Droit des obligations au CRFPA : programme, méthode et sujets

L'épreuve que passent 100 % des candidats, quelle que soit leur spécialité. Voici le programme officiel, les articles à savoir trouver dans ton Code civil et la méthode de la consultation.

L'essentiel en 30 secondes

•3 heures, coefficient 2, le 2e jour des écrits. Une ou plusieurs consultations (session 2026).
•Programme officiel en 4 blocs : contrats et autres sources, responsabilité civile, régime général, preuves.
•Seul document : le Code civil Dalloz ou LexisNexis, sans annotation.
•Sur les sujets 2021, 2022 et 2024, la responsabilité extracontractuelle vaut 5 points sur 20 à chaque fois ; le reste porte sur le contrat et le régime général.
•La réforme de la responsabilité civile n'est pas adoptée : révise le droit en vigueur.

Comment se déroule l'épreuve de droit des obligations au CRFPA ?

3 h

Durée

Coefficient (sur 14)

14 %

De la note finale

100 %

Des candidats la passent

Texte	Article 5 (2°) de l'arrêté du 17 octobre 2016 modifié
Nature	Une consultation en 2025 ; « une ou plusieurs consultations » en 2026 (Commission nationale). Nature 2027 : à vérifier dans le document du CNB de l'année.
Place	Écrit d'admissibilité, entre la note de synthèse et la spécialité. Session 2026 : mercredi 2 septembre.
Poids	2 coefficients sur 9 aux écrits (22 %), 2 sur 14 au total. Pas de note éliminatoire : il faut 10/20 de moyenne.
Document	Code civil Dalloz ou LexisNexis, vierge. Détail dans notre page documents autorisés au CRFPA.

Pour voir ce que vaut ta note d'obligations dans ta moyenne, teste le simulateur de notes CRFPA. Toutes les épreuves sont détaillées dans notre guide des épreuves et coefficients du CRFPA.

Quel est le programme officiel du droit des obligations ?

L'annexe de l'arrêté tient en quatre lignes, sans aucun détail. La colonne « contenu » est notre découpage à partir du Code civil.

Retiens une règle simple : tout le Livre III du Code civil, des articles 1100 à 1386-1, est au programme.

Intitulé officiel	Contenu concret	Code civil
I. Contrats et autres sources des obligations	Négociations, formation (offre, acceptation, promesse, pacte de préférence), validité (consentement, capacité, contenu), nullité et caducité, interprétation, effets entre les parties et à l'égard des tiers, durée, cession de contrat, inexécution et ses sanctions ; quasi-contrats (gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifié)	art. 1100 à 1231-7 ; 1300 à 1303-4
II. Responsabilité civile	Responsabilité pour faute, du fait des choses, du fait d'autrui (parents, commettants), des animaux, des bâtiments ; produits défectueux ; préjudice écologique ; troubles anormaux de voisinage ; accidents de la circulation (loi du 5 juillet 1985) ; responsabilité contractuelle et non-cumul	art. 1240 à 1253 ; 1231 à 1231-7
III. Régime général de l'obligation	Modalités (condition, terme, pluralité d'objets et de sujets, solidarité), opérations (cession de créance, cession de dette, novation, délégation), actions du créancier (oblique, paulienne, directe), extinction (paiement, compensation, confusion, remise de dette, impossibilité), restitutions	art. 1304 à 1352-9
IV. Preuves	Charge de la preuve, conventions sur la preuve, admissibilité des modes de preuve (écrit, écrit électronique, commencement de preuve par écrit), témoignage, présomptions, aveu, serment	art. 1353 à 1386-1

Attention aux frontières du programme

Les sujets mêlent parfois des notions voisines : prêt, cautionnement, cession de créances professionnelles du Code monétaire et financier (sujet 2021). Tu n'as pas à les maîtriser comme en spécialité, mais tu dois les qualifier et revenir au droit commun.

Quelles réformes du droit des obligations faut-il maîtriser ?

