L'essentiel en 30 secondes
- La tension à exploiter : un pouvoir fait pour restreindre les libertés, qui doit pourtant les respecter.
- Problématique : comment un pouvoir conçu pour restreindre les libertés au nom de l'ordre public reste-t-il compatible avec elles ?
- I. Un pouvoir étendu (ordre public élargi, autorités multiples) ; II. un pouvoir contenu par le juge (proportionnalité, référé-liberté).
- Les arrêts piliers : Labonne (1919), Benjamin (1933), Lutetia (1959), Morsang-sur-Orge (1995) ; l'actualité : 2014, 2016, 2020.
Sommaire
01 · Le sujetLe sujet et son analyse
Exercice corrigé · L2 · dissertation · 3 h
Sujet : « La police administrative »
Dissertation de droit administratif, sans document. Sujet rédigé par nous, sur le modèle des sujets donnés en partiel de L2 : un intitulé court, qui ne contient aucune question. La question, c'est toi qui la poses.
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Le corrigé complet suit sur cette page : analyse du sujet, problématique, plan détaillé, introduction rédigée, développements et transitions.
Un sujet de deux mots est le plus dangereux : il invite à réciter le cours. Le correcteur attend au contraire une thèse. Commence par définir chaque terme, puis cherche ce qui, dans la notion, pose problème.
Les termes du sujet
Définition
Police administrative
L'activité par laquelle une autorité administrative prend « toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public » : interdire, réglementer, autoriser, ordonner.
CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727
Le mot clé est prévenir. La police administrative agit avant le trouble, ou pour le faire cesser. La police judiciaire, elle, intervient après l'infraction.
Texte officiel
La police judiciaire « est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale », d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.
Police administrative
Prévient les atteintes à l'ordre public. Mesures contestées devant le juge administratif.
Le maire interdit un spectacle (Morsang-sur-Orge, 1995).
Police judiciaire
Constate les infractions, en rassemble les preuves, en recherche les auteurs (art. 14 CPP).
Une enquête après un vol.
L'ordre public, ensuite. Le texte de référence est celui de la police municipale, que tous les manuels citent.
Texte officiel
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »
Ce qui fait problème
Toute mesure de police restreint une liberté : aller et venir, se réunir, commercer, s'exprimer. Or ces libertés sont garanties par des textes supérieurs. Le sujet repose donc sur une contradiction : un pouvoir fait pour limiter les libertés, dans un État qui les protège.
Deux mouvements se dessinent dans la jurisprudence. L'ordre public s'est élargi (moralité, dignité) et les autorités de police se sont multipliées. Mais le juge contrôle de plus en plus finement et de plus en plus vite. C'est cette double évolution que le plan doit montrer.
Piège d'examen : le plan « notion / régime »
« I. La notion de police administrative ; II. Le régime de la police administrative » : c'est le plan de ton cours, pas une réponse au sujet. Il ne montre aucune tension et vaut rarement plus que la moyenne. Les titres doivent dire quelque chose de la police, pas annoncer un chapitre.
02 · Le planProblématique et plan détaillé
La problématique reformule la contradiction en une question à laquelle le plan répond, partie par partie.
ProblématiqueComment un pouvoir conçu pour restreindre les libertés au nom de l'ordre public reste-t-il compatible avec elles ?
-
IUn pouvoir étendu au service de l'ordre public
La police peut beaucoup : ses buts se sont élargis et ses titulaires sont nombreux.
A. Un ordre public aux composantes élargies
- Le socle : bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité (art. L. 2212-2 CGCT)
- La moralité, avec des circonstances locales : Lutetia (1959)
- La dignité, sans circonstances locales : Morsang-sur-Orge (1995)
B. Une pluralité d'autorités de police
- Le Gouvernement, sans loi : Labonne (1919)
- Le préfet (art. L. 2215-1) et le maire (art. L. 2212-1)
- Polices générale et spéciales : Néris-les-Bains (1902), Lutetia, Commune de Sceaux (2020)
TransitionCe pouvoir étendu n'est pas sans limite : le juge veille à ce que chaque mesure reste justifiée et proportionnée.
-
IIUn pouvoir contenu par le juge
La police ne peut pas tout : le juge vérifie chaque mesure, et peut le faire en 48 heures.
