La déontologie de l'avocat : les principes essentiels à connaître

Ce que dit le code de déontologie des avocats de 2023, ce qu'il interdit concrètement, et comment ces règles sont évaluées pour devenir avocat.

L'essentiel en 30 secondes

1.Le texte de référence est le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023). Le décret n° 2005-790 est abrogé depuis le 3 juillet 2023.
2.Le serment : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité.
3.Le secret professionnel est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps.
4.Interdits clés : conflit d'intérêts, honoraire uniquement au résultat, sollicitation par SMS, rémunération d'apporteurs d'affaires.
5.Sanctions : de l'avertissement à la radiation.

Quels textes encadrent la déontologie de l'avocat ?

Quatre textes, du plus général au plus détaillé.

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : le serment (art. 3), la publicité (art. 3 bis), les honoraires (art. 10), le secret (art. 66-5).
Le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023) : 54 articles qui regroupent les grandes règles. Il a remplacé le décret n° 2005-790 « à droit constant ».
Le règlement intérieur national (RIN), adopté par le CNB : la version la plus détaillée, qui continue de s'appliquer.
Le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : organisation de la profession et procédure disciplinaire.

Attention aux sources périmées

Beaucoup de fiches citent encore le « décret du 12 juillet 2005 ». Il est abrogé par l'article 51 du code de déontologie. Dans une copie ou à l'oral, cite le code de 2023 et le RIN.

Correspondance entre le code de 2023 et le RIN

Code de déontologie	Objet	RIN
Art. 1 à 3	Principes essentiels	Art. 1.1 et 1.3
Art. 4	Secret professionnel	Art. 2.1
Art. 5	Secret de l'enquête et de l'instruction	Art. 2 bis
Art. 6	Accès au droit, commissions d'office	n.c.
Art. 7	Conflit d'intérêts	Art. 4.1
Art. 8	Mandat de l'avocat	Art. 6.2
Art. 9	Avocat rédacteur d'acte	Art. 7
Art. 10 à 12	Honoraires, provision, compte détaillé	Art. 11
Art. 15	Publicité et sollicitation personnalisée	Art. 10.3
Art. 16 à 20	Loyauté, adversaire, confrères	Art. 8, 9 et 21
Art. 21 à 35	Incompatibilités	Art. 16.7 (notamment)
Art. 36 à 50	Conditions d'exercice (collaboration, suppléance…)	Art. 14 (notamment)

Correspondances indiquées dans la version annotée du code (renvois au RIN). « n.c. » : pas de renvoi indiqué.

Quels sont les principes essentiels de la profession d'avocat ?

L'article 1 du code le pose d'emblée : les principes essentiels « guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances ». L'article 3 les énumère.

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » (loi du 31 décembre 1971, art. 3)

Les 5 principes du serment

Dignité	Un comportement qui ne discrédite pas la profession, à l'audience comme en dehors.
Conscience	Traiter chaque dossier sérieusement, en accord avec sa propre conscience professionnelle.
Indépendance	Ne dépendre ni du client, ni d'un tiers, ni de ses propres intérêts pour conseiller ou plaider.
Probité	Honnêteté et intégrité : pas de mensonge, pas de manœuvre frauduleuse.
Humanité	Considération pour toute personne, client, adversaire, victime ou témoin.

Les autres principes essentiels

Honneur et loyauté	Tenir parole, ne pas tromper le juge ni l'adversaire.
Égalité et non-discrimination	Entre confrères, envers les clients et dans le recrutement.
Désintéressement	L'intérêt du client passe avant l'intérêt financier de l'avocat.
Confraternité	Des relations de confiance entre avocats, qui ne doivent jamais se faire au détriment du client (art. 20).
Délicatesse, modération, courtoisie	Mesure dans les propos et les écrits, y compris face à un adversaire virulent.

Les devoirs envers le client

Compétence	Ne pas accepter un dossier qu'on ne sait pas traiter, se former (formation continue obligatoire).
Dévouement et diligence	Suivre le dossier, respecter les délais, informer le client.
Prudence	Mesurer les risques avant de conseiller une action ou de signer un acte.

Liste des principes : code de déontologie, art. 3. Les explications sont une reformulation pédagogique de la rédaction.

Le secret professionnel de l'avocat est-il absolu ?

« L'avocat est le confident nécessaire de son client. » Le secret est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps (code de déontologie, art. 4). Le même sujet, vu côté libertés fondamentales (assistance en garde à vue, perquisitions) : notre fiche garde à vue et droits de la défense.

Ce qu'il couvre : consultations, correspondances avec le client et entre avocats, notes d'entretien et pièces du dossier, en conseil comme en défense (loi de 1971, art. 66-5).
Qui peut l'en délier : personne, ni le client ni une autorité, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le secret de l'enquête et de l'instruction s'y ajoute en matière pénale (art. 5).

