen comprend trois épreuves écrites (matières administrative, civile et pénale) puis trois oraux (une plaidoirie, un exposé sur les institutions et la procédure, une interrogation sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office). On ne peut s'y présenter que trois fois. En 2024, 13 candidats se sont présentés et 7 ont obtenu le CAPAC (Ordre).

Combien gagne un avocat aux Conseils ?

D'après l'Autorité de la concurrence (avis n° 25-A-06), le bénéfice moyen par avocat aux Conseils libéral est de 439 192 € sur 2019-2023, avec une médiane de 319 043 €. Les écarts sont forts : 113 727 € au premier décile, 863 508 € au neuvième. Ce sont des bénéfices professionnels, avant impôt sur le revenu et cotisations personnelles.

Faut-il racheter un office ?

Pas forcément. On peut succéder à un avocat qui se retire (le prix de cession est libre), s'associer dans une société titulaire d'un office, devenir salarié d'un office, ou être nommé dans un office créé, sans contrepartie financière. Les créations dépendent des recommandations de l'Autorité de la concurrence : la dernière (avril 2025) préconise un nouvel office d'ici 2027.

Quand a lieu l'examen du CAPAC en 2026 ?

Selon l'Ordre, les écrits de la session 2026 ont lieu les 4, 6 et 9 novembre 2026, de 9 h à 14 h. Le dossier devait parvenir à l'Ordre au plus tard le 4 septembre 2026.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.