Diplôme supérieur du notariat : du DSN au DESN

Le diplôme supérieur du notariat (DSN) n’accueille plus de nouveaux étudiants. Depuis la réforme de 2022, tout le monde passe par le diplôme d’études supérieures de notariat (DESN) : 24 mois d’alternance en office, 553 heures de cours, un salaire dès le premier mois.

Promotion 2025-2028 : 1 030 étudiants, dont 757 entrés de plein droit et 273 par la commission nationale de sélection (INFN).

DSN, diplôme de notaire, DESN : ce qui a changé

Avant la réforme, deux diplômes menaient au notariat : le DSN des universités (voie universitaire) et le diplôme de notaire de l’INFN (voie professionnelle). Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 les a fusionnés.

	DSN (ancienne voie universitaire)	Diplôme de notaire (ancienne voie INFN)	DESN
Statut	Fermé aux nouveaux étudiants	Fermé aux nouveaux étudiants	Seule formation ouverte
Diplôme d’entrée	Master droit notarial	Master en droit (toute mention)	Master en droit (plein droit si master notarial conventionné, sinon sélection)
Stage en office	24 mois	30 mois	24 mois
Qui délivre	Université	INFN	Université partenaire de l’INFN
Fin	Épreuves universitaires + certificat de fin de stage	Modules + rapport de stage	3 périodes + rapport de stage ou mémoire

Tu as déjà un DSN ou un diplôme de notaire ? Ils restent valables : l’article 3 du décret de 1973 cite toujours les trois diplômes (DESN, diplôme de notaire, DSN) comme condition de nomination.

Les étudiants déjà engagés dans un ancien cursus ont bénéficié de délais pour finir. Les dates de fin varient selon les présentations (universités, presse juridique) : vérifie la tienne auprès de ta faculté ou de ton site INFN.

Comment entrer en DESN ?

Il faut un master en droit (article 3, 5° du décret de 1973). Ensuite, tout dépend de ta mention de master.

Accès de plein droit

Master mention droit notarial conventionné

Article 13 du décret : aucune sélection.
Tu t’inscris auprès du site INFN de rattachement et à l’université partenaire.
36 masters figurent sur la liste des formations conventionnées annexée au guide INFN 2026.
757 étudiants sont entrés ainsi en 2025.

Sur sélection

Autre master en droit (ou diplôme admis en équivalence)

Commission nationale de sélection (article 15).
Dossier en ligne, 150 € non remboursables, 3 vœux de site.
Entretien d’environ 15 minutes : culture notariale, connaissances juridiques, motivation.
3 candidatures au maximum, consécutives ou non.

Le calendrier de la sélection (session 2026)

18 mars au 20 avril 2026
Dépôt du dossier sur le site de l’INFN. Un dossier incomplet est écarté.
3 juin 2026
Liste nationale des candidats retenus pour l’entretien : 499 noms.
Juin-juillet 2026
Entretiens, convocation par courriel au moins 15 jours avant.
31 juillet 2026 au plus tard
Résultats. Le master doit être obtenu au plus tard au début de la formation.
Octobre-novembre 2026
Module préparatoire pour les admis sur sélection, puis début de l’alternance en novembre ou en janvier selon le site.

Les dates de la sélection 2027 ne sont pas encore publiées. Si le rythme est le même, le dépôt des dossiers aura lieu de mi-mars à mi-avril 2027 : surveille la page DESN de l’INFN.

Ta licence ou ton master n’est pas en droit notarial ? Toutes les options sont détaillées dans devenir notaire sans master notarial.

Comment se déroule la formation ?

24 mois, trois périodes, 553 heures de cours au total. Le rythme le plus courant : 1 jour de cours (parfois 2) et 4 jours en office par semaine. Certains sites préfèrent 1 semaine de cours puis 3 semaines en office.

Période	Heures	Contenu	Validation
Module préparatoire Admis par la CNS seulement (matières fixées par la commission)	100 h	Obligations, patrimoine, personnes et famille, immobilier, affaires (20 h chacune)	Selon le site
Période 1 : le notaire, officier public Tous	85 h	Acte notarié, déontologie, profession, lutte anti-blanchiment, humanités notariales, outils numériques	Écrit de 4 h + oral de 20 min, moyenne de 10/20
Période 2 : le notaire, expert juridique Tous	300 h	Personnes et famille (90 h), immobilier et rural (120 h), affaires et entreprise (90 h)	Par module : 1/3 contrôle continu, 2/3 écrit de 4 h, 10/20 sans compensation
Période 3 : le notaire, entrepreneur Tous	168 h	Expertise entrepreneuriale (108 h), langue étrangère (60 h)	Oral de 20 min sans préparation (10/20) + QCM de langue

Source : guide de la formation DESN 2026 (INFN). Une césure de 6 mois à 1 an est possible (article 19 du décret).

Les règles qui font échouer

Le DESN n’a rien d’un examen de fin d’année. Ce qui compte, c’est ce qui arrive quand une épreuve rate.

Pas de compensation en période 2. Chaque module (famille, immobilier, affaires) doit avoir 10/20. Un 15 en droit de la famille ne rattrape pas un 8 en immobilier.
Un nombre de sessions limité. En période 1, après un échec, il reste 2 sessions ; en période 2, une session puis une ultime. Au-delà, la formation prend fin.
3 absences non justifiées par période et tu es déclaré défaillant à la session d’examens.
Rapport de stage ou mémoire, au choix, soutenu au plus tard à la fin de l’année civile qui suit la réussite des 3 périodes. 10/20 minimum, une seule nouvelle soutenance possible. Le directeur général de l’INFN peut accorder une dérogation de date.
10 ans au maximum entre la première inscription et le diplôme.

