Annales du concours ENM : tous les sujets depuis 2017

L’ENM publie gratuitement les sujets, les meilleures copies et le rapport du jury de chaque session, de 2016 à 2025, sur sa page « Ressources utiles ». Ci-dessous : les liens directs, les intitulés classés par épreuve et les reproches du jury.

Télécharger les annales officielles

Session	Sujets	Rapport du jury	Meilleures copies
2025	ZIP	PDF	ZIP
2024	PDF	PDF	ZIP
2023	PDF	PDF	ZIP
2022	PDF	PDF	ZIP
2021	PDF	PDF	sur la page ENM
2020	PDF	PDF	sur la page ENM
2019	PDF	PDF	sur la page ENM
2018	PDF	PDF	sur la page ENM
2017	PDF	PDF	sur la page ENM

Liens vers les fichiers hébergés par l’ENM, vérifiés le 29 octobre 2026. Les archives de meilleures copies pèsent de 29 à 47 Mo. Annales 2016 et rapports des concours professionnels : sur la même page de l’ENM.

Les sujets du 1er concours depuis la réforme (2020-2025)

Format en vigueur depuis la session 2020 (décret n° 2019-99 du 13 février 2019) : culture générale 5 h, composition juridique 5 h dans la matière choisie par le jury, cas pratique 3 h dans l’autre, droit public 3 h (deux questions), note de synthèse 5 h. Le détail des coefficients est sur la page épreuves du concours ENM.

Session 2025

Culture générale: « Les océans et les mers. »
Composition juridique: Civil : « Exécution provisoire et double degré de juridiction. »
Cas pratique: Pénal : accident pendant une course organisée par une association (blessures involontaires, décès d’un fœtus, mesures de sûreté, statut des personnes visées au réquisitoire, droits des victimes à l’instruction)
Droit public: « La dissolution » ; « Le préfet de département »
Note de synthèse: « Le référé pénal environnemental » (13 documents)

Session 2024

Culture générale: « Le péril numérique. »
Composition juridique: Civil : « Le juge et l’amiable. »
Cas pratique: Pénal : enquête de flagrance après des coups de feu sur un point de deal (un tiers blessé, un majeur et un mineur interpellés), garde à vue, qualifications, mesures pré-sentencielles
Droit public: « Les révisions de la Constitution » ; « Le ministre »
Note de synthèse: « La protection des données personnelles de connexion » (12 documents)

Session 2023

Culture générale: « Être citoyenne et citoyen aujourd’hui. »
Composition juridique: Pénal : « Le jugement des infractions criminelles obéit-il à un régime spécifique ? »
Cas pratique: Civil : acquéreurs d’une maison en copropriété horizontale (garantie d’éviction, vices cachés, servitude de passage, procédure d’appel, exécution provisoire)
Droit public: « La dignité de la personne humaine » ; « Le droit d’amendement »
Note de synthèse: « La justice pénale négociée » (10 documents)

Session 2022

Culture générale: « Consensus et compromis ».
Composition juridique: Civil : « Les tiers et le contrat ».
Cas pratique: Pénal : interpellation d’un individu ayant filmé les parties intimes de deux jeunes filles, dont une mineure
Droit public: « L’acte administratif est-il contrôlable ? » ; « Le Parlement peut-il contrôler le Président de la République ? »
Note de synthèse: Justice restaurative et justice pénale (13 documents)

Session 2021

Culture générale: « Les normes, protection ou frein ? »
Composition juridique: Civil : « La protection du droit de propriété »
Cas pratique: Pénal : violences intrafamiliales d’un père sur ses enfants et son épouse (cadre d’enquête, qualifications, options du parquet)
Droit public: « L’administration et la laïcité » ; « Dans quelle mesure l’urgence peut-elle restreindre les libertés publiques ? »
Note de synthèse: Dignité de la personne et conditions de détention (9 documents, 37 pages)

Session 2020

Culture générale: « Fraternité ».
Composition juridique: Civil : « La relativité de l’autorité de la chose jugée »
Cas pratique: Pénal : tentative d’extorsion visant un entrepreneur, enquête avec un officier de police judiciaire sous pseudonyme
Droit public: « Les extensions exceptionnelles de compétence du pouvoir exécutif en droit public français contemporain » ; « Les sanctions de la méconnaissance de la norme constitutionnelle en droit public français contemporain »
Note de synthèse: « Blasphème et liberté d’expression »

Intitulés entre guillemets : formulation du rapport du jury. Sans guillemets : thème résumé par nos soins d’après le rapport. Les énoncés complets des cas pratiques et les dossiers de synthèse sont dans les fichiers officiels.

