Avocat pro bono : définition, et ce qui n'en est pas
Un avocat travaille pro bono quand il conseille ou défend sans être payé, ni par le client ni par l'État. Le mot vient du latin pro bono publico, « pour le bien public ». L'aide juridictionnelle, la commission d'office et les consultations gratuites sont autre chose.
Pro bono, aide juridictionnelle, commis d'office : les différences
Cinq façons d'avoir un avocat sans le payer soi-même, ou pas entièrement. Une seule est vraiment bénévole.
| Dispositif | Qui le met en place | Pour qui | Qui paie l'avocat | Un droit pour toi ? |
|---|---|---|---|---|
| Pro bono | L’avocat, de sa propre initiative ou via son cabinet | Associations, personnes précaires ou vulnérables | Personne : l’avocat travaille bénévolement | Non, c’est un engagement volontaire |
| Aide juridictionnelle | Le bureau d’aide juridictionnelle, sur demande | Personnes sous conditions de ressources | L’État, en tout ou partie, par une contribution forfaitaire | Oui, si les conditions sont remplies |
| Consultation gratuite | Barreaux, points-justice, associations, syndicats | Tout le monde pour les permanences ouvertes à tous | Personne, pour une première consultation | Oui, mais seule la 1re consultation est gratuite |
| Commission d’office | Le bâtonnier, ou le juge à l’audience | Garde à vue, comparution immédiate, assises, mineurs… | Toi, sauf si tu obtiens l’aide juridictionnelle | Oui, mais l’avocat n’est pas gratuit pour autant |
| Protection juridique | Ton assureur, si tu as souscrit la garantie | Les assurés | L’assureur, dans la limite d’un plafond | Selon le contrat |
Sources : barreau de Paris (pro bono), service-public.gouv.fr et justice.fr (consultations gratuites, commission d'office, aide juridictionnelle).
« Commis d'office » ne veut pas dire gratuit
C'est la confusion la plus fréquente. Justice.fr est net : l'avocat commis d'office, « Vous devez le payer », sauf si tu obtiens l'aide juridictionnelle. Il est désigné par le bâtonnier et ses honoraires sont libres.
Ce que recouvre le pro bono pour un avocat
Nous n'avons trouvé aucune définition légale du pro bono. La définition la plus précise est celle du barreau de Paris : « toute activité juridique menée bénévolement par un avocat ». Elle couvre le conseil, la représentation et le contentieux, mais aussi la formation ou le mentorat bénévoles d'intérêt public, en France ou à l'étranger.
Les bénéficiaires : une association caritative ou humanitaire, ses bénéficiaires, ou des personnes en situation de précarité socio-économique ou de vulnérabilité particulière.
Ce qui n'en est pas, pour le barreau de Paris : le travail fait au titre de l'aide juridictionnelle, et celui payé par des honoraires, « mêmes fortement minorés ». Un tarif réduit n'est donc pas du pro bono.
25 h
par an au minimum pour figurer sur la liste pro bono du barreau de Paris
≈ 300
avocats déclarés sur cette liste fin avril 2026
≈ 40 %
des répondants exercent dans un cabinet de plus de 50 avocats
Source : barreau de Paris, campagne 2026. La liste est « purement déclarative » : l'Ordre ne vérifie pas les heures. La répartition par cabinet porte sur les deux tiers de déclarants qui ont rempli un questionnaire facultatif.
Côté impôts, le Conseil d'État a tranché le 22 juillet 2026 (n° 508339) : la valeur d'une prestation pro bono ne peut pas être comptée comme une recette dans le bénéfice non commercial de l'avocat. L'administration avait réintégré des heures offertes à deux associations.
Tu cherches un avocat gratuit : par où commencer
Un avocat pro bono ne se demande pas comme un service public : c'est lui, ou une association partenaire, qui choisit les dossiers. Les voies officielles sont celles-ci, dans l'ordre.
- 1Une première consultation gratuite. Chaque barreau organise des permanences, et des avocats en tiennent dans les points-justice. Le 30 39, numéro gratuit de l'accès au droit, t'indique le plus proche. Service-public le précise : « Seule la 1ère consultation est gratuite ».
