Vie privée et données personnelles : la fiche du grand oral du CRFPA

C'est le thème le plus tiré au grand oral de Strasbourg : 12 sujets sur 60 entre 2020 et 2025 si l'on y ajoute la famille et la bioéthique. Côté vie privée au sens strict, deux questions dominent : la surveillance (par l'État, par l'employeur) et la preuve.

Vie privée

Une sphère protégée contre les intrusions : intimité, image, domicile, correspondance, vie familiale. Art. 9 C. civ., art. 2 DDHC, art. 8 Conv. EDH, art. 7 Charte.

Données personnelles

Toute information sur une personne identifiable, même banale. Loi de 1978, RGPD, art. 8 Charte. Le cœur du contentieux sur la sécurité et le numérique.

Quels textes protègent la vie privée et les données ?

Niveau	Texte	Ce qu'il apporte
Constitution	Art. 2 DDHC	Le Conseil constitutionnel y rattache le respect de la vie privée depuis la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 (loi CMU). Avant, il passait par la liberté individuelle (n° 94-352 DC du 18 janvier 1995).
Loi	Art. 9 du code civil (loi du 17 juillet 1970)	Chacun a droit au respect de sa vie privée ; le juge peut prescrire toutes mesures pour faire cesser l'atteinte, y compris en référé.
Loi	Loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978	Crée la CNIL. Aujourd'hui complète et adapte le RGPD en droit français.
Europe	Art. 8 Conv. EDH	Vie privée et familiale, domicile, correspondance. Ingérence admise si prévue par la loi, nécessaire et proportionnée (§ 2).
Union européenne	Art. 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux	Deux droits distincts : vie privée (art. 7) et protection des données à caractère personnel (art. 8), avec contrôle par une autorité indépendante.
Union européenne	RGPD, règlement (UE) 2016/679	Applicable depuis le 25 mai 2018 : licéité, minimisation, droits d'accès, d'effacement et d'opposition, sanctions administratives.

Une phrase à placer en introduction : le Conseil constitutionnel a rattaché la vie privée à l'article 2 DDHC en 1999, en jugeant que la liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée (n° 99-416 DC, cons. 45).

Les grandes décisions sur la vie privée, classées par usage

Onze décisions suffisent pour couvrir la plupart des sujets. Classe-les par question plutôt que par juridiction : c'est ainsi qu'elles te reviendront pendant l'heure de préparation.

Le contenu du droit

CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover c. Allemagne, n° 59320/00
Les photos de la vie quotidienne d'une personnalité publique, sans contribution à un débat d'intérêt général, violent l'article 8.
CJUE, 13 mai 2014, Google Spain, C-131/12
Le moteur de recherche est responsable de traitement : naissance du droit au déréférencement.

Fichiers et sécurité

CEDH, GC, 4 déc. 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni
Conserver sans distinction les empreintes et profils ADN de personnes non condamnées viole l'article 8.
CC, 22 mars 2012, n° 2012-652 DC
Censure du fichier central biométrique de la loi sur la protection de l'identité : tout traitement de données doit être justifié par l'intérêt général et proportionné.
CC, 23 juillet 2015, n° 2015-713 DC
Loi renseignement validée pour l'essentiel ; censure de la surveillance internationale (incompétence négative) et de la procédure d'urgence opérationnelle.

Données de connexion

CJUE, GC, 8 avril 2014, Digital Rights Ireland, C-293/12 et C-594/12
Invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données, disproportionnée au regard des articles 7 et 8 de la Charte.
CJUE, GC, 6 oct. 2020, La Quadrature du Net, C-511/18 e.a.
Conservation généralisée des données de trafic et de localisation interdite, sauf menace grave et réelle pour la sécurité nationale.
CE, Ass., 21 avril 2021, French Data Network, n° 393099
Le Conseil d'État admet la conservation généralisée au nom de la sécurité nationale, à réévaluer périodiquement, et refuse d'aller jusqu'au contrôle ultra vires demandé par le Gouvernement.

Travail et preuve

CEDH, GC, 5 sept. 2017, Bărbulescu c. Roumanie, n° 61496/08
Surveillance de la messagerie d'un salarié sans information préalable suffisante : violation de l'article 8.
Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058
Une capture du compte Facebook privé d'une salariée est recevable si elle est indispensable au droit à la preuve et si l'atteinte est proportionnée.
Cass. Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648
Revirement : une preuve obtenue de manière déloyale peut être recevable en matière civile si elle est indispensable et si l'atteinte est strictement proportionnée.

