Procédure administrative au CRFPA : programme, méthode et sujets pour 2027

La procédure administrative contentieuse est la procédure des publicistes, et une option pour les fiscalistes et les internationalistes. Voici les textes, les sujets réellement posés et la méthode pour la réussir.

L’essentiel en 30 secondes

1.2 heures, coefficient 2, comme les deux autres procédures.
2.Obligatoire en spécialité droit administratif ; au choix avec la procédure civile en droit international et européen ou en droit fiscal.
3.Deux blocs au programme : procédure administrative contentieuse et modes amiables.
4.Trois situations d’un même client de 2023 à 2025, notées 6 ou 7 points chacune, avec une date fictive au 1er juin.
5.Compétence, délais et intérêt à agir reviennent chaque année : ce sont tes fiches prioritaires.

Qui passe la procédure administrative au CRFPA ?

Ta procédure dépend de ta spécialité, selon l’article 5, 4° de l’arrêté du 17 octobre 2016. Trois spécialités peuvent mener à la procédure administrative.

Le choix des matières se fait au plus tard le 30 avril de l’année de l’examen (article 2), soit le 30 avril 2027. Ton IEJ peut fixer une date plus tôt.

Ta spécialité	Ta procédure
Droit civil	Procédure civile
Droit des affaires	Procédure civile
Droit social	Procédure civile
Droit pénal	Procédure pénale
Droit administratif	Procédure administrative
Droit international et européen	Procédure civile ou Procédure administrative (au choix)
Droit fiscal	Procédure civile ou Procédure administrative (au choix)

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Comment se présente l’épreuve de procédure administrative ?

Durée	2 heures (article 5, 4°)
Coefficient	2, soit environ 14 % de la note finale (2 sur 14)
Forme selon l’arrêté	Un ou plusieurs cas pratiques ou une ou plusieurs consultations
Forme en 2026	Une ou plusieurs consultations, a précisé la Commission nationale pour la session 2026
Format observé	Un client reçu au cabinet « le 1er juin », trois situations indépendantes, trois questions précises par situation
Sujet	Livret commun aux trois procédures : traite uniquement la procédure administrative, sous peine de zéro

Pour 2027 : la Commission nationale précise chaque année la forme des épreuves. La précision pour 2027 n’est pas encore publiée : surveille la page « examen d’accès » du CNB.

Quel est le programme de procédure administrative au CRFPA ?

L’annexe de l’arrêté ne contient que deux titres. Le détail ci-dessous est notre lecture de ce qu’ils recouvrent, à partir des sujets posés et des documents autorisés.

Rubrique officielle	Ce qu’on y range concrètement
I. Procédure administrative contentieuse	Compétence (avec le juge judiciaire et entre juridictions administratives), recevabilité (décision, délai, intérêt, avocat), recours (excès de pouvoir, plein contentieux, contrats), instruction, pouvoirs du juge, référés, voies de recours, contentieux de l’urbanisme
II. Modes amiables de résolution des différends	Recours administratifs préalables, médiation et médiation préalable obligatoire, conciliation, transaction

Quels textes et arrêts maîtriser en procédure administrative ?

La procédure administrative contentieuse est d’abord jurisprudentielle. Les grands arrêts y comptent autant que le Code de justice administrative (CJA).

Voici les textes et décisions qui structurent les sujets récents, et le dernier décret de 2026.

Texte ou arrêt	Application	Ce qu’il change
CE, ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994	Jurisprudence	Recours de pleine juridiction des tiers contre un contrat administratif, avec un intérêt à agir renforcé pour les élus locaux et le préfet. Tombé en 2023 et en 2025.
CE, ass., 13 juillet 2016, Czabaj, n° 387763	Jurisprudence	Sans mention des voies et délais de recours, une décision ne peut plus être contestée indéfiniment : délai raisonnable, en principe d’un an. Tombé en 2024.
Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 (dit « JADE »)	1er janvier 2017	Cristallisation des moyens (art. R. 611-7-1 CJA) et désistement d’office, notamment.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (justice du XXIe siècle)	2016-2017	Médiation devant le juge administratif, à l’initiative des parties ou du juge (art. L. 213-1 et s. CJA).
Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022	1er avril 2022	Médiation préalable obligatoire (art. L. 213-11 CJA) pour certains litiges de la fonction publique et certains litiges sociaux, à peine d’irrecevabilité du recours.
Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026	Actes pris à compter du 1er juillet 2026, selon les commentaires publiés	Contentieux des énergies renouvelables et projets connexes : compétence en premier ressort des cours administratives d’appel, délai de jugement de dix mois, règles de notification. À vérifier sur Légifrance avant de le citer.

