Greffier de tribunal de commerce : salaire, concours 2027 et accès
En 2024, un greffier de tribunal de commerce libéral a dégagé un résultat médian de 327 000 € par an. Pour y arriver : un master en droit, un concours qui ouvre 12 places en 2027, puis 18 mois de stage.
| Statut | Officier public et ministériel, nommé par arrêté du garde des Sceaux |
| Effectif | 220 greffiers en 2025, dont 16 salariés, dans 141 greffes |
| Revenu (libéraux, 2024) | 480 000 € en moyenne, 327 000 € en médiane, par an |
| Diplôme | Master en droit |
| Sélection | Concours annuel : 12 places en 2027, trois tentatives au plus |
| Formation | Stage rémunéré de 18 mois dans un greffe |
Que fait un greffier de tribunal de commerce ?
Il tient le greffe d'un tribunal de commerce pour le compte de l'État, comme le notaire tient son office. Le Conseil national des greffiers (CNGTC) résume : il garantit, au nom de l'État, l'authenticité des actes de sa compétence.
- •À l'audience : il assiste les juges consulaires et conserve les minutes et archives.
- •Les registres : registre du commerce et des sociétés, registre des sûretés mobilières, délivrance des extraits.
- •Le tribunal : il aide le président dans l'administration et la gestion de la juridiction.
Il dirige aussi une entreprise : il emploie des collaborateurs, investit et se rémunère sur des émoluments dont le tarif est fixé par l'État. Il prête serment et le greffe est inspecté, y compris par l'Inspection générale de la justice.
Greffier de tribunal de commerce ou greffier fonctionnaire : deux métiers
Les deux n'ont en commun que le nom.
| Critère | Greffier de tribunal de commerce | Greffier des services judiciaires |
|---|---|---|
| Statut | Officier public et ministériel, professionnel libéral (ou salarié d’un greffe) | Fonctionnaire de catégorie B du ministère de la Justice |
| Où il travaille | Greffe d’un tribunal de commerce (141 greffes en 2025) | Tribunaux judiciaires, cours d’appel, conseils de prud’hommes… |
| Diplôme exigé | Master en droit (bac + 5) | Bac + 2, toute discipline (concours externe) |
| Sélection | Concours annuel : 12 places en 2027 | Concours national, deux sessions par an, plus de 400 postes par session |
| Formation | Stage de 18 mois en greffe, payé | 18 mois de formation, dont une scolarité à l’ENG de Dijon |
| Revenu | Résultat individuel médian de 327 k€ par an (libéraux, 2024) | Grille indiciaire de la fonction publique |
| Coût d’installation | Rachat d’un office ou de parts : investissement lourd | Aucun |
Si c'est le fonctionnaire qui t'intéresse : le concours de greffier 2027 et la grille de salaire du greffier.
Combien gagne un greffier de tribunal de commerce ?
Le seul chiffre officiel récent vient du rapport de l'Inspection générale de la justice et de l'Inspection générale des finances (février 2026), à partir des données que les greffes déclarent chaque année à la DGCCRF.
| Résultat par greffier libéral | 2016 | 2024 |
|---|---|---|
| 1er quartile | 174 000 € | 199 000 € |
| Médiane | 277 000 € | 327 000 € |
| Moyenne | 432 000 € | 480 000 € |
| 3e quartile | 471 000 € | 547 000 € |
Source : IGJ-IGF, rapport de février 2026, tableaux 3 et 5. Montants annuels arrondis au millier d'euros.
Ce que ce chiffre n'est pas
Ce n'est pas un salaire net. Le rapport précise que l'indicateur s'approche d'un revenu net pour un greffier en nom propre, et plutôt d'un revenu brut, avant cotisations, pour un greffier exerçant en société. Il est aussi avant impôt et avant remboursement de l'emprunt qui a servi à racheter le greffe.
Même le premier quartile dépasse largement les autres professions du droit. Le notaire libéral médian est à 132 000 €, le commissaire de justice à 88 000 € (même rapport, 2024). Les « 30 000 € par mois » qui circulent ne citent aucune source.
Et le greffier salarié ? Aucun chiffre récent n'est publié. Le rapport de 2026 rappelle seulement une estimation de l'IGF de 2013 : environ 4 500 € par mois, soit deux à six fois moins qu'un libéral.
