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Saisine du recteur après des refus MonMaster : la procédure pas à pas

La saisine du recteur, c'est le droit à la poursuite d'études en master inscrit dans la loi. Il est réel, mais encadré par des conditions strictes et un délai de 15 jours. Voici, texte à l'appui, comment vérifier ton éligibilité, constituer ton dossier et réagir aux propositions.

Mis à jour le 3 novembre 2026, lecture 5 min.

L'essentiel en 30 secondes

  • Base légale : art. L. 612-6 (droit à la poursuite d'études) et R. 612-36-3 du Code de l'éducation.
  • Conditions : licence de moins de 3 ans, aucune réponse positive, au moins 5 refus sur 2 mentions et 2 établissements.
  • Depuis le 2 juillet 2026, être sur liste d'attente n'empêche plus de saisir le recteur.
  • Délai : 15 jours, via le téléservice ouvert dans MonMaster (le 20 juillet en 2026).
  • Le recteur te fait au moins 3 propositions ; tu as 8 jours pour répondre à chacune.
Sommaire (7 parties)
  1. Le droit à la poursuite d'études en master
  2. Les conditions, et un vérificateur
  3. Le délai de 15 jours et le calendrier
  4. La procédure étape par étape
  5. Les propositions du recteur
  6. Situation de handicap : une procédure allégée
  7. Préparer ta saisine dès tes vœux

Le droit à la poursuite d'études en master : de quoi parle-t-on ?

L'article L. 612-6 du Code de l'éducation permet aux universités de sélectionner à l'entrée du M1. En contrepartie, son troisième alinéa prévoit que le titulaire d'une licence qui n'est admis nulle part malgré plusieurs demandes peut, s'il le demande, se voir proposer une inscription en master par le recteur de région académique.

La procédure est fixée par l'article R. 612-36-3, modifié par le décret n° 2026-584 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 2 juillet 2026. Ce n'est pas un recours contre un refus : c'est une demande d'affectation dans un master, pas forcément celui que tu visais. Les recours gracieux et contentieux sont expliqués dans contester un refus de master : le recours gracieux.

Quelles sont les conditions pour saisir le recteur ?

ConditionCe que dit l'article R. 612-36-3
DiplômeDiplôme national de licence, obtenu au cours des trois années universitaires précédentes
RésultatAucune réponse positive à tes candidatures en M1 pour l'année visée
RefusAu moins 5 refus, sur au moins 2 mentions et 2 établissements différents, dans les régions académiques comptant au moins deux universités
Liste d'attente, recherche de contratNe font plus obstacle (depuis le 2 juillet 2026)
Recteur compétentCelui de la région académique où tu as obtenu ta licence

Vérificateur d'éligibilité (indicatif)

Outil indicatif : seule la vérification du rectorat fait foi. Dans une région académique comptant une seule université, la condition des 5 refus s'apprécie différemment : renseigne-toi auprès du rectorat.

Le délai de 15 jours : d'où part-il ?

  • de la date d'obtention de ta licence, si tous tes refus t'ont déjà été notifiés ;
  • de la notification de ton dernier refus, s'il arrive après la licence ;
  • de l'ouverture du téléservice, si tu avais déjà ta licence et tous tes refus avant cette date.
Repère (campagne 2026)Date
Ouverture du téléservice de saisine20 juillet 2026
Date limite de dépôt affichée par la plateforme19 octobre 2026
Commission d'accès au deuxième cycle (si rien n'aboutit)chaque année entre le 20 août et le 15 septembre

Le délai de 15 jours reste la règle : ne compte pas sur la date limite générale. Dates 2027 non publiées.

La saisine du recteur, étape par étape

  1. Pendant la phase d'admission : télécharge chaque attestation de refus (le guide officiel le recommande pour la saisine) et demande les motifs si besoin.
  2. Dès ta licence obtenue : récupère ton attestation de réussite ou ton diplôme et tes relevés de notes.
  3. Ouvre le téléservice depuis MonMaster (à partir du 20 juillet en 2026) et réponds au questionnaire d'éligibilité.
  4. Complète ton dossier : pièces demandées par le téléservice (preuve de la licence, relevés, refus) et ton projet de formation. Plus ton projet est précis et réaliste, plus les propositions seront pertinentes.
  5. Envoie dans les 15 jours et surveille ta messagerie : les propositions arrivent par la plateforme.
  6. Continue sur MonMaster : tes listes d'attente restent actives. Une réponse positive met fin à la saisine.