Texte	Ce qu'il change	Statut
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016	Réécrit le droit des contrats, le régime général et la preuve ; renumérote la responsabilité extracontractuelle (1382 devient 1240).	En vigueur depuis le 1er octobre 2016. Contrats antérieurs : loi ancienne (art. 9).
Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (ratification)	Retouche plusieurs articles, dont contrat d'adhésion (1110), dol et valeur (1137 al. 3), abus de dépendance (1143), déséquilibre significatif (1171), exécution forcée (1221), réduction du prix (1223).	En vigueur au 1er octobre 2018 ; certaines modifications sont dites interprétatives (art. 16).
Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024	Codifie les troubles anormaux de voisinage dans le Code civil (art. 1253).	En vigueur
Réforme de la responsabilité civile	Projet de la Chancellerie du 13 mars 2017, puis proposition de loi sénatoriale n° 678 du 29 juillet 2020.	Non adoptée à ce jour. Pas un fondement en copie.
Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024	Nouveau régime européen des produits défectueux (logiciels inclus), qui remplacera la directive de 1985.	À transposer avant le 9 décembre 2026. Texte français : non publié à notre connaissance, à vérifier.

Le réflexe du droit transitoire

Regarde toujours la date du contrat dans l'énoncé. Avant le 1er octobre 2016 : ancien droit. Entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018 : ordonnance, sans les retouches de 2018 non interprétatives. Les sujets 2021 et 2022 portaient sur des contrats conclus en octobre et novembre 2016.

Quelles notions et quels articles connaître, thème par thème ?

Ce tableau te sert de carte du Code civil. Le jour J, tu dois trouver chaque article en moins d'une minute.

Thème	Notions à maîtriser	Articles (C. civ.)
Négociations et avant-contrats	Liberté et rupture des pourparlers, devoir d'information, confidentialité, pacte de préférence, promesse unilatérale, actions interrogatoires	1112, 1112-1, 1112-2, 1123, 1124
Formation du contrat	Offre, acceptation, moment et lieu de formation, contrat électronique, contrat d'adhésion	1110, 1113 à 1122, 1127-1 et s.
Vices du consentement	Erreur (qualités essentielles, motif, valeur), dol (y compris réticence), violence, abus de l'état de dépendance, point de départ du délai	1130 à 1144
Contenu du contrat	Prix dans les contrats-cadre et de prestation de services, lésion, contrepartie illusoire ou dérisoire, clause privant de sa substance l'obligation essentielle, déséquilibre significatif	1162 à 1171
Représentation	Dépassement de pouvoir, mandat apparent, conflit d'intérêts, action interrogatoire	1153 à 1161
Nullité et caducité	Nullité absolue ou relative, confirmation, nullité partielle, caducité, ensembles contractuels interdépendants	1178 à 1187
Effets du contrat	Force obligatoire, bonne foi, imprévision, effet relatif, porte-fort, stipulation pour autrui, durée et tacite reconduction, cession de contrat	1103, 1104, 1193 à 1216-3
Inexécution du contrat	Force majeure, exception d'inexécution (y compris anticipée), exécution forcée en nature, réduction du prix, résolution (clause, notification, juge), dommages et intérêts, clause pénale	1217 à 1231-7
Quasi-contrats	Gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifié (subsidiarité)	1300 à 1303-4
Responsabilité extracontractuelle	Faute, fait des choses (garde, rôle actif), fait d'autrui, ruine d'un bâtiment, causes d'exonération, faute de la victime	1240 à 1244
Régimes spéciaux	Produits défectueux, préjudice écologique, troubles anormaux de voisinage, accidents de la circulation	1245 à 1253 ; loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Modalités de l'obligation	Condition suspensive ou résolutoire, condition réputée accomplie, terme, solidarité (qui ne se présume pas)	1304 à 1320
Opérations sur obligations	Cession de créance (forme, opposabilité, clause d'incessibilité), cession de dette, novation, délégation	1321 à 1340
Extinction et restitutions	Paiement, délais de grâce, subrogation, compensation (dont dettes connexes), confusion, remise de dette, impossibilité, restitutions après nullité ou résolution	1342 à 1352-9
Preuve	Charge, liberté de la preuve, écrit exigé au-delà de 1 500 €, écrit et signature électroniques, commencement de preuve par écrit, présomptions, aveu, serment	1353 à 1386-1
Prescription	Délai de droit commun de 5 ans, dommage corporel (10 ans), délai butoir	2224, 2226, 2232

Ancien et nouveau numéro : la table de correspondance

Beaucoup de manuels et d'arrêts citent encore l'ancienne numérotation. En copie, cite l'article en vigueur.