A. La liberté reste la règle
- L'interdiction en dernier recours : Benjamin (1933)
- Des mesures « nécessaires, adaptées et proportionnées » (2014)
- Des risques avérés, pas l'émotion : Ligue des droits de l'homme (2016)
B. Un contrôle rapide, mais pas toujours protecteur
- Le référé-liberté (art. L. 521-2 CJA)
- Une interdiction préventive validée : Dieudonné (2014)
- L'équilibre dépend de l'appréciation concrète du juge
Pourquoi ce plan plutôt qu'un autre ? Parce qu'il suit la problématique : la première partie montre l'ampleur du pouvoir, la seconde ce qui le rend compatible avec les libertés. Un correcteur doit pouvoir lire tes quatre titres et comprendre ta réponse sans lire le reste.
03 · L'introductionL'introduction rédigée
Voici l'introduction telle qu'elle pourrait figurer sur ta copie. Les intertitres en gras ne s'écrivent pas : ils te montrent les étapes.
Accroche. En février et mars 1930, le maire de Nevers interdit par deux arrêtés les conférences littéraires que l'écrivain René Benjamin devait donner dans sa ville, au motif que sa venue était « de nature à troubler l'ordre public ». Le Conseil d'État annule ces arrêtés le 19 mai 1933 : le maire pouvait maintenir l'ordre sans interdire. Toute la police administrative tient dans cette affaire : un pouvoir de restreindre une liberté, et un juge qui en mesure l'usage.
Définitions. La police administrative désigne l'activité par laquelle l'administration prend les mesures destinées à prévenir une atteinte à l'ordre public (CE, Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). Elle se distingue de la police judiciaire, chargée de constater les infractions et d'en rechercher les auteurs (art. 14 CPP) : l'une prévient, l'autre réprime. L'ordre public en est le but. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales le définit par « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », auxquels s'ajoute la tranquillité publique ; la jurisprudence y a joint la moralité publique, sous condition de circonstances locales, puis la dignité de la personne humaine.
Intérêt du sujet. La police administrative est le point de rencontre le plus direct entre l'administration et les libertés : chaque arrêté de police interdit ou encadre une activité. Le sujet est aussi d'actualité : interdictions de spectacles, arrêtés municipaux sur les plages, mesures prises pendant l'épidémie de covid-19 ont placé le juge des référés au cœur du débat.
Problématique. Dès lors, comment un pouvoir conçu pour restreindre les libertés au nom de l'ordre public reste-t-il compatible avec elles ?
Annonce du plan. Si la police administrative est un pouvoir étendu, au service d'un ordre public dont les composantes et les titulaires se sont multipliés (I), elle demeure un pouvoir contenu par le juge, qui veille à ce que la liberté reste la règle (II).
04 · Première partieI. Un pouvoir étendu au service de l'ordre public
Chapeau à rédiger : la police administrative tire son ampleur de deux sources : la finalité qu'elle poursuit, un ordre public dont les composantes se sont élargies (A), et la diversité des autorités qui l'exercent (B).
A. Un ordre public aux composantes élargies
Pars du texte : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques de l'article L. 2212-2. C'est l'ordre public matériel : prévenir les accidents, les épidémies, les rixes, le bruit. Puis montre que le juge a admis des buts moins matériels.
1959
Société « Les Films Lutétia »
Le visa ministériel n'a pas retiré au maire ses pouvoirs de police : il « peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public ».
À retenirUn maire peut interdire un film autorisé par le ministre s'il est immoral et que des circonstances locales le justifient.
Lire la décision sur ArianeWebLa moralité n'entre donc dans l'ordre public qu'accompagnée de circonstances locales. Pour la dignité, le Conseil d'État va plus loin.
1995
Commune de Morsang-sur-Orge
Le maire avait interdit, par un arrêté du 25 octobre 1991, un spectacle de « lancer de nain » dans une discothèque. Le Conseil d'État juge que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » et que l'autorité de police municipale peut interdire une attraction qui y porte atteinte « même en l'absence de circonstances locales particulières », alors même que la personne en cause « se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ».
À retenirLa dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, même sans circonstances locales.
Lire la décision sur ArianeWebL'argument pour ta copie : avec la dignité, l'ordre public n'est plus seulement « matériel et extérieur », comme le relève l'analyse officielle du Conseil d'État. Le pouvoir de police s'étend à la protection d'une certaine conception de la personne, y compris contre elle-même.
B. Une pluralité d'autorités de police
Le deuxième facteur d'extension tient aux titulaires. Il existe une police générale à chaque échelon, et le premier de ces pouvoirs est né sans texte.
1919
Labonne
Il appartient au chef de l'État, « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire », les autorités locales conservant compétence pour y ajouter « toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité ». Le Conseil d'État précise que ce pouvoir appartient aujourd'hui au Gouvernement (art. 20 de la Constitution).
À retenirLe titulaire du pouvoir réglementaire général prend, sans loi, les mesures de police applicables sur tout le territoire.