Pour comparer avec les autres métiers : les métiers du droit les mieux payés.
Comment devenir greffier de tribunal de commerce ?
Le parcours est fixé par les articles R. 742-1 et suivants du code de commerce, réécrits par le décret du 2 novembre 2022 et applicables en totalité depuis le 1er janvier 2025.
- 1Un master en droit, ou un diplôme sanctionnant cinq années d'études juridiques (A. 742-1).
- 2Le concours d'accès, une fois par an. Nul ne peut s'y présenter après trois échecs (R. 742-6-1).
- 3Un stage de 18 mois auprès d'un greffier, payé selon ta catégorie professionnelle. Les lauréats choisissent leur greffe par ordre de classement. Jusqu'à 6 mois peuvent se faire chez un autre professionnel du droit ou de l'économie.
- 4La validation du stage devant une commission de deux magistrats et un greffier. En cas de refus, un stage complémentaire est proposé.
- 5La liste d'aptitude, publiée au Journal officiel. Tu y restes cinq ans au plus pour te faire nommer.
Stage d'un an, ENG de Dijon : à oublier
Plusieurs fiches métier parlent encore d'un stage d'un an, voire d'une formation à l'École nationale des greffes. Le stage dure 18 mois depuis 2025, et l'ENG forme les greffiers fonctionnaires, pas ceux des tribunaux de commerce.
Les dispenses. Personne n'est dispensé du concours. Le diplôme n'est pas exigé des anciens magistrats, des anciens avocats, notaires ou huissiers après cinq ans, ni des anciens administrateurs et mandataires judiciaires après trois ans. Pour eux, le stage tombe à six mois.
Dix ans de responsabilités dans un greffe, avec délégation du titulaire, dispensent du diplôme et du stage.
Quel master choisir ?
Le code n'impose aucune mention. Mais les épreuves portent sur le droit commercial et la procédure civile et commerciale : un master de droit des affaires ou de droit des entreprises en difficulté colle au programme. Compare-les dans le classement des masters de droit des affaires.
Le concours de greffier de tribunal de commerce 2027
L'arrêté du 22 octobre 2026 fixe 12 places pour 2027. Le nombre dépend des nominations prévues par la profession sur trois ans.
| Concours | Places | Texte |
|---|---|---|
| 2024 | 14 | Arrêté du 20 septembre 2023 |
| 2025 | 10 | Arrêté du 21 octobre 2024 |
| 2026 | 10 | Arrêté du 16 octobre 2025 |
| 2027 | 12 | Arrêté du 22 octobre 2026 |
Source : arrêtés publiés au Journal officiel (Légifrance).
La sélection en 2026 : 71 candidats autorisés à concourir, 39 présents aux écrits des 28 et 29 avril, 16 admissibles, 10 lauréats pour 10 places. En 2025, le jury n'en a retenu que 8 pour 10 places : il peut laisser des places vides.
Les dates 2027 ne sont pas publiées. Le code impose de publier les places au moins six mois avant la première épreuve : avec un arrêté paru le 24 octobre 2026, elle ne peut pas avoir lieu avant le 24 avril 2027. Tu t'inscris en ligne sur le site du ministère de la Justice, au plus tard trois mois avant.
Les épreuves
| Épreuve | Durée | Coef. |
|---|---|---|
| Écrits d'admissibilité | ||
| Dissertation en droit civil ou en droit commercial | 3 h | 3 |
| Cas pratiques en droit commercial | 2 h | 4 |
| Cas pratiques en procédure civile et commerciale | 2 h | 4 |
| Oraux d'admission | ||
| Sujet tiré au sort (droit commercial, procédure, réglementation de la profession, gestion d’un greffe), puis échange avec le jury | 30 min, après 30 min de préparation | 4 |
| Entretien sur ton parcours, ta motivation et la déontologie | 20 min | 3 |
Source : code de commerce, art. A. 742-6 et A. 742-10.
- •Toute note sous 5 sur 20 est éliminatoire, à l'écrit comme à l'oral.
- •Les codes sont autorisés, sauf ceux annotés et commentés article par article.