Cherche un article ou une notion

Ancien article	Nouvel article	Objet
1108	1128	Conditions de validité du contrat
1109 à 1117	1130 à 1144	Vices du consentement
1131 (cause)	1162, 1169, 1170	Contenu licite et certain, contrepartie, obligation essentielle
1134 al. 1	1103	Force obligatoire
1134 al. 2	1193	Révocation par consentement mutuel
1134 al. 3	1104	Bonne foi
1135	1194	Suites que donnent l'équité, l'usage ou la loi
1147	1231-1	Dommages et intérêts pour inexécution
1148	1218	Force majeure
1150	1231-3	Dommage prévisible
1152	1231-5	Clause pénale
1156	1188	Interprétation du contrat
1165	1199	Effet relatif
1166	1341-1	Action oblique
1167	1341-2	Action paulienne
1184	1224 à 1230	Résolution
1249 et s.	1346 et s.	Subrogation
1271	1329	Novation
1275	1336	Délégation
1315	1353	Charge de la preuve
1341	1359	Preuve par écrit
1347	1362	Commencement de preuve par écrit
1371	1300	Quasi-contrats
1376	1302	Paiement de l'indu
1382	1240	Responsabilité pour faute
1383	1241	Négligence ou imprudence
1384 al. 1	1242 al. 1	Fait des choses, fait d'autrui
1384 al. 4	1242 al. 4	Responsabilité des parents
1384 al. 5	1242 al. 5	Responsabilité des commettants
1385	1243	Fait des animaux
1386	1244	Ruine d'un bâtiment
1386-1 et s.	1245 et s.	Produits défectueux

Correspondance issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Vérifie la rédaction actuelle de chaque article sur Légifrance.

Quels grands arrêts citer en droit des obligations ?

Depuis 2016, beaucoup de grands arrêts ont été codifiés ou renversés. Le bon réflexe : citer l'article, puis l'arrêt comme origine ou comme solution écartée.

Nous ne listons que des arrêts dont la juridiction et la date sont sûres. Relis chaque solution sur Légifrance ou Judilibre avant de la mettre en fiche.