Session 2026 : ce qui circule (non officiel)

L’ENM n’a pas encore publié les annales 2026 : elles devraient suivre le rapport du jury, présenté en mars de l’année suivante les dernières années. Le magazine Pamplemousse rapporte ces intitulés pour le 1er concours, que nous n’avons pas pu vérifier sur un document officiel :

Culture générale : « La résilience de la Nation »
Composition de droit civil : « La perte de chance » (le cas pratique portait donc sur le pénal)
Note de synthèse : « La consultation des fichiers »
Droit public : « La démission du Gouvernement » ; « La région »

Seul sujet 2026 déjà en ligne sur le site de l’ENM : la note de synthèse du concours professionnel (8 avril 2026), « L’impartialité des magistrats ».

Les sujets 2017-2019 (ancien format)

Jusqu’en 2019, les candidats du 1er concours composaient en civil et en pénal, chacun en dissertation et en cas pratique, et répondaient à trois questions courtes de droit public. Les thèmes restent de bons entraînements.

Session	Culture générale	Droit civil	Droit pénal	Droit public	Synthèse
2019	« La démocratie ».	Composition : « Le nom, le sexe, le corps : la place de l’ordre public en droit des personnes ». Cas pratique : choix d’un régime matrimonial.	Composition : « Le choix de la peine pour les personnes majeures ». Cas pratique : abus de biens sociaux.	« Le droit souple en droit administratif » ; « La liberté de manifestation sur la voie publique en droit interne » ; « L’indépendance du Parlement »	Les erreurs judiciaires en matière pénale (11 documents, 51 pages)
2018	« Comment s’expriment, selon vous, les besoins et les réalités de la solidarité dans la société française contemporaine ? »	Composition : « La contractualisation du droit des couples et ses limites ». Cas pratique : partage de droits réels immobiliers entre anciens concubins.	Composition : « L’intention dans les infractions d’atteinte à l’honneur ». Cas pratique : escroquerie aux fausses antiquités chinoises et blanchiment.	Effets de la révision constitutionnelle de 2008 sur le Parlement ; responsabilité des magistrats en cas de dysfonctionnement du service public de la justice ; principes fondamentaux du service public	La justice prédictive (20 documents, 49 pages)
2017	« La vérité est-elle un impératif dans la société française contemporaine ? »	Composition : la loyauté de la preuve. Cas pratique : rupture conjugale (contribution aux charges du mariage, divorce, obligation alimentaire, mandat de protection future).	Composition : « Les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal ». Cas pratique : plainte d’un salarié contre son employeur.	Les libertés publiques à l’épreuve de l’état d’urgence ; l’expérimentation législative ; la responsabilité du gouvernement devant le Parlement	« La double nationalité » (16 documents)

2e et 3e concours : les sujets propres

Les candidats des 2e et 3e concours passent la même culture générale (2e concours) et la même note de synthèse, mais des cas pratiques à la place de la composition. Depuis 2025, le 3e concours a ses questions à réponse courte (QRC) :

›QRC civil 2025 : « avantages et inconvénients du divorce sans juge » ; « la proportionnalité du cautionnement en droit positif » ; « la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ». Moyenne : 6,68/20.
›QRC pénal 2025 : « La lutte contre la criminalité organisée : les règles procédurales dérogatoires au droit commun » ; « Les juridictions de jugement des affaires criminelles » ; « la récidive légale ». Moyenne : 5,52/20, et seulement 15 copies sur 93 à 10 ou plus.
›Cas pratique civil 2025 (2e et 3e) : indemnisation d’un concubin pour des travaux sur le bien de sa concubine (article 555 du code civil ou quasi-contrats), solidarité passive, indivision et prescription quinquennale. Moyenne au 2e concours : 4,41/20.
›Cas pratique civil 2024 (2e et 3e) : divorce et autorité parentale (8 points), responsabilité civile (5), filiation (7).
›Cas pratique pénal 2023 (2e et 3e) : interpellation de deux hommes en gare après une double agression et le vol d’un portable, avec un coup de poing porté à un policier.

Thèmes récurrents : ce que montrent neuf sessions

Culture générale : une notion, pas une question d’actualité

Depuis 2019, l’intitulé est une notion ou une question courte (« La démocratie », « Fraternité », « Le péril numérique »), pas un thème d’actualité imposé. En 2025, le jury note que le sujet sur les océans a « semblé surprendre » alors que la conférence des Nations unies sur l’océan s’ouvrait à Nice quelques jours après. Méthode et références : notre page culture générale.

Procédure civile au cœur du droit civil

Autorité de la chose jugée (2020), juge et amiable (2024), exécution provisoire (2025, et déjà au cas pratique 2023) : la procédure civile tombe autant que le fond. En 2025, la reprise des seuls textes en vigueur ne suffisait pas, selon le jury, « à atteindre la moyenne ».

Note de synthèse : la justice pénale et ses alternatives

Erreurs judiciaires (2019), conditions de détention (2021), justice restaurative (2022), justice pénale négociée (2023), référé pénal environnemental (2025). Dossier d’une quarantaine de pages, une dizaine de documents. Méthode : la note de synthèse ENM.

