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Droit administratifL2Exercice corrigé

Dissertation corrigée : la police administrative

Le sujet tombe chaque année en L2 sous une forme ou une autre. Voici un corrigé complet : l'analyse du sujet, la problématique, le plan détaillé, l'introduction et les transitions rédigées, et pour chaque partie les arrêts à citer, lus dans leur texte officiel.

Niveau
L2
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16 min
Sources officielles
15
Décisions citées
8
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • La tension à exploiter : un pouvoir fait pour restreindre les libertés, qui doit pourtant les respecter.
  • Problématique : comment un pouvoir conçu pour restreindre les libertés au nom de l'ordre public reste-t-il compatible avec elles ?
  • I. Un pouvoir étendu (ordre public élargi, autorités multiples) ; II. un pouvoir contenu par le juge (proportionnalité, référé-liberté).
  • Les arrêts piliers : Labonne (1919), Benjamin (1933), Lutetia (1959), Morsang-sur-Orge (1995) ; l'actualité : 2014, 2016, 2020.
Sommaire
  1. Le sujet et son analyse
  2. Problématique et plan détaillé
  3. L'introduction rédigée
  4. I. Un pouvoir étendu au service de l'ordre public
  5. II. Un pouvoir contenu par le juge
  6. Les arrêts du corrigé, dans l'ordre
  7. Exercice : un sujet voisin
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · Le sujetLe sujet et son analyse

Exercice corrigé · L2 · dissertation · 3 h

Sujet : « La police administrative »

Dissertation de droit administratif, sans document. Sujet rédigé par nous, sur le modèle des sujets donnés en partiel de L2 : un intitulé court, qui ne contient aucune question. La question, c'est toi qui la poses.

Voir le corrigé

Le corrigé complet suit sur cette page : analyse du sujet, problématique, plan détaillé, introduction rédigée, développements et transitions.

Un sujet de deux mots est le plus dangereux : il invite à réciter le cours. Le correcteur attend au contraire une thèse. Commence par définir chaque terme, puis cherche ce qui, dans la notion, pose problème.

Les termes du sujet

Définition

Police administrative

L'activité par laquelle une autorité administrative prend « toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public » : interdire, réglementer, autoriser, ordonner.

CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, n° 136727

Le mot clé est prévenir. La police administrative agit avant le trouble, ou pour le faire cesser. La police judiciaire, elle, intervient après l'infraction.

Texte officiel

Code de procédure pénale, article 14, alinéa 1 (police judiciaire)

La police judiciaire « est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale », d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Article en vigueur ; l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 l'abroge à compter du 1er janvier 2029, dans le cadre de la refonte du code. Vérifie la numérotation si tu cites l'article après cette date.
Lire le texte sur Légifrance

Police administrative

Prévient les atteintes à l'ordre public. Mesures contestées devant le juge administratif.

Le maire interdit un spectacle (Morsang-sur-Orge, 1995).

Police judiciaire

Constate les infractions, en rassemble les preuves, en recherche les auteurs (art. 14 CPP).

Une enquête après un vol.

Le critère est le but de l'opération, pas l'agent : un même policier peut passer de l'une à l'autre dans la même journée. Cette distinction tient en une phrase d'introduction, pas en une partie.

L'ordre public, ensuite. Le texte de référence est celui de la police municipale, que tous les manuels citent.

Texte officiel

Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 (extrait)

« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. »

Le 2° du même article charge le maire de réprimer « les atteintes à la tranquillité publique » (rixes, bruits, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants). D'où la trilogie classique : sécurité, salubrité, tranquillité.
Lire le texte sur Légifrance

Ce qui fait problème

Toute mesure de police restreint une liberté : aller et venir, se réunir, commercer, s'exprimer. Or ces libertés sont garanties par des textes supérieurs. Le sujet repose donc sur une contradiction : un pouvoir fait pour limiter les libertés, dans un État qui les protège.

Deux mouvements se dessinent dans la jurisprudence. L'ordre public s'est élargi (moralité, dignité) et les autorités de police se sont multipliées. Mais le juge contrôle de plus en plus finement et de plus en plus vite. C'est cette double évolution que le plan doit montrer.

Piège d'examen : le plan « notion / régime »

« I. La notion de police administrative ; II. Le régime de la police administrative » : c'est le plan de ton cours, pas une réponse au sujet. Il ne montre aucune tension et vaut rarement plus que la moyenne. Les titres doivent dire quelque chose de la police, pas annoncer un chapitre.

02 · Le planProblématique et plan détaillé

La problématique reformule la contradiction en une question à laquelle le plan répond, partie par partie.

ProblématiqueComment un pouvoir conçu pour restreindre les libertés au nom de l'ordre public reste-t-il compatible avec elles ?

  1. IUn pouvoir étendu au service de l'ordre public

    La police peut beaucoup : ses buts se sont élargis et ses titulaires sont nombreux.

