Procédure civile au CRFPA : programme, réformes et méthode pour 2027
L’épreuve de procédure ne dure que 2 heures, mais elle pèse autant que ta spécialité. Voici ce que disent les textes, ce qui est vraiment tombé ces trois dernières années et comment t’y préparer.
L’essentiel en 30 secondes
- 1.2 heures, coefficient 2 : autant que l’épreuve de spécialité, sur 9 coefficients d’écrit.
- 2.Obligatoire si ta spécialité est le droit civil, des affaires ou social ; au choix avec la procédure administrative en droit international et européen ou en droit fiscal.
- 3.Quatre blocs au programme : procédure civile, modes amiables, arbitrage, procédures civiles d’exécution.
- 4.Une ou plusieurs consultations en 2026, avec un barème par question indiqué sur le sujet.
- 5.Le droit bouge chaque année : un décret du 27 juillet 2026 s’applique depuis le 1er octobre 2026, donc pour ta session 2027.
Qui passe la procédure civile au CRFPA ?
Tu ne choisis pas ta procédure librement : elle dépend de ta spécialité. C’est l’article 5, 4° de l’arrêté du 17 octobre 2016 qui fait le lien.
Le choix des matières se fait au plus tard le 30 avril de l’année de l’examen (article 2), donc le 30 avril 2027 pour la prochaine session. Ton IEJ peut fixer une date plus tôt.
| Ta spécialité | Ta procédure |
|---|---|
| Droit civil | Procédure civile |
| Droit des affaires | Procédure civile |
| Droit social | Procédure civile |
| Droit pénal | Procédure pénale |
| Droit administratif | Procédure administrative |
| Droit international et européen | Procédure civile ou Procédure administrative (au choix) |
| Droit fiscal | Procédure civile ou Procédure administrative (au choix) |
Comment se présente l’épreuve de procédure civile ?
| Durée | 2 heures (article 5, 4°) |
| Coefficient | 2, soit environ 14 % de la note finale (2 sur 14) |
| Forme selon l’arrêté | Un ou plusieurs cas pratiques ou une ou plusieurs consultations |
| Forme en 2026 | Une ou plusieurs consultations, a précisé la Commission nationale pour la session 2026 |
| Place dans la session | Dernière épreuve écrite en 2025 (jeudi 4 septembre) et en 2026 (4 septembre) |
| Sujet | National, commun aux trois procédures dans un même livret : traite uniquement la matière choisie à l’inscription, sous peine de zéro |
Pour 2027 : la forme de l’épreuve est précisée chaque année par la Commission nationale. Celle de 2027 n’est pas encore publiée : surveille la page « examen d’accès » du CNB.
Quel est le programme de procédure civile au CRFPA ?
L’annexe de l’arrêté ne donne que quatre titres. Le détail ci-dessous est notre lecture de ce que chaque rubrique recouvre, à partir des sujets posés.
| Rubrique officielle | Ce qu’on y range concrètement |
|---|---|
| I. Procédure civile | Action en justice, compétence, saisine et représentation, instance et incidents, preuve et mesures d’instruction, jugement, référés, voies de recours |
| II. Modes amiables de résolution des différends | Conciliation, médiation, procédure participative, audience de règlement amiable, transaction et homologation, préalable amiable obligatoire |
| III. Arbitrage | Convention d’arbitrage, tribunal arbitral, sentence, recours, arbitrage interne et international |
| IV. Procédures civiles d’exécution | Titre exécutoire, juge de l’exécution, saisies (dont la saisie-attribution), mesures conservatoires |
Programme fixé par l’arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’annexe, applicable depuis la session 2019.
Quelles réformes de procédure civile maîtriser pour le CRFPA 2027 ?
La procédure civile est réformée presque chaque année par décret. Les sujets demandent souvent de te placer « à la date du jour de l’épreuve » (sujet 2025) : c’est le texte en vigueur ce jour-là qui compte.
