Droit des étrangers et libertés fondamentales : la fiche du grand oral du CRFPA

Les étrangers n'ont pas de droit général et absolu d'entrer et de séjourner en France (CC, 13 août 1993), mais ils gardent leurs libertés fondamentales. En 2026, deux chantiers dominent : la durée de la rétention et l'application du pacte européen sur la migration et l'asile depuis le 12 juin.

Les quatre blocs du thème

Asile : Préambule de 1946, Genève, droit de l'Union.

Rétention : une privation de liberté sous l'œil du juge judiciaire.

Éloignement : article 3 et vie familiale contre l'efficacité.

Mineurs : intérêt supérieur de l'enfant, minorité contestée, Mayotte.

Rétention administrative : la séquence 2024-2026 à connaître

C'est l'actualité la plus probable en question de jury : une censure en août 2025, un nouveau texte validé en juillet 2026.

25 janvier 2024

CC, n° 2023-863 DC

Avant promulgation, 32 articles de la loi immigration sont censurés, en tout ou partie, comme cavaliers législatifs, et 3 au fond (dont les quotas migratoires, partiellement).
28 janvier 2024

Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

Interdiction du placement en rétention des mineurs (art. L. 741-5 CESEDA), en vigueur le lendemain de la publication. Exception : Mayotte, où elle ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2027.
7 août 2025

CC, n° 2025-895 DC

Censure de l'allongement de la rétention jusqu'à 6 ou 7 mois, faute d'exiger une menace actuelle et un caractère exceptionnel. Censure de l'appel suspensif de l'administration sans décision d'un magistrat du siège (art. 66 de la Constitution).
23 juillet 2026

CC, n° 2026-906 DC

Le législateur revient : la rétention de 180 à 210 jours est validée, parce qu'elle est désormais exceptionnelle, réservée à une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité, et à une condamnation définitive pour des infractions limitativement énumérées, punies d'au moins 5 ans et portant atteinte aux personnes.
27 juillet 2026

Loi n° 2026-667

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, en vigueur le 29 juillet 2026.

Ce qui a changé entre les deux décisions

En 2025, le Conseil reproche au texte de ne pas exiger une menace actuelle ni un caractère exceptionnel. En 2026, le législateur ajoute ces deux conditions et exige une condamnation définitive pour une infraction grave contre les personnes, punie d'au moins 5 ans : le Conseil valide. C'est un bon exemple de dialogue entre le Conseil et le Parlement.

Les textes à citer en introduction

Niveau	Texte	Ce qu'il apporte
Constitution	Al. 4 du Préambule de 1946 et art. 53-1 de la Constitution	Droit d'asile constitutionnel pour toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ; l'art. 53-1 (révision du 25 novembre 1993) permet les accords européens sur l'examen des demandes.
Constitution	Art. 66 de la Constitution	La rétention est une privation de liberté : le juge judiciaire en est le gardien.
International	Convention de Genève du 28 juillet 1951	Définition du réfugié et principe de non-refoulement.
Europe	Art. 3, 5, 8 et 13 Conv. EDH ; art. 4 du Protocole n° 4	Pas d'éloignement vers un risque de mauvais traitements, contrôle de la détention, vie familiale, recours effectif, interdiction des expulsions collectives.
Union européenne	Art. 18 et 19 de la Charte ; directive « retour » 2008/115/CE ; pacte sur la migration et l'asile (2024)	Droit d'asile, interdiction des expulsions collectives et du refoulement ; harmonisation des procédures.
Loi	CESEDA (recodifié au 1er mai 2021)	Entrée, séjour, éloignement, rétention, asile.

Les grandes décisions du droit des étrangers

Neuf décisions, dans l'ordre chronologique. Les trois juges (Conseil constitutionnel, Conseil d'État, Cour EDH) et la CJUE se répondent sur ce thème plus que sur aucun autre.

CE, Ass., 8 décembre 1978, GISTI, n° 10097
Le droit de mener une vie familiale normale est un principe général du droit, applicable aux étrangers.
CEDH, 7 juillet 1989, Soering c. Royaume-Uni, n° 14038/88
Effet « par ricochet » de l'article 3 : un État viole la Convention s'il extrade vers un risque réel de traitement inhumain.
CC, 13 août 1993, n° 93-325 DC (loi Pasqua)
Aucun principe constitutionnel n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès et de séjour. Mais le demandeur d'asile doit pouvoir rester provisoirement sur le territoire jusqu'à la décision.
CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné, n° 169219
Le Conseil d'État dégage un principe fondamental reconnu par les lois de la République : pas d'extradition demandée dans un but politique.
CEDH, GC, 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09
La confiance mutuelle de Dublin n'est pas aveugle : la Belgique est condamnée pour avoir renvoyé un demandeur d'asile vers la Grèce.
CEDH, 19 janvier 2012, Popov c. France
Première condamnation de la France pour la rétention d'enfants : violation des articles 3 et 5 pour les enfants, de l'article 8 pour toute la famille. Cinq autres arrêts suivent le 12 juillet 2016 (A.B. et autres c. France).
CC, 6 juillet 2018, n° 2018-717/718 QPC
Le principe de fraternité a valeur constitutionnelle ; il en découle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour.
CC, 21 mars 2019, n° 2018-768 QPC
Examens osseux conformes, mais encadrés : exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (al. 10 et 11 du Préambule de 1946), marge d'erreur mentionnée, doute au profit du mineur.
CJUE, 21 septembre 2023, ADDE, C-143/22, puis CE, 2 février 2024, n° 450285
La directive « retour » s'applique au refus d'entrée à une frontière intérieure rétablie ; le Conseil d'État annule en conséquence une partie de l'article L. 332-3 du CESEDA.