Limite	Texte
Strictes exigences de la propre défense de l'avocat devant une juridiction	Code de déontologie, art. 4
Déclarations prévues par la loi (lutte contre le blanchiment, via le bâtonnier)	Code de déontologie, art. 4 ; code monétaire et financier
Secret du conseil inopposable dans certaines enquêtes (fraude fiscale, corruption, financement du terrorisme…) si les consultations ont servi à commettre l'infraction	CPP, art. 56-1-2
Perquisition au cabinet : possible, par un magistrat, en présence du bâtonnier	CPP, art. 56-1

Violer le secret, c'est une faute disciplinaire et un délit : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (code pénal, art. 226-13).

Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts pour un avocat ?

L'article 7 du code vise trois situations.

Deux clients, une même affaire : interdit s'il y a conflit entre leurs intérêts, ou, sauf accord des parties, un risque sérieux de conflit.
Un conflit qui surgit en cours de dossier : sauf accord écrit, l'avocat se retire des dossiers de tous les clients concernés.
Un ancien client : interdit d'accepter un nouveau client si le secret de l'ancien risque d'être violé, ou si la connaissance de ses affaires favoriserait le nouveau.

La règle vaut pour tout le cabinet

Elle s'applique à toute la structure d'exercice et à tous ses membres, au collaborateur pour ses dossiers personnels, et même aux avocats qui partagent seulement des moyens s'il existe un risque pour le secret. Exemple : deux avocats d'un même cabinet ne peuvent pas assister chacun un époux dans un divorce par consentement mutuel (rappel du CNB, 2017).

Honoraires, publicité, incompatibilités : ce que l'avocat peut et ne peut pas faire

Thème	Autorisé	Interdit	Texte
Honoraires	Forfait, taux horaire, abonnement, honoraire de résultat en complément	Honoraire uniquement au résultat ; absence de convention écrite (sauf urgence, force majeure, aide juridictionnelle totale)	Loi 1971, art. 10 ; code, art. 10
Apport d'affaires	Recommandation gratuite	Rémunérer un apporteur	Code, art. 10
Publicité	Information sincère sur les prestations ; sollicitation par courrier ou e-mail	Comparaison, dénigrement, sollicitation par SMS	Loi 1971, art. 3 bis ; code, art. 15
Autres activités	Enseignement, arbitrage, médiation, conseiller prud'homme, collaborateur parlementaire	Toute autre profession, activité commerciale, gérance de SARL (sauf intérêts familiaux ou exercice de la profession)	Code, art. 21 et 22
Mandat	Agir dans l'objet du mandat	Transiger ou engager le client sans autorisation spéciale écrite	Code, art. 8
Commissions d'office	Refus pour motif légitime admis	Refus de convenance	Code, art. 6

10 cas pratiques de déontologie : as-tu le droit ?

Réponds, puis vérifie l'article. C'est le type de raisonnement attendu à l'oral de déontologie.

1. Tu défends un prévenu. Son coauteur, dont la version des faits contredit la sienne, te demande aussi de le défendre. Tu peux accepter ?

Non. Un avocat ne peut pas conseiller, représenter ou défendre plusieurs clients dans une même affaire si leurs intérêts sont en conflit.

Code de déontologie, art. 7

2. Tu veux proposer tes services à une entreprise que tu ne connais pas, par SMS au portable de son dirigeant. C'est permis ?

Non. La sollicitation personnalisée est autorisée par courrier postal ou e-mail, mais jamais par SMS. Elle doit donner une information sincère et préciser comment le prix sera fixé.

Loi de 1971, art. 3 bis ; code de déontologie, art. 15

3. Un client te propose : pas d'honoraires fixes, seulement 30 % de ce que tu obtiendras. Tu peux signer ?

Non. Un honoraire fixé uniquement en fonction du résultat est interdit. En revanche, un honoraire de base complété par un honoraire de résultat est licite, dans une convention écrite.

Loi de 1971, art. 10 ; code de déontologie, art. 10

4. Le bâtonnier te commet d'office pour une comparution immédiate ce soir. Tu peux refuser parce que le dossier ne t'intéresse pas ?

Non. L'avocat est tenu de déférer aux commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui l'a désigné.

Code de déontologie, art. 6

5. En pleine négociation, l'adversaire fait une offre. Tu l'acceptes au nom de ton client, sans l'appeler, parce qu'elle est bonne. C'est valable ?

Non. Sans autorisation spéciale et écrite du client, l'avocat ne peut ni transiger en son nom, ni l'engager irrévocablement par une offre.

Code de déontologie, art. 8

6. Un ami t'apporte régulièrement des clients. Tu peux lui reverser un pourcentage de tes honoraires ?

Non. La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

Code de déontologie, art. 10

7. Un ancien client t'attaque en responsabilité. Pour te défendre, tu peux évoquer des éléments couverts par le secret ?

Oui, mais seulement dans les strictes exigences de ta propre défense devant la juridiction. Le secret reste la règle pour tout le reste.

Code de déontologie, art. 4

8. Tu veux donner des travaux dirigés à la fac en parallèle de ton activité d'avocat. C'est compatible ?

Oui. La profession est incompatible avec toute autre profession, sauf exceptions, dont les fonctions d'enseignement.