L'actualité 2024-2026 : surveillance, téléphones, IA

Date	Décision ou texte	Ce qu'il faut en dire
30 avril 2024	CJUE, assemblée plénière, La Quadrature du Net II, C-470/21	L'Arcom (ex-Hadopi) peut accéder aux données d'identité liées à une adresse IP, à condition que ces données restent séparées de manière étanche des autres catégories.
4 octobre 2024	CJUE, C-548/21, Bezirkshauptmannschaft Landeck	L'accès de la police au contenu d'un téléphone n'est pas réservé à la criminalité grave, mais il exige un contrôle préalable par un juge ou une autorité indépendante, sauf urgence.
27 février 2024	Cass. crim., n° 23-81.061	Le parquet n'est pas une autorité indépendante pour autoriser une géolocalisation en temps réel : écho direct du sujet tombé à Strasbourg en 2021.
24 avril 2025	CC, n° 2025-878 DC (loi sûreté dans les transports)	La prolongation de la vidéoprotection algorithmique est censurée comme cavalier législatif. Le Conseil ne se prononce pas sur le fond.
12 juin 2025	CC, n° 2025-885 DC (loi narcotrafic)	Censure de l'extension des algorithmes de renseignement à la criminalité organisée et de l'accès direct des services aux fichiers fiscaux.
19 mars 2026	CC, n° 2026-902 DC (loi n° 2026-201 du 20 mars 2026)	La reconduction de l'expérimentation de la vidéoprotection algorithmique jusqu'au 31 décembre 2027 est jugée conforme. Rapport attendu au plus tard le 30 septembre 2027.
2 février 2025 à 2027	Règlement européen sur l'IA (2024/1689)	Interdictions applicables depuis le 2 février 2025, dont la constitution de bases de reconnaissance faciale par moissonnage non ciblé et, sauf exceptions, l'identification biométrique à distance en temps réel à des fins répressives. Les autres obligations s'échelonnent ; un règlement « omnibus » de juillet 2026 a reporté une partie des règles sur l'IA à haut risque.

L'histoire de la VSA en trois dates

Expérimentation créée pour les Jeux de 2024 (loi du 19 mai 2023, validée par la décision n° 2023-850 DC sans reconnaissance faciale), prolongation censurée pour la forme en avril 2025, reconduction validée jusqu'au 31 décembre 2027 en mars 2026. Un exemple parfait d'exception qui s'installe.

Les sujets tombés et trois plans en deux parties

Sujets réellement tirés au sort à l'IEJ de Strasbourg sur la vie privée au sens strict :

2025La vie privée du salarié doit-elle avoir une place dans l’entreprise ?
2024Commenter un extrait de l’arrêt de la Cour EDH M.A. et autres c. France du 25 juillet 2024 (pénalisation de l’achat d’actes sexuels, article 8)
2024Commenter l’arrêt de la CJUE (grande chambre) du 4 octobre 2024, aff. C-4/23 (reconnaissance d’un changement de prénom et d’identité de genre acquis dans un autre État membre), et dire comment il fait évoluer la jurisprudence de la Cour EDH et quelles en sont les limites
2023Commenter l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 (n° 19-12.058) : preuve tirée du compte Facebook privé d’une salariée
2021Discuter, sous l’angle du droit au respect de la vie privée, les règles du code de procédure pénale sur la géolocalisation en temps réel (articles 230-32 et 230-33)
2021Commenter un extrait de l’arrêt de la Cour EDH du 13 juillet 2021, Fedotova et autres c. Russie (reconnaissance des couples de même sexe)
2020Doit-il y avoir des limites au pouvoir de surveillance de l’employeur ?

Les sujets de bioéthique du même thème (droit à l'enfant, filiation post mortem, droit à la mort, IVG) sont listés avec les autres dans les sujets officiels du grand oral.

Sujet 1

La vie privée du salarié doit-elle avoir une place dans l'entreprise ? (sujet officiel, Strasbourg 2025)

Problématique : Le lien de subordination n'efface pas la vie privée, mais l'employeur a un pouvoir de contrôle et un droit à la preuve. Où passe la frontière ?

I. Une vie privée reconnue au sein même de l'entreprise

A. Un droit opposable à l'employeur (art. 9 C. civ., art. 8 Conv. EDH)

B. Un contrôle de la surveillance encadré (Bărbulescu, 2017 ; information préalable, proportionnalité)

II. Une vie privée qui recule devant le droit à la preuve

A. La recevabilité des preuves tirées de la vie personnelle (Cass. soc. 30 sept. 2020)

B. Le revirement sur la preuve déloyale (Ass. plén. 22 déc. 2023) et ses limites

Sujet 2

Vie privée et sécurité : la surveillance de masse est-elle conciliable avec les droits fondamentaux ?

