Questions de l'examen de déontologie avocat (98-1) : 40 questions et éléments de réponse

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le code de déontologie des avocats issu du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, le règlement intérieur national (RIN) adopté par le CNB, puis le règlement intérieur de ton barreau. Le décret n° 2005-790 a été abrogé par le décret de 2023 : ne le cite pas comme texte en vigueur.

À citer : Décret n° 2023-552 ; RIN

Ceux du serment : dignité, conscience, indépendance, probité, humanité. S'y ajoutent l'honneur, la loyauté, l'égalité et la non-discrimination, le désintéressement, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie. Envers le client : compétence, dévouement, diligence et prudence.

À citer : Code de déontologie, art. 3 ; RIN, art. 1.3

Il est d'ordre public, absolu, général et illimité dans le temps. Il couvre toutes les matières, le conseil comme la défense : consultations, correspondances avec le client et entre avocats, notes d'entretien, pièces du dossier. Sa violation est aussi un délit.

À citer : Loi de 1971, art. 66-5 ; code, art. 4 ; C. pén., art. 226-13

Non. Seule la loi prévoit des exceptions. L'avocat ne peut s'en écarter que dans les strictes exigences de sa propre défense, par exemple face à une action en responsabilité de son client.

À citer : Code, art. 4 ; RIN, art. 2.1

La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 a créé un article 58-1 dans la loi de 1971 : certaines consultations écrites du juriste sont confidentielles, sous conditions, mais cette protection n'est pas opposable en matière pénale ni fiscale. Elle entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er février 2027. Le secret de l'avocat, lui, est général et d'ordre public. Question classique pour un ancien juriste.

À citer : Loi de 1971, art. 58-1 et 66-5 ; Cons. const., n° 2026-900 DC

En principe non : les correspondances entre avocats sont confidentielles. Exception : la lettre portant la mention « officielle », réservée aux courriers qui équivalent à un acte de procédure ou qui ne font référence à aucun écrit ou échange confidentiel antérieur.

À citer : Loi de 1971, art. 66-5 ; RIN, art. 3

Quand l'avocat ne peut pas conseiller, représenter ou défendre plusieurs clients dans une même affaire sans compromettre les intérêts de l'un d'eux, ou quand ce risque est sérieux. La règle vaut aussi pour un ancien client dont tu connais les affaires, et s'étend à toute ta structure d'exercice.

À citer : Code, art. 7 ; RIN, art. 4

Tu cesses d'intervenir pour tous les clients concernés, pas seulement pour l'un d'eux. Tu le fais sans révéler les informations confidentielles reçues de l'un à l'autre, et en temps utile pour qu'ils puissent consulter un autre avocat.

À citer : RIN, art. 4.1 ; code, art. 7 et 13

Avant toute diligence, tu le préviens par écrit et tu t'informes des sommes qui pourraient lui rester dues. Tu ne peux pas engager d'action contre lui pour le compte du client sans l'accord préalable du bâtonnier.

À citer : Code, art. 19 ; RIN, art. 9

Communiquer spontanément et en temps utile tes moyens et tes pièces à l'adversaire, devant toutes les juridictions. C'est une règle de procédure, mais aussi un devoir déontologique dont la violation peut être sanctionnée.

À citer : Code, art. 16

Quand tu participes, pour ton client, à certaines opérations financières ou immobilières, ou quand tu agis comme fiduciaire. La consultation juridique et l'activité juridictionnelle en sont en principe exclues. La déclaration de soupçon est adressée au bâtonnier, qui la transmet à Tracfin.

À citer : C. mon. fin., art. L. 561-3 et L. 561-17

Dans les activités transfrontalières avec des avocats d'autres États de l'Union et de l'Espace économique européen. Il est repris à l'article 21 du RIN. Point à connaître : avec un confrère étranger, la confidentialité des échanges n'est pas automatique, elle doit être demandée avant l'envoi.

À citer : Code CCBE ; RIN, art. 21

Il traite toutes les questions qui touchent à l'exercice de la profession dans le barreau : arrêter le règlement intérieur, statuer sur l'inscription au tableau, veiller au respect des devoirs des avocats, gérer les biens de l'ordre. Ses délibérations peuvent être déférées à la cour d'appel.

À citer : Loi de 1971, art. 17 et 19

Il représente le barreau, prévient ou concilie les différends entre avocats, instruit les réclamations des tiers, arbitre les litiges professionnels entre avocats et tranche les contestations d'honoraires. Il peut engager les poursuites disciplinaires.

À citer : Loi de 1971, art. 21 ; décret de 1991, art. 174 et s.

Il représente la profession auprès des pouvoirs publics et unifie les règles et usages par des dispositions générales : c'est l'origine du RIN. Il intervient aussi dans la formation et délivre les certificats de spécialisation.

À citer : Loi de 1971, art. 21-1 et 12-1

Le conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel. À Paris, c'est le conseil de l'ordre siégeant comme conseil de discipline. Ses décisions peuvent être déférées à la cour d'appel.

À citer : Loi de 1971, art. 22 et s.

Le conseil de l'ordre de ton barreau, au titre de l'article 98 du décret (par exemple le 3° pour huit ans de pratique de juriste d'entreprise). Cette voie te dispense du CAPA, mais pas du contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle : 12/20 minimum, trois tentatives au plus.

À citer : Décret de 1991, art. 98 et 98-1 ; arrêté du 30 avril 2012

Dans le ressort du tribunal judiciaire auprès duquel tu es inscrit. C'est ce domicile qui détermine ton barreau.

