Devenir notaire sans master de droit notarial

Le master de droit notarial n’est pas obligatoire : il donne seulement un accès automatique au diplôme. Un autre master en droit suffit pour tenter la sélection nationale, et les clercs expérimentés peuvent même se passer de master.

Le prix à payer, c’est le temps ou la sélection. Voici les quatre portes prévues par le décret du 5 juillet 1973, avec leurs délais réels.

Quelle voie pour ton profil ?

Ton diplôme le plus élevé Ta situation

Outil indicatif fondé sur les articles 3, 4, 5 et 7 du décret n° 73-609. Ta situation exacte s’apprécie par l’INFN ou la Chancellerie.

1. Avec un autre master en droit : la sélection nationale

C’est la voie la plus fréquentée hors master notarial. L’article 15 du décret de 1973 confie le tri à une commission nationale de sélection (CNS), qui réunit des enseignants, des notaires et des notaires salariés.

499

candidats retenus pour l’entretien en 2026

273

entrés par la CNS (promotion 2025-2028)

27 %

de la promotion 2025-2028

Dossier en ligne de mi-mars à mi-avril (18 mars au 20 avril en 2026), 150 € non remboursables, 3 vœux de site INFN.
Entretien d’environ 15 minutes : culture notariale, connaissances juridiques, motivation. Prépare-le comme un oral de droit patrimonial, pas comme un entretien d’embauche.
3 candidatures au maximum. Ne grille pas la première avec un dossier bâclé.
Module préparatoire de 100 heures au plus : la CNS choisit les matières à rattraper (obligations, patrimoine, famille, immobilier, affaires).

Ce qui pèse dans un dossier sans master notarial : les notes en droit des successions, des régimes matrimoniaux, des sûretés et en droit immobilier, et surtout une expérience en office. Un stage de master en étude rend la motivation crédible. La CNS ne publie pas de grille de notation : ces conseils découlent des matières de l’entretien et du module préparatoire.

Calendrier, maquette et rémunération : le DESN en détail.

2. Clerc de notaire : l’examen de contrôle des connaissances techniques

L’ECCT mène au certificat d’aptitude aux fonctions de notaire. C’est la voie interne, ouverte aux collaborateurs d’office par l’article 7 du décret de 1973. Elle remplace le diplôme notarial, et parfois le master.

Tu as	Ancienneté du diplôme	Activité exigée	Dispense obtenue
DMN ou diplôme de premier clerc, sans master	6 ans au moins	9 ans auprès d’un notaire, ou 5 ans + 4 ans dans un organisme du notariat	Master et diplôme notarial
Master en droit + DMN ou premier clerc	4 ans au moins	4 ans auprès d’un notaire, ou 2 ans + 2 ans dans un organisme du notariat	Diplôme notarial

Le parcours, de la préparation au certificat

1
Préparation obligatoire de 2 ans dans un site INFN (Bordeaux, Lille, Lyon, Paris ou Rennes) : 19 journées, une par mois, 70 % de présence minimum. 1 295 € par an en 2026-2027, plus 150 € de dossier.
2
Dossier du 1er au 30 avril par téléprocédure, avec le certificat de réalisation de la préparation. Instruction par l’INFN, validation par la Chancellerie, puis 500 € d’inscription.
3
Écrits : droit civil (4 h) et droit commercial (4 h), deux sujets au choix chaque fois. Il faut 7/20 au moins à chacun pour être admissible. Session 2027 : 15 et 16 septembre 2027.
4
Oraux notés sur 10 : droit immobilier, droit rural, droit fiscal, déontologie et comptabilité. Admission avec un total d’au moins 40. Session 2027 : janvier 2028.

Coût direct minimal : 3 240 € (2 ans de préparation, dossier, inscription). La Prépa+ facultative de l’INFN ajoute 2 805 € (2 040 € en réinscription). Trois présentations au maximum.

Session 2024 : 106 candidats autorisés à s’inscrire, 87 présents. L’INFN affiche un taux de réussite national de 36 % et de 26,43 % pour les candidats qui n’ont pas suivi la Prépa+. Ce que valent ces chiffres.

3. Avocats, juristes, fonctionnaires : les dispenses de l’article 4

Certains professionnels du droit sont dispensés du diplôme notarial. Pas du reste : l’article 5 leur impose une pratique en office dont la durée est fixée par le garde des Sceaux, sans pouvoir être inférieure à un an, et un examen de contrôle des connaissances techniques peut être exigé.

