Citations en droit administratif pour ta dissertation : 22 formules vérifiées à la source
Chaque citation ci-dessous a été relue mot pour mot dans son texte d'origine : décision sur le site du Conseil d'État, loi sur Légifrance, scan de l'édition de 1914 pour Hauriou. Le lien est sous chaque carte, avec le sujet où la placer et une phrase pour l'amener.
L'essentiel en 30 secondes
- En droit administratif, les citations les plus sûres sont les décisions elles-mêmes (Blanco, Benjamin, Dame Lamotte, Morsang-sur-Orge) : le texte est public, tu ne risques pas l'erreur d'attribution.
- Deux classiques circulent déformés : Hauriou n'a pas écrit « qu'elle agisse, mais qu'elle paie », et la phrase de Laferrière sur la faute personnelle n'est pas celle des listes.
- Une citation n'a de valeur que si elle mène au sujet. Choisis-la après ta problématique, pas avant.
- En cas de doute sur les mots, reformule sans guillemets.
Où placer une citation dans une dissertation de droit administratif ?
Le plus souvent en accroche, mais aussi en tête d'un chapeau ou dans une sous-partie. Trois règles :
- Elle sert le sujet. La phrase qui suit la citation doit faire le lien avec les termes du sujet. Sinon, c'est une décoration.
- Elle est exacte. Les mots, l'auteur, l'année. Une décision se cite avec sa juridiction, sa date et son nom.
- Elle est courte. Une ou deux lignes en accroche. Pour un considérant long, coupe avec « […] » et garde le passage utile.
La méthode complète de l'accroche (et les autres manières d'ouvrir : fait historique, actualité, texte) est sur notre page introduction de dissertation juridique. Pour la construction d'ensemble, vois la méthode de la dissertation juridique, puis un exemple rédigé : la dissertation corrigée sur la police administrative.
Naissance du droit administratif et séparation des autorités
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. »
Loi des 16-24 août 1790, sur l'organisation judiciaire, article 13 (texte en vigueur sur Légifrance)
Sujets : La séparation des autorités administratives et judiciaires ; Pourquoi un juge administratif ?
Pour l'amener : Ouvre sur le texte, puis montre l'écart : « En 1790, il s'agit d'empêcher les juges de “troubler” l'administration ; il ne s'agit pas encore de la soumettre à un juge. »
« Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. »
Décret du 16 fructidor an III, (2 septembre 1795), article unique
Sujets : La notion d'acte administratif ; Les origines du dualisme juridictionnel
Pour l'amener : À placer juste après la loi de 1790 : « Cinq ans plus tard, l'interdiction est réitérée, ce que dit le mot même d'“itératives” : les tribunaux judiciaires ne doivent connaître d'aucun acte d'administration. »
« relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. »
Sujets : Le juge administratif et la Constitution ; La compétence du juge administratif
Pour l'amener : La phrase commence par « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des “principes fondamentaux reconnus par les lois de la République” celui selon lequel… ». Cite ce début si ton sujet porte sur la valeur constitutionnelle de la juridiction administrative.
Le même considérant précise que la loi de 1790 et le décret de l'an III « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Un bon tremplin pour une problématique.
« l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement »
Sujets : Le Conseil d'État, juge de l'administration ; L'indépendance de la juridiction administrative
Pour l'amener : « Juger l'administration sans dépendre d'elle : c'est ce que garantit, depuis la loi du 24 mai 1872 selon le Conseil constitutionnel, un principe fondamental reconnu par les lois de la République. »
Responsabilité de la puissance publique
« la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat avec les droits privés »
Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco, n° 00012
Sujets : L'autonomie du droit administratif ; La responsabilité de l'administration ; Le critère du service public
Pour l'amener : Coupe selon ton sujet. Pour l'autonomie : « Dès 1873, le Tribunal des conflits refuse d'appliquer à l'État “les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier”. »
« Si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur, un mandataire de l'État plus ou moins sujet à erreur, et non l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences, l'acte reste administratif et ne peut être déféré aux tribunaux »
Sujets : Faute personnelle et faute de service ; La responsabilité des agents publics
Pour l'amener : « Dès 1877, Laferrière trace la frontière : la faute reste administrative tant qu'elle ne révèle pas “l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences”. »
La version qui circule (« La faute personnelle révèle l'homme… ») est une reformulation : ce n'est pas le texte de Laferrière.
