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Avocat postulant : rôle, postulation territoriale et coût

Un avocat peut plaider partout en France, mais il ne peut postuler, c'est-à-dire représenter la partie et signer les actes de procédure, que dans le ressort de la cour d'appel où il est établi. Au-delà, il passe par un confrère du lieu : l'avocat postulant.

Postuler, plaider : deux missions distinctes

L'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 réserve aux avocats le droit d'« assister ou représenter les parties, postuler et plaider ». Postuler, c'est exercer le mandat de représentation en justice : le code de procédure civile (article 411) dit qu'il emporte le « pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ».

Avocat plaidantAvocat postulant
Qui le choisitLe clientLui aussi mandaté par le client
Ce qu'il faitConduit l'affaire, rédige l'argumentation, plaideSe constitue devant le tribunal, signe et dépose les actes de procédure
Limite territorialeAucune : « sans limitation territoriale devant toutes les juridictions »Le ressort de la cour d'appel, parfois le seul tribunal de son barreau
TexteLoi de 1971, art. 5, al. 1Loi de 1971, art. 5, al. 2 et 3, art. 5-1

La question ne se pose que si l'avocat est obligatoire. Devant le tribunal judiciaire, c'est le principe (article 760 du code de procédure civile), avec des dispenses : notamment les demandes jusqu'à 10 000 €, hors matières réservées au tribunal judiciaire (article 761).

La règle : l'article 5 de la loi de 1971

Le texte, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, tient en trois alinéas. Le deuxième fixe la règle générale :

« Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. »

Le troisième la restreint. L'avocat ne peut postuler que devant le tribunal de sa résidence professionnelle dans quatre cas :

  • •les procédures de saisie immobilière ;
  • •le partage et la licitation ;
  • •l'aide juridictionnelle ;
  • •les affaires dont il ne serait pas « maître », chargé aussi de la plaidoirie. Autrement dit, postuler pour un confrère hors de son tribunal n'est pas permis : le postulant d'un dossier qu'il ne plaide pas doit être du tribunal saisi.

L'exception francilienne : article 5-1

Les avocats inscrits à Paris, Bobigny, Créteil ou Nanterre peuvent postuler devant chacun de ces quatre tribunaux. En appel, ils postulent devant la cour de Paris s'ils ont postulé à Paris, Bobigny ou Créteil, et devant celle de Versailles s'ils ont postulé à Nanterre. Les exceptions de l'alinéa 3 s'appliquent aussi.

D'où vient la règle actuelle

Jusqu'en 2016, l'avocat ne postulait que devant le tribunal de grande instance de son barreau. L'article 51 de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, a étendu la postulation à tout le ressort de la cour d'appel et créé l'article 5-1. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2016, premier jour du douzième mois suivant la promulgation.

L'ordonnance du 18 septembre 2019 a seulement remplacé « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », au 1er janvier 2020, date de création des tribunaux judiciaires.

Faut-il un avocat postulant ? Huit cas concrets

SituationRéponsePourquoi
Avocat inscrit à Paris, procès devant le tribunal judiciaire de NanterreIl postule lui-mêmeArticle 5-1 : Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre forment une seule zone de postulation.
Le même avocat, appel du jugement de NanterreIl postule devant la cour d’appel de VersaillesArticle 5-1 : possible quand il a postulé devant le tribunal de Nanterre.
Avocat d’un barreau du ressort, procès devant un autre tribunal judiciaire du même ressort, dont il plaide l’affaireIl postule lui-mêmeArticle 5, alinéa 2 : tout le ressort de la cour d’appel.
Même situation, mais c’est une saisie immobilière, un partage ou une licitationIl faut un postulant du tribunal saisiArticle 5, alinéa 3 : ces procédures restent limitées au tribunal de la résidence professionnelle.
Le client est à l’aide juridictionnelle, devant un autre tribunal du ressortIl faut un postulant du tribunal saisiArticle 5, alinéa 3.
Avocat d’une autre cour d’appel, procès devant un tribunal judiciaireIl faut un postulant ; il peut plaider lui-mêmeArticle 5 : la plaidoirie n’a pas de limite territoriale, la postulation si.
Appel d’un jugement de conseil de prud’hommes, avocat d’un autre ressortPas besoin de postulantCour de cassation, avis du 5 mai 2017 : les articles 5 et 5-1 ne s’appliquent pas devant la cour d’appel en matière prud’homale.
Demande de 8 000 € devant le tribunal judiciaire, hors compétence exclusivePas d’avocat obligatoire, donc pas de postulantArticle 761 du code de procédure civile : dispense jusqu’à 10 000 €.

