L'essentiel en 30 secondes
- Qui prouve ? Celui qui réclame prouve l'obligation ; celui qui se dit libéré prouve le paiement (art. 1353).
- Quoi ? Acte juridique au-delà de 1 500 € : écrit exigé (art. 1359). Paiement : preuve par tout moyen (art. 1342-8).
- Réduire sa demande sous 1 500 € ne dispense pas de l'écrit (art. 1359, al. 3 et 4).
- Tes propres notes ne prouvent pas un acte juridique : nul ne peut se constituer de titre à soi-même (art. 1363).
- SMS reçu : recevable (Soc., 2007). Enregistrement clandestin : plus écarté d'office, le juge met en balance (Ass. plén., 22 déc. 2023).
Sommaire
01 · Le sujetL'énoncé
Sujet · L1 · cas pratique · 1 h 30
Les comptes de Nadia
Nadia, étudiante en L2, a vendu en mars sa moto à Bastien, un camarade, pour 2 400 €. Ils ont signé tous les deux un contrat de vente rédigé sur une feuille. Bastien a payé 1 000 € par virement. Il affirme avoir réglé les 1 400 € restants en espèces le jour de la remise des clés ; il n'a pas de reçu, mais son colocataire, présent ce jour-là, est prêt à en témoigner. Nadia soutient qu'elle n'a jamais reçu cet argent.
En janvier, Nadia avait déjà prêté 3 000 € en espèces à Bastien, sans rien écrire. Pour « rester sous le seuil de l'écrit », elle envisage de ne lui réclamer que 1 400 €. Elle compte produire la page de son agenda où elle a noté « prêt Bastien 3 000 € » et un courriel qu'elle s'était envoyé le jour même pour s'en souvenir.
Elle dispose aussi d'un SMS de Bastien, reçu en avril : « t'inquiète pour les 3000, je te rends tout à la rentrée », et de son relevé de compte montrant un retrait de 3 000 € en espèces la veille du prêt. Enfin, elle a enregistré à son insu une conversation téléphonique dans laquelle Bastien dit : « je sais que je te dois 3 000 ».
Nadia te consulte : que peut-elle obtenir, et avec quelles preuves ?
Voir le corrigé
Le corrigé complet suit sur cette page. En bref : I. Bastien doit prouver le paiement des 1 400 €, et il peut le faire par témoignage. II. La demande réduite ne contourne pas l'exigence d'un écrit, et l'agenda comme le courriel ne prouvent rien. III. Le SMS, corroboré par le relevé de compte, permet de prouver le prêt ; l'enregistrement a peu de chances d'être retenu, faute d'être indispensable.
Méthode générale de l'exercice (lecture de l'énoncé, gabarit de réponse) : vois la page cas pratique. Ici, on se concentre sur le fond.
02 · AnalyseQui prouve, quoi, comment
Tout cas pratique de preuve se traite avec la même grille. Applique-la à chaque créance avant d'écrire une ligne.
La grille de la preuve
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Qui ?
Celui qui réclame prouve l'obligation ; celui qui se prétend libéré prouve le paiement ou l'extinction.
Art. 1353 C. civ. ; art. 9 CPC
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Quoi ?
Qualifier ce qui doit être prouvé : acte juridique (un contrat, un prêt) ou fait (un paiement, un dommage).
Art. 1342-8 ; Civ. 1re, 16 sept. 2010
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Comment ?
Acte de plus de 1 500 € : écrit. Sinon, tout moyen. Exceptions : impossibilité, usage, commencement de preuve par écrit corroboré.
Art. 1358 à 1362
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Recevable ?
La preuve produite est-elle loyale ? Sinon, est-elle indispensable et l'atteinte proportionnée ?