« la faute se détache peut-être du service – c'est affaire aux tribunaux judiciaires d'en décider –, mais le service ne se détache pas de la faute. »
Sujets : Le cumul des responsabilités ; La faute personnelle de l'agent public
Pour l'amener : À placer au moment où tu annonces le cumul : « Blum le résume d'une formule : “le service ne se détache pas de la faute”. La victime peut donc se tourner vers l'administration. »
« qu'elle fasse, mais qu'elle obéisse à la loi — qu'elle fasse, mais qu'elle paye le préjudice »
Maurice Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, 8e éd., Sirey, 1914, p. 105
Sujets : Le principe de légalité ; La responsabilité de l'administration ; Les prérogatives de puissance publique et leurs contreparties
Pour l'amener : Hauriou présente ces deux « brocards » comme les correctifs de la prérogative réclamés par « l'instinct populaire » : « Hauriou résumait les deux contreparties de la puissance publique : “qu'elle fasse, mais qu'elle obéisse à la loi — qu'elle fasse, mais qu'elle paye le préjudice”. »
On la lit partout avec « qu'elle agisse » et « qu'elle paie » : ce n'est pas le texte de l'édition de 1914.
Légalité et contrôle du juge
« le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat contre l'acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité »
Conseil d'État, 17 février 1950, Ministre de l'agriculture c. Dame Lamotte, n° 86949
Sujets : Le recours pour excès de pouvoir ; Les principes généraux du droit ; Le juge administratif, gardien de la légalité
Pour l'amener : « Même quand un texte dit qu'un acte “ne peut faire l'objet d'aucun recours”, le Conseil d'État juge en 1950 que le recours pour excès de pouvoir reste “ouvert même sans texte contre tout acte administratif”. »
« L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. »
Code des relations entre le public et l'administration, article L. 100-2 (version en vigueur)
Sujets : Le principe de légalité ; L'intérêt général ; L'administration et les usagers
Pour l'amener : Utile en fin d'accroche, pour montrer qu'un principe longtemps jurisprudentiel est désormais écrit : « Le code des relations entre le public et l'administration l'énonce en une phrase… »
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, article 15
Sujets : Le contrôle de l'administration ; La transparence administrative ; La responsabilité des agents publics
Pour l'amener : « Dès 1789, l'administration doit rendre des comptes : l'article 15 de la Déclaration en fait un droit de la société. »
Police administrative et prérogatives de puissance publique
« L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble. »
Sujets : La notion d'ordre public ; La police administrative et la dignité humaine ; La moralité publique
Pour l'amener : Pose la définition classique, puis annonce son dépassement : « Cette conception “matérielle et extérieure” ne suffit plus depuis que le Conseil d'État a fait de la dignité humaine une composante de l'ordre public (1995). »
« la liberté est la règle, la restriction de police l'exception »
Sujets : Police administrative et libertés ; Le contrôle de proportionnalité
Pour l'amener : « Selon une formule de commissaire du gouvernement que le Conseil d'État reprend lui-même, “la liberté est la règle, la restriction de police l'exception”. »
Les manuels l'attribuent souvent à Corneille (conclusions Baldy, 1917) ; le Conseil d'État la rattache à l'affaire Benjamin sans donner de nom. N'écris pas de nom si tu n'as pas vérifié.