Analyse admissiondroit à partir des articles 5 et 5-1 de la loi de 1971, des articles 760 et 761 du code de procédure civile et de l'avis de la Cour de cassation du 5 mai 2017. Vérifie toujours la procédure en cause : chaque matière a ses règles de représentation.

Le texte ne vise que les tribunaux judiciaires et la cour d'appel. Pour la matière sociale, le barreau de Paris rappelle que l'avis de 2017 ne vaut qu'en appel prud'homal, « la territorialité de la postulation continuant à s'appliquer en matière civile et commerciale ».

Combien coûte un avocat postulant ?

Il n'y a pas de tarif officiel. L'article 10 de la loi de 1971 range les « honoraires de postulation » parmi ceux qui sont « fixés en accord avec le client ». Cette rédaction vient de la loi du 6 août 2015, qui a réécrit l'article 10 : avant, la postulation suivait un tarif.

Un tarif réglementé subsiste pour la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires. Ce sont justement les procédures où le postulant doit être du tribunal saisi.

Le postulant est un second avocat : ses honoraires s'ajoutent à ceux du plaidant. Sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale, l'article 10 impose une convention d'honoraires écrite. Demande-la avant le début de la procédure.

Les fourchettes qui circulent

Des sites commerciaux avancent des montants moyens de postulation. Aucun ne cite de source vérifiable, et nous n'en reprenons aucun. Le seul chiffre fiable est le devis du postulant.

Ce que ça change quand tu débutes

En stage ou en première collaboration, tu peux voir passer des demandes de postulation entre cabinets. Les règles de représentation devant le tribunal judiciaire font partie du programme de procédure civile au CRFPA.

Le lieu d'installation compte aussi : il fixe le ressort où tu pourras postuler seul. Pour le reste du métier, vois la collaboration et la rétrocession et comment devenir avocat.

À ne pas confondre avec les autres façons d'intervenir pour autrui : l'avocat pro bono, qui travaille sans être payé, et l'avocat à l'aide juridictionnelle, rétribué par l'État.

Questions fréquentes sur l'avocat postulant

Qu’est-ce qu’un avocat postulant ?

C'est l'avocat qui représente une partie devant une juridiction et accomplit en son nom les actes de la procédure, quand l'avocat choisi par le client ne peut pas le faire parce qu'il est inscrit dans un barreau trop éloigné. L'avocat du client, dit plaidant, garde le dossier et plaide.

Quelle est la différence entre avocat plaidant et avocat postulant ?

Le plaidant conduit l'affaire et plaide : il peut le faire devant toutes les juridictions, sans limite territoriale. Le postulant représente la partie et signe les actes de procédure devant le tribunal saisi. La loi limite cette représentation au ressort de la cour d'appel où l'avocat est établi.

Où un avocat peut-il postuler ?

Devant tous les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel où il a sa résidence professionnelle, et devant cette cour d'appel (article 5 de la loi du 31 décembre 1971). Sauf exceptions : saisie immobilière, partage, licitation, aide juridictionnelle, ou affaire qu'il ne plaide pas lui-même, où il ne peut postuler que devant son propre tribunal.

Combien coûte un avocat postulant ?

Il n'existe pas de barème officiel : l'article 10 de la loi de 1971 prévoit que les honoraires de postulation sont fixés en accord avec le client, en principe dans une convention écrite. Seules la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires suivent un tarif réglementé. Demande le montant avant que ton avocat ne mandate un confrère.

Depuis quand la postulation s’étend-elle au ressort de la cour d’appel ?

Depuis le 1er août 2016, en application de l'article 51 de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron. Auparavant, l'avocat ne postulait que devant le tribunal de grande instance de son barreau. Le texte actuel, qui parle de tribunaux judiciaires, est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.