Plus récent : la Cour EDH a condamné la France le 16 janvier 2025 (A.C. c. France, n° 15457/20, art. 8) pour un jeune qui se disait mineur non accompagné et a été privé de la protection de l'enfance parce que sa minorité était contestée.

Le pacte européen sur la migration et l'asile, applicable depuis le 12 juin 2026

Adopté le 14 mai 2024 (une série de règlements et une directive « accueil »), il est entré en application le 12 juin 2026 selon la Commission européenne. Quatre mécanismes à savoir expliquer :

Filtrage

7 jours à la frontière extérieure, 3 jours pour une personne trouvée sur le territoire.

Procédure à la frontière

12 semaines, 16 en cas de relocalisation, pour certaines demandes.

Eurodac

Relevé des données biométriques à partir de 6 ans.

Solidarité

Un mécanisme de solidarité obligatoire mais flexible entre États (relocalisation ou contribution).

Et en France ?

Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, adopté par le Sénat en mai 2026, a été supprimé en commission des lois de l'Assemblée en juillet 2026. Il n'était pas adopté en octobre 2026. L'adaptation passe par des décrets publiés au JO du 7 juin 2026, attaqués par des associations en août 2026. Un bon sujet de jury : un règlement s'applique directement, mais les procédures nationales doivent suivre.

Les sujets tombés et trois plans en deux parties

Les 6 sujets tirés au sort à l'IEJ de Strasbourg sur ce thème depuis 2020 :

2024La déchéance de la nationalité française et les droits fondamentaux
2023Commenter un extrait de l’arrêt de grande chambre de la Cour EDH H.F. et autres c. France du 14 septembre 2022 (demandes de rapatriement, article 3 § 2 du Protocole n° 4)
2022Décrire, à partir de l’ordonnance de la Cour EDH du 15 juin 2022, K.N. c. Royaume-Uni (transfert de demandeurs d’asile vers le Rwanda), la procédure de mesure provisoire (article 39 du règlement)
2022« L’encadrement européen de l’expulsion des étrangers »
2021« Les mineurs en droit des étrangers »
2020Les droits des demandeurs d’asile

Trois sur six sont des commentaires de décision de la Cour EDH. Tous les sujets, classés par thème : sujets officiels du grand oral.

Sujet 1

Les mineurs en droit des étrangers (sujet officiel, Strasbourg 2021)

Problématique : Le mineur étranger est protégé deux fois, comme enfant et comme étranger. Cette protection résiste-t-elle aux contestations de minorité et aux régimes dérogatoires ?

I. Une protection désormais affirmée

A. L'intérêt supérieur de l'enfant, exigence constitutionnelle (n° 2018-768 QPC)

B. La fin de la rétention des mineurs, après les condamnations européennes (Popov, 2012 ; A.B., 2016 ; loi du 26 janvier 2024)

II. Une protection encore contournée

A. La minorité contestée (examens osseux ; CEDH, A.C. c. France, 16 janvier 2025)

B. Mayotte, territoire d'exception (rétention des mineurs accompagnants validée, n° 2025-894 DC)

Sujet 2

La rétention administrative : jusqu'où peut-on priver un étranger de liberté ?

Problématique : La rétention n'est pas une peine, mais sa durée maximale ne cesse d'augmenter. Le Conseil constitutionnel l'a freinée en 2025 puis l'a laissée passer en 2026 : où se trouve la limite ?

I. Une privation de liberté sous contrôle du juge

A. Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle (art. 66 ; art. 5 Conv. EDH)

B. La censure de 2025 : pas d'allongement sans menace actuelle ni caractère exceptionnel (n° 2025-895 DC)

II. Une limite déplacée par le législateur

A. Le retour des 210 jours, sous conditions (loi du 27 juillet 2026 ; n° 2026-906 DC)

B. La logique européenne de la procédure à la frontière (pacte, 12 juin 2026)

Sujet 3

L'encadrement européen de l'expulsion des étrangers (sujet officiel, Strasbourg 2022)

Problématique : Deux Europe encadrent l'éloignement : la Cour EDH par les droits absolus, l'Union par l'harmonisation des procédures. Protègent-elles l'étranger ou organisent-elles son départ ?

