Procédure pénale au CRFPA : programme, réformes et méthode pour 2027

Si tu as choisi le droit pénal, la procédure pénale t’attend le dernier jour des écrits. Textes officiels, réformes de 2026, sujets réellement posés : tout ce qu’il faut pour la préparer.

L’essentiel en 30 secondes

1.2 heures, coefficient 2, imposée à tous les candidats de la spécialité droit pénal, et à eux seuls.
2.Deux blocs au programme : procédure pénale et droit de l’exécution des peines.
3.Un cas long, noté question par question en 2023, 2024 et 2025 ; « une ou plusieurs consultations » selon la Commission pour 2026.
4.Le nouveau CPP n’entre en vigueur qu’en 2029 : pour 2027, tu restes sur le code actuel.
5.La loi du 23 juillet 2026 modifie notamment les nullités et les cours criminelles : à intégrer dès maintenant.

Qui passe la procédure pénale au CRFPA ?

La règle est simple : spécialité droit pénal = procédure pénale. C’est la seule spécialité qui y mène, et elle n’offre pas d’autre choix (article 5, 4° de l’arrêté du 17 octobre 2016).

Le choix des matières se fait au plus tard le 30 avril de l’année de l’examen (article 2), soit le 30 avril 2027. Ton IEJ peut fixer une date plus tôt.

Ta spécialité	Ta procédure
Droit civil	Procédure civile
Droit des affaires	Procédure civile
Droit social	Procédure civile
Droit pénal	Procédure pénale
Droit administratif	Procédure administrative
Droit international et européen	Procédure civile ou Procédure administrative (au choix)
Droit fiscal	Procédure civile ou Procédure administrative (au choix)

Vérifie ta procédure en un clic

Avec , ta procédure est :

Tu choisis l’une des deux lors de ton inscription.

Comment se présente l’épreuve de procédure pénale ?

Durée	2 heures (article 5, 4°)
Coefficient	2, soit environ 14 % de la note finale (2 sur 14)
Forme selon l’arrêté	Un ou plusieurs cas pratiques ou une ou plusieurs consultations
Forme en 2026	Une ou plusieurs consultations, a précisé la Commission nationale pour la session 2026
Format observé	Un seul récit d’enquête puis d’instruction, et une consigne finale qui liste les points à traiter avec leur barème
Sujet	Livret commun aux trois procédures : traite uniquement la procédure pénale, sous peine de zéro

Pour 2027 : la Commission nationale précise chaque année la forme des épreuves. La précision pour 2027 n’est pas encore publiée : surveille la page « examen d’accès » du CNB.

Quel est le programme de procédure pénale au CRFPA ?

L’annexe de l’arrêté ne contient que deux titres. Le détail ci-dessous est notre lecture de ce qu’ils recouvrent, à partir des sujets posés et des codes autorisés.

Rubrique officielle	Ce qu’on y range concrètement
I. Procédure pénale	Principes directeurs, action publique et action civile, enquêtes, garde à vue, perquisitions et techniques d’enquête, instruction, détention provisoire, nullités, jugement, voies de recours, prescription
II. Droit de l’exécution des peines	Juridictions de l’application des peines, aménagements, libération sous contrainte et conditionnelle, droit pénitentiaire (d’où le Code pénitentiaire parmi les documents autorisés)

Le nouveau Code de procédure pénale s’applique-t-il au CRFPA 2027 ?

Non. Le CPP a bien été réécrit, mais le nouveau texte n’est pas encore en vigueur.

Étape	Date
Habilitation du Gouvernement par la loi de programmation de la justice	20 novembre 2023
Ordonnance n° 2025-1091 réécrivant la partie législative du CPP, à droit constant	19 novembre 2025 (JO du 20 novembre)
Projet de loi de ratification déposé au Sénat (n° 604), qui permettrait de reporter l’entrée en vigueur par décret	6 mai 2026
Entrée en vigueur prévue du nouveau code	1er janvier 2029

Pour la session 2027, les articles à citer sont ceux du CPP actuel. Inutile d’apprendre la nouvelle numérotation.

