L'essentiel en 30 secondes
- Définition : travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution, de sanctionner (Cass. soc., 13 nov. 1996).
- Le juge regarde les conditions de fait, jamais l'étiquette du contrat (Labbane, 2000).
- Le service organisé n'est qu'un indice, et seulement si l'employeur fixe seul les conditions de travail.
- Un travailleur immatriculé est présumé indépendant (art. L. 8221-6 C. trav.), sauf subordination juridique permanente : Take Eat Easy (2018), Uber (2020).
- Directive européenne du 23 octobre 2024 : présomption de relation de travail sur les plateformes, à transposer au plus tard le 2 décembre 2026.
Sommaire
01 · DéfinitionLa formule de 1996
Aucun article du Code du travail ne définit le contrat de travail. L'article L. 1221-1 se contente de dire qu'il « est soumis aux règles du droit commun » et qu'il « peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ». La définition est jurisprudentielle : une prestation de travail, une rémunération et, surtout, un lien de subordination.
Définition
Lien de subordination
« Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »
Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187
Trois pouvoirs, donc, et ils vont ensemble : diriger (ordres et directives), contrôler (vérifier que le travail est fait comme demandé), sanctionner (punir le manquement). C'est la définition à réciter mot pour mot en introduction d'une copie.
1996
Société générale
L'URSSAF voulait soumettre à cotisations les honoraires versés par la Société générale à des conférenciers extérieurs. Cassation partielle sans renvoi : le thème des interventions et la rémunération n'étaient « pas déterminés unilatéralement par la Société générale mais convenus avec les intéressés », lesquels n'étaient soumis « à aucun ordre, à aucune directive, ni à aucun contrôle ». Pas de subordination, donc pas de salaire au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. L'arrêt ajoute : « le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ».
À retenirDéfinition du lien de subordination par les trois pouvoirs ; le service organisé n'est qu'un indice.
Lire la décision sur LégifranceNote l'origine du litige : un redressement de cotisations sociales, pas un procès prud'homal. La définition vaut pour le droit du travail comme pour le droit de la sécurité sociale, et la chambre sociale l'a reprise mot pour mot dans les arrêts sur les plateformes (Take Eat Easy, 2018 ; Uber, 2020).
Salarié
Travaille sous l'autorité d'un employeur qui dirige, contrôle et sanctionne.
Contrat de travail : Code du travail, cotisations du régime général.
Travailleur indépendant
Organise lui-même son travail : clientèle propre, liberté de fixer ses tarifs et ses conditions.
Contrat de prestation ou d’entreprise : droit commun des contrats.
02 · QualificationL'étiquette ne compte pas
Les parties ne peuvent pas choisir la qualification de leur contrat. Un « contrat de location », un « contrat de partenariat » ou un « règlement participants » peut cacher un contrat de travail : le juge regarde comment le travail est réellement exécuté. L'arrêt de principe concerne un chauffeur de taxi.
2000
Labbane
Un chauffeur « louait » un taxi par un contrat d'un mois renouvelable. Il devait le « conduire personnellement et exclusivement », vérifier chaque jour les niveaux d'huile et d'eau, présenter le véhicule à l'entretien une fois par semaine, et la redevance incluait des cotisations sociales qu'il devait « reverser » à l'URSSAF. La Cour casse, au visa des articles L. 121-1 et L. 511-1 de l'ancien Code du travail : « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ».
À retenirLa relation de travail dépend des conditions de fait, pas de la volonté ni de la dénomination choisies par les parties.
Lire la décision sur LégifranceLa même formule sert pour des situations que personne n'appelle « travail ». En 2009, la Cour a reconnu un contrat de travail aux participants d'une émission de téléréalité.
2009
L'Île de la tentation
Les participants devaient « prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues », ce qui distinguait leur prestation « du seul enregistrement de leur vie quotidienne ». Ils étaient placés sous la subordination de la société de production, et la somme de 1 525 euros versée avait « pour cause le travail exécuté ». Rejet du pourvoi sur la qualification (cassation partielle sur le seul travail dissimulé).
