Devenir notaire
L'accès au notariat a été réformé en 2022 : les anciennes voies universitaire et professionnelle ont fusionné dans le Diplôme d'études supérieures de notariat (DESN). Après un master en droit, on suit cette formation diplômante de 24 mois en alternance, sous le statut de notaire stagiaire, qui mène aux fonctions de notaire. Il ne s'agit donc pas d'un concours mais d'un parcours diplômant (une voie interne par examen existe en parallèle).
Les voies d'accès
| Voie | Public | Condition principale |
|---|---|---|
| DESN (voie principale) | Titulaires d'un master de droit | Accès de droit avec un master mention droit notarial conventionné par l'INFN ; sur sélection pour les autres diplômes |
| ECCT (voie interne) | Collaborateurs expérimentés du notariat | Examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT) → certificat d'aptitude aux fonctions de notaire |
Les épreuves
Admissibilité (écrits)
- Droit civil (régimes matrimoniaux, successions, libéralités)
- Droit immobilier et publicité foncière
- Droit des sociétés et fiscalité
Admission (oraux)
- Rédaction d'actes notariés
- Examens de contrôle des connaissances
- Validation du stage en office
Places et sélectivité
Pas de numerus clausus de type concours : l'accès dépend de la réussite aux examens et de la formation. Le nombre de notaires augmente depuis la réforme de la profession.
La sélection se fait surtout sur l'obtention du master 2 droit notarial (sélectif) et la réussite aux examens de la formation.
Comment se préparer
Master 2 droit notarial, préparation aux examens de l'INFN, et stage en office. Certaines prépas accompagnent les examens du DSN.
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Débouchés et carrière
Questions fréquentes
Faut-il passer un concours pour devenir notaire ?⌄
Non : depuis la réforme de 2022, on accède au notariat via le Diplôme d'études supérieures de notariat (DESN), une formation diplômante de 24 mois en alternance après un master en droit. Une voie interne par examen (ECCT) existe pour les professionnels expérimentés.
Quel master pour devenir notaire ?⌄
Un master mention droit notarial conventionné par l'INFN donne un accès de droit au DESN. Les autres masters de droit peuvent y accéder sur sélection par une commission nationale.
Combien de temps pour devenir notaire ?⌄
Comptez plusieurs années après la licence : master (2 ans), puis formation diplômante et stage (environ 2 à 3 ans selon la voie).
Les conditions exactes (diplômes, âge, nombre de places, calendrier) sont fixées chaque année par l'arrêté d'ouverture. Source officielle : INFN.
Voir aussi :