La liberté d’expression au grand oral du CRFPA : fiche 2026

4 sujets tirés au sort à Strasbourg depuis 2020, du blasphème à l’humour. Les textes, onze décisions vérifiées, l’actualité jusqu’en août 2026, trois sujets probables avec leur plan, et ce que le jury te demandera ensuite.

Textes et sources de la liberté d’expression

Trois étages à citer dans l’ordre : la Déclaration de 1789, la Convention européenne, puis la loi, qui fixe les abus punissables.

Texte	Ce qu’il dit
Art. 11 DDHC	« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme » ; chacun répond de l’abus « dans les cas déterminés par la Loi ».
Art. 10 DDHC	Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, « même religieuses », pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Art. 10 CEDH	§ 1 : liberté d’opinion, de recevoir et de communiquer des informations. § 2 : restrictions prévues par la loi, poursuivant un but légitime et nécessaires dans une société démocratique.
Art. 17 CEDH	Interdiction de l’abus de droit : on ne peut pas invoquer la Convention pour détruire les droits qu’elle protège (discours négationnistes, appels à la haine).
Loi du 29 juillet 1881	Art. 29 (définition de la diffamation et de l’injure), art. 24 (provocation à la haine, apologie de crimes), art. 32 et 33 (sanctions). Prescription courte de trois mois (art. 65).
Art. 421-2-5 C. pén.	Apologie du terrorisme : 5 ans et 75 000 €, portés à 7 ans et 100 000 € si les faits sont commis en ligne. Déclaré conforme par la décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN)	Régime de responsabilité des hébergeurs : ils répondent des contenus illicites qu’ils ne retirent pas promptement après en avoir eu connaissance.
Règlement (UE) 2022/2065 (DSA)	Obligations des plateformes en ligne (signalement, transparence, risques systémiques). Applicable depuis le 17 février 2024, dès août 2023 pour les très grandes plateformes.
Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN)	Sécuriser et réguler l’espace numérique : adapte le droit français au DSA. Contrôlée par la décision n° 2024-866 DC du 17 mai 2024.

Les grandes décisions à connaître

Onze décisions, par ordre chronologique. Les six premières suffisent pour tenir un exposé ; les autres font la différence face aux questions.

CE, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413

La police administrative doit concilier ordre public et liberté de réunion. Interdire n’est légal que si des mesures moins graves ne suffisent pas.
CEDH, 7 déc. 1976, Handyside c. Royaume-Uni, n° 5493/72

La liberté d’expression vaut aussi pour les idées qui « heurtent, choquent ou inquiètent ». La phrase à citer dans presque tous les sujets.
CC, 10 juin 2009, n° 2009-580 DC (Hadopi)

L’art. 11 DDHC protège la liberté d’accéder aux services de communication en ligne. Seul un juge peut couper l’accès à internet.
CE, réf., 9 janv. 2014, n° 374508 (Dieudonné)

Interdiction préventive d’un spectacle validée au nom de l’ordre public et de la dignité humaine. Décision très discutée.
CEDH, GC, 16 juin 2015, Delfi AS c. Estonie, n° 64569/09

Un portail d’actualités peut répondre des commentaires haineux publiés par ses lecteurs. Pas de violation de l’art. 10.
CC, 18 juin 2020, n° 2020-801 DC (loi Avia)

Censure du retrait des contenus haineux en 24 h (et en 1 h pour le terrorisme) : l’obligation pousse les plateformes à retirer des contenus licites.
CEDH, 11 juin 2020, Baldassi et autres c. France, n° 15271/16

L’appel au boycott de produits est une expression militante protégée. Condamnation de la France.
CEDH, 13 oct. 2022, Bouton c. France, n° 22636/19

Prison avec sursis pour une militante Femen dans une église : peine disproportionnée. Violation de l’art. 10.
CEDH, GC, 15 mai 2023, Sanchez c. France, n° 45581/15

Un élu peut être condamné pour ne pas avoir retiré des commentaires haineux de tiers sur son mur Facebook. Pas de violation (13 voix contre 4).
Cass. ass. plén., 17 nov. 2023, n° 21-20.723

La dignité humaine ne peut pas, à elle seule, fonder une restriction à la liberté d’expression ou de création. Confirme Ass. plén. 25 oct. 2019, n° 17-86.605.
CE, 13 févr. 2024, RSF, n° 463162

Pour contrôler le pluralisme d’une chaîne, l’Arcom doit regarder l’ensemble des programmes et des intervenants, pas seulement le temps de parole des politiques.