À retenirLes trois éléments réunis (prestation, rémunération, subordination) : les participants sont salariés, quel que soit le nom du contrat.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : partir du contrat signé
Dans un cas pratique, ne conclus jamais à l'absence de contrat de travail parce que les parties ont signé un « contrat de prestation ». Cite Labbane, écarte l'étiquette, puis cherche les trois pouvoirs dans les faits.
03 · Les indicesLes indices retenus par les juges
Aucun indice ne suffit seul ; le juge additionne. Le tableau réunit ceux que la Cour de cassation a retenus ou écartés dans les arrêts de cette page.
| Indice | Ce qu'il révèle | Arrêt |
|---|---|---|
| Consignes, activités imposées | Direction | Île de la tentation (2009) |
| Géolocalisation en temps réel, décompte des kilomètres | Contrôle | Take Eat Easy (2018) |
| Pénalités (« strikes »), désactivation du compte | Sanction | Take Eat Easy (2018), Uber (2020) |
| Corrections tarifaires, message après trois refus de course | Contrôle et sanction | Uber (2020) |
| Pas de clientèle propre, pas de liberté de fixer ses tarifs | Statut d'indépendant fictif | Uber (2020) |
| Service organisé dont l'employeur fixe seul les conditions | Indice (pas une preuve) | Société générale (1996), Uber (2020) |
| Liberté de se connecter, de travailler via d'autres applications | Indice contraire : pas de subordination | Soc., 9 juillet 2025 (inédit) |
| Tarif maximum fixé par la plateforme | Insuffisant à lui seul | Soc., 9 juillet 2025 (inédit) |
Piège d'examen : le service organisé n'est pas un critère
Travailler au sein d'un service organisé ne prouve pas, à soi seul, la subordination. Depuis l'arrêt Société générale, c'est un indice, et seulement « lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ». Écrire « il travaille dans les locaux de l'entreprise, donc il est salarié » est un raisonnement incomplet.
04 · La présomptionLa présomption d'indépendance et sa limite
Pour les travailleurs immatriculés (micro-entrepreneurs, artisans, agents commerciaux), le Code du travail part de l'idée inverse : ils sont présumés indépendants. La présomption figure dans le chapitre sur le travail dissimulé.
Texte officiel
« I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ; […]
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. »
Comment le juge requalifie une prestation en contrat de travail
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Point de départ
Le travailleur immatriculé est présumé non salarié.
Art. L. 8221-6, I C. trav.
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Le juge écarte l’étiquette
Il regarde les conditions de fait, pas le nom du contrat ni le statut déclaré.
Soc., 19 déc. 2000
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Il cherche les trois pouvoirs
Ordres et directives, contrôle de l'exécution, sanction des manquements ; le service organisé sert d'indice.
Soc., 13 nov. 1996
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Subordination juridique permanente ?
Si oui, la présomption est renversée ; si le travailleur reste libre (connexion, autres clients, tarifs), elle tient.
Art. L. 8221-6, II
Requalification en contrat de travail
Le travailleur obtient les droits d'un salarié ; si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à ses obligations d'employeur, le travail dissimulé est établi.
Art. L. 8221-6, II C. trav.
La chambre commerciale applique le même raisonnement quand la question se pose devant elle, par exemple dans un procès en concurrence déloyale entre deux opérateurs de transport.
2025
Viacab contre Transopco
Une centrale de réservation de taxis reprochait à une plateforme de VTC de tirer un avantage concurrentiel de la violation du droit du travail. La Cour rappelle la présomption de l'article L. 8221-6 et la définition du lien de subordination, puis approuve la cour d'appel d'avoir retenu un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction sur les chauffeurs, « de nature à renverser la présomption d'indépendance ». Rejet ; arrêt publié au Bulletin.
À retenirLa chambre commerciale reprend la définition de 1996 : direction, contrôle et sanction renversent la présomption d'indépendance des chauffeurs.