Ass. plén., 22 déc. 2023
| Créance | Ce qui est discuté | Qualification | Règle de preuve |
|---|---|---|---|
| Vente de la moto (2 400 €) | Le paiement du solde, pas la vente | Paiement | Tout moyen (art. 1342-8) |
| Prêt de 3 000 € | L'existence du prêt | Acte juridique supérieur à 1 500 € | Écrit (art. 1359), sauf exceptions (art. 1360 à 1362) |
| Les preuves de Nadia | Agenda, courriel, SMS, enregistrement | Écrits de Nadia, écrit de Bastien, preuve clandestine | Art. 1363, art. 1361-1362, loyauté |
Pour l'opération de qualification elle-même, vois la fiche raisonnement juridique.
03 · IntroductionL'introduction rédigée
Courte : les faits utiles qualifiés, puis l'annonce des questions. Les mots en gras ne s'écrivent pas.
Faits qualifiés. Nadia est créancière de Bastien à deux titres : le prix d'une moto vendue par un contrat écrit et signé, dont Bastien prétend avoir payé le solde en espèces ; un prêt de 3 000 € consenti sans écrit, que Bastien n'a pas remboursé. Pour établir ses droits, elle dispose de notes personnelles, d'un SMS de Bastien, d'un relevé de compte et d'un enregistrement réalisé à l'insu de celui-ci.
Annonce. Il convient d'examiner la charge et la preuve du paiement du solde de la vente (I), puis la preuve du prêt (II), avant d'apprécier la valeur et la recevabilité des éléments dont dispose Nadia (III).
04 · Question 1I. Le solde de la moto : qui doit prouver le paiement ?
Problème de droit. Lorsque le débiteur reconnaît l'obligation mais prétend l'avoir exécutée, à qui incombe la preuve du paiement, et par quels moyens peut-elle être rapportée ?
Majeure
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Texte officiel
« Le paiement se prouve par tout moyen. »
2010
Un homme réclame à son ancienne concubine 37 350 € sur la foi d'une reconnaissance de dette ; elle soutient avoir remboursé en espèces. La cour d'appel refuse l'enquête, faute de quittance ou de commencement de preuve par écrit. Cassation : « la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ».
À retenirLe paiement est un fait : il se prouve par tous moyens, même face à une reconnaissance de dette écrite.
Lire la décision sur LégifranceMineure
Nadia réclame le solde du prix : elle doit prouver l'obligation de Bastien. Le contrat de vente écrit et signé par les deux parties l'établit, et Bastien ne la conteste pas. La charge de la preuve se déplace donc sur lui : il se prétend libéré, il doit justifier le paiement des 1 400 €.
Bastien ne conteste pas le contrat, il invoque son exécution. Le paiement se prouvant par tout moyen, l'absence de reçu ne le prive pas de toute preuve : le témoignage de son colocataire est recevable. Le juge en appréciera la force, en tenant compte du lien entre le témoin et Bastien.
Conclusion
C'est à Bastien de prouver qu'il a payé le solde, et il peut le faire par témoignage. S'il n'emporte pas la conviction du juge, Nadia obtiendra les 1 400 €.
Transition : si, pour la vente, Nadia disposait d'un écrit, il n'en va pas de même du prêt consenti en janvier.
05 · Question 2II. Le prêt de 3 000 € : peut-on échapper à l'écrit ?
Problèmes de droit. Le créancier d'une somme supérieure au seuil légal peut-il échapper à l'exigence d'un écrit en réduisant sa demande ? Peut-il prouver l'acte par des documents qu'il a lui-même établis ?
Majeure
Texte officiel
« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. […]
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant. »
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Nul ne peut se constituer de titre à soi-même. »
La règle a une limite, que la Cour de cassation a fixée sous l'empire de l'ancien article 1315 : elle ne joue pas pour les faits juridiques.
2014
Des époux demandent réparation à des voisins pour des insultes et des dégradations. La cour d'appel écarte leurs courriers, attestations et plaintes, au motif qu'on ne peut se préconstituer une preuve. Cassation : ce principe « n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique ». La 3e chambre civile avait déjà jugé la règle « inapplicable à la preuve des faits juridiques » (3 mars 2010, n° 08-21.056).
