À jour au 30 octobre 2026

Actualité des libertés fondamentales 2026 pour le grand oral du CRFPA

Les trois décisions à connaître absolument, rendues le même jour : le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel valide l’aide à mourir (2026-910 DC), censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans (2026-911 DC) et encadre la vidéoprotection algorithmique (2026-915 DC). Le reste de l’année ci-dessous : 24 décisions et 6 lois, chacune liée à sa source officielle.

Les 24 décisions de septembre 2025 à octobre 2026

Conseil constitutionnel, Conseil d’État, Cour de cassation, CEDH et CJUE, par ordre chronologique. Filtre par thème :

Date	Décision	Apport	Thème
04/09/2025	CEDH, E.A. et AVFT c. France, n° 30556/22	Violation des art. 3 et 8 : cadre répressif et enquête insuffisants face à des actes sexuels non consentis, victimisation secondaire de la plaignante.	Détention et procès pénal
12/09/2025	CC, n° 2025-1158 QPC	Censure du maintien pendant 24 h à disposition de la justice d’un étranger que le juge a remis en liberté (art. 66 de la Constitution). Abrogation au 1er octobre 2026.	Étrangers
16/10/2025	CC, n° 2025-1172 QPC	Censure de la possibilité de replacer un étranger en rétention sans limite suffisante. Abrogation au 1er novembre 2026.	Étrangers
06/11/2025	CE, n° 497471 (CNews)	Sanction de 20 000 € infligée par l’Arcom pour des propos climatosceptiques non contredits validée : l’honnêteté de l’information justifie la restriction.	Expression et médias
25/11/2025	CJUE, gde ch., C-713/23, Wojewoda Mazowiecki	Un État membre doit reconnaître le mariage de deux citoyens de l’Union de même sexe légalement conclu dans un autre État membre où ils ont exercé leur liberté de circulation, sans être obligé d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe dans son droit interne.	Égalité
14/01/2026	Cass. crim., n° 24-83.360	Il n’existe pas de « droit de correction » parental : les violences dites éducatives restent punissables.	Corps, famille, fin de vie
14/01/2026	Cass. soc., n° 23-19.947	Liberté d’expression du salarié : le juge met en balance les intérêts en présence au lieu de chercher un abus.	Expression et médias
15/01/2026	CEDH, R.M. c. France, n° 34994/22	Maison d’arrêt de Strasbourg : violation de l’art. 3 pour la période passée au quartier « arrivants » surpeuplé, puis violation de l’art. 8 faute d’intimité dans l’espace sanitaire de la cellule.	Détention et procès pénal
30/01/2026	CE, n° 506370, Commune de Nice	La vidéoprotection n’autorise pas, dans le silence des textes, l’analyse algorithmique des images : il faut une base légale spécifique.	Numérique et vie privée
06/02/2026	CC, n° 2025-1180 QPC	Fermeture temporaire d’un lieu de culte pour provocation à la haine (art. 36-3 de la loi de 1905) jugée conforme.	Laïcité
03/04/2026	CC, n° 2026-1191 QPC	Garde à vue d’un majeur protégé : le tuteur ou le curateur doit aussi être avisé quand la mesure est prolongée ou étendue à d’autres faits (droits de la défense). Censure à effet différé (31/10/2027).	Détention et procès pénal
10/04/2026	CC, n° 2026-1192 QPC	L’accusé détenu doit pouvoir refuser la visioconférence quand il demande sa mise en liberté. Censure à effet différé (31/10/2027).	Détention et procès pénal
21/04/2026	CJUE, C-769/22, Commission c. Hongrie	La loi hongroise anti-LGBTI+ viole le droit de l’Union ; la Cour constate pour la première fois une violation autonome de l’art. 2 TUE.	Égalité
30/04/2026	CE, n° 506860, La Jeune Garde	Dissolution validée : incitation à la violence, y compris en ne réagissant pas à des contenus en ligne.	Ordre public
12/06/2026	CC, n° 2026-1204/1205 QPC	Abrogation immédiate de l’art. 65-2 de la loi de 1881 (prescription de la diffamation portant sur des faits pénalement qualifiés), au nom de l’art. 11 DDHC.	Expression et médias
18/06/2026	CEDH, SESI (CNews) c. France, n° 41355/23	Pas de violation de l’art. 10 : la mise en demeure de l’Arcom après des propos à l’antenne a des effets limités.	Expression et médias
03/07/2026	Cass. ass. plén., n° 24-50.028	Exequatur d’un jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né de GPA à l’égard de deux pères, au nom de l’art. 8 CEDH.	Corps, famille, fin de vie
23/07/2026	CC, n° 2026-906 DC	Loi sécurité, rétention et risques d’attentat : aucune censure, mais des réserves (la rétention de sûreté terroriste ne peut pas être rétroactive).	Étrangers
23/07/2026	CC, n° 2026-909 DC	Loi justice criminelle : censure de l’ADN « morphologique » (vie privée) et du psychologue de police judiciaire (contradictoire).	Détention et procès pénal
27/07/2026	CE, n° 499886	Une marque au front liée à la pratique religieuse ne suffit pas à refuser l’agrément d’un candidat policier adjoint au nom de la neutralité.	Laïcité
14/08/2026	CC, n° 2026-910 DC	Loi sur l’aide à mourir conforme sous réserves : le Conseil ne remet pas en cause l’appréciation du législateur, pour qui un « droit à l’aide à mourir, sous certaines conditions » met en œuvre le droit de toute personne à une fin de vie digne.	Corps, famille, fin de vie
14/08/2026	CC, n° 2026-911 DC	Censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, garanties insuffisantes sur la vérification d’âge.	Numérique et vie privée
14/08/2026	CC, n° 2026-915 DC	Loi sur l’ordre public partiellement censurée ; réserve : l’autorisation de la vidéoprotection algorithmique est limitée à 3 mois.	Ordre public
03/09/2026	CEDH, Le Syndicat GJ c. France, n° 52315/22	Pas de violation de l’art. 11 : interdiction d’une manifestation statique pour risque de troubles à l’ordre public.	Ordre public