À surveiller : si la ratification change le calendrier, nous mettrons cette page à jour. Pour un candidat qui viserait une session 2029 ou au-delà, la question se posera vraiment.

Quelles réformes de procédure pénale maîtriser pour le CRFPA 2027 ?

La procédure pénale change par lois successives, souvent avec des entrées en vigueur échelonnées. Pour chaque texte, retiens ce qu’il change et à partir de quand.

Texte	Application	Ce qu’il change
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (programmation de la justice 2023-2027)	Novembre 2023, puis échelonnée	Nombreuses retouches de l’enquête et de l’instruction, et habilitation du Gouvernement à réécrire par ordonnance la partie législative du CPP.
Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (adaptation au droit de l’Union)	Mesures prises à compter du 1er juillet 2024	Garde à vue : fin du délai d’attente de deux heures. La personne qui demande un avocat ne peut pas être entendue sur les faits sans lui, sauf renonciation expresse ou dérogation (art. 63-4-2 et 63-4-2-1). Tombé en 2024.
Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (« sortir la France du piège du narcotrafic »)	2025	Renforce l’arsenal procédural contre la criminalité organisée, dont des règles de détention provisoire (une nouvelle demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué sur la précédente).
Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025	1er janvier 2029	Réécriture à droit constant de la partie législative du CPP, avec une nouvelle architecture. Sans effet sur la session 2027.
Loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes	Lendemain de la publication (JO du 24 juillet 2026), sauf dispositions différées	Cours criminelles départementales ouvertes aux accusés en récidive légale (art. 181-1 et 380-16), réunion préparatoire au procès criminel renforcée (art. 276-1), appel limité aux peines complémentaires, justice restaurative (art. 10-1-1), règles nouvelles sur les demandes de mise en liberté.
Même loi, article 9 (nullités)	Différée de trois mois après la promulgation	Délai pour présenter les requêtes en nullité pendant l’instruction réduit à 4 mois (art. 173-1), délai butoir pour les conclusions de nullité devant les juridictions de jugement (art. 198, 221-3, 385), délai de citation devant le tribunal correctionnel porté à 15 jours (art. 552).
Même loi, article 1er (victimes)	1er janvier 2027	Information des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales sur leur droit à l’assistance d’un avocat dès la plainte (art. 15-3-2-2), avec aide juridictionnelle.

Point à vérifier : le tableau du ministère de la Justice place les mesures de l’article 9 (nullités, délai de citation) à trois mois après la promulgation, mais indique une date incohérente (« 23 octobre 2027 »). Contrôle la rédaction en vigueur des articles 173-1, 385 et 552 sur Légifrance avant de les appliquer.

La loi du 23 juillet 2026 a été examinée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026) : certaines dispositions ont été censurées. Ne travaille que sur le texte publié.

Les notions et articles clés, thème par thème

Ton Code de procédure pénale est autorisé. Le jour J, la différence se fait sur la vitesse : savoir où trouver la règle et quelle sanction en tirer. Onglette ces textes (onglets vierges seulement).

