Jurisprudence CRFPA 2027 : les arrêts récents à connaître
28 décisions de 2023 à octobre 2026, choisies parmi les plus importantes et classées par épreuve. Chaque référence a été vérifiée sur le site officiel de la juridiction.
L’essentiel en 30 secondes
- •Sélection : assemblée plénière, chambres mixtes et arrêts publiés au Rapport de la Cour de cassation, plus 2 décisions du Conseil d’État publiées au Lebon.
- •En obligations, retiens surtout la perte de chance (Ass. plén. 2025), le créancier apparent et la clause résolutoire (2026).
- •La grille 2025 de droit des obligations citait un arrêt rendu moins de 4 mois avant l’épreuve.
- •Cite juridiction, date et solution. Le numéro de pourvoi n’est pas attendu.
Comment cette liste est-elle construite ?
Nous avons interrogé Judilibre, le moteur officiel de la Cour de cassation, avec trois filtres : assemblée plénière, chambre mixte, et « Publié au Rapport », de janvier 2025 à octobre 2026.
Nous n’avons gardé que les décisions utiles aux épreuves écrites. Une décision de 2023 sur la preuve déloyale est ajoutée, car elle reste la base des arrêts de 2025.
Ce n’est pas un corrigé
La colonne « solution » résume le sommaire officiel. Lis la décision avant de la mettre en fiche, et ne remplace jamais l’article du code par l’arrêt : en consultation, l’article reste ta majeure.
Droit des obligations : quels arrêts récents retenir ?
Épreuve commune à tous les candidats (3 h, coef. 2)
| Décision | Solution (d’après le sommaire officiel) | Pour quoi faire au CRFPA |
|---|---|---|
| Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 (et n° 22-21.812)Bulletin et Rapport | La perte de chance répare une part de l’entier dommage, à hauteur de la chance perdue. Le juge saisi d’une demande de réparation intégrale peut rechercher une perte de chance, après avoir invité les parties à s’expliquer, et ne peut refuser de l’indemniser au seul motif qu’on lui demandait l’entier préjudice. | Évaluation du préjudice dans toute consultation de responsabilité. |
| Ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005Bulletin et Rapport | L’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir doit donner les consignes de sécurité nécessaires et adaptées. Sans ces consignes, il ne peut pas obtenir un partage de responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime d’un dommage corporel. | Exonération partielle par la faute de la victime en responsabilité contractuelle. |
| Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384Bulletin et Rapport | Le préjudice d’anxiété lié à l’exposition à une substance toxique est consécutif à un dommage corporel : l’action de droit commun se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 C. civ.). | Prescription de l’action en responsabilité, réflexe de toute consultation. |
| Ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953Bulletin et Rapport | En cas d’accident de transport aérien, la Convention de Varsovie s’applique à l’action contre le transporteur, que la demande soit fondée sur le contrat ou non. Une ordonnance de non-lieu n’est pas un « rejet définitif » privant la demande en justice de son effet interruptif (art. 2243 C. civ.). | Articulation contractuel / extracontractuel et interruption de la prescription. |
| Com., 17 juin 2026, n° 24-13.306Bulletin, Rapport et Lettre de chambre | Le tiers qui usurpe l’identité du créancier n’est pas un créancier apparent (art. 1342-3 C. civ.). Payer une facture reçue d’une adresse électronique piratée à un fraudeur n’est donc pas libératoire. | Régime général : paiement, créancier apparent. Un cas pratique tout trouvé. |
| Com., 3 juin 2026, n° 24-19.612Bulletin, Rapport et Lettre de chambre | Une clause résolutoire visant « toute inexécution » des obligations expressément prévues au contrat est valable (art. 1225 C. civ.) si ces obligations peuvent être identifiées de façon claire et non équivoque, même sans être énumérées. | Sanctions de l’inexécution : validité de la clause résolutoire. |
| 1re civ., 5 novembre 2025, n° 24-22.303Bulletin, Rapport et Lettre de chambre | La nullité efface rétroactivement le contrat : les prestations sont restituées intégralement, sans perte ni profit. La partie lésée peut en plus demander réparation du préjudice subsistant, sur le terrain extracontractuel (droit antérieur à 2016). | Nullité et restitutions : à combiner avec les art. 1178 et 1352 et s. |
| Com., 14 mai 2025, n° 23-17.948Bulletin | Le devoir d’information précontractuelle (art. 1112-1 C. civ.) ne porte que sur les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre. | Cité par la grille de notation de l’épreuve d’obligations du 2 septembre 2025. |
| Ass. plén., 4 avril 2025, n° 21-24.439Bulletin et Rapport | L’engagement religieux ne crée pas d’obligations civiles : un ministre du culte ne peut soutenir que les avantages matériels reçus pour ses fonctions le sont en exécution d’un contrat. | Existence d’un contrat et volonté de s’engager juridiquement. |
Procédure civile et preuve : quels arrêts récents retenir ?