Sélection éditoriale : décisions publiées ou commentées comme importantes pour les libertés, vérifiées sur la source officielle. Ce n’est pas une liste exhaustive.

Les lois de 2026 qui touchent aux libertés

26/05/2026

Loi n° 2026-404

Égal accès aux soins palliatifs : organisation territoriale, maisons d’accompagnement.
23/07/2026

Loi n° 2026-651 et loi organique n° 2026-650

Justice criminelle et respect des victimes : réforme des cours d’assises et des cours criminelles (dispositions sur l’ADN censurées).
27/07/2026

Loi n° 2026-667

Sécurité, rétention administrative et risques d’attentat : allongement de la rétention de certains étrangers, rétention de sûreté terroriste.
18/08/2026

Loi n° 2026-794

Droit à l’aide à mourir : adoptée définitivement le 15 juillet 2026, en vigueur le 20 août 2026. Conditions cumulatives ; la souffrance psychique seule est exclue.
18/08/2026

Loi n° 2026-798

Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public : fermetures administratives, vidéoprotection algorithmique encadrée.
24/08/2026

Loi n° 2026-813

Protection des mineurs et réseaux sociaux, promulguée sans son article 1er (interdiction aux moins de 15 ans, censurée).

Le réflexe qui impressionne

Pour chaque loi, cite la décision du Conseil constitutionnel qui l’a contrôlée. Une loi « telle que validée sous réserves » ou « amputée de son article 1er » montre au jury que tu sais où s’arrête le texte voté.

Ce qui est encore en débat (à ne pas présenter comme du droit en vigueur)

Signes religieux dans le sport : la proposition de loi adoptée par le Sénat le 18 février 2025 n’a pas été votée par l’Assemblée nationale.
Neutralité des élus locaux : proposition de loi du Sénat n° 535 déposée le 9 avril 2026, non adoptée. Détails dans la fiche laïcité.
Nouvelle-Calédonie : nous n’avons pas pu confirmer l’adoption définitive de la révision constitutionnelle issue de l’accord de Bougival ; vérifie son état avant d’en parler. La loi organique sur le corps électoral a, elle, été jugée conforme (n° 2026-905 DC du 28 mai 2026).
Après la censure de 2026-911 DC : la protection des mineurs en ligne reste un chantier, notamment au niveau européen.

Les thèmes probables : sept fiches express

Pour chaque thème : les décisions de l’année, un texte, une problématique. De quoi tenir une introduction et deux parties.

Fin de vie

Décisions : 2026-910 DC (conformité sous réserves)

Texte : Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 ; loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 (soins palliatifs)

Problématique : Le droit à une fin de vie digne fonde-t-il un droit à mourir ?

Mineurs et numérique

Décisions : 2026-911 DC ; CE 30 janv. 2026, Nice ; 2026-915 DC

Texte : Loi n° 2026-813 du 24 août 2026

Problématique : La protection des mineurs justifie-t-elle de restreindre leur liberté d’expression ?

Rétention des étrangers

Décisions : 2025-1158 QPC ; 2025-1172 QPC ; 2026-906 DC

Texte : Loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026

Problématique : L’art. 66 de la Constitution protège-t-il encore efficacement l’étranger retenu ?

Ordre public et manifestations

Décisions : CE 30 avr. 2026, La Jeune Garde ; CEDH 3 sept. 2026, Le Syndicat GJ ; 2026-915 DC

Texte : Loi n° 2026-798 du 18 août 2026

Problématique : La prévention des troubles autorise-t-elle à restreindre la liberté avant tout désordre ?