I. La Convention EDH, un rempart contre certains éloignements

A. L'interdiction absolue de l'article 3 (Soering, 1989 ; M.S.S., 2011)

B. Vie familiale et mesures provisoires de l'article 39 (K.N. c. Royaume-Uni, 2022)

II. Le droit de l'Union, entre garanties et efficacité

A. Les garanties de la directive « retour » (ADDE, 2023 ; CE 2 février 2024)

B. Le pacte de 2024 : filtrage, frontière, solidarité

Les pièges sur ce thème

Dater l'interdiction de la rétention des mineurs au 1er janvier 2025

L'article L. 741-5 du CESEDA s'applique depuis le 28 janvier 2024. À Mayotte, au 1er janvier 2027, avec une dérogation propre créée en 2025.

Dire que le Conseil a validé les 210 jours en 2025

C'est l'inverse : n° 2025-895 DC censure. La validation vient avec n° 2026-906 DC, sur un texte réécrit.

Citer H.F. et autres c. France comme un arrêt sur l'éloignement

L'arrêt de 2022 porte sur le rapatriement de Françaises retenues en Syrie (droit d'entrer sur le territoire national). Il est classé dans ce thème à Strasbourg, mais ce n'est pas du droit des étrangers.

Faire du droit du sol un principe constitutionnel

Le Conseil a jugé le 7 mai 2025 (n° 2025-881 DC, Mayotte) que les lois de 1889 et 1927 n'avaient pas donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant à toute personne née en France l'accès sans restriction à la nationalité. Elles répondaient surtout aux besoins de la conscription.

Confondre les trois asiles

Asile constitutionnel (al. 4 du Préambule), statut de réfugié (Genève), protection subsidiaire (droit de l'Union). Le jury te demandera la différence.

Les questions que le jury peut te poser

Aucune liste officielle n'existe. Ce sont les relances les plus probables après un exposé sur ce thème, en particulier en 2026-2027.

Pourquoi la rétention relève-t-elle du juge judiciaire alors que l'éloignement relève du juge administratif ?
Que pensez-vous de la décision n° 2025-895 DC et de la loi de juillet 2026 qui l'a suivie ?
Le pacte sur la migration et l'asile s'applique-t-il en France sans loi de transposition ?
Le droit du sol est-il protégé par la Constitution ?
Qu'est-ce que le principe de fraternité change pour l'aide aux étrangers ?
Un mineur peut-il encore être retenu en France ? Et à Mayotte ?
Comme avocat de permanence, que vérifiez-vous en premier devant le juge de la rétention ?

S'entraîner sur ce thème

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Questions fréquentes

Les étrangers ont-ils un droit d'entrer et de séjourner en France ?

Non au sens d'un droit général et absolu : le Conseil constitutionnel l'a jugé dans la décision n° 93-325 DC du 13 août 1993. Mais les étrangers bénéficient des droits fondamentaux (liberté individuelle, vie familiale, recours) et le demandeur d'asile doit pouvoir rester provisoirement en France jusqu'à la décision.

Peut-on placer un mineur en rétention ?

Non depuis le 28 janvier 2024 (art. L. 741-5 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024). Mayotte fait exception : l'interdiction ne s'y appliquera qu'au 1er janvier 2027, et la loi du 11 août 2025 y autorise la rétention d'un mineur accompagnant un adulte pour 48 heures prolongeables de 24 heures.

Combien de temps peut durer une rétention administrative ?

Jusqu'à 90 jours en droit commun. La loi du 27 juillet 2026 permet d'aller de 180 à 210 jours à titre exceptionnel pour un étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité et qui a été condamné définitivement pour certaines infractions contre les personnes punies d'au moins 5 ans (n° 2026-906 DC). Vérifie les articles L. 742-4 à L. 742-7 dans leur version en vigueur.

Le pacte européen sur la migration et l'asile est-il applicable ?

Oui, depuis le 12 juin 2026 selon la Commission européenne. En France, le projet de loi d'habilitation n'était pas adopté en octobre 2026 : l'adaptation s'est faite par des décrets publiés en juin 2026, contestés devant le Conseil d'État par des associations.

Quels sujets du grand oral sont tombés sur les étrangers ?

À l'IEJ de Strasbourg : la déchéance de nationalité (2024), l'arrêt H.F. et autres c. France (2023), la mesure provisoire K.N. c. Royaume-Uni et l'encadrement européen de l'expulsion (2022), les mineurs en droit des étrangers (2021) et les droits des demandeurs d'asile (2020).

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.