Problématique : Les juges européens posent un principe d'interdiction de la surveillance indifférenciée ; les juges français cherchent à préserver les outils de la sécurité nationale. Qui fixe la limite ?

I. Un principe européen de surveillance ciblée

A. La conservation des données encadrée par la CJUE (Digital Rights, 2014 ; La Quadrature du Net, 2020)

B. Les garanties de bout en bout exigées par la Cour EDH (Big Brother Watch, 2021)

II. Une résistance nationale au nom de la sécurité

A. Le compromis du Conseil d'État (French Data Network, 2021)

B. Les nouvelles techniques sous contrôle du Conseil constitutionnel (VSA, 2023-2026 ; loi narcotrafic, 2025)

Sujet 3

La reconnaissance faciale dans l'espace public

Problématique : Le droit français l'a écartée de l'expérimentation de 2023 et le règlement européen sur l'IA l'interdit en principe en temps réel à des fins répressives. Cette prohibition peut-elle tenir ?

I. Une technologie aujourd'hui tenue à distance

A. Le refus français (loi du 19 mai 2023, n° 2023-850 DC : pas de reconnaissance faciale)

B. L'interdiction de principe du règlement (UE) 2024/1689 (art. 5)

II. Une interdiction fragile

A. Les exceptions répressives prévues par le règlement

B. La logique d'extension par expérimentations successives (2025, 2026)

Les pièges sur ce thème

Fonder la vie privée sur l'article 66 de la Constitution

Depuis 1999, c'est l'article 2 DDHC (liberté personnelle). L'article 66 vise la liberté individuelle au sens de la sûreté : la garde à vue, la détention.

Confondre vie privée et protection des données

La Charte les sépare (art. 7 et 8). Le RGPD protège toutes les données personnelles, même celles qui ne relèvent pas de l'intimité.

Citer Von Hannover comme un arrêt de Grande Chambre

L'arrêt de 2004 est un arrêt de chambre. Les arrêts Von Hannover n° 2 (2012) sont, eux, de Grande Chambre.

Dire que la VSA a été « interdite » en 2025

La censure d'avril 2025 vise un cavalier législatif. La reconduction a été validée en mars 2026, jusqu'à fin 2027.

Réciter le RGPD sans juge

Le jury veut savoir qui protège : CNIL, juge judiciaire (art. 9), juge administratif, CJUE, Cour EDH. Prépare cette carte.

Les questions que le jury peut te poser

Pas de liste officielle. Ce sont les relances les plus logiques après un exposé sur ce thème ; plusieurs recoupent des questions rapportées par des candidats sur des blogs de préparation.

Quel juge est compétent pour faire respecter le droit à la vie privée ? Et pour les traitements de données de l'État ?
Citez un droit protégé par le RGPD et la sanction maximale encourue.
Le droit à la preuve prime-t-il la vie privée ? Depuis quand ?
Le droit à l'oubli existe-t-il en droit français ?
La CNIL est-elle une juridiction ?
Qu'est-ce qui distingue la vidéoprotection algorithmique de la reconnaissance faciale ?
Comme avocat, comment protégez-vous les données de vos clients ? (secret professionnel)

S'entraîner sur ce thème

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Questions fréquentes

Où le droit au respect de la vie privée est-il consacré ?

En droit interne, à l'article 9 du code civil (loi du 17 juillet 1970) et, au niveau constitutionnel, dans l'article 2 DDHC depuis la décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999. En droit européen, à l'article 8 de la Conv. EDH et aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union.

Quelle différence entre vie privée et données personnelles ?

La vie privée protège une sphère d'intimité (domicile, correspondance, image, vie familiale). La protection des données vise toute information relative à une personne identifiable, même banale. La Charte de l'Union en fait deux droits distincts (art. 7 et 8).

Quels sujets du grand oral sont tombés sur la vie privée ?

À l'IEJ de Strasbourg : « La vie privée du salarié doit-elle avoir une place dans l'entreprise ? » (2025), « Doit-il y avoir des limites au pouvoir de surveillance de l'employeur ? » (2020), un commentaire de l'arrêt Facebook de la chambre sociale du 30 septembre 2020 (2023) et la géolocalisation en temps réel (2021).

La vidéoprotection algorithmique est-elle autorisée en France ?

À titre expérimental. La loi du 19 mai 2023 l'a autorisée jusqu'au 31 mars 2025, sans reconnaissance faciale. Une première prolongation a été censurée en avril 2025 comme cavalier législatif ; la reconduction jusqu'au 31 décembre 2027 a été validée par la décision n° 2026-902 DC du 19 mars 2026.

Une preuve obtenue en violation de la vie privée est-elle recevable ?

En matière civile, elle peut l'être si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Le juge fait une mise en balance au cas par cas.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.