Lire la décision sur Légifrance05 · Les plateformesUber, Take Eat Easy, la directive de 2024
Livreurs et chauffeurs de VTC sont presque tous immatriculés : la présomption d'indépendance joue. Deux arrêts de la chambre sociale l'ont renversée.
2018
Take Eat Easy
Visa : l'article L. 8221-6, II. L'application était dotée d'un système de géolocalisation « permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus », et la société disposait d'un pouvoir de sanction, avec des pénalités (« strikes ») en cas de manquement. La cour d'appel, qui avait écarté le contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations : cassation.
À retenirGéolocalisation en temps réel et pénalités : pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, donc lien de subordination.
Lire la décision sur Légifrance2020
Uber
Le chauffeur ne se constituait aucune clientèle propre, ne fixait librement ni ses tarifs ni les conditions de sa prestation ; des corrections tarifaires lui étaient appliquées ; après trois refus de course, l'application lui adressait un message, et Uber pouvait restreindre ou supprimer l'accès au compte. La cour d'appel a pu déduire « que le statut de travailleur indépendant de M. F... était fictif et que la société Uber BV lui avait adressé des directives, en avait contrôlé l'exécution et avait exercé un pouvoir de sanction ». Rejet ; arrêt publié au Bulletin, au Rapport et sur le site internet de la Cour.
À retenirLe statut d'indépendant du chauffeur est fictif : directives, contrôle et sanction caractérisent un contrat de travail.
Lire la décision sur LégifranceAttention à la généralisation : Uber 2020 ne fait pas de tout chauffeur un salarié. Le 9 juillet 2025 (n° 24-13.504, arrêt inédit), la chambre sociale a approuvé une cour d'appel qui avait écarté la subordination d'un autre chauffeur Uber, libre de « ne pas se connecter ou se déconnecter », de « travailler par le biais d'autres applications », et dont l'activité alternait périodes fortes, faibles et absence d'activité ; « la fixation d'un tarif maximum n'est pas susceptible, à elle seule, de démontrer la réalité d'un lien de subordination ».
Le cadre légal des plateformes
Depuis la loi du 8 août 2016, le Code du travail consacre un titre aux travailleurs indépendants qui recourent à une plateforme de mise en relation par voie électronique (art. L. 7341-1 et suivants). Ce titre leur donne des droits propres sans les rendre salariés : il ne remplace pas la recherche d'un lien de subordination.
Texte officiel
« La relation contractuelle entre une plateforme de travail numérique et une personne exécutant un travail est légalement présumée être une relation de travail lorsqu'il est constaté des faits témoignant d'une direction et d'un contrôle, conformément au droit national, aux conventions collectives ou à la pratique en vigueur dans les États membres et eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice. »
Piège d'examen : inverser la présomption
En droit français en vigueur, la présomption joue en faveur de l'indépendance (art. L. 8221-6). La directive de 2024 pose une présomption de relation de travail pour les plateformes, mais elle doit être transposée. Dans une copie, présente-la comme le droit à venir et raisonne d'abord sur l'article L. 8221-6.
Une limite : le conjoint salarié
La subordination n'est pas exigée partout. Pour le conjoint qui travaille dans l'entreprise de son époux, le Code de commerce prévoit un statut de conjoint salarié, et la chambre sociale a jugé en 2026 qu'il n'y avait pas à prouver de lien de subordination.
2026
Conjoint salarié
L'épouse d'un chirurgien-dentiste travaillait depuis 2009 dans la société d'exercice libéral de son mari. La cour d'appel lui reprochait de ne pas prouver un lien de subordination. Cassation au visa de l'article L. 121-4 du Code de commerce : le conjoint « peut opter pour le statut de conjoint salarié, y compris lorsque ce chef d'entreprise est dirigeant d'une société », et « l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application » de ce texte. Arrêt publié au Bulletin.
À retenirLe statut de conjoint salarié (art. L. 121-4 C. com.) ne suppose pas de lien de subordination.