La liste exacte des pièces est fixée par le téléservice chaque année : vérifie-la au moment de ta demande.

Les propositions du recteur : ce qu'il doit faire, et ce qu'il ne peut pas

Le recteur doit

  • te faire au moins 3 propositions, après accord des établissements ;
  • tenir compte de ton projet, de l'offre, des capacités d'accueil et de ta licence ;
  • proposer si possible ton établissement de licence, sinon un établissement de ta région académique.

Il ne peut pas

  • t'imposer dans le master qui t'a refusé ;
  • te garantir ta spécialité ou ta ville ;
  • passer outre l'accord des établissements d'accueil.
  • 8 jours pour répondre à chaque proposition ; sans réponse, elle est réputée refusée.
  • Si tu acceptes, la saisine prend fin et ton inscription est de droit dès que tu la demandes.
  • Ce droit vaut pendant les trois années universitaires qui suivent l'obtention de ta licence.
  • Si aucune proposition n'aboutit, une commission présidée par le recteur examine ta situation. En parallèle, regarde ce qu'on peut faire avec une licence de droit sans master.

Situation de handicap ou de santé : une procédure allégée

L'article D. 612-36-3-1 prévoit un réexamen par le recteur avec seulement 2 refus invoqués, sans que la liste d'attente fasse obstacle. Les pièces médicales peuvent être transmises de façon confidentielle. Si le recteur demande des pièces complémentaires, tu as 20 jours pour les fournir. Le référent handicap de ton université peut t'accompagner.

Préparer ta saisine dès tes vœux MonMaster

L'éligibilité se joue en février, au moment des vœux. Une liste de 4 vœux tous en « Droit des affaires » ne te permettra jamais d'atteindre 5 refus sur 2 mentions.

  • Fais au moins 5 vœux, dans 2 mentions et 2 établissements au minimum (par exemple Droit privé et Droit des affaires, dans deux facs).
  • Rappelle-toi qu'un vœu = une mention dans un établissement : trois parcours de la même mention à la même fac ne font qu'un vœu (règles de décompte).
  • Construis ta liste avec notre stratégie de vœux MonMaster.

Questions fréquentes

Qui peut saisir le recteur après des refus en master ?

Le titulaire d'un diplôme national de licence obtenu au cours des trois années universitaires précédentes, qui n'a reçu aucune réponse positive à ses candidatures en première année de master, et qui justifie d'au moins 5 refus portant sur au moins 2 mentions et 2 établissements (dans les régions académiques comptant au moins deux universités). Article R. 612-36-3 du Code de l'éducation.

Peut-on saisir le recteur en étant sur liste d'attente ?

Oui, depuis le 2 juillet 2026 : le décret n° 2026-584 prévoit qu'un placement sur liste d'attente ou en recherche de contrat ne fait pas obstacle à la saisine. La saisine prend fin si tu reçois finalement une réponse positive sur MonMaster.

Quel est le délai pour saisir le recteur ?

15 jours, via le téléservice national accessible depuis MonMaster. Le délai court à partir de l'obtention de ta licence, de la notification de ton dernier refus si elle est postérieure, ou de l'ouverture du téléservice si tu avais déjà tout avant. En 2026, le téléservice a ouvert le 20 juillet.

Le recteur doit-il me trouver un master ?

Il doit te présenter au moins trois propositions d'admission, après accord des établissements concernés, en tenant compte de ton projet, de l'offre de formation et des capacités d'accueil. L'une doit porter, si possible, sur ton établissement de licence, sinon sur un établissement de ta région académique. Il ne peut pas t'imposer dans le master qui t'a refusé.

Combien de temps pour répondre à une proposition du recteur ?

8 jours à compter de sa notification. Sans réponse, elle est réputée refusée. Si tu acceptes, la saisine prend fin et ton inscription est de droit dès que tu la demandes.

La saisine du recteur marche-t-elle avec un BUT ou une licence professionnelle ?

L'article R. 612-36-3 vise le titulaire du diplôme national de licence. Si tu as un autre diplôme bac+3, vérifie ton éligibilité dans le questionnaire du téléservice ou auprès du rectorat de ta région académique.

Comment ce guide est fait. Rédigé par l'équipe AdmissionDroit à partir des textes officiels (code de l'éducation, arrêtés, guide du candidat MonMaster), relu à chaque nouvelle campagne. Dernière vérification : 3 novembre 2026. Une erreur ? Écris-nous à hugo@admissiondroit.fr.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.