L’INFN ne publie pas de taux de réussite au DESN. Ce qu’on sait des chiffres, étape par étape : taux de réussite pour devenir notaire.

Combien gagne un notaire stagiaire ?

Pendant 24 mois, tu es salarié d’un office et inscrit au registre de stage de l’INFN, avec le titre de notaire stagiaire. Tu travailles sous la responsabilité de ton maître de stage, sans pouvoir le remplacer pour signer des actes (article 22 du décret).

Contrat de professionnalisation

2 345 € brut / mois

Niveau T2 (coefficient 146) imposé par l’article 4.6 de l’accord de branche du 23 mai 2024, valeur au 1er mars 2026 pour 35 heures. La 2e année, le coefficient ne peut pas descendre sous celui de l’article 15.6 de la convention.

Réservé aux moins de 26 ans, sauf dérogations (demandeurs d’emploi, handicap).

CDD ou CDI de droit commun

Convention tripartite office, INFN et salarié

Le guide INFN exige seulement une rémunération conforme à la convention collective du notariat. Le niveau dépend de la classification que l’office te donne : négocie-la avant de signer.

Jusqu’à 6 mois du stage peuvent se faire hors d’un office : cabinet d’avocat, commissaire de justice, expert-comptable, administration, entreprise. À l’étranger, jusqu’à 1 an sur dérogation de l’INFN (article 20).

Et après le diplôme ? Les salaires du notaire assistant, du notaire salarié et du notaire libéral sont sur la page salaire d’un notaire.

Combien coûte le DESN, et qui paie ?

Poste (tarifs 2026-2027)	Montant	Qui paie en général
Formation : 553 h à 18,50 €	10 230,50 €	L’office employeur (prise en charge possible par l’OPCO EP)
Module préparatoire : 100 h à 18,50 € (admis sur sélection)	1 850 €	L’office ou toi, selon le financement retenu
Frais de dossier CNS	150 €	Toi
Soutenance	600 €	À vérifier avec ton office
Droits universitaires annuels	320 €	Toi, sauf dispense (boursiers)

Calculs à partir du tarif horaire publié par l’INFN. Le montant des droits universitaires est celui indiqué par le guide INFN.

Où suivre le DESN ?

Les cours ont lieu en présentiel sur l’un des sites de l’INFN. Le diplôme est délivré par l’université partenaire.

Site INFN	Universités rattachées
Aix-en-Provence	Aix-Marseille Université
Bordeaux	Université de Bordeaux
Clermont-Ferrand	Université Clermont Auvergne
Lille	Université de Lille
Lyon	Lyon 3, Grenoble Alpes, Savoie Mont Blanc
Montpellier	Université de Montpellier
Nancy	Université de Lorraine, Université Bourgogne Europe (Dijon)
Nantes	Nantes Université
Paris	Paris 1, Panthéon-Assas, Paris Cité, Dauphine-PSL, Paris-Saclay, Nanterre, UPEC, Sorbonne Paris Nord, Reims, La Réunion
Poitiers	Université de Poitiers
Rennes	Université de Rennes
Rouen	Rouen Normandie, Caen Normandie
Strasbourg	Université de Strasbourg
Toulouse	Toulouse Capitole

Les étudiants de Corse choisissent entre Paris et Aix ; La Réunion est rattachée à Paris ; les autres ultramarins s’adressent au service pédagogique national de l’INFN. Pour choisir ton master en amont : classement des masters de droit notarial.

Questions fréquentes

Le diplôme supérieur du notariat (DSN) existe-t-il encore ?

Plus pour les nouveaux étudiants. Le décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022 l’a remplacé, comme le diplôme de notaire de l’INFN, par le diplôme d’études supérieures de notariat (DESN). Les articles du décret de 1973 qui organisaient les deux anciens diplômes sont abrogés depuis le 1er septembre 2024. Les titulaires d’un DSN gardent leur diplôme : il reste l’un des trois diplômes qui permettent d’être nommé notaire.

Peut-on faire le DESN sans master de droit notarial ?

Oui, avec un autre master en droit, en passant par la commission nationale de sélection : dossier en mars-avril, puis entretien de 15 minutes. En 2026, 499 candidats ont été retenus pour l’entretien. Pour la promotion 2025-2028, 273 étudiants sur 1 030 venaient de cette commission.

Combien est payé un notaire stagiaire en DESN ?

En contrat de professionnalisation, l’accord de branche du 23 mai 2024 lui attribue la rémunération du niveau T2 de la convention collective, soit 2 345 € brut par mois pour 35 heures depuis le 1er mars 2026. En contrat de droit commun, le minimum dépend de la classification que l’office lui donne.

Combien coûte le DESN ?

En 2026-2027 : 18,50 € de l’heure pour 553 heures de formation (10 230,50 €), 600 € de soutenance, environ 320 € de droits universitaires par an, plus 150 € de frais de dossier et 1 850 € de module préparatoire si tu passes par la sélection. Le coût pédagogique est normalement pris en charge par l’office qui t’emploie, avec l’aide de l’OPCO EP.

Que se passe-t-il si on ne trouve pas d’office pour le stage ?

Le stage ne peut pas commencer avant la formation et il conditionne le diplôme. L’article 21 du décret de 1973 charge l’INFN d’organiser l’affectation des étudiants sans stage, avec le concours éventuel du Conseil supérieur du notariat. En pratique, cherche dès ton admission : l’INFN conseille de le faire le plus tôt possible.

Vue d’ensemble de toutes les voies d’accès, de la nomination et du calendrier : devenir notaire, le guide de l’accès au notariat.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.