Thème	Textes à repérer	Piège classique
Action publique et alternatives	Opportunité des poursuites : art. 40-1 CPP ; alternatives : art. 41-1 ; composition pénale : art. 41-2 ; prescription : art. 7 (crimes), 8 (délits), 9 (contraventions), 9-1 à 9-3	Calculer la prescription sans vérifier les actes interruptifs (art. 9-2) ni le report du point de départ des infractions occultes ou dissimulées (art. 9-1).
Enquêtes	Flagrance : art. 53 et s. ; enquête préliminaire : art. 75 et s. (durée limitée : art. 75-3) ; contrôles d’identité : art. 78-2 ; visite des véhicules : art. 78-2-2 et 78-2-3	Ne pas qualifier le cadre d’enquête avant d’apprécier un acte : la flagrance doit être caractérisée par des indices apparents.
Garde à vue	Conditions : art. 62-2 ; durée et avis au procureur : art. 63 ; notification des droits : art. 63-1 ; avocat : art. 63-3-1 à 63-4-5 ; criminalité organisée : art. 706-88	Oublier de vérifier le moment exact de l’avis au procureur et de la notification des droits : les horaires du sujet sont posés pour ça.
Perquisitions et saisies	Art. 56 et s. (enquête de flagrance) ; heures légales : art. 59 ; enquête préliminaire : art. 76 ; instruction : art. 92 et s. ; régimes dérogatoires : art. 706-89 et s.	Valider une perquisition de nuit sans chercher le régime dérogatoire qui l’autorise (criminalité organisée, motivation).
Techniques d’enquête	Géolocalisation : art. 230-32 et s. ; réquisitions : art. 60-1 et 77-1-1 ; techniques spéciales de la criminalité organisée : art. 706-95 et s.	Ne pas contrôler la durée autorisée par le procureur et le passage obligatoire devant le juge des libertés et de la détention (sujet 2025).
Instruction	Saisine : art. 80 ; mise en examen : art. 80-1 ; témoin assisté : art. 113-1 et s. ; interrogatoire de première comparution : art. 116 ; enregistrement en matière criminelle : art. 116-1 ; fin de l’information : art. 175	Oublier que l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires est propre à la matière criminelle (sujet 2025).
Détention provisoire et contrôle judiciaire	Art. 137 et s. ; critères : art. 144 ; débat contradictoire et avocat : art. 145 ; mise en liberté : art. 148 et s. ; appel devant la chambre de l’instruction : art. 186 et 194	Ne pas distinguer les irrégularités qui imposent la mise en liberté de celles qui exigent un grief.
Nullités	Principe : art. 171 et 802 (grief) ; requête en nullité pendant l’instruction : art. 173 et 173-1 ; purge : art. 174 et 175 ; exceptions de nullité devant le tribunal correctionnel : art. 385	Appliquer le délai de l’article 173-1 sans vérifier la rédaction en vigueur : la loi du 23 juillet 2026 le réduit.
Jugement et voies de recours	Saisine du tribunal correctionnel : art. 388 ; comparution immédiate : art. 395 et s. ; CRPC : art. 495-7 et s. ; cour criminelle départementale : art. 380-16 et s. ; appel correctionnel : art. 496 et s. ; pourvoi : art. 567 et s.	Oublier la saisine in rem : le tribunal ne juge que les faits visés dans l’acte de poursuite (sujet 2024).
Exécution des peines	Juge de l’application des peines : art. 712-1 et s. ; aménagements : art. 723-15 et s. ; libération sous contrainte : art. 720 ; code pénitentiaire	Négliger cette rubrique : c’est la moitié du programme officiel, même si les trois derniers sujets ne l’ont pas testée.

Articles du code de procédure pénale (CPP) en vigueur en octobre 2026. Vérifie toujours la version applicable sur Légifrance.

Ce qui est tombé en procédure pénale de 2023 à 2025

Nous avons relu les trois derniers sujets officiels publiés par le CNB. Chaque fois, un seul récit, et une consigne qui découpe le barème.

Session 2025 (jeudi 4 septembre 2025)

Régularité d’une géolocalisation autorisée par le procureur sur un véhicule volé 5 pts
Régularité des gardes à vue (avis au procureur 1 h 30 après l’interpellation) 4 pts
Interrogatoires de première comparution (enregistrement défaillant en matière criminelle) 4 pts
Possibilité de soulever la nullité de ces actes 4 pts
Contester une détention provisoire ordonnée sans avocat 3 pts

Session 2024 (vendredi 6 septembre 2024)

Premiers actes d’enquête : vidéosurveillance, géolocalisation d’un téléphone « face à l’urgence » 7 pts
Garde à vue (audition sans l’avocat) et perquisition au domicile malgré les protestations 10 pts
Être jugé pour des faits plus anciens que ceux visés par la citation 3 pts

