La sélection en master depuis la réforme de 2017
Pourquoi ton master te sélectionne-t-il en M1 et plus en M2 ? Que garantit vraiment le « droit à la poursuite d'études » ? Voici la réforme expliquée simplement, avec les textes, la jurisprudence récente et ce que ça change pour un étudiant en droit.
L'essentiel en 30 secondes
- Depuis la rentrée 2017, les universités peuvent sélectionner à l'entrée du M1 (loi du 23 décembre 2016).
- En échange, le M1 validé donne accès de droit au M2 de la même formation.
- Tout titulaire d'une licence générale a droit à une poursuite d'études en master : en cas de refus partout, le recteur doit lui faire trois propositions.
- Depuis 2023, la sélection en M1 passe par MonMaster.
- En droit (2025) : 21,8 candidatures par place en moyenne sur 941 masters.
Pourquoi la sélection est passée du M2 au M1
Avant 2017, beaucoup de masters entraient sans sélection en M1 puis sélectionnaient en M2. Le cadre juridique de cette pratique était fragile : le Conseil d'État a estimé en février 2016 qu'aucune sélection n'était possible sans liste fixée par décret.
La loi du 23 décembre 2016 a tranché : le master est pensé comme un cursus de deux ans, avec une seule sélection, à l'entrée. Les universités peuvent fixer des capacités d'accueil en M1 et subordonner l'admission à un concours ou à l'examen du dossier (article L. 612-6 du Code de l'éducation).
La réforme en six dates
10 février 2016
Avis du Conseil d'État : sans liste fixée par décret, aucune sélection ne peut être mise en place, ni à l'entrée du M1, ni en cours de master.
25 mai 2016
Décret n° 2016-672 : liste des formations dans lesquelles l'admission en M2 peut dépendre des capacités d'accueil.
23 décembre 2016
Loi n° 2016-1828 portant adaptation du deuxième cycle : la sélection passe à l'entrée du M1 et un droit à la poursuite d'études est créé.
25 janvier 2017
Décret n° 2017-83 : modalités du droit à la poursuite d'études des titulaires de licence (saisine du recteur).
Rentrée 2017
Première rentrée avec sélection en M1 et poursuite de droit en M2 dans la même formation.
Rentrée 2023
Les candidatures en M1 passent par MonMaster, qui remplace les plateformes utilisées jusque-là (comme eCandidat).
Comment les masters sélectionnent aujourd'hui
Des capacités d'accueil
Fixées par l'établissement au regard des locaux, de l'encadrement, de l'insertion professionnelle et des stages (FAQ MonMaster).
Un examen sur dossier, entretien ou concours
Chaque formation publie ses attendus et ses critères d'examen sur sa fiche MonMaster.
Pas de priorité géographique
MonMaster le précise : l'examen repose sur le mérite académique, sans priorité pour les candidats de l'académie.
Un refus motivé
Chaque refus doit être motivé ; tu peux demander des précisions à la formation dans le mois qui suit.
Le détail des critères : comment les facs classent les dossiers.
Le droit à la poursuite d'études
C'est la contrepartie de la sélection. Selon MonMaster, « tout titulaire d'un diplôme national de licence français (DNL) qui le souhaite doit se voir proposer une poursuite d'études » en master.
| Condition pour saisir le recteur (campagne 2026) |
|---|
| Être titulaire d'un diplôme national de licence obtenu en 2024, 2025 ou 2026 |
| N'avoir reçu aucune réponse positive à ses candidatures en M1 |
| Avoir fait au moins 5 candidatures, dans 2 mentions différentes, dans au moins 2 établissements (s'il en existe 2 dans la région académique) |
Le recteur de la région académique où tu as obtenu ta licence doit alors te présenter trois propositions d'admission compatibles avec ton projet et ta licence.
Qui n'est pas couvert
Les titulaires d'une licence professionnelle, d'un BUT, d'un diplôme conférant le grade de licence (IEP, écoles) ou d'un autre bac+3 ne peuvent pas saisir le recteur.
Procédure, dates et conseils : la saisine du recteur, étape par étape. Et si tu es refusé partout : que faire après un refus en master de droit.
Et le passage du M1 au M2 ?
L'article L. 612-6-1 du Code de l'éducation rend l'accès en M2 de droit pour l'étudiant qui a validé le M1 de la même formation. L'université peut t'orienter entre les parcours de la mention.
Changer d'établissement ne bénéficie pas de cette garantie : le Conseil d'État a jugé le 15 octobre 2024 (n° 475112) que la fac d'accueil peut refuser faute de place. Détails : entrer directement en M2.
Ce que la sélection représente en droit
23 016
places en M1 de droit sur MonMaster 2025
501 358
candidatures (un candidat en dépose plusieurs)
14,3 %
des candidatures ont reçu une proposition
Source : données publiques MonMaster 2025 (941 masters de droit), traitement AdmissionDroit.
Toutes les données par mention et par région : les chiffres de MonMaster.
Questions fréquentes
Depuis quand y a-t-il une sélection en master ?
Depuis la rentrée 2017. La loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 permet aux universités de fixer des capacités d'accueil en première année de master et de sélectionner sur dossier, entretien ou concours. En contrepartie, la sélection entre M1 et M2 a disparu dans une même formation.
Qu’est-ce que le droit à la poursuite d’études en master ?
Depuis la rentrée 2017, tout titulaire d'un diplôme national de licence qui le souhaite doit se voir proposer une poursuite d'études en master. S'il n'a reçu aucune réponse positive, il peut saisir le recteur de région académique, qui doit lui faire trois propositions d'admission.
Qui peut saisir le recteur ?
Selon MonMaster : les titulaires d'un diplôme national de licence obtenu au cours des trois dernières années universitaires, sans aucune réponse positive, ayant fait au moins cinq candidatures dans deux mentions différentes et dans au moins deux établissements (s'il en existe au moins deux dans la région académique). Licence professionnelle et BUT ne sont pas éligibles.
Le passage du M1 au M2 est-il garanti ?
Dans la même formation, oui : l'article L. 612-6-1 du Code de l'éducation rend l'accès au M2 de droit pour l'étudiant qui a validé le M1. Dans un autre établissement, non : le Conseil d'État l'a rappelé le 15 octobre 2024 (n° 475112).
Les facs de droit sélectionnent-elles toutes en M1 ?
Toutes les formations de master de droit recensées sur MonMaster recrutent en M1 via la plateforme. En 2025, nous comptons 941 masters de droit, 23 016 places et 501 358 candidatures, soit 21,8 candidatures par place.
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- MonMaster : la plateforme, le droit à la poursuite d’études et la saisine du recteur
- MonMaster : FAQ « Candidater » (capacités d’accueil, modalités de recrutement)
- MonMaster : la candidature (pas de priorité géographique)
- Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle - Légifrance
- Code de l'éducation, art. L. 612-6 et L. 612-6-1 - Légifrance
- Conseil d'État, avis du 10 février 2016 (accès en master 1 et master 2)
- Conseil d'État, 15 octobre 2024, n° 475112
- Données des candidatures MonMaster 2025 (open data du ministère)