À retenirLe principe « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ne s'applique pas à la preuve d'un fait juridique.
Lire la décision sur LégifranceMineure
Le prêt est un contrat, donc un acte juridique, portant sur 3 000 € : il doit en principe être prouvé par écrit. En ne réclamant que 1 400 €, Nadia restreint sa demande et ne réclame qu'une partie d'une créance supérieure au seuil. L'article 1359, alinéas 3 et 4, lui interdit précisément ce contournement : l'écrit reste exigé.
L'agenda et le courriel envoyé à elle-même émanent de Nadia. Ils ne peuvent pas prouver l'acte juridique qu'elle invoque (art. 1363). La jurisprudence de 2010 et 2014 ne lui est d'aucun secours : elle concerne les faits juridiques, et le prêt est un acte.
Reste l'article 1360. Nadia et Bastien sont camarades de promotion, pas parents : sans autre élément, une impossibilité morale de demander un écrit paraît difficile à soutenir. La voie utile est celle de l'article 1361, examinée à la question suivante.
Conclusion
Réduire la demande ne dispense pas Nadia de l'écrit, et ses notes personnelles sont sans valeur probante. Elle doit chercher un élément qui supplée l'écrit.
Transition : cet élément pourrait venir de Bastien lui-même.
06 · Question 3III. Le SMS et l'enregistrement : quelle valeur, quelle recevabilité ?
Problèmes de droit. Un SMS de l'emprunteur peut-il suppléer l'écrit exigé ? Un enregistrement réalisé à son insu est-il recevable dans un procès civil ?
Majeure
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceArt. 1361 : « Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. »
Art. 1362, al. 1er : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. »
2007
Une salariée licenciée pour faute grave invoque un harcèlement sexuel et produit des SMS qu'elle a reçus. La Cour distingue : l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de son auteur est un procédé déloyal, mais pas « l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits S. M. S. », dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.
À retenirLe destinataire peut produire les SMS reçus : contrairement à l'enregistrement d'une conversation, ce n'est pas un procédé déloyal.
Lire la décision sur Légifrance2011
Au visa de l'article 9 du CPC, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du « principe de loyauté dans l'administration de la preuve », la Cour juge que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
À retenirAncienne règle : l'enregistrement d'une communication téléphonique à l'insu de son auteur est irrecevable.
Lire la décision sur Légifrance2023
Au § 12, la Cour décide que, « dans un procès civil », l'illicéité ou la déloyauté d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement « à l'écarter des débats ». Le juge doit apprécier si la preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure, « en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence » : la production doit être « indispensable à son exercice » et l'atteinte « strictement proportionnée au but poursuivi ».
À retenirRevirement : la preuve déloyale n'est plus écartée d'office ; elle est admise si elle est indispensable au droit à la preuve et l'atteinte strictement proportionnée.
Lire la décision sur LégifranceLe SMS de Bastien
Un écrit qui émane de celui qui conteste le prêt : commencement de preuve par écrit possible. Production loyale (Soc., 2007).
À corroborer : le relevé de retrait de 3 000 €.
L'enregistrement
Une preuve obtenue à l'insu de Bastien : déloyale. Depuis 2023, admise seulement si indispensable et proportionnée.
Ici, le SMS et le relevé suffisent : il n'est pas indispensable.
Mineure
Le SMS est un écrit qui émane de Bastien, celui qui conteste le prêt. En évoquant « les 3000 » qu'il va « rendre », il rend vraisemblable l'existence d'un prêt de cette somme : c'est un commencement de preuve par écrit (art. 1362). Nadia, destinataire du message, peut le produire sans déloyauté (Soc., 23 mai 2007).
Ce commencement de preuve doit être corroboré par un autre moyen (art. 1361). Le relevé de compte, qui montre un retrait de 3 000 € en espèces la veille, est un élément extérieur au SMS et cohérent avec lui. Le juge pourra l'admettre comme complément.