La ligne de fracture à exploiter

Le Conseil d’État a accepté la dignité comme limite en 2014 (Dieudonné). La Cour de cassation l’a refusée comme fondement autonome en 2019 et 2023. Mettre ces deux positions face à face donne une problématique toute faite.

L’actualité 2025-2026 de la liberté d’expression

Date	Décision	Apport
3 juillet 2025	CEDH, Ludes et autres c. France	Militants condamnés pour avoir emporté des portraits du président sans les rendre : pas de violation de l’art. 10, le simple décrochage suffisait à porter le message.
4 juillet 2025	CE, n° 494597 et autres	Le pluralisme s’apprécie globalement, sur une période suffisamment longue, sans classer chaque intervenant par courant politique.
2 décembre 2025	Cass. crim., n° 24-80.893	Apologie du terrorisme en ligne : la Cour vérifie la proportionnalité de la peine, comme l’exige la CEDH depuis Rouillan c. France (23 juin 2022), et rejette le pourvoi.
14 janvier 2026	Cass. soc., n° 23-19.947 (et deux autres arrêts)	Changement de méthode : le juge met en balance la liberté d’expression du salarié et l’intérêt de l’employeur, au lieu de chercher un abus. Le licenciement fondé sur l’exercice de cette liberté est nul.
12 juin 2026	CC, n° 2026-1204/1205 QPC	Abrogation immédiate de l’art. 65-2 de la loi de 1881 (prescription de la diffamation portant sur des faits pénalement qualifiés), au nom de l’art. 11 DDHC.
18 juin 2026	CEDH, SESI (CNews) c. France, n° 41355/23	Pas de violation de l’art. 10 : la mise en demeure de l’Arcom après des propos tenus à l’antenne a des effets limités.
14 août 2026	CC, n° 2026-911 DC	Censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, garanties insuffisantes sur la vérification d’âge.

Toute l’actualité des libertés de l’année, thème par thème : l’actualité des libertés fondamentales 2026.

Sujets tombés ou probables

Les sujets officiels tirés au sort à Strasbourg

2025 « Humour et liberté d’expression : quel équilibre ? » recueil
2024 La liberté d’expression face aux réseaux sociaux recueil
2022 « La liberté de manifestation, un droit menacé ? » recueil
2020 Existe-t-il un droit au blasphème ? recueil

Les 60 sujets de 2020 à 2025, tous thèmes confondus : sujets officiels du grand oral.

Trois sujets probables, avec problématique et plan

« Faut-il réguler la parole sur les réseaux sociaux ? »

Problématique : Comment lutter contre la haine en ligne sans confier aux plateformes le pouvoir de censurer ?

I. Une régulation devenue nécessaire (Delfi, Sanchez, DSA, loi SREN)
II. Une régulation qui ne doit ni déléguer la censure ni exclure (Avia 2020, Hadopi 2009, 2026-911 DC sur les moins de 15 ans)

« L’apologie du terrorisme et la liberté d’expression »

Problématique : La répression de l’apologie, durcie en ligne, reste-t-elle proportionnée ?

I. Une incrimination admise par les juges (art. 421-2-5, 2018-706 QPC, art. 17 CEDH)
II. Une incrimination sous contrôle de proportionnalité (Rouillan c. France 2022, Cass. crim. 2 déc. 2025)

« Le pluralisme des médias, condition de la liberté d’expression ? »

Problématique : Le droit du public à une information pluraliste justifie-t-il de contrôler le contenu d’une chaîne privée ?

I. Le pluralisme, objectif de valeur constitutionnelle protégé par l’Arcom
II. Un contrôle élargi mais encadré (CE 13 févr. 2024, RSF ; CE 4 juill. 2025 ; CEDH 18 juin 2026, CNews c. France)

Un plan type en 2 parties : « Humour et liberté d’expression : quel équilibre ? »

Le sujet tiré à Strasbourg en 2025. Voici comment le traiter en 15 minutes.

Introduction (2 min)

• Accroche : une affaire récente d’humoriste poursuivi ou déprogrammé.
• Définir : l’humour comme expression qui exagère, déforme, provoque ; la liberté d’expression au sens de l’art. 11 DDHC et 10 CEDH.
• Problématique : jusqu’où le droit protège-t-il le rire qui blesse ?

I. Une liberté protégée même quand elle choque

A. Le principe : Handyside (1976), l’humour comme registre reconnu par la CEDH.

B. Le refus de la dignité comme limite autonome : Ass. plén. 2019 et 2023 ; Bouton c. France (2022) sur la proportionnalité de la sanction.