Thème	Arrêt	Solution	Où en est-on ?
Imprévision	Civ., 6 mars 1876, Canal de Craponne	Le juge ne peut pas modifier le contrat pour cause d'imprévision	Abandonné par l'art. 1195 (contrats conclus depuis le 1er octobre 2016)
Pourparlers	Com., 26 novembre 2003, Manoukian	La rupture fautive des pourparlers n'ouvre pas droit à la perte des gains attendus du contrat	Repris à l'art. 1112 al. 2
Promesse unilatérale	Civ. 3e, 15 décembre 1993, Consorts Cruz	La rétractation du promettant avant la levée d'option se résolvait en dommages et intérêts	Solution renversée par l'art. 1124 al. 2
Pacte de préférence	Ch. mixte, 26 mai 2006	Substitution possible si le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir	Repris à l'art. 1123 al. 2
Devoir d'information	Civ. 1re, 3 mai 2000, Baldus	L'acheteur n'est pas tenu d'informer le vendeur de la valeur du bien	Art. 1112-1 al. 2 ; art. 1137 al. 3 (loi de 2018)
Prix	Ass. plén., 1er décembre 1995 (4 arrêts)	L'indétermination du prix dans un contrat-cadre n'entraîne pas la nullité ; abus sanctionné par résiliation ou indemnisation	Art. 1164 et 1165
Obligation essentielle	Com., 22 octobre 1996, Chronopost (nuancé par Com., 29 juin 2010, Faurecia)	La clause limitative qui contredit la portée de l'obligation essentielle est réputée non écrite ; Faurecia : seulement si elle la vide de sa substance	Art. 1170
Résolution unilatérale	Civ. 1re, 13 octobre 1998, Tocqueville	La gravité du comportement d'une partie peut justifier une rupture unilatérale, à ses risques et périls	Art. 1224 et 1226
Force majeure	Ass. plén., 14 avril 2006 (2 arrêts)	Événement imprévisible lors de la conclusion et irrésistible dans l'exécution	Art. 1218 (qui exige aussi un événement échappant au contrôle du débiteur)
Tiers au contrat	Ass. plén., 6 octobre 2006, Myr'Ho ; Ass. plén., 13 janvier 2020	Le tiers peut invoquer un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage	Art. 1199 et 1240
Fait des choses	Ch. réunies, 13 février 1930, Jand'heur ; Ch. réunies, 2 décembre 1941, Franck	Présomption de responsabilité du gardien ; garde = usage, direction et contrôle	Art. 1242 al. 1
Fait d'autrui	Ass. plén., 29 mars 1991, Blieck	Principe général de responsabilité de celui qui organise et contrôle le mode de vie d'autrui	Art. 1242 al. 1
Parents	Civ. 2e, 19 février 1997, Bertrand	Seule la force majeure ou la faute de la victime exonère les parents	Art. 1242 al. 4
Commettant / préposé	Ass. plén., 25 février 2000, Costedoat	Le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n'engage pas sa responsabilité envers les tiers	Art. 1242 al. 5
Faute de l'enfant	Ass. plén., 9 mai 1984, Lemaire et Derguini	La faute d'un enfant en bas âge peut être retenue sans rechercher son discernement	Art. 1240 et 1241
Preuve déloyale	Ass. plén., 22 décembre 2023 (2 arrêts)	Une preuve illicite ou déloyale peut être admise si elle est indispensable et l'atteinte proportionnée	Art. 9 CPC ; art. 6 Conv. EDH

Que tombe-t-il au CRFPA en droit des obligations ?

Nous avons relu les sujets officiels 2021 et 2024 publiés par le CNB, et le sujet 2022 tel qu'analysé par Objectif Barreau. Le barème figure sur chaque sujet.

Les colonnes « thèmes » et « articles » sont notre lecture, pas un corrigé officiel.

Session	Barème	Thèmes	Articles mobilisables
2021Sujet officiel (CNB)	I. 15 points (8 + 3 + 4) ; II. 5 points	Prêt à taux indexé et disparition de l'indice, document précontractuel trompeur (dol, erreur), nullité et restitutions, remboursement anticipé, condition suspensive, signature électronique contestée, cession de créances et clause d'incessibilité ; dommage causé par un chantier voisin	1137 à 1139, 1167, 1178, 1304 et s., 1321, 1352 et s., 1366 à 1368, 1242 al. 1 ; troubles de voisinage
2022Sujet analysé par Objectif Barreau	I. 10 points ; II. 5 points (3 + 2) ; III. 5 points	Contrat de 10 ans conclu en 2016 jugé déséquilibré (abus de dépendance, déséquilibre significatif, contrepartie), exception d'inexécution, clause pénale, faculté de résiliation réservée à une partie ; vol de la marchandise et charge des risques, subrogation d'un affactureur, perte de chance ; chute d'un salarié chez un client	1143, 1168 à 1171, 1219, 1231-5, 1196, 1218, 1346-5, 1231-2, 1240 à 1242
2024Sujet officiel (CNB)	I. 15 points (8 + 7) ; II. 5 points	Ensemble de trois contrats (services, vente du matériel à un financeur, location au client), cyberattaque non stoppée, rupture unilatérale, remboursement et dommages et intérêts, sort du contrat de location ; mineure blessée par la chute de tuiles d'un garage mal entretenu malgré une interdiction d'entrer	1186, 1217, 1224 à 1229, 1231-1, 1352 et s., 1244, 1242 al. 1, faute de la victime

Les 4 constats à retenir

1.Une architecture stable : 15 points de contrat et de régime général, 5 points de responsabilité extracontractuelle.
2.Un client à conseiller : « vous consulte », « pouvez-vous la conseiller ? ». On attend une solution opérationnelle.
3.Des questions cachées : le régime général (cession, subrogation) et la preuve (signature électronique) arrivent souvent au détour d'une question de contrat.
4.Un contexte d'affaires : financement, sociétés, ensembles de contrats. Le droit commun s'applique, mais l'énoncé est long.