Voici les textes qui structurent la matière aujourd’hui, du plus ancien au plus récent.
| Texte | Application | Ce qu’il change |
|---|---|---|
| Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 | 1er janvier 2020 | Le socle actuel : tribunal judiciaire, exécution provisoire de droit (art. 514), représentation obligatoire étendue, juge de la mise en état compétent pour les fins de non-recevoir (art. 789). |
| Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 | Instances introduites à compter du 1er octobre 2023 | Rétablit l’article 750-1 (tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à peine d’irrecevabilité) après son annulation par le Conseil d’État en 2022. |
| Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 | Instances introduites à compter du 1er novembre 2023 | Crée l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil devant le tribunal judiciaire. |
| Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 | Jurisprudence | Une preuve obtenue de façon déloyale n’est plus écartée d’office : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en conflit. Tombé en 2025. |
| Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 | Appels formés à compter du 1er septembre 2024 | Simplification de la procédure d’appel : déclaration d’appel (art. 901), effet dévolutif, délais et sanctions. Tombé en 2024 sous l’angle des chefs du jugement critiqués. |
| Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 | 1er septembre 2025 | Fait de l’instruction conventionnelle (par les parties) le principe et regroupe les règles des modes amiables dans le CPC. Le juge peut enjoindre de rencontrer un conciliateur ou un médiateur. |
| Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 (« Magicobus III ») | 1er octobre 2026 (sauf exceptions) | Défaillance du défendeur cité à personne : le juge peut faire droit à la demande sans motiver (art. 472) ; mesures d’instruction in futurum à exécuter en 3 mois (art. 145) ; péremption après radiation (art. 524) ; délai de 3 mois pour le conciliateur ou le médiateur (art. 1534-1). |
Attention au code : achète l’édition 2027 de ton Code de procédure civile. Une édition antérieure à l’automne 2026 n’intègre pas le décret du 27 juillet 2026 (nouvelle rédaction de l’article 472, entre autres).
Le CNB a annoncé vouloir contester le décret du 27 juillet 2026, selon le barreau de Paris. Tant qu’il n’est pas annulé, il s’applique.
Les notions et articles clés, thème par thème
Ton code est autorisé : l’enjeu n’est pas de réciter les articles, mais de savoir où chercher en 30 secondes. Repère ces textes et onglette-les (onglets vierges seulement).
| Thème | Textes à repérer | Piège classique |
|---|---|---|
| Principes directeurs et action | Art. 1 à 24 CPC (contradictoire : art. 16) ; intérêt et qualité à agir : art. 30 à 32 | Confondre défaut de qualité (fin de non-recevoir) et défaut de pouvoir (nullité de fond). |
| Moyens de défense | Exceptions de procédure : art. 73 et s. (in limine litis : art. 74) ; nullités de forme : art. 112 à 116 (grief : art. 114) ; nullités de fond : art. 117 à 121 ; fins de non-recevoir : art. 122 à 126 | Oublier l’ordre de présentation des exceptions, ou exiger un grief pour une nullité de fond. |
| Compétence | Compétence territoriale : art. 42 et s. CPC ; compétence matérielle : code de l’organisation judiciaire (tribunal judiciaire : art. L. 211-3 et s. ; juge des contentieux de la protection : art. L. 213-4-1 et s.) | Répondre « tribunal judiciaire » sans vérifier la chambre ou le juge spécialisé compétent. |
| Saisine du tribunal judiciaire | Assignation : art. 54 et 56 (bordereau des pièces) ; remise au greffe : art. 754 (caducité) ; représentation obligatoire : art. 760 et dispenses de l’art. 761 ; préalable amiable : art. 750-1 | Tous les quatre sont tombés en 2023 dans un même cas pratique. |