Lire la décision sur Légifrance06 · RepèresLes arrêts dans l'ordre
Dix repères, tous cités sur cette page. La grappe 2018-2026 montre où se joue la matière aujourd'hui : les plateformes, devant les chambres sociale et commerciale, en attendant la transposition de la directive.
Du Société générale de 1996 au conjoint salarié de 2026
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199613 novembre
Cour de cassation. Définition du lien de subordination ; le service organisé est un indice.
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200019 décembre
Cour de cassation. Les conditions de fait l'emportent sur la volonté et la dénomination choisies par les parties.
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20093 juin
L'Île de la tentation
Cour de cassation. Des participants à une émission sont liés par un contrat de travail.
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20168 août
Statut des travailleurs de plateformes
Loi du 8 août 2016 : création du titre « plateformes » du Code du travail (art. L. 7341-1).
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201828 novembre
Take Eat Easy
Cour de cassation. Géolocalisation et pénalités : le coursier est subordonné.
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20204 mars
Uber
Cour de cassation. Statut d'indépendant fictif : contrat de travail.
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202423 octobre
Directive (UE) 2024/2831
Présomption de relation de travail en cas de direction et de contrôle par une plateforme.
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202525 juin
Plateforme de VTC
Cour de cassation. Chambre commerciale : direction, contrôle et sanction renversent la présomption d'indépendance.
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20259 juillet
Uber (chauffeur libre)
Cour de cassation. Liberté de se connecter et de travailler ailleurs : pas de subordination.
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202625 mars
Conjoint salarié
Cour de cassation. La subordination n'est pas une condition du statut de conjoint salarié.
07 · EntraînementCas pratique corrigé
Un cas de partiel de L3, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L3 · 30 min
Inès, livreuse « partenaire »
Inès est micro-entrepreneuse, immatriculée à l'URSSAF. Elle livre des repas pour la plateforme Rapido, avec un « contrat de partenariat commercial ». Rapido fixe le prix des courses, suit sa position en temps réel et lui retire une prime si elle refuse plus de deux courses dans la soirée ; au troisième refus dans le mois, son compte est suspendu une semaine. Inès ne travaille pour aucune autre plateforme.
Inès peut-elle obtenir la requalification de sa relation avec Rapido en contrat de travail ?
Voir le corrigé
1. Le point de départ : la présomption d'indépendance
Immatriculée, Inès est présumée ne pas être liée à Rapido par un contrat de travail (art. L. 8221-6, I, C. trav.). La présomption tombe si elle travaille dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente (art. L. 8221-6, II). Le « contrat de partenariat » n'a pas d'importance : la relation de travail dépend des conditions de fait (Cass. soc., 19 déc. 2000, n° 98-40.572).
2. Les trois pouvoirs
Le lien de subordination suppose un employeur qui donne des ordres et des directives, en contrôle l'exécution et sanctionne les manquements (Cass. soc., 13 nov. 1996, n° 94-13.187). Contrôle : le suivi en temps réel de sa position, comme dans Take Eat Easy (Cass. soc., 28 nov. 2018, n° 17-20.079). Sanction : retrait de prime et suspension du compte après des refus, comme les « strikes » de Take Eat Easy et la restriction d'accès d'Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13.316). Direction : Rapido fixe le prix et, par les sanctions, oblige à accepter les courses : Inès n'organise pas librement son activité.
3. Les objections
Rapido soutiendra qu'un prix fixé ne prouve rien. C'est exact pris isolément : en 2025, un tarif maximum n'a pas suffi pour un chauffeur libre de se connecter et de travailler ailleurs (Cass. soc., 9 juill. 2025, n° 24-13.504, inédit). Mais ici, le prix s'ajoute à un contrôle permanent et à un pouvoir de sanction.
Conclusion
Les trois pouvoirs sont réunis : la présomption est renversée et Inès peut obtenir la requalification. Si Rapido s'est soustraite intentionnellement à ses obligations d'employeur, le travail dissimulé pourra être retenu (art. L. 8221-6, II).