Droit public : Parlement, exécutif, Constitution

Contrôle du Président par le Parlement (2022), droit d’amendement (2023), révisions de la Constitution et ministre (2024), dissolution (2025). L’administration territoriale revient aussi : préfet (2025), région (2026, non officiel).

Cas pratique pénal : la procédure d’abord

En 2021, 2024 et 2025, la première question portait sur le cadre d’enquête, la garde à vue ou les pouvoirs des enquêteurs, puis venaient les qualifications et l’orientation (parquet, instruction, mesures de sûreté). Violences intrafamiliales (2021), captation d’images intimes (2022), point de deal (2024), blessures involontaires (2025).

Ce que le jury reproche dans les copies

Épreuve	Reproche (rapport, session)	Ce que tu en fais
Toutes	Copies « difficilement compréhensible[s] », plans qui « ne répondent pas toujours à la question posée », conclusions absentes faute de temps. Malus d’orthographe à partir de 5 fautes (2025).	Garde 10 minutes de relecture et écris ta conclusion avant de peaufiner la dernière sous-partie.
Culture générale	« Forme relâchée », orthographe fautive, droit de la mer ignoré jusqu’à la zone économique exclusive (2025). En 2021 : trop de copies limitées à la pandémie, alors que « l’aptitude à prendre du recul, notamment historique, est un critère important d’appréciation ».	Une problématique, deux parties équilibrées, des références historiques et juridiques précises.
Composition juridique	Juxtaposition des anciens et nouveaux textes « sans nourrir leurs copies de réflexion » ; « très peu de candidats » ont un point de vue critique (2025).	Une thèse, de la jurisprudence récente, et une appréciation de la réforme.
Cas pratique	Recopie de l’énoncé, plan qui abandonne l’ordre des questions, questions 4 et 5 « sacrifiées », réponses théoriques « sans opter réellement » (2025). 223 copies sous 4/20 sur les trois concours.	Réponds dans l’ordre, tranche à chaque question, minute le temps par question.
Droit public	Confusions déconcentration / décentralisation, préfet / président du conseil départemental ; dissolution de 2024 attribuée à tort à la censure du gouvernement Barnier (2025).	Révise les institutions de base et l’actualité politique de l’année.
Note de synthèse	Approche « superficielle », généralités au lieu d’une « restitution juridique technique », parties déséquilibrées, transitions absentes (2025).	Définis tous les termes juridiques du sujet dès l’introduction (en 2025 : JLD et juge d’instruction).

Comment travailler avec les annales

Commence par les sessions 2020-2025 : même format que 2027.
Compose en temps réel (5 h ou 3 h), sans documents, sur papier.
Lis ensuite le passage du rapport sur l’épreuve, puis une meilleure copie de la même année.
Note ce qui t’a manqué (notion, jurisprudence, méthode) et refais le sujet deux semaines plus tard.

Les notes de chaque épreuve et les barres d’admission sont sur la page statistiques du concours ENM. Si tu veux des corrections régulières, compare les prépas ENM. Vue d’ensemble : le guide du concours ENM.

Questions fréquentes

Où trouver les annales officielles du concours ENM ?

Sur la page « Ressources utiles » du site de l’ENM (enm.justice.fr/concours/ressources-utiles) : sujets des sessions 2016 à 2025, meilleures copies de 2016 à 2025 et rapports du jury. Tout est gratuit et téléchargeable sans compte.

Les sujets du concours ENM 2026 sont-ils disponibles ?

Pas encore en version officielle. L’ENM met en ligne les annales et le rapport du jury de l’année N vers mars N+1 (le rapport 2025 a été présenté au conseil d’administration du 16 mars 2026). Les intitulés 2026 circulent déjà via des candidats et des prépas : nous les citons à part, en les signalant comme non officiels.

Quelle matière tombe en composition juridique à l’ENM ?

Le jury choisit chaque année entre droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale ; le cas pratique porte sur l’autre matière. Depuis la réforme appliquée en 2020, la composition a porté sur le droit civil en 2020, 2021, 2022, 2024 et 2025, et sur le droit pénal en 2023. Rien n’oblige le jury à suivre ce rythme : prépare les deux.

Les meilleures copies de l’ENM sont-elles utiles ?

Oui, à condition de les lire avec le rapport du jury de la même année : la copie montre un niveau atteignable en temps limité, le rapport dit ce qui était attendu. Ce ne sont pas des corrigés : elles ont leurs imperfections.

Les annales d’avant 2020 servent-elles encore ?

Pour la culture générale, la note de synthèse et le fond du droit civil et pénal, oui. Pour le format, non : jusqu’en 2019, le 1er concours comportait une composition et un cas pratique dans chaque matière, et le droit public prenait la forme de trois questions courtes en 2 h.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.