| Déroulement de l’instance | Mise en état : art. 780 et s. (juge de la mise en état : art. 789) ; interruption de l’instance : art. 369 à 376 ; péremption : art. 386 et s. | Ignorer que l’instance n’est pas interrompue par un événement survenu après l’ouverture des débats (art. 371), point tombé en 2025. |
| Jugement et référé | Exécution provisoire de droit : art. 514 et s. ; référés devant le tribunal judiciaire : art. 834 et 835 ; mesures d’instruction in futurum : art. 145 | Mélanger les conditions du référé « urgence » (art. 834) et du référé « trouble manifestement illicite » (art. 835). |
| Voies de recours | Délai d’appel : art. 538 ; point de départ : art. 528 et délai butoir de deux ans sans notification : art. 528-1 ; déclaration d’appel : art. 901 ; effet dévolutif : art. 562 ; prétentions nouvelles : art. 564 et s. ; pourvoi : art. 612 | Calculer un délai sans partir de la notification, ou ignorer la version du texte applicable à la date de l’appel. |
| Procédures civiles d’exécution | Titres exécutoires : art. L. 111-3 CPCE ; saisie-attribution : art. L. 211-1 et R. 211-1 et s. CPCE (dénonciation au débiteur : R. 211-3 ; contestation : R. 211-11) ; juge de l’exécution : art. L. 213-6 COJ | Ne pas compter le délai de dénonciation au débiteur : en 2024, la saisie était dénoncée 14 jours après l’acte. |
| Arbitrage | Arbitrage interne : art. 1442 et s. CPC ; international : art. 1504 et s. ; compétence-compétence : art. 1448 et 1465 ; recours en annulation : art. 1492 (interne) et 1520 (international) | Appliquer à une sentence internationale les cas d’annulation de l’arbitrage interne. |
| Modes amiables | Conciliation, médiation, audience de règlement amiable, césure, procédure participative (art. 2062 et s. C. civ.), convention d’instruction conventionnelle | Citer d’anciens numéros : le décret du 18 juillet 2025 a réorganisé ces textes, vérifie la numérotation dans ton code 2027. |
CPC : code de procédure civile. CPCE : code des procédures civiles d’exécution. COJ : code de l’organisation judiciaire. Vérifie toujours la version en vigueur sur Légifrance.
Ce qui est tombé en procédure civile de 2023 à 2025
Nous avons relu les trois derniers sujets officiels publiés par le CNB. Le barème figure sur le sujet : c’est ta meilleure boussole pour répartir ton temps.
Session 2025 (jeudi 4 septembre 2025)
- Trouver un accord « en présence d’un juge » (audience de règlement amiable), puis contester la décision du juge qui y met fin 6 pts
- Produire en appel des preuves nouvelles obtenues de façon déloyale (enregistrements, caméra activée à distance) 6 pts
- Curatelle prononcée après l’audience de plaidoiries (interruption de l’instance ?) et appel porté devant une autre cour d’appel 8 pts
Session 2024 (vendredi 6 septembre 2024)
- Déclaration d’appel sans les chefs du dispositif critiqués, complétée par un message au greffe ; variante avec jugement non signifié 10 pts
- Saisie-attribution fondée sur une transaction homologuée : régularité (dénonciation), juge de l’exécution, contestation de la transaction 10 pts
Session 2023 (septembre 2023)
- Représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire pour une demande de 4 500 € 3 pts
- Remise tardive de l’assignation au greffe : quelle sanction exploiter ? 5 pts
- Absence de tentative préalable de conciliation avant l’assignation 6 pts
- Assignation sans bordereau des pièces 6 pts
Ce que ces sujets t’apprennent
- •Les réformes récentes tombent vite : en 2024, une déclaration d’appel du 4 juin, puis une variante au 5 septembre, de part et d’autre de la réforme de l’appel (appels formés à compter du 1er septembre 2024) ; en 2025, l’ARA et l’arrêt de décembre 2023 sur la preuve déloyale.
- •Les dates sont des indices : un jugement signifié tel jour, une dénonciation tel autre. Chaque date posée appelle un calcul de délai.
- •Le programme hors « instance » est testé : les procédures civiles d’exécution valaient 10 points en 2024.