L'enregistrement a été fait à l'insu de Bastien : sous l'empire de l'arrêt de 2011, il aurait été écarté d'office. Depuis le 22 décembre 2023, le juge met en balance. Or sa production n'est pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve de Nadia, puisque le SMS corroboré par le relevé permet déjà de prouver le prêt. Il a donc de fortes chances d'être écarté ; et Nadia n'en a pas besoin.
Conclusion
Nadia peut prouver le prêt de 3 000 € par le SMS de Bastien, commencement de preuve par écrit, corroboré par son relevé de compte, et réclamer la totalité de la somme. Elle a intérêt à ne pas produire l'enregistrement, dont la recevabilité est incertaine et l'utilité nulle.
07 · RepèresLes arrêts du corrigé, dans l'ordre
La preuve civile, de 2007 à 2023
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200723 mai
Cour de cassation. Le destinataire peut produire les SMS reçus : ce n'est pas un procédé déloyal.
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20103 mars
Cour de cassation. « Nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » est inapplicable aux faits juridiques.
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201016 septembre
Cour de cassation. Le paiement, qui est un fait, se prouve par tous moyens.
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20117 janvier
Cour de cassation. L'enregistrement téléphonique à l'insu de l'auteur est déloyal et irrecevable.
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20146 mars
Cour de cassation. Même solution que 2010 pour les faits juridiques : cassation de l'arrêt qui avait écarté les pièces de la victime.
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20161er octobre
Réforme du droit de la preuve
Entrée en vigueur du nouveau droit de la preuve (art. 1353 et s.) et de l'art. 1342-8 (ord. n° 2016-131).
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202322 décembre
Cour de cassation. Revirement : la preuve déloyale n'est plus écartée par principe ; le juge met en balance.
08 · PiègesLes pièges de l'exercice
Piège d'examen : mettre la preuve du paiement à la charge du créancier
Beaucoup de copies écrivent « Nadia doit prouver qu'elle n'a pas été payée ». Faux : elle prouve l'obligation, puis c'est à Bastien, qui se dit libéré, de prouver le paiement (art. 1353, al. 2). Inverser la charge fausse toute la réponse.
Piège d'examen : la demande réduite sous 1 500 €
Le réflexe « la demande est de 1 400 €, donc preuve libre » est sanctionné par le texte lui-même (art. 1359, al. 3 et 4). On regarde le montant de l'acte, pas celui de la demande.
Piège d'examen : citer l'arrêt de 2011 comme droit positif
Depuis l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023, la preuve déloyale n'est plus irrecevable par principe dans un procès civil. Cite 2011 comme la solution abandonnée, et fais la mise en balance. Sur la manière dont la Cour justifie ce revirement, vois aussi la fiche la doctrine.
Pour aller plus loin sur la notion de prérogative que la preuve sert à faire valoir, vois droit objectif et droits subjectifs.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
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Art. 1353, al. 2 : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». Nadia a déjà prouvé l'obligation par l'écrit de vente.
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Bastien, qui se prétend libéré. Art. 1353, al. 2 : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ». Nadia a déjà prouvé l'obligation par l'écrit de vente.
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Art. 1342-8 : « Le paiement se prouve par tout moyen. » Avant 2016, la Cour de cassation jugeait déjà que le paiement, « qui est un fait », se prouve par tous moyens (Civ. 1re, 16 sept. 2010).
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Par tout moyen. Art. 1342-8 : « Le paiement se prouve par tout moyen. » Avant 2016, la Cour de cassation jugeait déjà que le paiement, « qui est un fait », se prouve par tous moyens (Civ. 1re, 16 sept. 2010).
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Celui dont la créance excède le seuil « ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande », et la règle vaut pour la demande qui porte « sur le solde ou sur une partie » d'une créance supérieure.