Procédure civile (2 h) et questions de preuve en obligations
| Décision | Solution (d’après le sommaire officiel) | Pour quoi faire au CRFPA |
|---|---|---|
| Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648Bulletin et Rapport | Une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être admise si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte aux autres droits est strictement proportionnée au but poursuivi. | La référence de base sur la preuve déloyale, encore appliquée en 2025. |
| Soc., 19 mars 2025, n° 23-19.154Bulletin, Rapport et Lettre de chambre | Le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes. Il peut prendre en compte des témoignages anonymisés s’ils sont corroborés ; à défaut, il met en balance égalité des armes et droit à la preuve. | Prolonge l’arrêt de 2023 : témoignages anonymisés. |
| Ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739Bulletin et Rapport | Le défaut d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas la nullité du constat d’achat dressé par un huissier (commissaire de justice) : le juge apprécie seulement s’il affecte la valeur probante du constat. | Force probante des constats. |
| 2e civ., 3 juillet 2025, n° 22-23.979Bulletin, Rapport et Lettre de chambre | Saisir une cour d’appel territorialement incompétente n’est pas sanctionné par une fin de non-recevoir : cela relève des exceptions d’incompétence (art. 75 à 82-1 CPC). | Distinction exception de procédure / fin de non-recevoir. |
| Soc., 11 février 2026, n° 24-13.061Bulletin, Rapport et Lettre de chambre | Rappel de la concentration des prétentions en appel (art. 910-4 CPC, rédaction de 2019) et de ses exceptions : réplique aux conclusions adverses, intervention d’un tiers, survenance ou révélation d’un fait. | Procédure d’appel. Vérifie la numérotation issue des réformes de 2025. |
Procédure pénale : quels arrêts récents retenir ?
Procédure pénale (2 h), pour la spécialité droit pénal
| Décision | Solution (d’après le sommaire officiel) | Pour quoi faire au CRFPA |
|---|---|---|
| Ass. plén., 16 janvier 2026, n° 25-80.258Bulletin et Rapport | La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable suspendant la prescription de l’action publique que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion d’infraction. | Suspension de la prescription de l’action publique. |
| Crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261 (et n° 23-86.260, 24-82.517)Bulletin et Rapport | La perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat mis en cause n’est possible que s’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction, comme auteur ou complice (art. 56-1 CPP et art. 8 CEDH). | Secret professionnel de l’avocat : utile aussi au grand oral et à la déontologie. |
| Ass. plén., 25 juillet 2025, n° 24-84.393Bulletin et Rapport | L’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice doit être examinée d’office par le juge. En l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et crimes de guerre ne font pas exception à cette immunité. | Mandat d’arrêt et immunités : instruction et droit international. |
Droit pénal (spécialité) : quels arrêts récents retenir ?
Cas pratique de spécialité (3 h)
| Décision | Solution (d’après le sommaire officiel) | Pour quoi faire au CRFPA |
|---|---|---|
| Crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275Bulletin et Rapport | La loi n° 2025-1067 du 6 novembre 2025, qui a modifié la définition des agressions sexuelles, dont le viol, n’est pas interprétative. Plus sévère, elle ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. | Application de la loi pénale dans le temps : réflexe obligatoire sur un cas d’agression sexuelle. |
| Crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145Bulletin et Rapport | Le harcèlement moral (art. 222-33-2 C. pén.) peut être institutionnel : il peut résulter d’une politique d’entreprise arrêtée en connaissance de cause pour dégrader les conditions de travail. Quand les agissements ont cette dégradation pour objet, les victimes n’ont pas à être en relation directe avec leur auteur ni désignées individuellement. | Éléments constitutifs du harcèlement moral ; aussi utile en droit social. |
| Crim., 8 janvier 2025, n° 23-80.226Bulletin et Rapport | Une condamnation pour entrave à la circulation lors d’une manifestation pacifique peut être une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression. Le juge apprécie la proportionnalité à partir d’une liste de critères. | Contrôle de proportionnalité en droit pénal, et thème de grand oral. |
Droit des affaires (spécialité) : quels arrêts récents retenir ?
Cas pratique de spécialité (3 h)
| Décision | Solution (d’après le sommaire officiel) | Pour quoi faire au CRFPA |
|---|---|---|
| Com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170Bulletin, Rapport et Lettre de chambre | Le gérant de SARL qui commet une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions, engage sa responsabilité personnelle envers les tiers (art. L. 223-22 C. com.). Le juge civil doit rechercher si les actes reprochés constituent le délit invoqué. | Responsabilité des dirigeants envers les tiers. |
| Com., 26 novembre 2025, n° 23-23.363Bulletin, Rapport et Lettre de chambre | Une délibération du conseil d’administration n’est annulable pour abus de pouvoirs que si elle est contraire à l’intérêt social et prise dans l’intérêt exclusif de certains administrateurs ou actionnaires, apprécié à la date de la décision. | Nullité des décisions sociales, intérêt social (art. 1833 C. civ.). |
| Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163Bulletin, Rapport, Lettre de chambre et communiqué | Une plateforme qui joue un rôle actif (règles contraignantes, mise en avant de certaines offres) n’est pas un simple hébergeur au sens de la directive 2000/31 et ne bénéficie pas de son régime de responsabilité allégé. Solution retenue pour Airbnb. | Responsabilité des plateformes en ligne. |
Droit administratif et procédure administrative : quels arrêts récents retenir ?