Lire la décision sur ArianeWebAu niveau local, la loi désigne le maire et le préfet.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale », de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. » Pour une seule commune, il ne le peut « qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Il est « seul compétent » pour les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Ces autorités cumulent leurs pouvoirs. Une autorité locale peut aggraver une mesure nationale, jamais l'assouplir, si les circonstances locales le justifient : c'est la règle de l'arrêt Commune de Néris-les-Bains (18 avril 1902), telle que la résume l'analyse officielle de Labonne. À côté de la police générale existent des polices spéciales (cinéma, baignades, état d'urgence sanitaire…). Leur existence ne supprime pas toujours la police générale : Lutetia l'a montré pour le cinéma. Mais elle peut la bloquer.
2020
Commune de Sceaux
Le maire de Sceaux avait imposé le port d'un masque dans l'espace public. La police spéciale de l'état d'urgence sanitaire « fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l'Etat ».
À retenirPendant l'état d'urgence sanitaire, le maire n'agit contre l'épidémie que pour des raisons impérieuses locales, sans nuire aux mesures de l'État.
Lire la décision sur ArianeWebTransition rédigée. Élargie dans ses buts et partagée entre de nombreuses autorités, la police administrative dispose ainsi de moyens considérables pour restreindre les libertés. Cette ampleur n'en fait pas un pouvoir sans limite : le juge administratif veille à ce que chaque mesure reste justifiée par l'ordre public et proportionnée à la menace (II).
05 · Seconde partieII. Un pouvoir contenu par le juge
Chapeau à rédiger : le juge administratif impose que la liberté demeure la règle et la restriction l'exception (A) ; les procédures d'urgence lui permettent de le faire avant que la mesure ait produit ses effets, sans que son contrôle soit pour autant toujours favorable aux libertés (B).
A. La liberté reste la règle
Cite la formule que le Conseil d'État rattache lui-même à l'affaire Benjamin, en l'attribuant au commissaire du gouvernement : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Puis l'arrêt.
1933
Benjamin
Le maire doit « concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion ». Or « l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre ». Les arrêtés sont annulés.
À retenirL'interdiction n'est légale que si aucune mesure moins contraignante ne permettait de maintenir l'ordre.
Lire la décision sur ArianeWebLe juge contrôle donc deux choses : la réalité de la menace, et le choix de la mesure. Une interdiction générale est le dernier recours. Le Conseil d'État a depuis formalisé l'exigence : les atteintes portées aux libertés pour des exigences d'ordre public « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées » (CE, ord., 9 janv. 2014, n° 374508). Le schéma ci-dessous suit l'ordre dans lequel le juge raisonne ; c'est aussi l'ordre de ton syllogisme en cas pratique.
Comment le juge contrôle une mesure de police
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L'auteur
L'autorité est-elle compétente (maire, préfet, Gouvernement, autorité de police spéciale) ?
Art. L. 2212-1 et L. 2215-1 CGCT ; Labonne
-
Le but
La mesure vise-t-elle l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, dignité) et non un autre objectif ?
Art. L. 2212-2 CGCT ; Morsang
-
La menace
Les risques de trouble sont-ils réels et suffisamment graves, au vu des circonstances de temps et de lieu ?
Benjamin ; LDH 2016
-
La mesure
Est-elle nécessaire, adaptée et proportionnée ? Une mesure moins contraignante suffisait-elle ?
Benjamin ; CE, ord., 9 janv. 2014
Une réponse négative à une seule question : mesure illégale
Annulation par le juge de l'excès de pouvoir, ou suspension en 48 heures par le juge du référé-liberté si l'atteinte à une liberté fondamentale est grave et manifestement illégale.
Art. L. 521-2 CJA
2016
Ligue des droits de l'homme et autres
Le maire de Villeneuve-Loubet avait interdit sur les plages les tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Les mesures doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public » et « justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public ». En leur absence, « l'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes […] ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure ». L'article est suspendu.
À retenirUne restriction de police doit reposer sur des risques avérés de trouble ; l'émotion ne suffit pas.
Lire la décision sur ArianeWebB. Un contrôle rapide, mais pas toujours protecteur
Un contrôle qui arrive deux ans après la mesure ne protège pas grand-chose : en 1933, l'arrêt Benjamin annule des interdictions de 1930. Depuis 2001, le référé-liberté change l'échelle de temps.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
L'affaire de Villeneuve-Loubet l'illustre : l'arrêté du 5 août 2016 est suspendu le 26 août. Mais la rapidité ne garantit pas le résultat. La même procédure a servi à valider une interdiction préventive fondée en partie sur la dignité.