- •Les deux cas pratiques pèsent plus que la dissertation : ils départagent aussi les ex aequo.
- •Le CNGTC met en ligne les sujets depuis 2018 et les rapports du jury depuis 2022.
Après le stage : trouver un greffe
Il n'y a pas de liberté d'installation : les 141 greffes existent déjà. Tu entres en rachetant un greffe ou des parts d'une société titulaire, ou comme greffier salarié.
Le rachat coûte cher. D'après le CNGTC, cité par le rapport de 2026, un office se négocie autour de 1,4 fois le chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices.
C'est pourquoi le salariat progresse : 5 greffiers salariés en 2015, 16 en 2025, souvent avant une association.
Questions fréquentes sur le greffier de tribunal de commerce
Combien gagne un greffier de tribunal de commerce ?
Un greffier libéral a dégagé en 2024 un résultat individuel moyen de 480 000 € et médian de 327 000 € par an, selon le rapport IGJ-IGF de février 2026. Un quart des greffiers était sous 199 000 €, un quart au-dessus de 547 000 €. Ce n’est pas un salaire : selon la forme d’exercice, l’indicateur s’approche d’un revenu brut ou net, avant impôt.
Quel diplôme faut-il pour devenir greffier de tribunal de commerce ?
Un master en droit, ou un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures juridiques (article A. 742-1 du code de commerce). Certains anciens professionnels du droit en sont dispensés : anciens magistrats, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, fonctionnaires de catégorie A ayant exercé des activités juridiques.
Combien de places au concours de greffier de tribunal de commerce en 2027 ?
Douze places, fixées par l’arrêté du 22 octobre 2026 publié au Journal officiel du 24 octobre 2026. Les dates des épreuves 2027 ne sont pas encore publiées : le code impose de les fixer au plus tard quatre mois avant la première épreuve.
Quelle différence entre greffier et greffier de tribunal de commerce ?
Le greffier « tout court » est un fonctionnaire de catégorie B recruté sur concours avec un bac + 2. Le greffier de tribunal de commerce est un officier public et ministériel, nommé par le garde des Sceaux, qui exerce en libéral après un master en droit, un concours de quelques places et un stage de 18 mois.
Un greffier de tribunal de commerce peut-il être salarié ?
Oui, depuis la loi du 22 décembre 2010. Il exerce alors dans un greffe tenu par un autre greffier ou une société. Ils étaient 16 salariés sur 220 greffiers en 2025. Le salarié ne peut pas assister le président du tribunal dans l’administration et la gestion de la juridiction.
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- IGJ-IGF : Bilan des mesures de la loi de 2015 relatives aux professions du droit, rapport (février 2026), justice.gouv.fr
- IGJ-IGF : note de synthèse du même rapport (février 2026)
- Code de commerce, art. R. 742-1 à R. 742-6 : conditions générales d’accès (Légifrance)
- Code de commerce, art. R. 742-6-1 : concours annuel, trois échecs au plus (Légifrance)
- Code de commerce, art. R. 742-7 à R. 742-15-1 : stage de dix-huit mois (Légifrance)
- Code de commerce, art. R. 742-16 à R. 742-17-1 : liste d’aptitude (Légifrance)
- Code de commerce, art. A. 742-1 à A. 742-12 : épreuves du concours (Légifrance)
- Arrêté du 22 octobre 2026 fixant à douze le nombre de places au concours 2027 (JORF du 24 octobre 2026)
- Arrêté du 16 octobre 2025 : dix places au concours 2026 (JORF du 21 octobre 2025)
- Arrêté du 21 octobre 2024 : dix places au concours 2025 (JORF du 23 octobre 2024)
- Arrêté du 20 septembre 2023 : quatorze places au concours 2024 (JORF du 24 septembre 2023)
- Arrêté du 26 mars 2026 : liste des candidats autorisés à concourir en 2026 (JORF du 27 mars 2026)
- Arrêté du 2 juillet 2026 : liste des admis au concours 2026 (JORF du 23 juillet 2026)
- CNGTC : conditions d’accès à la profession et bilan du concours 2026
- CNGTC : présentation de la profession
- Cour d’appel de Nancy : les greffiers des tribunaux de commerce