Session 2023 (septembre 2023)

Fouille de véhicule, gardes à vue, prolongation par visioconférence et confidences hors audition 10 pts
Perquisition à 23 h ordonnée par le juge d’instruction, saisie d’une arme, garde à vue et infraction nouvelle notifiée en cours d’audition 10 pts

Ce que ces sujets t’apprennent

•La garde à vue tombe chaque année, et les perquisitions deux fois sur trois. Ce sont tes fiches les plus rentables.
•Les horaires sont des pièges : 9 h, 10 h 30, 17 h, 21 h, 23 h. Chaque heure appelle une vérification (avis au procureur, heures légales, présence de l’avocat).
•La date des faits commande le texte applicable : en 2024, l’audition sans avocat avait lieu le 24 juin 2024, une semaine avant l’entrée en vigueur de la réforme de la garde à vue (1er juillet 2024).
•On te demande souvent la suite : après la régularité, la possibilité de soulever la nullité (qui, quand, devant qui) ou de contester la détention.

Retrouve les autres annales sur notre page annales du CRFPA.

Comment traiter une consultation de procédure pénale en 2 heures ?

Le barème est ta feuille de route. Après 20 minutes de lecture et de plan, compte environ 5 minutes de rédaction par point : la garde à vue notée 10 points en 2024 valait 50 minutes.

1
Dresse la chronologie heure par heure (5 min)
Interpellation, placement, notification des droits, avis au procureur, auditions, prolongation, présentation au juge.
2
Qualifie le cadre de chaque acte (10 min)
Flagrance, préliminaire, commission rogatoire, criminalité organisée. Le cadre fixe qui autorise, pour combien de temps, avec quelles garanties.
3
Pour chaque acte : régularité, puis sanction
Règle (article exact, puis jurisprudence), application aux faits datés, conclusion : régulier ou non, et nullité avec ou sans grief.
4
Termine par la stratégie de défense
Qui peut agir (qualité pour invoquer la nullité), devant quelle juridiction, dans quel délai. C’est ce que le correcteur attend d’un futur avocat.

Conseil

Garde un tableau « délais et durées » en tête de tes fiches (garde à vue, flagrance, appel, pourvoi). La méthode générale du cas pratique est détaillée dans notre guide du cas pratique.

Les erreurs fréquentes en procédure pénale au CRFPA

Erreur	Le bon réflexe
Répondre « nul » sans dire pourquoi ni comment	Distingue l’irrégularité, la nullité (d’ordre public ou soumise à grief) et la personne qui a qualité pour l’invoquer
Appliquer la mauvaise version d’un texte	Pars de la date des faits : pour une garde à vue décidée à compter du 1er juillet 2024, plus de délai d’attente de deux heures pour l’avocat
Confondre crime et délit dans les régimes	Qualifie d’abord l’infraction et la peine encourue : durée de garde à vue, enregistrement, juridiction en dépendent
Traiter le droit pénal de fond	L’infraction sert à qualifier, pas à disserter : la consigne porte sur la procédure
Oublier un acteur	Pour chaque mis en cause, refais le raisonnement : les sujets mettent en scène deux ou trois personnes aux situations différentes
Négliger l’exécution des peines	C’est la moitié du programme officiel : ne fais pas l’impasse parce que les trois derniers sujets ne l’ont pas testée

Planning de révision de la procédure pénale jusqu’en septembre 2027

Une proposition de rythme, à adapter à ta prépa. Les dates fixes viennent de l’arrêté du 17 octobre 2016 ; les dates des écrits 2027 seront fixées par un arrêté à paraître.

