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Examen de déontologie avocat (article 98-1) : programme, taux de réussite et préparation

Ton Ordre a accepté ta passerelle ? Il te reste un oral de 30 minutes. Voici ce qu'il couvre, où le passer et comment le préparer.

L'essentiel en 30 secondes

  • 1.Un oral de 30 minutes devant un avocat, un magistrat et un universitaire, sans préparation ni document.
  • 2.12/20 minimum, trois tentatives au plus, dans le CRFPA de ton choix.
  • 3.900 € de droits à l'EFB, à l'EDARA et à l'EDAGO. Préparation facultative : 1 200 à 1 500 €.
  • 4.Taux de réussite : pas de chiffre national ; l'EDARA annonce un peu moins de 70 % sur 5 ans.
  • 5.6 semaines de travail régulier suffisent si tu suis le programme officiel bloc par bloc.

Qui doit passer l'examen de déontologie ?

Tous ceux qui entrent dans la profession sans le CRFPA ni le CAPA, grâce à une dispense du décret du 27 novembre 1991.

ProfilTexteExamen 98-1
Juristes d'entreprise (8 ans), fonctionnaires de catégorie A, juristes syndicaux, notaires, commissaires de justice…Article 98Oui, depuis 2012
Magistrats, professeurs d'universitéArticle 97Oui, depuis le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023
Docteurs en droitArticle 54Non : ils suivent l'école d'avocats et passent le CAPA

Le Conseil d'État a rejeté le 13 mars 2026 (n° 490946) le recours contre l'extension aux magistrats et professeurs. Les conditions de la passerelle sont détaillées sur la page passerelle juriste-avocat.

Comment se passe l'examen de déontologie ?

  1. 1

    Décision définitive de l'Ordre

    Ton conseil de l'ordre t'admet « sous réserve » de l'examen. Attends la fin du délai de recours d'un mois du procureur général et demande le certificat de non-appel.

  2. 2

    Inscription dans un CRFPA

    Au choix, quel que soit ton barreau (arrêté, article 2). Requête individuelle avec le nombre de sessions déjà passées, décision de l'Ordre, identité, domicile, droits.

  3. 3

    Convocation

    Par lettre recommandée, au moins un mois avant l'épreuve (article 2). Chaque école organise au moins une session par an.

  4. 4

    L'oral : 30 minutes

    Un exposé-discussion avec le jury de l'article 69 : un avocat, un magistrat, un universitaire. Pas de temps de préparation selon l'EFB, l'EDARA et l'EDAGO, et aucun document selon l'EFB.

  5. 5

    Résultat

    Admis à 12/20. Le président du CRFPA te remet une attestation de réussite (article 4). Tu peux alors prêter serment.

Une réforme est demandée, pas encore adoptée. Le 14 octobre 2025, le CNB a demandé au ministère d'instaurer un temps de préparation avant cet oral. Tant que l'arrêté n'est pas modifié, prépare-toi à répondre à froid et vérifie la convocation de ton école.

Le jury « arrête les sujets » (article 3). À l'EDARA, il pose des questions ou soumet un cas pratique oral suivi de questions. À l'EFB, l'épreuve est publique : tu peux demander à y assister au moins 15 jours avant, dans la limite des places.

Quel est le programme de l'examen de déontologie ?

Il est fixé par l'annexe de l'arrêté du 30 avril 2012 : 6 blocs, 34 points. Voici la liste complète, avec ce qu'il faut retenir pour chaque bloc.

1. Les règles déontologiques (8 points)

  • ▸Les principes essentiels de la profession d'avocat
  • ▸Le secret professionnel
  • ▸Le respect du contradictoire
  • ▸La confraternité
  • ▸Les conflits d'intérêts
  • ▸La succession d'avocats dans un même dossier
  • ▸La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • ▸Le code de déontologie des avocats européens

À retenir : Le cœur de l'épreuve pour un juriste : le secret de l'avocat est d'ordre public (article 66-5 de la loi de 1971), ce qui n'a rien à voir avec la confidentialité d'un service juridique.

2. Organisation professionnelle (2 points)

  • ▸Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier
  • ▸Rôle et compétences du Conseil national des barreaux

À retenir : Sache dire qui fait quoi : qui inscrit au tableau, qui poursuit, qui juge, qui édicte le règlement intérieur national (RIN).

3. Exercice professionnel (12 points)

  • ▸Le domicile professionnel
  • ▸Les bureaux secondaires
  • ▸Le champ d'activité professionnelle
  • ▸Les incompatibilités
  • ▸La publicité personnelle de l'avocat
  • ▸La formation continue
  • ▸La spécialisation
  • ▸Le règlement des différends entre avocats
  • ▸Les infractions disciplinaires
  • ▸La procédure disciplinaire
  • ▸L'omission, la suppléance et l'administration provisoire
  • ▸La liquidation judiciaire

À retenir : Le bloc le plus long. Les incompatibilités te concernent directement : tu devras quitter ton poste salarié avant de prêter serment.