Code de déontologie, art. 21

9. Tu veux devenir gérant de la SARL qui exploite le restaurant d'un ami. C'est possible ?

Non. La gérance d'une SARL est incompatible avec la profession, sauf si la société a pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat.

Code de déontologie, art. 22

10. Ancien fonctionnaire du ministère des Finances, tu as prêté serment il y a deux ans. Tu peux plaider contre une administration de ce ministère ?

Non. L'ancien fonctionnaire de l'État ne peut pas conclure ni plaider contre les administrations de son ancien ministère pendant cinq ans après la fin de ses fonctions.

Code de déontologie, art. 32

Quelles sanctions pour un avocat qui viole la déontologie ?

Toute infraction aux règles professionnelles, ou tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même en dehors de l'exercice, expose à des poursuites disciplinaires (décret de 1991, art. 183).

l'avertissement ;
le blâme ;
l'interdiction temporaire d'exercice, trois ans au plus ;
la radiation du tableau (ou le retrait de l'honorariat).

Depuis la réforme de 2022 (loi du 22 décembre 2021, décret n° 2022-965 du 30 juin 2022), des peines complémentaires peuvent s'ajouter, et un décret du 29 janvier 2025 a encore ajusté la procédure. Les détails sont à vérifier dans la version consolidée du décret de 1991.

Comment la déontologie est-elle évaluée pour devenir avocat ?

Pour t'entraîner sur des questions concrètes, on a publié 40 questions de l'examen de déontologie avec leurs éléments de réponse.

Au CAPA (voie classique)

Depuis la session 2026, la seconde épreuve orale commence par 20 minutes sur un sujet à finalité pratique : statut, déontologie et réglementation professionnelle (arrêté du 20 juin 2024, selon le CNB).

Le CAPA en détail →

À la passerelle (art. 97 et 98)

Examen de déontologie de l'article 98-1 : un oral de 30 minutes, 12/20 minimum, trois tentatives au plus (arrêté du 30 avril 2012).

La passerelle juriste-avocat →

Questions fréquentes sur la déontologie de l'avocat

Quels sont les principes essentiels de la profession d'avocat ?

Selon l'article 3 du code de déontologie des avocats, l'avocat exerce avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité (les termes de son serment). Il respecte aussi les principes d'honneur, de loyauté, d'égalité et de non-discrimination, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Envers ses clients, il fait preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

Quel est le serment de l'avocat ?

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. » Il est prévu par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 et prêté devant la cour d'appel.

Le décret de 2005 sur la déontologie des avocats est-il toujours en vigueur ?

Non. Le décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 a été abrogé par le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (article 51), entré en vigueur le 3 juillet 2023. Le code reprend les règles à droit constant. Le RIN du CNB, plus détaillé, continue de s'appliquer.

Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts pour un avocat ?

C'est la situation où l'avocat défendrait plusieurs clients aux intérêts opposés dans une même affaire, ou risquerait d'utiliser les informations d'un ancien client au profit d'un nouveau. Il doit alors refuser ou se retirer. La règle s'applique à tout le cabinet, et même aux avocats qui partagent seulement des moyens s'il y a un risque pour le secret (code de déontologie, art. 7).

Le secret professionnel de l'avocat est-il absolu ?

Le code le qualifie d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps : le client lui-même ne peut pas en délier l'avocat. Il connaît toutefois des limites : la propre défense de l'avocat, les déclarations prévues par la loi (lutte contre le blanchiment) et, depuis 2021, l'inopposabilité du secret du conseil dans certaines enquêtes (fraude fiscale, corruption, financement du terrorisme notamment), lorsque les consultations ont servi à commettre l'infraction (code de procédure pénale, art. 56-1-2).

Un avocat peut-il faire de la publicité ?

Oui, depuis la loi du 17 mars 2014 (article 3 bis de la loi de 1971). La publicité et la sollicitation personnalisée doivent donner une information sincère, respecter les principes essentiels et exclure tout élément comparatif ou dénigrant. La sollicitation se fait par courrier ou e-mail, jamais par SMS (code de déontologie, art. 15).

Quelles sanctions risque un avocat qui viole la déontologie ?

Les peines disciplinaires sont l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice (trois ans au plus) et la radiation du tableau (décret du 27 novembre 1991, art. 184). Depuis la réforme de 2022, des peines complémentaires peuvent s'y ajouter. La violation du secret professionnel est aussi un délit (code pénal, art. 226-13).

Comment la déontologie est-elle évaluée pour devenir avocat ?

Au CAPA, depuis la session 2026, la seconde épreuve orale commence par 20 minutes sur un sujet à finalité pratique portant sur le statut, la déontologie et la réglementation professionnelle (arrêté du 20 juin 2024, selon le CNB). Les candidats à la passerelle (articles 97 et 98) passent un examen de déontologie spécifique : un oral de 30 minutes, avec 12/20 minimum (arrêté du 30 avril 2012).

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.