Passerelle avocat notaire : changer de profession, dans les deux sens

Notaire tenté par le barreau, ou avocat attiré par le notariat ? Les deux passerelles existent, mais elles reposent sur l’expérience, pas sur le diplôme. Voici qui y a droit et comment s’y prendre.

L’essentiel en 30 secondes

1.Notaire → avocat : 5 ans d’exercice comme notaire, puis dispense du CRFPA, de l’école et du CAPA (article 98, 1°).
2.Il reste un oral : l’examen de déontologie de l’article 98-1 (12/20 requis, 3 tentatives).
3.Avocat → notaire : dispense du diplôme de notaire sous condition d’ancienneté, puis nomination dans un office.
4.Exclus : diplômés notaires jamais nommés, notaires assistants, titulaires du CAPA qui n’ont pas exercé.

Existe-t-il une passerelle entre avocat et notaire ?

Oui, dans les deux sens. Mais ce sont deux textes différents, avec deux logiques différentes.

Le ministère de la Justice le résume ainsi (2017) : c’est l’expérience professionnelle antérieure, d’avocat ou de notaire, qui ouvre la passerelle vers l’autre profession.

	Notaire → avocat	Avocat → notaire
Texte	Article 98, 1° du décret du 27 novembre 1991	Article 4 du décret du 5 juillet 1973
Expérience	5 ans au moins d’exercice des fonctions de notaire	2 ans d’inscription au tableau (article 4, 5° du décret de 1973)
Ce qui est dispensé	CRFPA, formation de l’école d’avocats et CAPA	Diplôme de notaire et certificat de fin de stage
Ce qui reste	Examen de déontologie (article 98-1), condition de diplôme, moralité	Pratique en office fixée par le procureur général, contrôle des connaissances possible
Dernière étape	Serment, puis inscription au tableau de l’Ordre	Nomination dans un office par arrêté du garde des Sceaux

Comment un notaire devient-il avocat ?

L’article 98 du décret de 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du CAPA plusieurs professions. Son 1° vise les notaires « ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ».

Le même 1° couvre aussi les commissaires de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs et mandataires judiciaires et les conseils en propriété industrielle.

✓Dispensé : examen d’entrée au CRFPA, 18 mois d’école d’avocats, CAPA.
✗Pas dispensé : l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (article 98-1).
✗Pas dispensé : les conditions de l’article 11 de la loi de 1971 (nationalité, moralité, diplôme). Un notaire a en principe le master requis, mais garde ton justificatif.

Une interprétation stricte

Le ministère rappelle que la Cour de cassation interprète strictement tous les cas de dispense. Ne compte que l’exercice effectif des fonctions de notaire, dans un office où tu as été nommé.

Qui peut utiliser la passerelle ? Les cas déjà tranchés

Les réponses ministérielles de 2013, 2017 et 2018 ont réglé plusieurs situations fréquentes. Repère la tienne.

Ton profil	Passerelle ?	Pourquoi
Notaire nommé dans un office, 5 ans d’exercice ou plus	Oui	Cas visé par l’article 98, 1°. Dispense de la formation et du CAPA.
Notaire nommé depuis moins de 5 ans	Non	Pas encore. La durée d’exercice est une condition stricte.
Diplômé notaire jamais nommé (DSN ou DAFN + certificat de fin de stage)	Non	Exclu : seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux exercent les fonctions de notaire (réponse ministérielle de 2017).
Notaire assistant	Non	Le gouvernement a refusé de lui ouvrir la passerelle en 2018 : l’accès à la profession d’avocat est « volontairement limité ».
Juriste ou clerc en office notarial	À vérifier	Pas couvert par le 1°. La passerelle juriste (98, 3°) vise le service juridique d’une entreprise : l’Ordre apprécie au cas par cas.
Avocat inscrit au barreau, qui veut devenir notaire	Oui	Dispense du diplôme de notaire sous condition d’ancienneté (article 4 du décret de 1973), puis nomination dans un office.
Titulaire du CAPA qui n’a jamais exercé	Non	Pas de passerelle vers le notariat sans exercice effectif de la profession d’avocat.

Tu es juriste en office et non notaire ? Regarde la passerelle juriste → avocat (8 ans de pratique), ou la voie classique du CRFPA en reconversion.