« l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre »
Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413
Sujets : Le contrôle des mesures de police ; L'interdiction, mesure de dernier recours
Pour l'amener : « L'interdiction n'est légale que si l'autorité ne pouvait pas “maintenir l'ordre” autrement : c'est tout le raisonnement de l'arrêt Benjamin. »
« le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public »
Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727
Sujets : L'ordre public immatériel ; Dignité humaine et libertés
Pour l'amener : « En jugeant que “le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public”, le Conseil d'État rompt avec la conception purement matérielle d'Hauriou. »
« il est de l'essence même du rôle de l'Administration d'agir immédiatement et d'employer la force publique sans délai ni procédure, lorsque l'intérêt immédiat de la conservation publique l'exige : quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers. »
Sujets : L'exécution forcée des décisions administratives ; L'urgence en droit administratif ; Le privilège du préalable
Pour l'amener : Cite d'abord l'image, puis la limite : « Romieu admet l'exécution d'office “quand la maison brûle”, mais comme une exception : en principe, l'administration ne fait pas exécuter de force ses propres décisions. »
Service public
« l'État n'est pas, comme on a voulu le faire et comme on a cru quelque temps qu'il l'était, une puissance qui commande, une souveraineté ; il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants. »
Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 2e éd., t. II, § 8 « Les services publics »
Sujets : La notion de service public ; Puissance publique et service public ; L'école du service public
Pour l'amener : « Contre la puissance publique, Duguit oppose une autre définition de l'État : “une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants”. »
« Le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental. »
Léon Duguit, Traité de droit constitutionnel, 2e éd., t. II, § 8
Sujets : Le service public, critère du droit administratif ; La crise de la notion de service public
Pour l'amener : Courte, elle se place bien en fin d'accroche : « Pour Duguit, “le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental”. Un siècle plus tard, la notion a-t-elle gardé ce rôle ? »
Centralisation, décentralisation, déconcentration
« Concentrer dans un même lieu ou dans une même main le pouvoir de diriger les premiers, c'est fonder ce que j'appellerai la centralisation gouvernementale. Concentrer de la même manière le pouvoir de diriger les seconds, c'est fonder ce que je nommerai la centralisation administrative. »
Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840), t. I, 1re partie, chap. V
Sujets : Décentralisation et déconcentration ; L'État unitaire décentralisé
Pour l'amener : Précise d'abord ce que sont « les premiers » et « les seconds » : les intérêts « communs à toutes les parties de la nation » (lois générales, rapports avec l'étranger) et ceux « spéciaux à certaines parties de la nation » (Tocqueville cite les entreprises communales).
« la centralisation administrative n'est propre qu'à énerver les peuples qui s'y soumettent, parce qu'elle tend sans cesse à diminuer parmi eux l'esprit de cité. »
Alexis de Tocqueville, De la démocratie en Amérique (1835-1840), t. I, 1re partie, chap. V
Sujets : La libre administration des collectivités territoriales ; La démocratie locale
Pour l'amener : « Énerver » a ici son sens ancien : affaiblir. « Tocqueville voyait dans la centralisation administrative un risque pour “l'esprit de cité”. »
« que la centralisation administrative est une institution de l'ancien régime, et non pas l'œuvre de la révolution et de l'empire, comme on le dit. »
Sujets : Histoire de l'administration française ; La décentralisation, rupture ou continuité ?
Pour l'amener : Utile pour casser une idée reçue dès l'accroche : « Contrairement à ce que l'on croit, la centralisation n'est pas née avec Napoléon : Tocqueville en fait “une institution de l'ancien régime”. »
« Son organisation est décentralisée. »
Sujets : La République décentralisée ; Le principe de libre administration
Pour l'amener : « La Constitution le dit dès son article 1er : l'organisation de la République “est décentralisée”. Reste à savoir ce que cette affirmation change pour une République qui demeure “indivisible”. »
Les citations de droit administratif qui circulent mais qu'il ne faut pas recopier
Elles reviennent dans toutes les listes d'accroches. Nous les avons cherchées dans les textes : certaines sont déformées, d'autres n'ont aucune source.