Sujets 2025 et 2026 : non analysés ici, consulte le site du CNB ou ton IEJ. Retrouve tous les sujets par épreuve dans notre page annales du CRFPA.

Comment faire une consultation (cas pratique) en droit des obligations ?

La méthode du cas pratique, adaptée à un client qui attend une réponse. Suis ces 7 étapes dans l'ordre.

1
Lire deux fois l'énoncé (10 min)
Première lecture pour l'histoire, seconde pour souligner les dates, les montants, les clauses citées et la question exacte du client.
2
Dater chaque contrat (2 min)
Avant ou après le 1er octobre 2016 ? Après le 1er octobre 2018 ? C'est ce qui fixe le texte applicable.
3
Qualifier (10 min)
Contrat ou pas ? Quel contrat ? Entre qui ? Victime cocontractante ou tiers ? Un ensemble de contrats ? La qualification décide du régime.
4
Lister les problèmes de droit (10 min)
Une phrase par problème. Ajoute les questions cachées : restitutions, preuve, opposabilité, prescription.
5
Faire le plan au brouillon (10 min)
Suis l'ordre des questions et le barème. Pour chaque problème, note l'article et, si tu en es sûr, l'arrêt.
6
Rédiger en syllogisme (2 h)
Majeure (article + conditions), mineure (chaque condition confrontée aux faits), conclusion nette. Écarte les fondements qui échouent en une phrase.
7
Conclure pour le client et relire (15 min)
Ce qu'il peut demander, contre qui, avec quelles chances, et ce qu'il doit faire maintenant (mise en demeure, notification, action).

Conseil : prépare des « majeures prêtes à l'emploi »

Pour chaque thème, une fiche avec l'article, ses conditions, ses effets et la jurisprudence sûre. Le jour J, tu n'as plus qu'à appliquer aux faits.

Quelles erreurs éviter le jour de l'épreuve ?

Erreur	Ce qu'il faut faire
Citer l'ancienne numérotation (1134, 1147, 1382)	Cite l'article en vigueur ; l'ancien numéro ne sert que pour un contrat soumis à la loi ancienne.
Oublier la date du contrat	Contrat conclu avant le 1er octobre 2016 : loi ancienne (art. 9 de l'ordonnance). Les sujets 2021 et 2022 portaient sur des contrats de 2016.
Faire une dissertation	C'est une consultation : tu conseilles un client, tu conclus sur ce qu'il peut faire et avec quelles chances.
Ne traiter qu'un fondement	Envisage les fondements concurrents (erreur et dol, 1242 al. 1 et 1244) et écarte ceux qui ne marchent pas, en une phrase.
Confondre responsabilité contractuelle et extracontractuelle	Vérifie d'abord s'il y a un contrat entre la victime et l'auteur : principe de non-cumul.
Oublier les restitutions et la preuve	Après une nullité ou une résolution, dis ce qui se restitue (art. 1352 et s.). Si l'énoncé parle d'un document ou d'une signature, pose la question de la preuve.
Mal répartir le temps	Calque ton temps sur le barème : une question sur 5 points ne mérite pas une heure.

Comment réviser le droit des obligations pour le CRFPA 2027 ?

Proposition de planning sur 10 mois, de novembre à fin août, à mener en parallèle de ta spécialité et de la note de synthèse.

Il est indicatif : adapte-le avec notre outil de planning CRFPA.