Voir la réponse
Non : art. 1359, al. 3 et 4. Celui dont la créance excède le seuil « ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande », et la règle vaut pour la demande qui porte « sur le solde ou sur une partie » d'une créance supérieure.
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Art. 1359, al. 1er, et décret n° 80-533, art. 1er : le seuil est fixé à 1 500 €, et l'écrit est exigé pour l'acte portant sur une somme « excédant » ce montant.
Voir la réponse
Non : seul l'acte « excédant » 1 500 € est visé. Art. 1359, al. 1er, et décret n° 80-533, art. 1er : le seuil est fixé à 1 500 €, et l'écrit est exigé pour l'acte portant sur une somme « excédant » ce montant.
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§ 12 : la déloyauté « ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats » ; le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.
Voir la réponse
recevable si sa production est indispensable au droit à la preuve et l'atteinte strictement proportionnée. § 12 : la déloyauté « ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats » ; le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Comment résoudre un cas pratique sur la preuve ?
Pose toujours trois questions dans cet ordre. Qui doit prouver ? (art. 1353 : celui qui réclame, puis celui qui se prétend libéré.) Que faut-il prouver : un acte juridique ou un fait juridique ? Comment le prouver : écrit exigé pour l'acte qui excède 1 500 € (art. 1359), preuve libre sinon (art. 1358), avec les exceptions des articles 1360 à 1362. Termine par la recevabilité des preuves produites (loyauté).
Quel est le montant au-delà duquel un écrit est obligatoire ?
1 500 €, fixé par l'article 1er du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pour l'application de l'article 1359 du Code civil. L'écrit est exigé pour l'acte juridique portant sur une somme « excédant » ce montant : à 1 500 € exactement, la preuve est libre.
Un SMS est-il une preuve valable ?
Oui, il peut être produit par son destinataire : ce n'est pas un procédé déloyal, car l'expéditeur sait que le message est enregistré par l'appareil qui le reçoit (Soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209). Pour un acte juridique supérieur à 1 500 €, un SMS de la partie adverse vaut au mieux commencement de preuve par écrit (art. 1362), à corroborer par un autre élément (art. 1361).
Peut-on utiliser un enregistrement fait à l'insu de quelqu'un ?
Plus d'irrecevabilité automatique depuis l'Assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648) : dans un procès civil, le juge vérifie si la production de l'enregistrement est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte aux droits de l'autre partie est strictement proportionnée au but poursuivi. Si d'autres preuves suffisent, l'enregistrement a peu de chances d'être retenu.
Que signifie « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ?
C'est l'article 1363 du Code civil : tu ne peux pas prouver un acte juridique avec un document que tu as fait toi-même (tes notes, un courriel envoyé à toi-même). La Cour de cassation juge que le principe ne s'applique pas à la preuve des faits juridiques (Civ. 3e, 3 mars 2010 ; Civ. 2e, 6 mars 2014).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, article 1353 (charge de la preuve), Légifrance
- Code civil, article 1342-8 (preuve du paiement), Légifrance
- Code civil, article 1358 (principe de liberté de la preuve), Légifrance
- Code civil, article 1359 (écrit exigé au-delà du seuil), Légifrance
- Code civil, article 1360 (exceptions à l'exigence d'un écrit), Légifrance
- Code civil, article 1361 (ce qui supplée l'écrit), Légifrance
- Code civil, article 1362 (commencement de preuve par écrit), Légifrance
- Code civil, article 1363 (nul ne peut se constituer de titre à soi-même), Légifrance
- Code de procédure civile, article 9, Légifrance
- Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, article 1er (seuil de 1 500 €), Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2007, n° 06-43.209, Bull. V n° 85, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-21.056, Bull. III n° 52, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010, n° 09-13.947, Bull. I n° 173, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, n° 09-14.316 et 09-14.667, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 mars 2014, n° 13-14.295, Bull. II n° 65, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, n° 20-20.648, publié au Bulletin, Légifrance