4. Les modes et structures juridiques d'exercice (5 points)

  • ▸L'avocat individuel
  • ▸Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié
  • ▸L'avocat associé
  • ▸Les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat
  • ▸L'interprofessionnalité

À retenir : Tu dois pouvoir comparer collaboration libérale et salariat, et citer les grandes structures (AARPI, SELARL, SELAS, SCP…).

5. Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité (4 points)

  • ▸Les honoraires
  • ▸La comptabilité
  • ▸La fiscalité de l'avocat
  • ▸Les maniements de fonds et le fonctionnement de la CARPA

À retenir : Convention d'honoraires, contestation devant le bâtonnier, interdiction du pacte de quota litis : des questions classiques.

6. La responsabilité civile professionnelle (3 points)

  • ▸L'assurance de responsabilité civile professionnelle
  • ▸Les réclamations
  • ▸Les mesures préventives

À retenir : Le plus court des blocs : quelques heures suffisent, ne le saute pas.

Liste relevée sur l'arrêté publié au Journal officiel du 6 mai 2012. L'arrêté a été modifié le 15 décembre 2023 : vérifie la version consolidée sur Légifrance avant ton examen.

Où et quand passer l'examen de déontologie ?

Dans n'importe quel CRFPA (école d'avocats). Compare les dates : passer à Lyon en décembre plutôt qu'à Paris en mars peut te faire gagner trois mois.

ÉcoleProchaines sessionsDroitsPréparation proposéeRésultats
EFB (Paris) 2 mars 2027 (dossier avant le 11 janvier 2027) ; 5 octobre 2027 (avant le 26 juillet 2027) 900 € ; 200 € retenus si tu annules avant l'envoi des convocations, rien n'est remboursé après Atelier de 8 heures, ouvert selon le nombre de candidats ; prix non publié, non éligible au CPF Environ 10 jours après l'épreuve
EDARA (Lyon) 10 décembre 2026 (avant le 4 novembre 2026) ; 20 avril 2027 (avant le 19 mars) ; 6 juillet 2027 (avant le 4 juin) ; 30 novembre 2027 (avant le 22 octobre) Chèque de 900 € ; pas de remboursement si tu te désistes moins d'un mois avant 12 séances de 2 heures en visio, le soir, et un oral blanc en présentiel : 1 500 € Par e-mail au plus tard le lendemain
EDAGO (Rennes) 7 décembre 2026 ; dates 2027 non publiées Chèque de 900 € Stage de 2 jours en présentiel : 1 200 €, ou 1 850 € avec l'examen Non précisé
IEJ Lyon 3 (préparation seule) Pas d'examen : l'épreuve se passe dans un CRFPA — Préparation à distance sur 3 mois (fiche hebdomadaire, QCM, classe virtuelle, oral blanc) : 1 300 € —

Relevé sur les sites des écoles le 28 octobre 2026. Les autres CRFPA publient leurs dates dans l'agenda des examens du CNB (cnb.avocat.fr) : à vérifier auprès de l'école.

Les pièces à joindre (requête, décision de l'Ordre, certificat de non-appel, identité, domicile, droits) sont listées dans notre checklist du dossier de passerelle, avec le calendrier entre le dépôt et l'examen.

Quel est le taux de réussite de l'examen de déontologie ?

≈ 70 %

Moyenne annoncée par l'EDARA sur 5 ans (« un peu moins de 70 % »)

n.d.

Taux national : non publié par le CNB

3

Tentatives au plus

  • ▸Chaque CRFPA envoie ses résultats au CNB dans le mois qui suit la session (arrêté, article 4). Le CNB ne publie pas de synthèse.
  • ▸Le chiffre de l'EDARA ne précise ni le nombre de candidats, ni s'il porte sur ses seuls candidats.
  • ▸Lu simplement : environ 3 candidats sur 10 n'obtiennent pas 12/20. C'est un vrai examen, pas une formalité.

Comment préparer l'examen de déontologie en 6 semaines ?

Compte 5 à 6 heures par semaine, compatibles avec un emploi. Un bloc du programme par semaine, un exercice oral à chaque fois, et une dernière semaine d'oraux blancs.

Semaine 1Les règles déontologiques (1/2)

Principes essentiels (article 1er du RIN), secret professionnel, confidentialité des correspondances entre avocats. Lis les articles 66-5 de la loi de 1971 et 1 à 3 du RIN.

À l'oral : Explique à voix haute, en 3 minutes, la différence entre ton secret de juriste et le secret de l'avocat.

