AdmissionDroit

Introduction au droitL1Exercice corrigé

Dissertation droit et morale corrigée

Le sujet de TD le plus classique du premier semestre de L1, traité comme une copie : analyse des termes, problématique, plan détaillé, introduction, développement et conclusion rédigés. Les exemples ne sont pas des généralités : ce sont des articles du Code civil et cinq décisions de justice, chacune liée à son texte officiel.

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L1
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L'essentiel en 30 secondes

  • Sujet de comparaison : il faut confronter les deux termes dans chaque partie, jamais « I. Le droit / II. La morale ».
  • Problématique : distinct de la morale par sa finalité et sa sanction, le droit peut-il s'en affranchir ?
  • I. Deux ordres distincts : le droit exige moins que la morale (art. 223-6 C. pén.) et ne contraint pas au devoir de conscience (obligation naturelle).
  • II. Un droit qui choisit sa morale : il reçoit la dignité (Morsang-sur-Orge, 1995) et abandonne les bonnes mœurs (Ass. plén., 2004).
  • Introduction, transitions et conclusion rédigées ; exercice sur l'obligation naturelle.
Sommaire
  1. Le sujet et son analyse
  2. Problématique et plan détaillé
  3. L'introduction rédigée
  4. I. Deux ordres de règles distincts
  5. II. Un droit qui choisit sa morale
  6. Conclusion
  7. Pièges et exercice
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · Le sujet« Droit et morale »

Sujet de dissertation de TD de L1, en 3 heures. Il figure dans notre liste de sujets d'entraînement de la fiche méthode. Cherche ta problématique avant de lire : si tu bloques, l'exercice de la fiche problématique juridique porte sur ce sujet.

Analyser les termes

Définition

Droit (droit objectif)

L'ensemble des règles qui organisent la vie en société, édictées ou reconnues par une autorité publique et dont le respect est assuré par l'État, au besoin par la contrainte.

Définition

Morale

L'ensemble des règles de conduite qu'une personne ou une société tient pour bonnes, et dont le respect dépend de la conscience de chacun : leur violation entraîne le remords ou la réprobation, pas une sanction de l'État.

  • « Droit » : le droit objectif, pas les droits subjectifs (la distinction est expliquée sur la fiche droit objectif et droits subjectifs). Le droit français positif suffit : inutile de refaire l'histoire de la philosophie.
  • « Morale » : à distinguer de la religion (révélée, propre à des croyants) et des mœurs (ce qui se fait, sans jugement de valeur). La morale dit ce qui est bien.
  • « Et » : un sujet de comparaison. On cherche les différences, les ressemblances, et surtout le rapport entre les deux : l'un domine-t-il l'autre, s'ignorent-ils ?

Le schéma de départ

La règle de droit

Elle vient d'une autorité publique, vise l'ordre social et se juge sur les actes. Sa violation est sanctionnée par l'État.

Ne pas porter secours quand on le pouvait sans risque : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (art. 223-6 C. pén.).

La règle morale

Elle vient de la conscience, vise le perfectionnement de la personne et juge aussi les intentions. Sa sanction est intérieure ou sociale.

Rembourser une dette que le droit ne permet plus de réclamer : le droit ne l'impose pas, mais refuse la restitution une fois payé (art. 1302, al. 2, C. civ.).

Les critères classiques (source, finalité, sanction) distinguent les deux ordres ; les exemples montrent déjà qu'ils se rencontrent.

02 · Le planProblématique et plan détaillé

Les fiches de cours concluent souvent que droit et morale sont « distincts mais liés ». C'est vrai, mais ce n'est pas une thèse. Une dissertation doit dire comment ils sont liés. La réponse proposée : le droit ne subit pas la morale, il la trie.

ProblématiqueDistinct de la morale par sa finalité et par sa sanction, le droit peut-il s'en affranchir ?

  1. IDeux ordres de règles distincts

    A. Des finalités différentes

    • Le droit vise l'ordre social, la morale la conduite intérieure.
    • Le droit exige moins : assistance due seulement « sans risque » (art. 223-6 C. pén.).
    • Devoirs moraux écrits dans le Code, sans sanction propre (art. 371 C. civ.).