2014
Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume (Dieudonné)
Le préfet de la Loire-Atlantique avait interdit le spectacle « Le Mur ». Le juge rappelle que les atteintes aux libertés « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées », puis retient « la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public » et le « risque sérieux » que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, « notamment de dignité de la personne humaine ». Il annule l'ordonnance de Nantes qui avait suspendu l'interdiction, le jour même de la représentation.
À retenirLe juge admet l'interdiction préventive d'un spectacle, au vu de risques graves de trouble et d'atteintes prévisibles à la dignité.
Lire la décision sur ArianeWebL'argument de fin de copie : le contrôle du juge est concret et rapide, mais l'équilibre entre ordre public et libertés dépend de son appréciation au cas par cas. La dignité, notion large, peut justifier des interdictions préventives (2014) ; l'exigence de risques avérés peut au contraire faire tomber une mesure (2016). La police reste compatible avec les libertés tant que le juge garde la main.
Piège d'examen : la formule de Benjamin
« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ne figure pas dans l'arrêt : le Conseil d'État l'attribue au commissaire du gouvernement, sans le nommer dans sa présentation. Ne mets pas de guillemets autour d'une phrase de l'arrêt que tu n'as pas lue, et n'invente pas de nom d'auteur.
06 · RepèresLes arrêts du corrigé, dans l'ordre
Huit décisions, qui couvrent plus d'un siècle. Deux grappes : la construction des règles (1902-1959), puis leur mise à l'épreuve par les référés (2014-2020).
La police administrative en huit décisions
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190218 avril
Conseil d'État. L'autorité locale peut aggraver une mesure nationale si les circonstances locales le justifient.
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19198 août
Conseil d'État. Le chef de l'État, puis le Gouvernement, édicte des mesures de police nationales sans loi.
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193319 mai
Conseil d'État. L'interdiction d'une réunion est illégale si d'autres mesures suffisaient.
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195918 décembre
Conseil d'État. Un maire peut interdire un film immoral au vu de circonstances locales.
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199527 octobre
Conseil d'État. La dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public.
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20149 janvier
Les Productions de la Plume (Dieudonné)
Conseil d'État. Mesures « nécessaires, adaptées et proportionnées » ; interdiction préventive validée.
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201626 août
Ligue des droits de l'homme (Villeneuve-Loubet)
Conseil d'État. Sans risque avéré de trouble, l'émotion ne justifie pas une interdiction.
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202017 avril
Conseil d'État. La police spéciale sanitaire bloque la police générale du maire, sauf raisons impérieuses locales.
Pour revoir comment on attaque une mesure de police au fond, lis la fiche sur le recours pour excès de pouvoir ; pour le double rôle du maire, agent de la commune et de l'État, celle sur décentralisation et déconcentration.
07 · EntraînementExercice : un sujet voisin
Les mêmes arrêts servent pour d'autres intitulés. Entraîne-toi sur celui-ci, en 20 minutes : problématique et plan détaillé seulement.
Exercice corrigé · L2 · 20 min · plan
« Police administrative générale et polices spéciales »
Trouve la tension du sujet, formule une problématique, puis propose deux parties et quatre sous-parties avec, pour chacune, au moins une décision de cette page.
Voir le corrigé
La tension
Une police générale existe à chaque échelon ; les polices spéciales confient une matière précise à une autorité désignée par un texte. Elles se superposent : laquelle l'emporte ?
Problématique
Comment s'articulent une police générale, compétente pour tout l'ordre public, et des polices spéciales qui lui retirent certaines matières ?
Plan
I. Une coexistence de principe ; A. La police générale demeure malgré la police spéciale (Lutetia, 1959 : le visa ministériel ne retire pas ses pouvoirs au maire) ; B. Une aggravation locale encadrée (Labonne, 1919 ; Néris-les-Bains, 1902 : circonstances locales).
II. Une coexistence limitée par la police spéciale ; A. La police spéciale peut faire obstacle à la police générale (Commune de Sceaux, 2020) ; B. Une exception étroite : les raisons impérieuses locales, sans compromettre la cohérence de l'action de l'État (même décision).
Ce qui rapporte des points
Citer le texte exact de la condition posée en 2020, et montrer que Lutetia et Sceaux ne se contredisent pas : dans le premier cas la police spéciale laisse une place au maire, dans le second le législateur a voulu une action nationale cohérente.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
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Les troubles allégués ne présentaient pas « un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre » (CE, 19 mai 1933, n° 17413).
Voir la réponse
Parce que les troubles possibles pouvaient être contenus par d'autres mesures de police. Les troubles allégués ne présentaient pas « un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre » (CE, 19 mai 1933, n° 17413).