Ce qui rapporte des points
Commencer par la présomption, citer la définition exacte de 1996, rattacher chaque fait à un des trois pouvoirs, discuter l'argument adverse. Rédige en syllogisme.
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Cass. soc., 13 novembre 1996, Société générale : travail « sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
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Donner des ordres et des directives, en contrôler l’exécution, sanctionner les manquements. Cass. soc., 13 novembre 1996, Société générale : travail « sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».
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Cass. soc., 19 décembre 2000 (Labbane) : la relation de travail ne dépend « ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention ».
Voir la réponse
Oui, si les conditions de fait révèlent une subordination. Cass. soc., 19 décembre 2000 (Labbane) : la relation de travail ne dépend « ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention ».
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Depuis l'arrêt Société générale (1996), le service organisé n'est qu'un indice, à cette condition.
Voir la réponse
Non : c’est un indice, et seulement si l’employeur fixe unilatéralement les conditions d’exécution. Depuis l'arrêt Société générale (1996), le service organisé n'est qu'un indice, à cette condition.
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Article L. 8221-6 du Code du travail : présomption de non-salariat, renversée si le travailleur est placé dans « un lien de subordination juridique permanente » à l'égard du donneur d'ordre.
Voir la réponse
non lié par un contrat de travail, sauf preuve d’une subordination juridique permanente. Article L. 8221-6 du Code du travail : présomption de non-salariat, renversée si le travailleur est placé dans « un lien de subordination juridique permanente » à l'égard du donneur d'ordre.
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Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660 : la subordination « n'est pas une condition d'application » de l'article L. 121-4 du Code de commerce.
Voir la réponse
Non. Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660 : la subordination « n'est pas une condition d'application » de l'article L. 121-4 du Code de commerce.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quelle est la définition du lien de subordination ?
C'est l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. La formule vient de l'arrêt Société générale (Cass. soc., 13 novembre 1996, n° 94-13.187) ; aucun article du Code du travail ne la donne.
Quels sont les critères du contrat de travail ?
La jurisprudence en retient trois : une prestation de travail, une rémunération, et un lien de subordination, qui est le critère décisif. L'arrêt de L'Île de la tentation (Cass. soc., 3 juin 2009) les vérifie un par un : activités imposées, somme versée en contrepartie du travail, subordination à la société de production.
Comment prouver un lien de subordination ?
Par un faisceau d'indices tirés des conditions réelles de travail : consignes, contrôle (géolocalisation, comptes rendus), sanctions (pénalités, désactivation du compte), conditions fixées unilatéralement, absence de clientèle propre et de liberté de fixer ses tarifs. La dénomination du contrat ne compte pas.
Un auto-entrepreneur peut-il être requalifié en salarié ?
Oui. L'article L. 8221-6 du Code du travail le présume non salarié, mais la présomption tombe s'il travaille dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre. C'est ce qu'ont jugé les arrêts Take Eat Easy (2018) et Uber (2020).
Quelle différence entre subordination juridique et dépendance économique ?
La subordination juridique suppose des pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction. Dépendre d'un seul client ou d'une seule plateforme ne suffit pas : en 2025, la chambre sociale a jugé qu'un tarif maximum fixé par Uber ne démontrait pas, à lui seul, la subordination d'un chauffeur libre de se connecter et de travailler ailleurs.
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code du travail, art. L. 1221-1, Légifrance
- Code du travail, art. L. 8221-6 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023), Légifrance
- Code du travail, art. L. 7341-1 et titre IV du livre III (travailleurs des plateformes), Légifrance
- Directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, art. 5 et 29, EUR-Lex
- Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 1996, n° 94-13.187 (Société générale), Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 19 décembre 2000, n° 98-40.572 (Labbane), Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2009, n° 08-40.981 et autres (L'Île de la tentation), Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 28 novembre 2018, n° 17-20.079 (Take Eat Easy), Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316 (Uber), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 25 juin 2025, n° 23-22.430, Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2025, n° 24-13.504 (inédit), Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.660, Légifrance