À citer : Code, art. 45

Par une déclaration au conseil de l'ordre de ton barreau. Si le bureau se trouve dans le ressort d'un autre barreau, il faut en plus l'autorisation du conseil de l'ordre de ce barreau.

À citer : Loi de 1971, art. 8-1

Avec toute autre profession, sauf dérogation légale, et avec les activités commerciales. Restent permis notamment l'enseignement, l'arbitrage, la médiation. L'avocat peut exercer à titre accessoire une activité commerciale connexe à son exercice, à condition d'en informer le conseil de l'ordre dans les trente jours.

À citer : Code, art. 21 et 22

Non. Le salariat chez un employeur qui n'est pas avocat est incompatible avec la profession. Tu dois avoir quitté ce poste avant de prêter serment, et l'Ordre te demandera de le prouver (certificat de travail).

À citer : Code, art. 21 ; loi de 1971, art. 7

Pas pendant cinq ans : l'ancien fonctionnaire ne peut ni plaider ni conclure contre l'administration à laquelle il appartenait. Les anciens collaborateurs parlementaires ont une règle comparable.

À citer : Code, art. 32 et 33

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises depuis 2014, si l'information est sincère, sans comparaison ni dénigrement, dans le respect du secret. La sollicitation se fait par courrier postal ou électronique ; le SMS est exclu. La prestation qui en résulte fait l'objet d'une convention d'honoraires.

À citer : Loi de 1971, art. 3 bis ; code, art. 15

Seulement si tu obtiens le certificat de spécialisation délivré par le CNB. Huit ans de droit social en entreprise ne suffisent pas à porter le titre sans ce certificat.

À citer : Loi de 1971, art. 12-1

Vingt heures par année civile, ou quarante heures sur deux années consécutives, à déclarer à ton Ordre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. Le manquement peut conduire à l'omission du tableau.

À citer : Décret de 1991, art. 85 et 85-1

L'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire d'exercice (trois ans au plus, avec sursis possible) et la radiation du tableau. Des peines complémentaires peuvent s'y ajouter, dont une formation en déontologie. Elles répriment tout manquement aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même en dehors de l'exercice.

À citer : Décret de 1991, art. 183 et 184

La radiation est une sanction disciplinaire. L'omission est une mesure administrative du conseil de l'ordre, par exemple en cas d'incompatibilité, de défaut d'assurance ou de défaut d'exercice effectif : l'avocat peut être réinscrit quand la cause disparaît.

À citer : Décret de 1991, art. 104 et 105

À titre individuel, en association, au sein d'une société d'exercice, ou comme collaborateur libéral ou salarié d'un avocat ou d'une structure d'avocats.

À citer : Loi de 1971, art. 7

Le collaborateur libéral n'est pas subordonné et peut développer sa clientèle personnelle. Le salarié est subordonné pour ses conditions de travail et n'a pas de clientèle personnelle. Les deux restent soumis à la même déontologie.

À citer : Loi de 1971, art. 7 ; RIN, art. 14

Non. Il peut demander à être déchargé d'une mission qu'il juge contraire à sa conscience ou à son indépendance. Il reste maître de son argumentation, mais informe son employeur avant de la développer si elle diffère de celle de l'employeur.

À citer : Code, art. 36 et 37

Une association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle. Elle n'a pas la personnalité morale, et chaque associé ne répond pas des fautes professionnelles des autres. Forme très répandue dans les cabinets d'affaires, à côté des sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS).

À citer : Loi de 1971, art. 7

L'exercice en commun avec d'autres professions réglementées, par exemple avocats et experts-comptables dans une société pluri-professionnelle d'exercice. Chaque professionnel y reste soumis à sa propre déontologie, et l'avocat garde son secret.

À citer : Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023

Oui, depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires et les frais envisagés.

À citer : Loi de 1971, art. 10 ; code, art. 10

Le pacte de quota litis, qui fixe l'honoraire uniquement en fonction du résultat, est interdit. L'honoraire complémentaire de résultat, qui s'ajoute à la rémunération des diligences, est licite s'il est prévu par la convention. La rémunération d'apports d'affaires est interdite.

À citer : Loi de 1971, art. 10 ; code, art. 10

Devant le bâtonnier, qui statue dans les quatre mois, délai prorogeable une fois de quatre mois. Sa décision, ou son silence, peut être déféré au premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.

À citer : Décret de 1991, art. 174 à 176

La caisse des règlements pécuniaires des avocats reçoit les fonds que l'avocat manie pour ses clients. Elle les sépare de ceux du cabinet et contrôle que chaque mouvement correspond à une affaire. L'avocat ne garde jamais l'argent d'un client sur son propre compte.

À citer : Décret du 27 novembre 1991 ; règlement de la CARPA de ton barreau

L'avocat individuel et le collaborateur libéral déclarent des bénéfices non commerciaux. L'avocat salarié perçoit des salaires. Les honoraires sont soumis à la TVA, sauf franchise en base.

À citer : CGI, art. 92

Une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie de représentation des fonds reçus pour les clients. Elles sont le plus souvent souscrites collectivement par le barreau.

À citer : Loi de 1971, art. 27

Tu informes sans délai le bâtonnier et tu déclares le sinistre à l'assureur. Tes intérêts sont désormais opposés à ceux du client : tu ne peux plus le conseiller sur cette réclamation.

À citer : Code, art. 44 et 7

Lettre de mission et convention d'honoraires, vérification des conflits à l'ouverture de chaque dossier, double suivi des délais, conseils donnés par écrit. La jurisprudence fait peser sur l'avocat la preuve qu'il a rempli son devoir de conseil : l'écrit le protège.

À citer : Code, art. 3