Devenir commissaire de justice (ex-huissier)
Depuis 2022, la profession de commissaire de justice réunit celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. On y accède après un master en droit, une formation à l'INCJ et un examen d'aptitude professionnelle, puis une prestation de serment.
Les voies d'accès
| Voie | Public | Condition principale |
|---|---|---|
| Voie principale | Titulaires d'un master 2 de droit | Examen d'accès → formation de 2 ans à l'INCJ (statut de salarié en office) → examen final délivrant le certificat d'aptitude |
Les épreuves
Admissibilité (écrits)
- Procédures civiles d'exécution
- Droit des obligations et des contrats
- Droit commercial et des sociétés
Admission (oraux)
- Rédaction d'actes (significations, constats, ventes)
- Examen d'aptitude professionnelle
- Validation du stage
Places et sélectivité
Accès régulé par la formation et l'examen d'aptitude plutôt que par un concours à numerus clausus. La profession recrute pour assurer le renouvellement.
La sélectivité tient à l'obtention du master et à la réussite de l'examen d'aptitude après la formation.
Comment se préparer
Master en droit (procédures d'exécution, droit des affaires), puis formation à l'INCJ et préparation à l'examen d'aptitude.
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Débouchés et carrière
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un commissaire de justice ?⌄
C'est la profession issue de la fusion (2022) des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : significations, constats, exécution des décisions, ventes judiciaires.
Quel diplôme pour devenir commissaire de justice ?⌄
Un master en droit (bac+5), suivi de la formation de l'INCJ et de l'examen d'aptitude professionnelle.
Est-ce un concours ?⌄
Plutôt un parcours diplômant + examen d'aptitude qu'un concours classique à numerus clausus.
Les conditions exactes (diplômes, âge, nombre de places, calendrier) sont fixées chaque année par l'arrêté d'ouverture. Source officielle : Chambre nationale des commissaires de justice.
Voir aussi :