| Ce qui circule | Ce que nous avons trouvé | Que faire |
|---|---|---|
| « Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel » (ou « prétorien »), René Chapus | Deux versions circulent, sans édition ni page. Ouvrage non consultable en ligne : non vérifiée. | Dis l'idée sans guillemets, ou appuie-toi sur Blanco. |
| « L'existence même d'un droit administratif relève en quelque sorte du miracle », Prosper Weil | L'idée vient de son Que sais-je ? Le droit administratif, mais le texte n'est pas en ligne et les formulations varient. | Vérifie en bibliothèque, sinon écris « Prosper Weil y voyait un “miracle” ». |
| « Qu'elle agisse, mais qu'elle obéisse à la loi ; qu'elle agisse, mais qu'elle paie », Maurice Hauriou | Déformée. L'édition de 1914 porte « qu'elle fasse » et « qu'elle paye le préjudice ». | Utilise la version exacte, plus haut. |
| « La faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences », Laferrière | Reformulation : la vraie phrase définit l'acte resté administratif. | Utilise la version exacte, plus haut. |
| « Juger l'administration, c'est encore administrer », Henrion de Pansey | Aucune référence ; introuvable dans les textes ouverts. | Pas de guillemets avec son nom. |
| « On peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près », décret du 25 mars 1852 | Absente de Légifrance ; original non consulté. | À vérifier au Bulletin des lois avant usage. |
| « C'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche », Odilon Barrot | Aucune source, aucune date, nulle part. | À éviter, ou à présenter comme une formule « prêtée à » Barrot. |
| Les « citations » de fiches payantes sans référence (Duguit « L'État n'est pas au-dessus du droit… », Chapus « La responsabilité administrative est l'expression la plus achevée de l'État de droit »…) | Aucune source. La phrase prêtée à Duguit n'apparaît ni dans le tome II de son Traité ni dans Les transformations du droit public. | Ne les utilise pas. |
Les autres pages de citations
Questions fréquentes
Peut-on commencer une dissertation de droit administratif par une citation ?
Oui, si elle mène directement au sujet. Une citation sur l'ordre public pour un sujet de police, une phrase de Blanco pour un sujet de responsabilité. Elle doit être suivie, dans la même phrase ou la suivante, d'un lien avec le sujet, puis des définitions. Une citation générale sur « l'administration » qui pourrait ouvrir n'importe quelle copie ne rapporte rien.
Comment citer un auteur dans une copie de droit ?
Entre guillemets, avec le nom de l'auteur et, si tu les connais, l'ouvrage et l'année : « Comme l'écrivait Hauriou dans son Précis de droit administratif (1914), “…” ». À l'examen, personne n'attend la page. Ce qu'on attend, ce sont les mots exacts et le bon auteur.
Que faire si je ne suis pas sûr des mots exacts ?
Retire les guillemets et reformule : « Pour Duguit, l'État est d'abord un ensemble de services publics. » Une idée bien attribuée sans guillemets vaut mieux qu'une citation fausse entre guillemets, que le correcteur repère vite.
Peut-on citer un arrêt du Conseil d'État comme accroche ?
C'est même la citation la plus sûre en droit administratif, car le texte de la décision est public. Donne la juridiction, la date et le nom : « CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge ». Si tu cites le considérant, recopie-le tel qu'il est écrit.
Hauriou a-t-il écrit « qu'elle agisse, mais qu'elle paie » ?
Pas sous cette forme. Dans la 8e édition de son Précis (1914), Hauriou parle de deux « brocards » : « qu'elle fasse, mais qu'elle obéisse à la loi — qu'elle fasse, mais qu'elle paye le préjudice ». La version avec « agisse » est une déformation qui circule dans les listes.
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : 17 novembre 2026.
- Légifrance : loi des 16-24 août 1790, article 13
- Légifrance : décret du 16 fructidor an III
- Légifrance : code des relations entre le public et l'administration, article L. 100-2
- Conseil d'État (ArianeWeb) : TC, 8 février 1873, Blanco
- Conseil d'État (ArianeWeb) : CE, 19 mai 1933, Benjamin
- Conseil d'État (ArianeWeb) : CE, 17 février 1950, Dame Lamotte
- Conseil d'État (ArianeWeb) : CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge
- Conseil d'État, les grandes décisions : Époux Lemonnier (conclusions Blum) et Benjamin
- Conseil constitutionnel : décisions 86-224 DC et 80-119 DC
- Conseil constitutionnel : Déclaration de 1789 et Constitution de 1958 (textes en vigueur)
- Revue générale du droit : conclusions Romieu sur Société immobilière de Saint-Just (1902)
- Revue générale du droit : Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 2e éd., chapitre VII
- Archive.org : Hauriou, Précis de droit administratif et de droit public, 8e éd., 1914 (scan)
- Archive.org : Duguit, Traité de droit constitutionnel, 2e éd., t. II (scan)
- Wikisource : Tocqueville, De la démocratie en Amérique, t. I, chap. V, et L'Ancien Régime et la Révolution, livre II