Profession	Durée d’exercice exigée
Magistrats judiciaires, membres du Conseil d’État, de la Cour des comptes, des juridictions administratives et des chambres régionales des comptes (et anciens)	Pas de durée fixée par l’article 4
Professeurs et maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques	Pas de durée fixée par l’article 4
Docteurs en droit, anciens maîtres-assistants	5 ans d’enseignement juridique après le doctorat
Anciens avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation	2 ans de fonctions
Anciens avocats	2 ans d’inscription au tableau
Anciens avoués près les cours d’appel	2 ans de fonctions
Anciens conseils juridiques	2 ans d’inscription
Fonctionnaires de catégorie A	5 ans d’activités juridiques ou fiscales
Juristes d’entreprise (service juridique ou fiscal) ou d’un centre de recherches notarial	8 ans d’exercice
Anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires	2 ans de fonctions
Anciens commissaires de justice et greffiers des tribunaux de commerce	5 ans de fonctions

Article 4 du décret n° 73-609, version en vigueur depuis le 9 octobre 2022.

Avocat qui vise le notariat ? Le texte vise les « anciens » avocats : les deux professions sont incompatibles, il faudra quitter le barreau avant la nomination. Le détail dans les deux sens, avec les réponses ministérielles : passerelles entre avocat et notaire.

4. Ni master en droit ni expérience en office

Aucune voie courte n’existe. Le décret ne prévoit pas d’accès par VAE, et l’INFN le confirme pour le diplôme de notaire. Deux chemins restent :

Reprendre le droit jusqu’au master, puis entrer en DESN. Avec un master notarial, la sélection se joue en M1 sur MonMaster : classement des masters de droit notarial.
Entrer en office comme collaborateur, obtenir le diplôme des métiers du notariat, puis viser l’ECCT après 9 ans d’activité. C’est long, mais tu es salarié pendant tout ce temps.

Les délais réels, profil par profil

Profil	Voie	Condition	Délai avant de pouvoir être nommé
Master en droit, mention autre que notarial	Sélection CNS puis DESN	Être retenu par la commission nationale (3 candidatures au maximum)	Environ 2 ans et demi après le master : sélection au printemps, module préparatoire à l’automne, 24 mois d’alternance
Clerc titulaire du DMN ou du diplôme de premier clerc, sans master	ECCT (article 7)	Diplôme depuis 6 ans au moins et 9 ans d’activité auprès d’un notaire (ou 5 ans + 4 ans dans un organisme notarial)	9 ans d’activité au minimum, plus une préparation obligatoire de 2 ans et l’examen
Clerc avec un master en droit et le DMN ou le diplôme de premier clerc	ECCT (article 7)	Diplôme notarial depuis 4 ans au moins et 4 ans auprès d’un notaire (ou 2 + 2 dans un organisme notarial)	4 ans d’activité au minimum, plus la préparation et l’examen
Ancien avocat	Dispense (article 4, 5°)	2 ans d’inscription au tableau	2 ans de barreau, puis au moins 1 an de pratique en office, et un ECCT si on te l’impose
Juriste d’entreprise	Dispense (article 4)	8 ans en service juridique ou fiscal	8 ans, puis au moins 1 an de pratique en office
Fonctionnaire de catégorie A	Dispense (article 4)	5 ans d’activités juridiques ou fiscales	5 ans, puis au moins 1 an de pratique en office

Dans tous les cas, le diplôme ou la dispense ne suffit pas : il faut ensuite être nommé par arrêté du garde des Sceaux, en rachetant un office, en obtenant un office créé par tirage au sort ou comme notaire salarié. Le détail sur le guide de l’accès au notariat.

Questions fréquentes

Peut-on devenir notaire sans master en droit ?

Oui, mais par une seule porte : être clerc, titulaire du diplôme des métiers du notariat ou de l’ancien diplôme de premier clerc depuis 6 ans au moins, avec 9 ans d’activité auprès d’un notaire, puis réussir l’examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) après 2 ans de préparation obligatoire à l’INFN. L’article 7 du décret de 1973 dispense alors du master et du diplôme notarial.

Peut-on devenir notaire avec un master de droit des affaires ou de droit privé ?

Oui. Tout master en droit permet de candidater au DESN devant la commission nationale de sélection. En 2026, 499 candidats ont été retenus pour l’entretien, et 273 étudiants de la promotion 2025-2028 sont entrés par cette voie. Si tu es retenu, un module préparatoire de 100 heures au plus précède la formation.

Un avocat peut-il devenir notaire sans repasser de diplôme ?

Un ancien avocat inscrit au moins 2 ans au tableau est dispensé du diplôme notarial (article 4 du décret de 1973). Il doit encore effectuer une pratique en office d’au moins un an, dont la durée est fixée par le garde des Sceaux, et peut se voir imposer l’examen de contrôle des connaissances techniques. Il faut ensuite être nommé dans un office.

Peut-on devenir notaire par VAE ?

Non. L’INFN précise que le diplôme de notaire ne peut pas être obtenu par validation des acquis de l’expérience, et l’accès au DESN par VAE n’existe pas non plus. L’expérience compte autrement : c’est elle qui ouvre l’ECCT aux clercs et les dispenses aux avocats, juristes et fonctionnaires.

Combien de fois peut-on passer l’ECCT ?

Trois fois au plus. La règle figure à la fois à l’article 5 (dispenses des professionnels) et à l’article 7 (clercs) du décret du 5 juillet 1973.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.