Conseil : le recueil de P. Cassia et ses annotations du CJA sont autorisés. Repère où y figurent les grands arrêts de procédure : c’est ton aide-mémoire jurisprudentiel le jour J.

Les notions et articles clés, thème par thème

Pour chaque thème, repère où se trouve la règle dans tes documents et quel est le piège que les sujets aiment tendre. Onglets vierges seulement.

Thème	Textes et arrêts à repérer	Piège classique
Compétence	Dualité de juridictions et Tribunal des conflits ; voie de fait (TC, 17 juin 2013, Bergoend, n° 3911) ; tribunal administratif juge de droit commun : art. L. 211-1 CJA ; Conseil d’État en premier ressort : art. R. 311-1 ; compétence territoriale : art. R. 312-1 et s.	Conclure à la voie de fait dès qu’il y a atteinte à la propriété : depuis 2013, il faut une extinction du droit de propriété (sujets 2023 et 2025).
Décision attaquable et délais	Délai de deux mois : art. R. 421-1 CJA ; décisions implicites : art. R. 421-2 ; opposabilité des délais : art. R. 421-5 ; recours administratif qui interrompt le délai : art. L. 411-2 CRPA ; silence de l’administration : art. L. 231-1 et s. CRPA	Ne pas vérifier l’effet d’un second recours administratif sur le délai : c’était tout l’enjeu de la première question de 2025.
Recevabilité de la requête	Requête motivée : art. R. 411-1 ; décision attaquée jointe : art. R. 412-1 ; ministère d’avocat : art. R. 431-2 et R. 431-3 ; recours administratif préalable obligatoire : art. L. 412-1 et s. CRPA ; médiation préalable obligatoire : art. L. 213-11 CJA	Dire « l’avocat n’est jamais obligatoire devant le tribunal administratif » : il l’est en principe pour les conclusions pécuniaires et contractuelles (art. R. 431-2), sous réserve des dispenses de l’art. R. 431-3 (question posée en 2024 et en 2025).
Intérêt à agir	Excès de pouvoir : intérêt direct et certain ; contribuable local (CE, 29 mars 1901, Casanova) ; syndicats et associations selon leur objet statutaire ; urbanisme : art. L. 600-1-2 C. urb.	Oublier d’examiner l’intérêt de chaque requérant séparément (agent et syndicat en 2024).
Les recours	Excès de pouvoir ou plein contentieux ; contentieux contractuel : CE, ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802 (parties) et Tarn-et-Garonne (tiers) ; vices de procédure : CE, ass., 23 décembre 2011, Danthony, n° 335033	Choisir le recours sans regarder les conclusions : une demande d’indemnité appelle le plein contentieux et une demande préalable liant le contentieux.
Instruction et pouvoirs du juge	Moyens d’ordre public : art. R. 611-7 ; cristallisation des moyens : art. R. 611-7-1 ; clôture de l’instruction : art. R. 613-1 et s. ; injonction et astreinte : art. L. 911-1 à L. 911-3	Ne pas formuler de conclusions à fin d’injonction alors que le client veut obtenir un acte, pas seulement une annulation (sujet 2025).
Référés	Suspension : art. L. 521-1 (urgence et doute sérieux, requête au fond) ; liberté : art. L. 521-2 (48 heures) ; mesures utiles : art. L. 521-3 ; provision : art. R. 541-1 ; précontractuel et contractuel : art. L. 551-1 et L. 551-13 ; appel du référé-liberté : art. L. 523-1	Proposer un référé-suspension sans recours au fond, ou un référé-liberté sans liberté fondamentale identifiée.
Voies de recours	Appel devant la cour administrative d’appel : art. R. 811-1 et s. (délai : R. 811-2) ; cassation devant le Conseil d’État : art. R. 821-1 et s.	Oublier les cas où le tribunal statue en premier et dernier ressort : le recours se fait alors en cassation.
Urbanisme (code autorisé)	Notification du recours : art. R. 600-1 C. urb. ; intérêt à agir : art. L. 600-1-2 ; régularisation en cours d’instance : art. L. 600-5 et L. 600-5-1	Ne pas ouvrir le Code de l’urbanisme alors qu’il fait partie des documents autorisés : c’est un indice sur ce que la Commission juge utile.
Modes amiables	Conciliation : art. L. 211-4 CJA ; médiation : art. L. 213-1 et s. ; transaction : art. 2044 C. civ. et art. L. 423-1 CRPA	Traiter la transaction comme un simple contrat privé : sa nature suit celle du litige qu’elle éteint, ici un marché public (sujet 2025).