Période	Objectif
Nov.-déc. 2026	Inscription avant le 31 décembre 2026. Bases : principes directeurs, action publique, cadres d’enquête.
Janv.-mars 2027	Garde à vue, perquisitions, techniques d’enquête, puis instruction et détention provisoire. Fiche « loi du 23 juillet 2026 ».
Avril 2027	Choix définitif des matières au plus tard le 30 avril. Nullités et jugement.
Mai-juin 2027	Voies de recours et exécution des peines. Premières annales avec le code, sans chrono.
Juillet-août 2027	Une consultation chronométrée de 2 heures par semaine au minimum. Veille sur les textes publiés pendant l’été.
Septembre 2027	Écrits d’admissibilité, qui débutent dans la première quinzaine de septembre (article 1 de l’arrêté).

Répartis toutes tes matières avec notre planning de révision CRFPA, puis mesure le poids de ta note de procédure avec le simulateur de notes CRFPA. Pour le fond, vois notre guide de la spécialité droit pénal.

Quels documents sont autorisés en procédure pénale ?

Liste fixée par la Commission nationale pour la session 2026 :

•Code pénal (Dalloz, LexisNexis)
•Code de procédure pénale (Dalloz, LexisNexis)
•Code pénitentiaire (Dalloz, en supplément du Code de procédure pénale ; LexisNexis)

Surlignage, soulignage et signes sans contenu sont admis ; les onglets doivent être vierges. Le détail est sur notre page documents autorisés au CRFPA. La liste 2027 sera publiée au moins deux mois avant les épreuves (article 8 de l’arrêté).

Les autres épreuves de procédure

Procédure civile au CRFPA : pour le droit civil, des affaires et social, ou au choix en droit international et fiscal.
Procédure administrative au CRFPA : pour le droit administratif, ou au choix en droit international et fiscal.
Toutes les épreuves du CRFPA : coefficients et déroulement.

Questions fréquentes sur la procédure pénale au CRFPA

Qui passe l’épreuve de procédure pénale au CRFPA ?

Uniquement les candidats qui ont choisi le droit pénal en spécialité : pour eux, la procédure pénale est imposée (article 5, 4° de l'arrêté du 17 octobre 2016). Aucune autre spécialité ne permet de la choisir.

Quel est le programme de procédure pénale au CRFPA ?

L'annexe de l'arrêté du 17 octobre 2016 fixe deux rubriques : I. Procédure pénale et II. Droit de l'exécution des peines. Les sujets 2023 à 2025 ont porté sur l'enquête, la garde à vue, les perquisitions, l'instruction, la détention provisoire et les nullités.

Le nouveau Code de procédure pénale s’applique-t-il au CRFPA 2027 ?

Non. L'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 réécrit la partie législative du Code de procédure pénale, mais elle n'entre en vigueur que le 1er janvier 2029. Pour la session 2027, tu travailles sur le code actuel, dans sa version en vigueur à la date de l'épreuve.

Quels documents sont autorisés en procédure pénale au CRFPA ?

Pour la session 2026 : le Code pénal et le Code de procédure pénale (Dalloz ou LexisNexis), ainsi que le Code pénitentiaire (Dalloz, en supplément du Code de procédure pénale, ou LexisNexis). La liste 2027 sera publiée par la Commission nationale au moins deux mois avant les épreuves.

Quelle loi récente réviser en procédure pénale pour 2027 ?

En priorité la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (cours criminelles départementales, nullités, détention provisoire), la loi du 22 avril 2024 sur la garde à vue et la loi du 13 juin 2025 sur le narcotrafic. Vérifie la date d'entrée en vigueur de chaque disposition : certaines sont différées.

Combien de temps dure l’épreuve de procédure pénale ?

Deux heures, coefficient 2. Pour la session 2026, la Commission nationale a précisé que l'épreuve consistait en une ou plusieurs consultations. Les sujets 2023 à 2025 étaient un seul cas long, avec un barème détaillé par question.

Le droit pénal de fond est-il utile en procédure pénale ?

Oui, en appui : qualifier l'infraction (crime ou délit, peine encourue, bande organisée) conditionne la durée de garde à vue, les techniques d'enquête possibles ou le régime des perquisitions. Mais la question posée reste procédurale. Le fond est traité dans notre guide de la spécialité droit pénal.

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : octobre 2026.