Période	À réviser	Entraînement
Novembre à décembre	Formation et validité du contrat (pourparlers, avant-contrats, vices, contenu), nullité	1 consultation courte par thème, Code civil ouvert
Janvier à février	Effets du contrat, tiers, durée, inexécution et toutes ses sanctions	2 consultations, dont une sur l'inexécution
Mars	Responsabilité extracontractuelle : faute, fait des choses, fait d'autrui, bâtiments, causes d'exonération	2 questions de 5 points chronométrées (45 min)
Avril	Régimes spéciaux (produits défectueux, loi de 1985, voisinage) et quasi-contrats	1 consultation complète en 3 h
Mai	Régime général : modalités, cession de créance, subrogation, délégation, compensation, restitutions	1 consultation complète en 3 h
Juin	Preuve, prescription, droit transitoire (contrats d'avant le 1er octobre 2016)	Annales officielles 2021 et 2024 en conditions réelles
Juillet à août	Révision par fiches « majeures », relecture des articles clés	1 consultation de 3 h par semaine, corrigée

Les autres guides de matière du CRFPA

Droit civil (spécialité) →Droit des affaires (spécialité) →Droit pénal (spécialité) →Droit social (spécialité) →Droit administratif (spécialité) →Droit fiscal (spécialité) →Droit international et européen →Note de synthèse →

Questions fréquentes sur le droit des obligations au CRFPA

Quel est le programme du droit des obligations au CRFPA ?+

L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixe quatre intitulés, sans autre précision : I. Contrats et autres sources des obligations ; II. Responsabilité civile ; III. Régime général de l'obligation ; IV. Preuves. Concrètement, cela couvre les articles 1100 à 1386-1 du Code civil (Livre III, titres III, IV et IV bis), ainsi que les régimes spéciaux de responsabilité comme la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation.

L'épreuve de droit des obligations est-elle un cas pratique ou une consultation ?+

Pour les sessions 2025 et 2026, la Commission nationale a indiqué une consultation (2025), puis « une ou plusieurs consultations » (2026). Dans les faits, c'est un énoncé long, découpé en questions notées, où tu conseilles un client. La nature exacte est annoncée chaque année par le CNB dans le document « nature des épreuves d'admissibilité » : vérifie celui de 2027 dès sa publication.

Quels sont la durée et le coefficient de l'épreuve de droit des obligations ?+

L'épreuve dure 3 heures et a un coefficient 2 (article 5 de l'arrêté du 17 octobre 2016). Elle pèse environ 14 % de la note finale (2 coefficients sur 14) et 22 % des écrits (2 sur 9). Tous les candidats la passent, quelle que soit leur spécialité.

Quel Code civil est autorisé pour l'épreuve de droit des obligations ?+

La liste de la Commission nationale autorise le Code civil Dalloz ou LexisNexis. L'ancien supplément Dalloz sur la réforme des contrats, du régime général et de la preuve est interdit, car il contient des commentaires. Le code doit être vierge d'annotations : surligner et poser des onglets vierges est permis, écrire un mot ou un renvoi ne l'est pas.

La réforme de la responsabilité civile est-elle au programme ?+

Non, car elle n'a pas été adoptée. Le projet de la Chancellerie (13 mars 2017) et la proposition de loi sénatoriale n° 678 du 29 juillet 2020 n'ont pas abouti à ce jour. Tu dois connaître le droit en vigueur : articles 1240 à 1253 du Code civil et régimes spéciaux. Le projet peut servir d'argument de lege ferenda, pas de fondement.

Faut-il apprendre les numéros de pourvoi des arrêts ?+

Non. Dans une consultation, cite la juridiction, la date et la solution (« Ass. plén., 29 mars 1991 ») si tu en es sûr. Sinon, énonce la solution comme une règle jurisprudentielle constante. Une référence fausse coûte plus cher qu'une référence absente, et l'article du Code civil reste ta majeure principale.

Où trouver les sujets et annales de droit des obligations du CRFPA ?+

Le CNB publie les sujets officiels sur cnb.avocat.fr (par exemple ceux de 2021 et 2024), et plusieurs IEJ les mettent en ligne. Les corrigés sont publiés par les prépas et les éditeurs, pas par la Commission nationale. Notre page annales CRFPA recense les sujets par épreuve.

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Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.