CJA : code de justice administrative. CRPA : code des relations entre le public et l’administration. C. urb. : code de l’urbanisme. Vérifie toujours la version en vigueur sur Légifrance.

Ce qui est tombé en procédure administrative de 2023 à 2025

Nous avons relu les trois derniers sujets officiels publiés par le CNB. Même structure chaque année : un client, trois situations, un barème annoncé.

Session 2025 (jeudi 4 septembre 2025)

Délai de recours après un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ministère d’avocat, conclusions à fin d’injonction 7 pts
Un conseiller municipal conteste une transaction signée par la commune : juge, recours, intérêt à agir 7 pts
Démolition ordonnée par le juge judiciaire et exécutée par la préfète : quel juge pour la réparation ? 6 pts

Session 2024 (vendredi 6 septembre 2024)

Décisions notifiées sans les voies de recours, réclamation restée sans réponse : est-il trop tard ? 7 pts
Intérêt à agir d’un agent évincé et d’un syndicat contre une nomination 6 pts
Lettre annonçant des retenues et titre de perception : quels recours, avocat obligatoire ? 7 pts

Session 2023 (septembre 2023)

Parking aménagé par la commune sur un terrain privé : juge compétent, conclusions, nature du recours 7 pts
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : délai, mention des voies de recours, formalités préalables 7 pts
Un contribuable local conteste une convention de soutien à un festival : recours et intérêt à agir 6 pts

Ce que ces sujets t’apprennent

•Le trio compétence, délai, intérêt à agir est présent dans chacun des trois sujets.
•Le contentieux contractuel revient : une convention attaquée par un contribuable en 2023, une transaction attaquée par un conseiller municipal en 2025.
•La frontière avec le juge judiciaire est testée : un parking sur un terrain privé en 2023, une démolition ordonnée par le tribunal judiciaire en 2025.
•Les questions sont précises (« le juge », « les conclusions », « l’intérêt ») : réponds à chacune dans l’ordre, avec une conclusion nette.

Retrouve les autres annales sur notre page annales du CRFPA.

Comment traiter une consultation de procédure administrative en 2 heures ?

Trois situations de 6 à 7 points : après 20 minutes de lecture et de plan, compte environ 30 à 35 minutes par situation. Ne laisse pas la première manger le temps des deux autres.

1
Fixe la date de référence et la frise (5 min)
Date fictive imposée, décision, notification, mentions des voies de recours, recours administratifs, réponses ou silences.
2
Suis l’ordre logique du juge
Compétence (quel ordre, quelle juridiction), puis recevabilité (acte, délai, intérêt, avocat, préalable), puis nature du recours et conclusions.
3
Un syllogisme par question posée
Règle (article du CJA ou du CRPA, puis arrêt de principe), application aux dates et aux faits, conclusion.
4
Termine par le conseil pratique
Quel recours déposer, avant quelle date, devant qui, avec ou sans avocat, et faut-il l’assortir d’un référé.

Conseil

Entraîne-toi aux calculs de délais avec recours administratifs successifs : c’est le cœur de deux sujets sur trois. La méthode générale du cas pratique est détaillée dans notre guide du cas pratique.

Les erreurs fréquentes en procédure administrative au CRFPA

Erreur	Le bon réflexe
Commencer par le fond (légalité de la décision)	La question porte sur la procédure : compétence, recevabilité, recours, conclusions
Oublier la date fictive	Tous les délais se calculent à la date imposée par l’énoncé, pas au jour de l’épreuve
Négliger les mentions de la notification	Voies et délais mentionnés, accusé de réception conforme au CRPA : ce sont eux qui rendent le délai opposable
Confondre excès de pouvoir et plein contentieux	Pars de ce que veut le client : annuler, être payé, obtenir un acte, contester un contrat
Oublier les modes amiables	C’est la deuxième rubrique du programme : recours préalables, médiation obligatoire, transaction
Laisser une question sans réponse	Chaque question de l’énoncé mérite une conclusion nette, même brève

Planning de révision de la procédure administrative jusqu’en septembre 2027

Une proposition de rythme, à adapter à ta prépa. Les dates fixes viennent de l’arrêté du 17 octobre 2016 ; les dates des écrits 2027 seront fixées par un arrêté à paraître.