- 2Ta protection juridique. Si l'un de tes contrats d'assurance comprend cette garantie, elle peut prendre en charge les frais d'avocat, jusqu'à un plafond.
- 3L'aide juridictionnelle pour la suite de la procédure, si tes ressources le permettent. Les conditions de ressources sont sur service-public.gouv.fr.
- 4Une association ou ton syndicat, si tu en es adhérent : certains proposent des consultations juridiques à leurs membres.
Petite note de vocabulaire : l'Office québécois de la langue française juge « avocat gratuit » mal formé, car c'est le service qui est gratuit, pas l'avocat. Il recommande « avocat pro bono » ou « avocat bénévole ».
Le pro bono dans une carrière d'avocat
Si tu vises la profession, retiens deux choses. D'abord, le pro bono s'ajoute à l'activité payée : par définition, il ne fait vivre personne. Ensuite, il est surtout organisé dans les grands cabinets, d'après les déclarations parisiennes de 2026.
Les élèves-avocats qui n'ont pas encore prêté serment ne peuvent pas figurer sur la liste du barreau de Paris. L'engagement compte donc à partir de la prestation de serment.
L'aide juridictionnelle, elle, est une activité rémunérée, même modestement. Le barème, la valeur de l'unité de valeur et ce que ça donne à l'heure sont détaillés dans combien touche un avocat à l'aide juridictionnelle.
Pour la suite : le salaire d'un avocat, la collaboration et la rétrocession, et le parcours complet pour devenir avocat.
Questions fréquentes sur l'avocat pro bono
Que veut dire pro bono ?
L'expression vient du latin pro bono publico, « pour le bien public ». Pour un avocat, c'est un travail juridique fait bénévolement, sans honoraires. Le barreau de Paris le définit comme « toute activité juridique menée bénévolement » par un avocat, au profit d'associations ou de personnes en situation de précarité ou de vulnérabilité.
Pro bono et aide juridictionnelle, c’est pareil ?
Non. À l'aide juridictionnelle, l'avocat est rétribué par l'État et le client y a droit s'il remplit les conditions de ressources. En pro bono, l'avocat n'est payé par personne et choisit de s'engager. Le barreau de Paris exclut d'ailleurs de son décompte pro bono le travail fait au titre de l'aide juridictionnelle.
Comment trouver un avocat gratuit ?
Commence par une consultation gratuite : permanences de ton barreau, point-justice (numéro gratuit 30 39), association ou syndicat dont tu es adhérent. Seule la première consultation est gratuite. Pour être défendu ensuite sans payer, il faut l'aide juridictionnelle, ou une garantie protection juridique.
Un avocat commis d’office est-il gratuit ?
Non. Justice.fr le dit clairement : « Vous devez le payer », sauf si tu obtiens l'aide juridictionnelle. Ses honoraires sont libres. Dans certaines procédures, il est payé avant l'examen de ton éligibilité, et tu peux devoir rembourser si tu n'y as pas droit.
Un avocat paie-t-il des impôts sur son travail pro bono ?
Non. Dans une décision du 22 juillet 2026 (n° 508339), le Conseil d'État a jugé que la valeur d'une prestation gratuite rendue dans le cadre d'une activité pro bono ne peut pas être retenue comme une recette du bénéfice non commercial de l'avocat.
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Barreau de Paris : FAQ pro bono (définition, exclusions, liste de reconnaissance)
- Barreau de Paris : « L’engagement pro bono poursuit son essor », campagne 2026 (29 avril 2026)
- Service-public.gouv.fr : comment consulter gratuitement un avocat ? (vérifié le 22 juillet 2026)
- Justice.fr : consulter gratuitement un avocat (mis à jour le 20 février 2026)
- Justice.fr : bénéficier d’un avocat commis d’office (mis à jour le 11 mars 2026)
- Info.gouv.fr : la justice et moi, par où commencer ? (numéro 30 39)
- Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 22 juillet 2026, n° 508339 (prestation pro bono et bénéfice non commercial), Légifrance
- Office québécois de la langue française : fiche « avocat pro bono »