- •Les questions sont ouvertes (« Que pensez-vous de cette situation ? ») : à toi d’identifier tous les problèmes, y compris ceux qui ne sont pas annoncés.
Retrouve les autres annales sur notre page annales du CRFPA.
Comment traiter une consultation de procédure civile en 2 heures ?
Deux heures, c’est court. Avec un sujet noté sur 20, compte environ 5 minutes de rédaction par point après 20 minutes de lecture et de plan. Une question à 8 points vaut donc 40 minutes, pas une heure.
- 1
Fais une frise des dates (5 min)
Jugement, signification, déclaration d’appel, audience, consultation. Note la « date du jour » imposée par le sujet.
- 2
Qualifie chaque acte (10 min)
Quelle juridiction, quelle procédure (ordinaire, référé, exécution), quel acte, quel délai, quelle sanction (nullité, caducité, irrecevabilité, péremption).
- 3
Rédige un syllogisme court par problème
Règle (article exact, puis jurisprudence), application aux faits datés, conclusion. Pas d’exposé de cours.
- 4
Termine par un conseil d’avocat
C’est une consultation : dis au client quoi faire, avant quelle date, devant qui. Et prévois l’argument adverse.
Conseil
Entraîne-toi au calcul des délais à part, sur des frises simples : c’est le point qui fait perdre le plus de points pour une simple erreur d’un jour. La méthode générale du cas pratique est détaillée dans notre guide du cas pratique.
Les erreurs fréquentes en procédure civile au CRFPA
| Erreur | Le bon réflexe |
|---|---|
| Appliquer un texte abrogé ou une ancienne numérotation | Code de l’année, et vérification de la date d’application de chaque décret (instances introduites, appels formés après telle date) |
| Confondre nullité, caducité, irrecevabilité | Pour chaque acte, nomme la sanction exacte et son régime (grief, régularisation, relevé d’office) |
| Se tromper d’un jour dans un délai | Point de départ, délai en mois ou en jours, prorogation au premier jour ouvrable (art. 641 et 642 CPC) |
| Oublier les modes amiables et l’exécution | Deux rubriques sur quatre du programme : elles valent souvent la moitié du sujet |
| Traiter le fond du droit civil | Reste en procédure. En 2024, le sujet précisait de ne pas développer la nullité de la transaction, « hors programme de procédure » |
| Répondre sans conclure | Chaque partie finit par une réponse nette et un conseil pratique daté |
Planning de révision de la procédure civile jusqu’en septembre 2027
Une proposition de rythme, à adapter à ta prépa. Les dates fixes viennent de l’arrêté du 17 octobre 2016 ; les dates exactes des écrits 2027 seront fixées par un arrêté à paraître.
| Période | Objectif |
|---|---|
| Nov.-déc. 2026 | Inscription avant le 31 décembre 2026. Bases : principes directeurs, compétence, saisine, moyens de défense. |
| Janv.-mars 2027 | Instance, jugement, référés, voies de recours (appel en priorité). Une fiche par réforme du tableau ci-dessus. |
| Avril 2027 | Choix définitif des matières au plus tard le 30 avril. Modes amiables et arbitrage. |
| Mai-juin 2027 | Procédures civiles d’exécution. Premières annales en temps libre, avec le code. |
| Juillet-août 2027 | Une consultation chronométrée de 2 heures par semaine au minimum. Mise à jour sur les textes publiés pendant l’été. |
| Septembre 2027 | Écrits d’admissibilité, qui débutent dans la première quinzaine de septembre (article 1 de l’arrêté). |
Pour répartir toutes tes matières semaine par semaine, utilise notre planning de révision CRFPA, puis mesure l’effet de ta note de procédure avec le simulateur de notes CRFPA.
Quels documents sont autorisés en procédure civile ?
