Grand oral du CRFPA : 4 exemples d’exposés corrigés sur de vrais sujets

A. Un contrôle exigeant des mesures de police

La liberté est la règle, la restriction de police l’exception : la mesure doit être nécessaire et proportionnée au trouble. Le contrôle s’applique jusqu’aux arrêtés municipaux les plus médiatisés.

• CE, 19 mai 1933, Benjamin : annulation de l’interdiction d’une conférence, le risque de trouble pouvant être prévenu par des mesures moins graves.
• CE, ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme, n° 402742 : suspension de l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet, faute de risque avéré de trouble à l’ordre public.

B. Un juge de l’urgence

Depuis la loi du 30 juin 2000, le référé-liberté permet d’obtenir en quarante-huit heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, y compris des injonctions concrètes.

• CJA, art. L. 521-2 (loi n° 2000-597 du 30 juin 2000) : urgence, atteinte grave et manifestement illégale, décision en 48 heures.
• CE, ord., 22 décembre 2012, Section française de l’OIP, n° 364584 (Baumettes) : injonction de déterminer sous dix jours les mesures pour éradiquer les nuisibles.
• CC, n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 : la compétence du juge administratif pour annuler ou réformer les décisions de puissance publique a valeur constitutionnelle.

A. Les limites de l’office du juge des référés

Le juge des référés ordonne des mesures provisoires, à effet rapide. Il ne peut pas imposer une rénovation ou des travaux de long terme : d’où une protection jugée insuffisante face aux défaillances structurelles.

• CE, ord., 28 juillet 2017, Section française de l’OIP, n° 410677 (Fresnes) : les mesures d’ordre structurel, qui ne peuvent produire d’effet qu’à long terme, échappent au référé-liberté.
• CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France : violation des articles 3 et 13, faute de recours préventif effectif contre les conditions de détention.

B. Un contrôle jugé déférent dans les périodes de tension

Quand l’ordre public ou la santé publique sont en jeu, le juge valide des restrictions fortes et refuse de se substituer à l’administration, ce que la doctrine lui a reproché.

• CE, ord., 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508 : validation de l’interdiction préventive d’un spectacle, au nom de la dignité.
• CE, ord., 22 mars 2020, Syndicat Jeunes Médecins, n° 439674 : refus d’ordonner un confinement total, mais injonction de préciser certaines mesures.

A. La neutralité de l’État

L’État ne reconnaît ni ne finance aucun culte et traite également toutes les croyances. Le Conseil constitutionnel a donné un contenu au principe.

• Loi du 9 décembre 1905, art. 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »
• CC, n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l’expansion de la laïcité : contenu constitutionnel du principe ; le régime des cultes d’Alsace-Moselle n’y est pas contraire.

B. La garantie du libre exercice des cultes

La loi de 1905 commence par la liberté : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes ». Le juge contrôle les atteintes à cette liberté.

• Loi du 9 décembre 1905, art. 1er.
• CE, Ass., 9 novembre 2016, Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne : une crèche de Noël n’est admise dans un bâtiment public que si elle présente un caractère culturel, artistique ou festif.

A. La neutralité des agents et de ceux qui exécutent le service public

Les agents publics ne peuvent manifester leurs convictions religieuses dans le service. Cette obligation s’étend à ceux qui participent à l’exécution d’un service public.

• CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux : aucun signe religieux pour les agents du service public, quelles que soient leurs fonctions.
• Cass. soc., 19 mars 2013, CPAM de Seine-Saint-Denis : la neutralité s’applique aux salariés d’un organisme privé gérant un service public.
• Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, art. 1er : extension de la neutralité aux organismes chargés de l’exécution d’un service public.

B. Des usagers libres, sauf textes particuliers

L’usager n’est pas tenu à la neutralité. Seul un texte peut restreindre sa liberté, comme à l’école publique. Dans l’entreprise privée, la restriction obéit à d’autres règles.

• Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 : interdiction des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
• Cass., Ass. plén., 25 juin 2014, Baby Loup : restriction admise dans une crèche privée, justifiée et proportionnée.
• CJUE, gr. ch., 14 mars 2017, Achbita, C-157/15 : une règle interne de neutralité générale et indifférenciée peut être admise dans une entreprise privée.

A. Des fondements combinés

Le Conseil réunit trois normes : la sauvegarde de la dignité, l’interdiction de toute rigueur non nécessaire envers une personne détenue et le droit à un recours effectif.

• Préambule de 1946, al. 1er, et CC, n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 : la sauvegarde de la dignité de la personne humaine a valeur constitutionnelle.
• DDHC, art. 9 (rigueur non nécessaire) et art. 16 (recours juridictionnel effectif).

B. Une censure pour absence de recours

Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions contraires à la dignité, afin qu’il y soit mis fin. Faute d’un tel recours, l’article 144-1, alinéa 2, est déclaré contraire à la Constitution.

• CC, n° 2020-858/859 QPC du 2 octobre 2020, M. Geoffrey F. et autre : abrogation reportée au 1er mars 2021.

A. Une réponse à la Cour EDH, relayée par la Cour de cassation

La Cour de cassation avait déjà réagi à l’arrêt J.M.B. en imposant au juge judiciaire de vérifier les allégations crédibles de conditions indignes, puis elle a transmis la QPC.

• CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France : violation des articles 3 et 13.
• Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 20-81.739 : office du juge judiciaire face à des conditions de détention indignes.

B. La loi du 8 avril 2021 et l’article 803-8 du code de procédure pénale

Le législateur crée un recours devant le juge judiciaire contre les conditions de détention indignes. Reste à mesurer son effectivité, que la jurisprudence continue de préciser.

• Loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention : CPP, art. 803-8.

A. Une liberté qui couvre la provocation et la satire

La liberté d’expression vaut aussi pour les propos qui dérangent. La satire, par nature exagérée, appelle une vigilance particulière avant toute sanction.

• DDHC, art. 11 ; Conv. EDH, art. 10.
• CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni : protection des idées qui heurtent, choquent ou inquiètent.
• CEDH, 14 mars 2013, Eon c. France : la condamnation pour offense au chef de l’État d’un manifestant à la pancarte satirique viole l’article 10.

B. Pas de délit de blasphème

Le droit français protège les croyants contre l’injure et la provocation à la haine, pas les croyances contre la critique ou la moquerie.

• TGI Paris, 22 mars 2007 : relaxe de Charlie Hebdo poursuivi pour la publication des caricatures de Mahomet.
• Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté : abrogation du délit de blasphème encore applicable en Alsace-Moselle.

A. Les limites pénales de la loi de 1881

Injure, diffamation, provocation à la haine, apologie du terrorisme : l’intention humoristique n’efface pas l’infraction quand le contexte donne au message une portée réelle.

• Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
• CEDH, 2 octobre 2008, Leroy c. France : pas de violation pour la condamnation d’un dessin publié deux jours après le 11 septembre 2001.
• CEDH, 2 septembre 2021, Z.B. c. France, n° 46883/15 : pas de violation pour la condamnation liée au tee-shirt « Je suis une bombe » porté par un enfant de trois ans à l’école.

B. L’humour comme masque : abus de droit et police préventive

Quand le spectacle sert un discours de haine, la Cour refuse la protection de l’article 10. En France, le juge administratif a admis une interdiction avant même la représentation, solution très discutée.

• CEDH, décision du 20 octobre 2015, M’Bala M’Bala c. France, n° 25239/13 : requête irrecevable sur le fondement de l’article 17 (abus de droit).
• CE, ord., 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c. Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala, n° 374508.