Notaire vers avocat : les étapes, de la demande au serment

1
Choisir ton barreau
La demande d’inscription se dépose auprès du conseil de l’Ordre du barreau où tu veux exercer.
2
Prouver tes 5 ans de fonctions
Arrêté de nomination, dates d’exercice, attestation de la chambre des notaires. Liste exacte des pièces : à demander à l’Ordre.
3
Décision du conseil de l’Ordre
En cas de refus, un recours devant la cour d’appel est possible.
4
Examen de déontologie (article 98-1)
Oral de 30 minutes, 12/20 requis, dans le CRFPA de ton choix, trois tentatives au plus.
5
Serment et inscription au tableau
Prestation de serment devant la cour d’appel. Avant cela, règle avec ta chambre la fin de tes fonctions de notaire.

Le vrai changement : la déontologie

Officier public, tu étais tenu à l’impartialité entre les parties. Avocat, tu défends un seul client. Conflits d’intérêts, secret professionnel et maniement de fonds obéissent à d’autres règles : c’est tout l’enjeu de l’oral.

Comment un avocat devient-il notaire ?

Le décret du 5 juillet 1973 fixe les conditions d’accès au notariat. Son article 4 (5°) dispense du diplôme notarial les anciens avocats inscrits au moins 2 ans au tableau.

Dans la version en vigueur du décret, deux contrôles s’ajoutent :

•Une pratique professionnelle en office, dont la durée est fixée par le garde des Sceaux. Elle ne peut pas être inférieure à un an.
•Un examen de contrôle des connaissances techniques, qui peut t’être imposé.

Toutes les voies sans master notarial, avec les délais par profil : devenir notaire sans master notarial.

La dispense ne suffit pas. Pour exercer, il faut être nommé notaire par arrêté du garde des Sceaux, dans un office existant, un office créé ou comme notaire salarié.

Les voies de nomination et le coût d’une installation : devenir notaire · revenus d’un notaire.

Quel sens a le plus d’intérêt pour toi ?

Notaire → avocat

• Démarche sur dossier, plus un oral
• Pas de rachat d’office ni de nomination
• Tes compétences en immobilier, famille et patrimoine se transposent en conseil

Avocat → notaire

• Pratique en office à prévoir
• Contrôle des connaissances possible
• Il faut encore obtenir une nomination

Tu es encore étudiant et tu hésites entre les deux métiers ? Compare le parcours d’avocat et celui de notaire avant de choisir ton master.

Questions fréquentes

Un notaire peut-il devenir avocat sans passer le CRFPA ?

Oui. L'article 98, 1° du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du CAPA les notaires ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins. Il reste à réussir l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (article 98-1) et à remplir la condition de diplôme.

Un diplômé notaire non nommé peut-il utiliser la passerelle vers le barreau ?

Non. Le ministère de la Justice l'a confirmé en 2017 : seules les personnes nommées dans un office par arrêté du garde des Sceaux exercent les fonctions de notaire au sens de l'article 98. Détenir le diplôme supérieur du notariat ou le DAFN et le certificat de fin de stage ne suffit pas.

Un avocat peut-il devenir notaire sans le diplôme de notaire ?

Oui, sous condition d'ancienneté. L'article 4 du décret du 5 juillet 1973 dispense notamment les avocats du diplôme de notaire. Selon la réponse ministérielle de 2013, une pratique professionnelle en office, d'au moins un an, est fixée par le procureur général, qui peut aussi imposer un examen de contrôle des connaissances techniques. Il faut ensuite être nommé dans un office.

Combien d’années d’exercice faut-il pour la passerelle notaire avocat ?

Cinq ans au moins d'exercice des fonctions de notaire, selon l'article 98, 1° du décret de 1991. Les années de stage ou de notaire assistant ne comptent pas comme des fonctions de notaire.

L’examen de déontologie est-il obligatoire pour un notaire qui devient avocat ?

Oui. L'article 98-1 l'impose à tous les bénéficiaires des passerelles : un oral de 30 minutes, noté sur 20, à réussir avec 12 au moins, dans le CRFPA de ton choix, avec trois tentatives au plus.

Un avocat qui a son CAPA mais n’a jamais plaidé peut-il devenir notaire par passerelle ?

Non. Le ministère l'a rappelé en 2013 et en 2017 : les titulaires du CAPA qui n'ont pas exercé comme avocat ne sont pas éligibles à la passerelle vers le notariat. C'est l'expérience professionnelle, et non le diplôme, qui ouvre la passerelle dans les deux sens.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.