Liste fixée par la Commission nationale pour la session 2026 :
- •Code civil (Dalloz, LexisNexis ; sans l’ancien supplément commenté sur la réforme des contrats)
- •Code de procédure civile (Dalloz, LexisNexis)
Surlignage, soulignage et signes sans contenu sont admis ; les onglets doivent être vierges. Le détail est sur notre page documents autorisés au CRFPA. La liste 2027 sera publiée au moins deux mois avant les épreuves (article 8 de l’arrêté).
Les autres épreuves de procédure
- Procédure pénale au CRFPA : pour la spécialité droit pénal.
- Procédure administrative au CRFPA : pour le droit administratif, ou au choix en droit international et fiscal.
- Toutes les épreuves du CRFPA : coefficients et déroulement.
Questions fréquentes sur la procédure civile au CRFPA
Qui passe l’épreuve de procédure civile au CRFPA ?
Les candidats qui ont choisi droit civil, droit des affaires ou droit social en spécialité la passent obligatoirement. Ceux qui ont choisi droit international et européen ou droit fiscal choisissent entre procédure civile et procédure administrative (article 5, 4° de l'arrêté du 17 octobre 2016).
Quel est le programme de procédure civile au CRFPA ?
L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixe quatre rubriques : I. Procédure civile, II. Modes amiables de résolution des différends, III. Arbitrage, IV. Procédures civiles d'exécution. L'intitulé complet de l'épreuve est « Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ».
Quelle est la durée et le coefficient de l’épreuve de procédure ?
Deux heures, coefficient 2 sur un total de 14. Pour la session 2026, la Commission nationale a précisé que l'épreuve consistait en une ou plusieurs consultations.
Quels documents sont autorisés en procédure civile au CRFPA ?
Pour la session 2026 : le Code civil (Dalloz ou LexisNexis, sans l'ancien supplément commenté sur la réforme des contrats) et le Code de procédure civile (Dalloz ou LexisNexis). La liste 2027 sera publiée par la Commission nationale au moins deux mois avant les épreuves (article 8 de l'arrêté).
Quelles réformes de procédure civile réviser pour le CRFPA 2027 ?
En priorité : la procédure d'appel issue du décret du 29 décembre 2023, l'audience de règlement amiable et la césure (décret du 29 juillet 2023), la réforme de l'instruction conventionnelle et des modes amiables (décret du 18 juillet 2025) et le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, en vigueur le 1er octobre 2026. Les sujets demandent souvent de se placer à la date de l'épreuve : c'est le droit en vigueur ce jour-là qui compte.
Les procédures civiles d’exécution sont-elles au programme ?
Oui, c'est la rubrique IV du programme officiel. En 2024, la moitié du sujet (10 points sur 20) portait sur une saisie-attribution pratiquée sur le fondement d'une transaction homologuée.
Faut-il apprendre la jurisprudence en procédure civile ?
Oui, au moins les arrêts qui ont changé la pratique, comme l'arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023 sur la preuve déloyale (n° 20-20.648), qui permettait de traiter une question du sujet 2025. Ton code annoté t'aide, mais il ne remplace pas la connaissance des solutions récentes.
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.
- Légifrance : arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA (art. 1, 2, 5 et annexe)
- CNB, Commission nationale : examen 2026, nature des épreuves d’admissibilité (article 5 de l’arrêté)
- CNB, Commission nationale : examen 2026, toutes les informations utiles (calendrier, documents autorisés)
- CNB : sujet « Procédures », session 2025
- CNB : sujet « Procédures », session 2024
- CNB : sujet « Procédures », session 2023
- Légifrance : décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
- Légifrance : décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 (tentative préalable obligatoire, article 750-1)
- CNB : décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, entrée en vigueur de l’ARA et de la césure au 1er novembre 2023
- Légifrance : décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile
- Légifrance : décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (instruction conventionnelle et modes amiables)
- CNB : position sur le décret du 18 juillet 2025 relatif aux modes amiables
- Barreau de Paris : décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, ce qui change au 1er octobre 2026
- Cour de cassation : assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 (preuve déloyale)