    B. Des sanctions différentes

    • Le devoir de conscience n'est pas exigible (art. 1100, al. 2).
    • Mais il produit effet s'il est payé (art. 1302, al. 2) ou promis (Civ. 1re, 10 oct. 1995).

    TransitionDistincts, les deux ordres ne s'ignorent pas : le droit puise dans la morale, mais il choisit ce qu'il en retient.

  2. IIUn droit qui choisit sa morale

    A. La morale reçue

    • Bonne foi d'ordre public (art. 1104), devoirs des époux (art. 212).
    • Dignité : art. 16, ordre public (CE, Ass., 27 oct. 1995, Morsang-sur-Orge).
    • Gestation pour autrui : Ass. plén., 31 mai 1991, puis art. 16-7.

    B. La morale écartée

    • Recul des bonnes mœurs : libéralité adultère valable (Ass. plén., 29 oct. 2004).
    • Contenu du contrat : ordre public seul (art. 1162, 2016).
    • Dignité refusée comme limite autonome à la liberté d'expression (Ass. plén., 25 oct. 2019).
Deux parties, quatre sous-parties ; dans chaque partie, droit et morale sont confrontés.

03 · IntroductionL'introduction rédigée

Accroche, définitions, intérêt du sujet, problématique, annonce du plan, comme sur la fiche méthode de la dissertation juridique.

Le maire de Morsang-sur-Orge avait interdit dans sa commune un spectacle de « lancer de nains ». Le 27 octobre 1995, le Conseil d'État valide l'interdiction, même « en l'absence de circonstances locales particulières », au motif que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ». Une exigence que l'on aurait crue morale devenait une règle de police.

Le droit s'entend ici de l'ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont l'État assure le respect, au besoin par la contrainte. La morale désigne les règles de conduite qu'une personne ou une société tient pour bonnes, et dont le respect dépend de la conscience. Les deux prescrivent des comportements ; ils se distinguent par leur origine, leur but et leur sanction.

Leur rapport n'a rien de théorique. Le Code civil de 1804 interdisait déjà de déroger par convention aux lois qui intéressent « l'ordre public et les bonnes mœurs » (art. 6, inchangé depuis). Les lois de bioéthique de 1994, la réforme du droit des contrats de 2016 et les juges continuent de dire quelle morale le droit consacre et laquelle il abandonne. L'enjeu est la liberté de chacun : une règle morale devenue juridique s'impose aussi à ceux qui ne la partagent pas.

Distinct de la morale par sa finalité et par sa sanction, le droit peut-il s'en affranchir ?

Si le droit et la morale forment deux ordres de règles distincts (I), le droit ne s'affranchit pas de la morale : il choisit celle qu'il consacre (II).

04 · Partie II. Deux ordres de règles distincts

Chapeau. Le droit et la morale ne poursuivent pas le même but (A) et ne se font pas respecter de la même manière (B).

A. Des finalités différentes

Le droit vise l'ordre de la société : il règle les rapports entre les personnes et se contente, en principe, de leurs actes. La morale vise la personne elle-même et juge aussi ses intentions. Une même conduite peut être irréprochable en droit et blâmable en morale, et le droit est souvent indifférent à la valeur morale de ses propres règles : le choix d'un délai de procédure n'a rien de moral.

Surtout, le droit exige moins. La morale peut commander de secourir autrui au péril de sa vie ; le Code pénal ne punit que l'abstention de celui qui pouvait agir sans danger.

Texte officiel

Code pénal, article 223-6, alinéa 2

« Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

« Les mêmes peines » sont celles de l'alinéa 1er : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Lire le texte sur Légifrance

Le Code contient même des règles purement morales, que le droit énonce sans leur attacher de sanction propre. L'article 371 dispose que « l'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère ». Le texte proclame une valeur ; il ne dit pas ce qu'il advient de l'enfant ingrat.

B. Des sanctions différentes

La sanction distingue le mieux les deux ordres. La règle de droit est garantie par l'État ; la règle morale, par la conscience. Le droit civil a pourtant organisé le point de passage entre les deux : l'obligation naturelle.

Texte officiel

Code civil, article 1100

« Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.

Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »

Lire le texte sur Légifrance

Le devoir de conscience n'est pas exigible : nul ne peut être contraint de l'exécuter. Mais s'il est exécuté, le droit le protège : « La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (art. 1302, al. 2). Et s'il est promis, il devient une obligation civile, comme la Cour de cassation l'avait jugé avant la réforme.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 93-20.300, publié au Bulletin

1995

Le gagnant du Quinté

Un joueur gagne 1 495 777 francs au Quinté plus ; un collègue soutient avoir validé le ticket contre la promesse de 10 % des gains. La Cour rejette le pourvoi du gagnant : « la transformation improprement qualifiée novation d'une obligation naturelle en obligation civile, laquelle repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle, n'exige pas qu'une obligation civile ait elle-même préexisté à celle-ci ».

À retenirPromettre d'exécuter un devoir de conscience suffit à le transformer en obligation civile.

Lire la décision sur Légifrance

La frontière est donc franchie par la volonté de la personne, non par la contrainte de l'État. Le droit ne force pas à être moral ; il prend au mot celui qui a voulu l'être.

Transition. Distincts par leur but et par leur sanction, le droit et la morale ne vivent pas pour autant séparés. Le droit puise sans cesse dans la morale, mais il choisit ce qu'il en retient.

05 · Partie IIII. Un droit qui choisit sa morale

Chapeau. Le droit reçoit certaines exigences morales et leur donne sa force (A) ; il en écarte d'autres, ou refuse d'en faire des règles autonomes (B).

A. La morale reçue

Les exemples sont nombreux dans le Code civil. Les contrats « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », disposition « d'ordre public » (art. 1104). Les époux « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (art. 212). Le titulaire d'un droit qui en abuse engage sa responsabilité : c'est la théorie de l'abus de droit, présentée sur la fiche droit objectif et droits subjectifs.

La dignité de la personne est l'exemple le plus net. L'article 16, issu de la loi du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci ». Le juge administratif l'a intégrée à l'ordre public.

Conseil d'État Assemblée · n° 136727, publié au Lebon

1995

Commune de Morsang-sur-Orge

Le Conseil d'État juge que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » et que le maire peut interdire une attraction qui y porte atteinte « même en l'absence de circonstances locales particulières ». Il annule le jugement du tribunal administratif de Versailles et rétablit l'interdiction.

À retenirLa dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, même sans trouble matériel.

Lire la décision sur ArianeWeb (conseil-etat.fr)

La même logique a conduit le juge judiciaire, puis le législateur, à interdire la gestation pour autrui, avant même qu'un texte ne le prévoie.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 90-20.105, publié au Bulletin

1991

Mère porteuse

Au visa des articles 6 et 1128 (ancien) du Code civil, « la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ». Cassation dans l'intérêt de la loi.

À retenirLa convention de gestation pour autrui contrevient à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.

Lire la décision sur Légifrance

Depuis la loi du 29 juillet 1994, l'article 16-7 l'écrit : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. » Une conviction morale est devenue une nullité.

B. La morale écartée

Le droit abandonne aussi des exigences morales qu'il imposait. Pendant longtemps, la libéralité faite à une maîtresse pouvait être annulée comme contraire aux bonnes mœurs. L'Assemblée plénière a mis fin à cette jurisprudence.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 03-11.238, publié au Bulletin

2004

Au visa des articles 900, 1131 et 1133 du Code civil (anciens pour les deux derniers), la Cour juge que « n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère ». Cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris.

À retenirUne libéralité liée à une relation adultère n'est plus nulle pour contrariété aux bonnes mœurs.

Lire la décision sur Légifrance

La réforme de 2016 a prolongé le mouvement pour les contrats : l'article 1162 dispose que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but », sans mention des bonnes mœurs. Celles-ci ne survivent que dans la formule générale de l'article 6.

Même la dignité, reçue par le droit, n'a pas tous les effets qu'une morale pourrait lui prêter. Une affiche satirique de Charlie Hebdo visant une candidate à l'élection présidentielle avait été montrée dans une émission de télévision en 2012 ; la candidate demandait réparation pour atteinte à sa dignité. La Cour de cassation a refusé de faire de la dignité une limite autonome à la liberté d'expression.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 17-86.605, publié au Bulletin

2019

La dignité de la personne humaine « ne figure pas, en tant que telle, au nombre des buts légitimes énumérés à l'article 10, paragraphe 2 » de la Convention européenne des droits de l'homme ; elle « ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d'expression ». Le juge doit rechercher si la publication constitue un abus de cette liberté. Rejet du pourvoi.