Spécialité droit administratif (3 h) et procédure administrative contentieuse (2 h)
| Décision | Solution (d’après le sommaire officiel) | Pour quoi faire au CRFPA |
|---|---|---|
| CE, Ass., 5 mai 2026, n° 502860Publié au Recueil Lebon | Le juge peut constater l’illégalité du refus de l’administration de mettre fin aux dysfonctionnements d’un service public et lui enjoindre de prendre « toutes mesures utiles », sans se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique. Un téléservice obligatoire doit garantir un accès normal, avec accompagnement et solution de substitution. | Pouvoirs d’injonction du juge (art. L. 911-1 CJA) et carence de l’administration. |
| CE, Sect., 17 juin 2026, n° 489764Publié au Recueil Lebon | Saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, le juge administratif vérifie le consentement et la capacité des parties, le respect des droits indisponibles et de l’ordre public, et qu’une somme versée par une personne publique n’est pas une libéralité. | Modes amiables : au programme de la procédure administrative. |
Guide du droit administratif · Guide de la procédure administrative
Comment citer un arrêt dans une consultation ?
- 1Pose d’abord l’article. L’arrêt vient préciser le texte, pas le remplacer.
- 2Cite juridiction et date : « Ass. plén., 27 juin 2025 ». La formation compte quand c’est une assemblée plénière ou une chambre mixte.
- 3Énonce la solution en une phrase, puis applique-la aux faits du client.
- 4En cas de doute sur la date, écris « selon une jurisprudence constante » ou « la Cour de cassation juge que ».
Ce que disent les grilles 2025
La grille d’obligations cite l’arrêt du 14 mai 2025. Mais la grille de droit administratif précise, à propos d’un jugement qui inspirait l’énoncé, qu’« il n’est pas attendu des candidats qu’ils citent cette jurisprudence ». Analyse complète dans les erreurs signalées par les jurys.
Pour suivre les décisions qui sortiront d’ici septembre 2027, lis notre méthode pour travailler l’actualité juridique. Les grands arrêts classiques sont dans chaque guide de matière, par exemple celui du droit des obligations.
Questions fréquentes sur la jurisprudence au CRFPA
Quelle jurisprudence connaître pour le CRFPA 2027 ?+
D'abord les grands arrêts classiques de ta matière, puis les décisions récentes les plus importantes : celles de l'assemblée plénière, des chambres mixtes et celles que la Cour de cassation publie à son Rapport. Cette page en sélectionne 28 de 2023 à octobre 2026, vérifiées sur les sites officiels et classées par épreuve.
Les correcteurs attendent-ils de la jurisprudence très récente ?+
Elle peut compter. La grille de notation de l'épreuve de droit des obligations du 2 septembre 2025 cite un arrêt de la chambre commerciale du 14 mai 2025, rendu moins de quatre mois plus tôt. Mais d'autres grilles précisent qu'une décision n'est pas attendue expressément : ce qui rapporte, c'est la règle appliquée aux faits.
Faut-il connaître les numéros de pourvoi ?+
Non. En consultation, cite la juridiction, la formation si elle est importante (assemblée plénière, chambre mixte) et la date, avec la solution. Si tu as un doute sur la date, énonce la règle comme jurisprudence constante : une référence fausse coûte plus qu'une référence absente.
Que signifie « publié au Rapport » ?+
C'est le plus haut niveau de publication des arrêts de la Cour de cassation : la Cour signale ainsi les décisions qu'elle juge les plus importantes de l'année, en plus de la publication au Bulletin. C'est un bon filtre pour savoir quels arrêts récents travailler.
Où suivre la nouvelle jurisprudence jusqu’aux écrits ?+
Sur Judilibre (courdecassation.fr), avec les filtres « Publié au Rapport » et « Publié aux Lettres de chambre », et sur ArianeWeb pour le Conseil d'État. Notre guide de l'actualité juridique pour le CRFPA détaille une méthode de veille d'une heure par semaine.
Cette liste sera-t-elle mise à jour ?+
Oui, à chaque nouvelle décision majeure et au plus tard au printemps 2027, avant les révisions d'été. La date de la dernière vérification figure en bas de page.
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.
- Cour de cassation : recherche Judilibre (décisions et sommaires officiels)
- Conseil d’État : ArianeWeb, décision n° 502860 du 5 mai 2026 (Assemblée)
- Conseil d’État : ArianeWeb, décision n° 489764 du 17 juin 2026 (Section)
- Grille de notation 2025 de l’épreuve de droit des obligations (commission nationale), mise en ligne par Carnetsdudroit
- Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme de l’examen (Légifrance)