II. Une liberté limitée par la haine et l’ordre public

A. Les abus définis par la loi : injure, provocation à la haine (loi de 1881, art. 24 et 29), art. 17 CEDH.

B. Le contrôle préventif, exceptionnel : Benjamin (1933) contre Dieudonné (2014).

Ouverture possible : l’humour sur les réseaux sociaux, où la responsabilité s’étend à celui qui laisse en ligne (Sanchez, 2023).

Ce plan tient-il 15 minutes, à voix haute ? Tire un sujet, prépare 1 h, expose, puis réponds aux relances d’un jury IA. 29 € les 3 séances, ou une seule · 19 € Voir comment ça marche →

Les questions du jury sur la liberté d’expression

Après ton exposé, le jury part de ce que tu as dit. Sur ce thème, ces questions reviennent souvent :

Quelle différence entre diffamation et injure ?

La diffamation impute un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ; l’injure est une expression outrageante sans fait précis (art. 29 de la loi de 1881).

Pourquoi un délai de prescription si court ?

Trois mois (art. 65 de la loi de 1881) : protéger la liberté de la presse en évitant des poursuites tardives. Le délai est porté à un an pour certaines infractions à caractère raciste.

L’art. 17 CEDH, à quoi sert-il ?

À écarter la protection de l’art. 10 pour les discours qui visent à détruire les droits de la Convention (négationnisme, par exemple).

La dignité humaine peut-elle limiter la liberté d’expression ?

Le juge administratif l’a admis en 2014 (Dieudonné). La Cour de cassation refuse d’en faire un fondement autonome (Ass. plén. 2019 et 2023). Un bon sujet de discussion.

Qui est responsable d’un commentaire haineux sous ta publication ?

Son auteur, mais aussi celui qui l’a laissé en ligne en connaissance de cause : Sanchez c. France (2023). Pour les hébergeurs, la LCEN et le DSA.

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré la loi Avia ?

Le délai de 24 heures, sans juge, sous peine d’amende, incitait les plateformes à retirer des contenus licites : atteinte disproportionnée à l’art. 11 DDHC.

Un salarié peut-il critiquer son employeur ?

Oui, dans les limites de l’abus. Depuis janvier 2026, la Cour de cassation raisonne en mise en balance des intérêts (Cass. soc. 14 janv. 2026).

Et si tu étais avocat d’un humoriste poursuivi ?

Question de mise en situation fréquente : rappelle Handyside, le registre satirique, et discute la proportionnalité de la sanction.

Les pièges du thème

• Confondre liberté d’expression et liberté de la presse : la seconde n’est qu’une application de la première.
• Citer Dieudonné comme une jurisprudence générale : c’est une ordonnance de référé, très critiquée, rendue sur des faits particuliers.
• Oublier la proportionnalité de la sanction : c’est elle qui fait condamner la France (Baldassi, Bouton).
• Réciter des dates sans apport : le jury te demandera ce que la décision a changé.

S’entraîner sur ce thème

Dans le simulateur de grand oral, choisis le thème « Expression » au tirage : tu tombes sur un sujet officiel ou d’actualité de ce thème, avec 1 heure de préparation et 15 minutes d’exposé.

Thèmes voisins : la laïcité (le blasphème est à la frontière des deux), et l’actualité des libertés 2026.

Questions fréquentes

La liberté d’expression tombe-t-elle souvent au grand oral du CRFPA ?

Oui. Dans les recueils de l’IEJ de Strasbourg, 4 sujets tirés au sort de 2020 à 2025 portent directement sur elle (blasphème, manifestation, réseaux sociaux, humour). Elle revient aussi en question du jury sur d’autres sujets.

Quels textes citer sur la liberté d’expression ?

Les articles 10 et 11 de la Déclaration de 1789, l’article 10 de la CEDH, la loi du 29 juillet 1881, et pour le numérique la LCEN de 2004, le DSA européen et la loi SREN du 21 mai 2024.

Quelles décisions retenir en priorité ?

Benjamin (1933), Handyside (1976), Hadopi (2009), Dieudonné (2014), loi Avia (2020) et Sanchez c. France (2023). Avec ces six, tu couvres la police administrative, l’Europe et le numérique.

Quelle est la dernière grande décision sur la liberté d’expression ?

La décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 : le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans au nom de la liberté d’expression. À citer avec les arrêts de la chambre sociale du 14 janvier 2026 sur le salarié.

Comment réviser ce thème en peu de temps ?

Apprends les textes et six décisions, puis passe un sujet du thème à voix haute en 15 minutes. Le jury pose ensuite des questions sur tes propres exemples : c’est là que les approximations se voient.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.