Pluralisme des médias

Décisions : CE 6 nov. 2025 (CNews) ; CEDH 18 juin 2026, CNews c. France ; 2026-1204/1205 QPC

Texte : Art. 11 DDHC, art. 10 CEDH

Problématique : Peut-on sanctionner une chaîne pour le contenu de ses débats ?

Détention et procès

Décisions : CEDH 15 janv. 2026, R.M. c. France ; 2026-1191 QPC ; 2026-1192 QPC

Texte : Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026

Problématique : Les droits du justiciable détenu résistent-ils à la logique de gestion (visioconférence, surpopulation) ?

Laïcité

Décisions : 2025-1180 QPC ; CE 27 juill. 2026, n° 499886

Texte : Loi du 9 déc. 1905, art. 36-3

Problématique : La neutralité de l’agent s’étend-elle à ce que son corps laisse voir ?

Fiches complètes par thème : liberté d’expression, laïcité.

Transformer une actualité en sujet de grand oral

Les sujets officiels de Strasbourg le montrent : quand l’actualité est au programme, elle arrive sous forme de question générale ou de commentaire d’une décision récente (un arrêt de la CEDH de 2024 a été donné à commenter en 2024). La méthode en trois temps :

Repère la liberté en cause et celle qui s’y oppose (l’intérêt général, une autre liberté).
Remonte au principe : texte constitutionnel ou conventionnel, grande décision de référence.
Fais de l’actualité ta deuxième partie : elle montre où en est l’équilibre aujourd’hui.

À partir de : CC, 14 août 2026, n° 2026-911 DC

« Les réseaux sociaux peuvent-ils être interdits aux mineurs ? »

Problématique : Comment concilier l’intérêt de l’enfant et sa liberté de communiquer en ligne ?

I. Un objectif de protection légitime (intérêt de l’enfant, santé, harcèlement)
II. Une interdiction générale jugée disproportionnée (art. 11 DDHC, vérification d’âge, 2026-911 DC)

À partir de : Loi n° 2026-794 et CC, n° 2026-910 DC

« Existe-t-il désormais un droit à mourir ? »

Problématique : La reconnaissance d’une aide à mourir encadrée crée-t-elle un droit subjectif, ou une simple exception au droit à la vie ?

I. Un droit reconnu par le législateur et validé par le juge (conditions, 2026-910 DC)
II. Un droit étroitement conditionné, borné par la protection des personnes vulnérables

À partir de : CE, 30 janvier 2026, Commune de Nice ; CC, n° 2026-915 DC

« La vidéoprotection algorithmique et les libertés »

Problématique : L’efficacité de la surveillance automatisée justifie-t-elle l’atteinte à la vie privée et à la liberté d’aller et venir ?

I. Une technologie qui exige une base légale spécifique (CE 2026)
II. Une autorisation législative sous contrôle de proportionnalité (2026-915 DC, durée limitée)

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Les pièges de l’actualité

• Réduire l’exposé à l’actualité : sans les principes, tu n’as pas de première partie.
• Citer une proposition de loi comme une loi votée.
• Annoncer une date ou un numéro dont tu n’es pas sûr : dis « une décision de l’été 2026 » plutôt qu’un numéro faux.

S’entraîner sur l’actualité

Dans le simulateur de grand oral, choisis la source « actualité » au tirage. Pour la méthode de veille au-delà des libertés : l’actualité juridique pour le CRFPA.

Questions fréquentes

Quelle période d’actualité faut-il connaître pour le grand oral 2026 ?

Les douze derniers mois, de septembre 2025 aux jours qui précèdent ton passage. Les sujets d’actualité portent souvent sur une décision ou une loi de l’année ; les grandes décisions anciennes servent ensuite à les mettre en perspective.

La loi sur l’aide à mourir est-elle en vigueur ?

Oui. La loi n° 2026-794 du 18 août 2026 est entrée en vigueur le 20 août 2026, après la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 qui l’a jugée conforme sous réserves.

Les réseaux sociaux sont-ils interdits aux moins de 15 ans ?

Non. Le Conseil constitutionnel a censuré cette interdiction (n° 2026-911 DC du 14 août 2026). La loi n° 2026-813 a été promulguée sans son article 1er.

Faut-il citer les numéros des décisions ?

Pas forcément. La juridiction, la date et l’apport suffisent. Un numéro faux coûte plus cher qu’un numéro absent : le jury peut te demander de le préciser.

Où suivre l’actualité des libertés gratuitement ?

Sur les sites officiels : décisions du Conseil constitutionnel, ArianeWeb pour le Conseil d’État, Légifrance pour la Cour de cassation et les lois, HUDOC pour la CEDH, curia pour la CJUE. Cette page sera mise à jour pour la session 2027.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.