À retenirLa dignité ne peut pas, à elle seule, fonder une restriction de la liberté d'expression.

Lire la décision sur Légifrance

Le droit ne reçoit donc pas la morale en bloc. Il en prend des éléments, par la loi ou par le juge, et les fait entrer dans ses propres catégories : ordre public, nullité, abus.

06 · ConclusionConclusion

Le droit et la morale restent deux ordres distincts : l'un vise l'ordre social et dispose de la contrainte de l'État, l'autre vise la conscience et ne dispose que d'elle. Le droit n'exige pas l'héroïsme et ne force pas à exécuter le devoir de conscience, même s'il le prend au mot une fois promis. Mais il ne s'affranchit pas de la morale : il en consacre une partie (bonne foi, dignité, interdiction de la gestation pour autrui) et en abandonne une autre (bonnes mœurs dans les libéralités et les contrats). C'est lui qui fixe la frontière, par la loi et par le juge.

Reste une question que le sujet laisse ouverte : quand le juge choisit seul la morale qu'il consacre, comme en 1995, il exerce un pouvoir que la théorie des sources du droit peine à lui reconnaître. C'est le lien avec un autre sujet classique, « la jurisprudence est-elle une source du droit ? ».

Droit et morale : textes et décisions, 1991-2019

Échelle du temps, de 1990 à 2020 1991 : Mère porteuse ; 1994 : Lois de bioéthique ; 1995 : Le gagnant du Quinté ; 1995 : Morsang-sur-Orge ; 2004 : Libéralité et adultère ; 2016 : Réforme du droit des contrats ; 2019 : Dignité et liberté d'expression. 1990 2000 2010 2020
  1. 199131 mai

    Mère porteuse

    Cour de cassation. La convention de gestation pour autrui viole l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.

  2. 199429 juillet

    Lois de bioéthique

    Articles 16 (dignité) et 16-7 (nullité des conventions de gestation pour autrui).

  3. 199510 octobre

    Le gagnant du Quinté

    Cour de cassation. Promettre d'exécuter un devoir de conscience le rend obligatoire.

  4. 199527 octobre

    Morsang-sur-Orge

    Conseil d'État. La dignité de la personne humaine, composante de l'ordre public.

  5. 200429 octobre

    Libéralité et adultère

    Cour de cassation. Plus de nullité pour contrariété aux bonnes mœurs.

  6. 201610 février

    Réforme du droit des contrats

    L'article 1162 ne vise plus que l'ordre public ; l'article 1100 consacre le devoir de conscience.

  7. 201925 octobre

    Dignité et liberté d'expression

    Cour de cassation. La dignité n'est pas un fondement autonome de restriction.

Cour de cassationTexteConseil d'État Points or : textes ; autres couleurs : juridictions. Chaque décision renvoie à la partie qui l'utilise.

07 · EntraînementPièges et exercice

Piège 1 : le plan « I. Le droit / II. La morale »

C'est un sujet de comparaison : deux parties consacrées chacune à un terme ne comparent rien. Dans chaque partie, les deux ordres doivent être confrontés.

Piège 2 : citer les bonnes mœurs comme limite actuelle des contrats

Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1162 ne vise plus que l'ordre public. Les anciens articles 1131 et 1133 n'apparaissent que dans les visas des arrêts antérieurs, comme celui de 2004. L'article 6 mentionne encore les bonnes mœurs, mais la jurisprudence n'en tire plus la nullité d'une libéralité adultère.

Piège 3 : une copie de philosophie sans droit positif

Le correcteur d'introduction au droit attend des articles et des décisions, pas seulement des auteurs. Chaque argument doit pouvoir s'appuyer sur un texte ou un arrêt daté.

Exercice corrigé · L1 · 15 min

La promesse faite à la sœur

Paul et Julie héritent de leur père, qui avait avantagé Paul. Par un courriel clair et réfléchi, Paul écrit à Julie qu'il « se sent tenu en conscience » de lui verser 20 000 euros pour rétablir l'égalité. Un an plus tard, il refuse de payer : « rien ne m'y obligeait ». Il a déjà versé 5 000 euros, qu'il veut aussi récupérer.