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CE, Ass., 27 oct. 1995, n° 136727 : le maire peut interdire une attraction contraire à la dignité « même en l'absence de circonstances locales particulières ». Pour la moralité publique, Lutetia (1959) exige au contraire des circonstances locales.
Voir la réponse
Non : Morsang-sur-Orge le dispense de cette preuve. CE, Ass., 27 oct. 1995, n° 136727 : le maire peut interdire une attraction contraire à la dignité « même en l'absence de circonstances locales particulières ». Pour la moralité publique, Lutetia (1959) exige au contraire des circonstances locales.
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Labonne (CE, 8 août 1919) reconnaît ce pouvoir au chef de l'État « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres » ; le Conseil d'État précise qu'il appartient aujourd'hui au Gouvernement (art. 20 de la Constitution).
Voir la réponse
Ses pouvoirs propres, même sans habilitation législative (Labonne). Labonne (CE, 8 août 1919) reconnaît ce pouvoir au chef de l'État « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres » ; le Conseil d'État précise qu'il appartient aujourd'hui au Gouvernement (art. 20 de la Constitution).
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CE, ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057 : double condition, raisons impérieuses propres à la commune et absence d'atteinte à la cohérence et à l'efficacité des mesures de l'État.
Voir la réponse
Seulement pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales, sans compromettre la cohérence des mesures de l'État. CE, ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057 : double condition, raisons impérieuses propres à la commune et absence d'atteinte à la cohérence et à l'efficacité des mesures de l'État.
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Article L. 521-2 du code de justice administrative : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Voir la réponse
48 heures. Article L. 521-2 du code de justice administrative : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quel plan pour une dissertation sur la police administrative ?
Un plan qui répond à la tension du sujet : I. Un pouvoir étendu au service de l'ordre public (A. un ordre public élargi ; B. des autorités multiples) ; II. Un pouvoir contenu par le juge (A. la liberté reste la règle ; B. un contrôle devenu rapide, mais pas toujours protecteur). Évite le plan « notion / régime », trop descriptif.
Quels arrêts citer obligatoirement ?
Benjamin (1933) pour la proportionnalité, Morsang-sur-Orge (1995) pour la dignité, Labonne (1919) pour la police du Premier ministre, Lutetia (1959) pour les circonstances locales. Pour montrer que tu connais l'actualité : Dieudonné (2014), Ligue des droits de l'homme (2016) et Commune de Sceaux (2020).
Quelle différence entre police administrative et police judiciaire ?
Le but de l'opération. La police administrative prévient les atteintes à l'ordre public ; la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale », d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (art. 14 du code de procédure pénale). Les mêmes agents peuvent faire l'un puis l'autre.
Quelles sont les composantes de l'ordre public ?
L'article L. 2212-2 du CGCT vise « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et le texte mentionne aussi la tranquillité publique. La jurisprudence y ajoute la dignité de la personne humaine (Morsang-sur-Orge, 1995) et admet la moralité publique quand des circonstances locales le justifient (Lutetia, 1959).
Faut-il une conclusion dans une dissertation juridique ?
Elle n'est pas exigée partout : beaucoup de chargés de TD l'acceptent sans, d'autres la demandent courte. Si tu en fais une, deux ou trois phrases suffisent : la réponse à la problématique, puis une ouverture précise (par exemple les polices spéciales de crise).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-1 (version en vigueur depuis le 24 février 1996), Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2212-2 (version en vigueur depuis le 22 décembre 2014), Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, art. L. 2215-1 (version en vigueur depuis le 7 mars 2007), Légifrance
- Code de justice administrative, art. L. 521-2 (en vigueur depuis le 1er janvier 2001), Légifrance
- Code de procédure pénale, art. 14 (en vigueur ; abrogation par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 à compter du 1er janvier 2029), Légifrance
- Conseil d'État, 8 août 1919, Labonne, n° 56377, ArianeWeb
- Conseil d'État, « Les grandes décisions depuis 1873 » : Labonne (analyse, dont Commune de Néris-les-Bains, 1902)
- Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin, n° 17413, ArianeWeb
- Conseil d'État, « Les grandes décisions depuis 1873 » : Benjamin (analyse)
- Conseil d'État, Section, 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutétia », n° 36385, ArianeWeb
- Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727, ArianeWeb
- Conseil d'État, « Les grandes décisions depuis 1873 » : Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence (analyse)
- Conseil d'État, juge des référés, 9 janvier 2014, Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume, n° 374508, ArianeWeb
- Conseil d'État, juge des référés (formation collégiale), 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, n° 402742, ArianeWeb
- Conseil d'État, juge des référés, 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057, ArianeWeb