Période	Objectif
Nov.-déc. 2026	Inscription avant le 31 décembre 2026. Bases : compétence, décision attaquable, délais.
Janv.-mars 2027	Recevabilité complète (intérêt, avocat, préalables), recours et contentieux contractuel.
Avril 2027	Choix définitif des matières au plus tard le 30 avril. Instruction, pouvoirs du juge, injonction.
Mai-juin 2027	Référés, voies de recours, urbanisme, modes amiables. Premières annales avec les documents autorisés.
Juillet-août 2027	Une consultation chronométrée de 2 heures par semaine au minimum. Veille sur les décrets et arrêts de l’été.
Septembre 2027	Écrits d’admissibilité, qui débutent dans la première quinzaine de septembre (article 1 de l’arrêté).

Répartis toutes tes matières avec notre planning de révision CRFPA, puis mesure le poids de ta note de procédure avec le simulateur de notes CRFPA. Pour le fond, vois notre guide de la spécialité droit administratif.

Quels documents sont autorisés en procédure administrative ?

Liste fixée par la Commission nationale pour la session 2026 :

•Code de procédure administrative (LexisNexis)
•Code de l’urbanisme (Journal officiel)
•P. Cassia, Les grands textes de procédure administrative contentieuse (Dalloz) et son supplément d’annotations du CJA

Surlignage, soulignage et signes sans contenu sont admis ; les onglets doivent être vierges. Le détail est sur notre page documents autorisés au CRFPA. La liste 2027 sera publiée au moins deux mois avant les épreuves (article 8 de l’arrêté).

Les autres épreuves de procédure

Procédure civile au CRFPA : l’autre option si ta spécialité est le droit international et européen ou le droit fiscal.
Procédure pénale au CRFPA : pour la spécialité droit pénal.
Toutes les épreuves du CRFPA : coefficients et déroulement.

Questions fréquentes sur la procédure administrative au CRFPA

Qui passe l’épreuve de procédure administrative au CRFPA ?

Les candidats qui ont choisi le droit administratif en spécialité la passent obligatoirement. Ceux qui ont choisi le droit international et européen ou le droit fiscal peuvent la choisir à la place de la procédure civile (article 5, 4° de l'arrêté du 17 octobre 2016).

Quel est le programme de procédure administrative au CRFPA ?

L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixe deux rubriques : I. Procédure administrative contentieuse et II. Modes amiables de résolution des différends. L'intitulé complet de l'épreuve est « Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends ».

Quels documents sont autorisés en procédure administrative au CRFPA ?

Pour la session 2026 : le Code de procédure administrative (LexisNexis), le Code de l'urbanisme (Journal officiel) et l'ouvrage de P. Cassia, Les grands textes de procédure administrative contentieuse (Dalloz), avec son supplément d'annotations du Code de justice administrative. La liste 2027 sera publiée au moins deux mois avant les épreuves.

Procédure civile ou administrative en droit fiscal ou international ?

Les deux sont possibles. Choisis selon ton parcours : un profil de droit public ira plus vite en procédure administrative, un profil privatiste en procédure civile. Compare aussi les programmes : deux rubriques en procédure administrative, quatre en procédure civile (dont l'arbitrage et les procédures civiles d'exécution).

À quelle date faut-il se placer pour le sujet ?

Les sujets de 2023, 2024 et 2025 demandaient de se placer fictivement au 1er juin de l'année de l'examen. La consigne peut changer : lis-la avant tout calcul de délai, car tout le raisonnement en dépend.

Le contentieux des étrangers est-il au programme ?

Le droit des étrangers figure au programme de la spécialité droit administratif, mais la Commission nationale a précisé pour 2026 qu'il s'entend « à l'exclusion des aspects contentieux ». Pour l'épreuve de procédure, l'arrêté ne contient pas de précision équivalente : à vérifier auprès de ton IEJ.

Combien de temps dure l’épreuve de procédure administrative ?

Deux heures, coefficient 2. Pour la session 2026, la Commission nationale a précisé que l'épreuve consistait en une ou plusieurs consultations. De 2023 à 2025, le sujet comptait trois situations notées de 6 à 7 points.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.