Semaine 2Les règles déontologiques (2/2)

Conflits d'intérêts, succession d'avocats, confraternité, contradictoire, obligations anti-blanchiment, code de déontologie des avocats européens (CCBE).

À l'oral : Traite un cas : un client que ton ancien employeur poursuit te demande de le défendre. Que fais-tu ?

Semaine 3Organisation et exercice (1/2)

Conseil de l'ordre, bâtonnier, CNB. Domicile professionnel, bureaux secondaires, champ d'activité, incompatibilités, publicité, formation continue, spécialisation.

À l'oral : Liste de mémoire les activités incompatibles avec la profession et les exceptions.

Semaine 4Exercice (2/2) et structures

Discipline (infractions, procédure, sanctions), omission, suppléance, administration provisoire. Individuel, collaborateur libéral ou salarié, associé, structures, interprofessionnalité.

À l'oral : Déroule la procédure disciplinaire de la saisine à la décision, en 5 minutes.

Semaine 5Argent et responsabilité

Honoraires et convention d'honoraires, contestation devant le bâtonnier, comptabilité, fiscalité, maniements de fonds et CARPA, assurance RCP, réclamations, prévention.

À l'oral : Un client conteste ta facture : décris la procédure, les délais et l'autorité compétente.

Semaine 6Oraux blancs

Trois simulations complètes de 30 minutes, sans document, devant un avocat ou un proche armé de questions. Relis tes fiches entre deux simulations.

À l'oral : Fais-toi interrompre : l'épreuve est un échange avec le jury, pas un monologue.

Les textes à avoir lus

  • ▸ Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (dont l'article 66-5)
  • ▸ Code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, qui a remplacé le décret de 2005)
  • ▸ Règlement intérieur national (RIN) du CNB
  • ▸ Code de déontologie des avocats européens (CCBE)

Le piège du juriste

Raisonner comme un salarié. Le jury attend des réponses d'avocat indépendant : secret absolu, refus du conflit d'intérêts, honoraires encadrés, fonds des clients à la CARPA.

Questions fréquentes sur l'examen de déontologie

Comment se passe l'examen de déontologie des avocats de l'article 98-1 ?

C'est un oral : un exposé-discussion de 30 minutes devant un jury composé d'un avocat, d'un magistrat et d'un universitaire (arrêté du 30 avril 2012, article 3). L'EFB, l'EDARA et l'EDAGO précisent qu'il n'y a pas de temps de préparation et l'EFB qu'aucun document n'est autorisé. Le jury choisit les sujets : questions ou cas pratique oral suivi de questions, selon l'EDARA.

Quel est le taux de réussite de l'examen de déontologie ?

Aucun taux national n'est publié. Les CRFPA transmettent leurs résultats au CNB dans le mois qui suit chaque session (article 4 de l'arrêté), mais le CNB ne les diffuse pas. Le seul chiffre public vient de l'EDARA (Lyon) : un taux moyen de réussite « d'un peu moins de 70 % sur les 5 dernières années », sans précision sur le nombre de candidats ni sur le périmètre.

Quelle note faut-il pour réussir ?

Au moins 12 sur 20 (arrêté du 30 avril 2012, article 4). Le président du CRFPA te remet alors une attestation de réussite, que tu joindras à ta demande de prestation de serment.

Combien de fois peut-on passer l'examen de déontologie ?

Trois fois au plus. C'est pour cela que chaque école demande une déclaration sur l'honneur du nombre de sessions déjà passées dans d'autres CRFPA.

Combien coûte l'examen de déontologie ?

900 € de droits d'inscription à l'EFB, à l'EDARA et à l'EDAGO (tarifs relevés en octobre 2026). La préparation est facultative et payée à part : 1 500 € à l'EDARA, 1 200 € pour le stage de l'EDAGO, 1 300 € à l'IEJ de Lyon 3.

Qui doit passer cet examen ?

Les professionnels dispensés de la formation et du CAPA par l'article 98 du décret de 1991 : juristes d'entreprise, fonctionnaires de catégorie A, notaires, commissaires de justice, etc. Depuis le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, les magistrats et professeurs d'université (article 97) le passent aussi ; le Conseil d'État a rejeté le recours contre cette règle le 13 mars 2026.

Quand peut-on s'inscrire à l'examen ?

Seulement après la décision définitive de l'Ordre qui accepte ta demande d'inscription, sous réserve de l'examen. Il faut donc attendre l'expiration du délai de recours d'un mois du procureur général et obtenir le certificat de non-appel. Tu choisis ensuite librement ton CRFPA, quel que soit ton barreau.

Faut-il suivre une préparation pour l'examen de déontologie ?

Non, aucun texte ne l'impose. Une préparation aide surtout à s'entraîner à l'oral sans document. Si tu prépares seul, garde au moins une semaine pour des oraux blancs de 30 minutes.

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Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.