Julie peut-elle exiger les 15 000 euros restants ? Paul peut-il récupérer les 5 000 euros ?

Voir le corrigé

1. Qualification

Paul n'avait aucune obligation civile envers Julie : la succession lui était favorable. Mais il reconnaît un devoir de conscience envers elle. C'est une obligation naturelle.

2. Les 15 000 euros restants

L'article 1100, al. 2, dispose que les obligations « peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui ». Selon la Cour de cassation, cette transformation « repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle » (Civ. 1re, 10 oct. 1995). Le courriel de Paul est une promesse d'exécution : l'obligation est devenue civile, Julie peut en exiger le paiement, sous réserve de prouver l'engagement.

3. Les 5 000 euros versés

« La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » (art. 1302, al. 2). Paul a payé volontairement : il ne peut rien récupérer.

Dans le même cours : la distinction entre droit objectif et droits subjectifs, le rôle de la doctrine dans l'évolution du droit, et les méthodes d'interprétation du raisonnement juridique.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Que dit l'article 1100, alinéa 2, du Code civil ?
    Voir la réponse

    Les obligations peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Texte exact : « Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. »

  2. Celui qui paie volontairement une obligation naturelle peut-il se faire rembourser ?
    Voir la réponse

    Non, article 1302, alinéa 2. « La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. »

  3. En 2004, l'Assemblée plénière juge que la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère…
    Voir la réponse

    n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs. Ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11.238 : elle « n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes mœurs ».

  4. Selon le Conseil d'État (Morsang-sur-Orge, 1995), le respect de la dignité de la personne humaine…
    Voir la réponse

    est une des composantes de l'ordre public. « Le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » ; le maire peut interdire l'attraction « même en l'absence de circonstances locales particulières ».

  5. L'article 223-6 du Code pénal punit celui qui ne porte pas assistance à une personne en péril…
    Voir la réponse

    lorsqu'il pouvait l'aider sans risque pour lui ou pour les tiers. Le texte vise l'assistance que la personne pouvait prêter « sans risque pour lui ou pour les tiers ». La loi n'exige pas l'héroïsme que la morale peut demander.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelle est la différence entre le droit et la morale ?

La règle de droit émane d'une autorité publique et sa violation est sanctionnée par l'État (nullité, dommages-intérêts, peine). La règle morale relève de la conscience : sa sanction est le remords ou la réprobation. Le droit vise l'ordre social ; la morale, la conduite intérieure de chacun. Les deux se recoupent souvent sans se confondre.

Quel plan pour la dissertation « droit et morale » ?

Un sujet de comparaison appelle un plan qui confronte les deux termes dans chaque partie, jamais « I. Le droit / II. La morale ». Le plan proposé ici : I. Deux ordres de règles distincts (finalité, sanction) ; II. Un droit qui choisit sa morale (il reçoit certaines exigences morales et en écarte d'autres).

Les bonnes mœurs existent-elles encore en droit français ?

Oui dans l'article 6 du Code civil, qui interdit de déroger par convention aux lois intéressant l'ordre public et les bonnes mœurs. Mais depuis la réforme de 2016, l'article 1162, qui régit le contenu du contrat, ne vise plus que l'ordre public, et la jurisprudence avait déjà cessé d'annuler une libéralité liée à une relation adultère (Ass. plén., 29 oct. 2004).

Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?

Un devoir de conscience que le droit ne force pas à exécuter, mais auquel il donne effet si on l'exécute ou si on promet de l'exécuter (art. 1100, al. 2). Payée volontairement, elle ne peut être réclamée en restitution (art. 1302, al. 2) ; promise, elle devient une obligation civile (Civ. 1re, 10 oct. 1995).

La dignité humaine est-elle une notion morale ou juridique ?

Les deux. L'article 16 du Code civil interdit toute atteinte à la dignité de la personne, et le Conseil d'État en fait une composante de l'ordre public (1995). Mais la Cour de cassation refuse d'en faire un fondement autonome pour restreindre la liberté d'expression (Ass. plén., 25 oct. 2019).

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