    A. Un ordre public aux composantes élargies

    • Le socle : bon ordre, sûreté, sécurité, salubrité (art. L. 2212-2 CGCT)
    • La moralité, avec des circonstances locales : Lutetia (1959)
    • La dignité, sans circonstances locales : Morsang-sur-Orge (1995)

    B. Une pluralité d'autorités de police

    • Le Gouvernement, sans loi : Labonne (1919)
    • Le préfet (art. L. 2215-1) et le maire (art. L. 2212-1)
    • Polices générale et spéciales : Néris-les-Bains (1902), Lutetia, Commune de Sceaux (2020)

    TransitionCe pouvoir étendu n'est pas sans limite : le juge veille à ce que chaque mesure reste justifiée et proportionnée.

  2. IIUn pouvoir contenu par le juge

    La police ne peut pas tout : le juge vérifie chaque mesure, et peut le faire en 48 heures.

    A. La liberté reste la règle

    • L'interdiction en dernier recours : Benjamin (1933)
    • Des mesures « nécessaires, adaptées et proportionnées » (2014)
    • Des risques avérés, pas l'émotion : Ligue des droits de l'homme (2016)

    B. Un contrôle rapide, mais pas toujours protecteur

    • Le référé-liberté (art. L. 521-2 CJA)
    • Une interdiction préventive validée : Dieudonné (2014)
    • L'équilibre dépend de l'appréciation concrète du juge
Chaque sous-partie s'appuie sur deux ou trois décisions. Les titres sont des affirmations, sans verbe conjugué, et les deux parties se répondent : étendu / contenu.

Pourquoi ce plan plutôt qu'un autre ? Parce qu'il suit la problématique : la première partie montre l'ampleur du pouvoir, la seconde ce qui le rend compatible avec les libertés. Un correcteur doit pouvoir lire tes quatre titres et comprendre ta réponse sans lire le reste.

03 · L'introductionL'introduction rédigée

Voici l'introduction telle qu'elle pourrait figurer sur ta copie. Les intertitres en gras ne s'écrivent pas : ils te montrent les étapes.

Accroche. En février et mars 1930, le maire de Nevers interdit par deux arrêtés les conférences littéraires que l'écrivain René Benjamin devait donner dans sa ville, au motif que sa venue était « de nature à troubler l'ordre public ». Le Conseil d'État annule ces arrêtés le 19 mai 1933 : le maire pouvait maintenir l'ordre sans interdire. Toute la police administrative tient dans cette affaire : un pouvoir de restreindre une liberté, et un juge qui en mesure l'usage.

Définitions. La police administrative désigne l'activité par laquelle l'administration prend les mesures destinées à prévenir une atteinte à l'ordre public (CE, Ass., 27 oct. 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). Elle se distingue de la police judiciaire, chargée de constater les infractions et d'en rechercher les auteurs (art. 14 CPP) : l'une prévient, l'autre réprime. L'ordre public en est le but. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales le définit par « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », auxquels s'ajoute la tranquillité publique ; la jurisprudence y a joint la moralité publique, sous condition de circonstances locales, puis la dignité de la personne humaine.

Intérêt du sujet. La police administrative est le point de rencontre le plus direct entre l'administration et les libertés : chaque arrêté de police interdit ou encadre une activité. Le sujet est aussi d'actualité : interdictions de spectacles, arrêtés municipaux sur les plages, mesures prises pendant l'épidémie de covid-19 ont placé le juge des référés au cœur du débat.

Problématique. Dès lors, comment un pouvoir conçu pour restreindre les libertés au nom de l'ordre public reste-t-il compatible avec elles ?

Annonce du plan. Si la police administrative est un pouvoir étendu, au service d'un ordre public dont les composantes et les titulaires se sont multipliés (I), elle demeure un pouvoir contenu par le juge, qui veille à ce que la liberté reste la règle (II).

04 · Première partieI. Un pouvoir étendu au service de l'ordre public

Chapeau à rédiger : la police administrative tire son ampleur de deux sources : la finalité qu'elle poursuit, un ordre public dont les composantes se sont élargies (A), et la diversité des autorités qui l'exercent (B).

A. Un ordre public aux composantes élargies

Pars du texte : le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques de l'article L. 2212-2. C'est l'ordre public matériel : prévenir les accidents, les épidémies, les rixes, le bruit. Puis montre que le juge a admis des buts moins matériels.

Conseil d'État Section · n° 36385

1959

Société « Les Films Lutétia »

Le visa ministériel n'a pas retiré au maire ses pouvoirs de police : il « peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public ».

À retenirUn maire peut interdire un film autorisé par le ministre s'il est immoral et que des circonstances locales le justifient.

Lire la décision sur ArianeWeb

La moralité n'entre donc dans l'ordre public qu'accompagnée de circonstances locales. Pour la dignité, le Conseil d'État va plus loin.

Conseil d'État Assemblée · n° 136727

1995

Commune de Morsang-sur-Orge

Le maire avait interdit, par un arrêté du 25 octobre 1991, un spectacle de « lancer de nain » dans une discothèque. Le Conseil d'État juge que « le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public » et que l'autorité de police municipale peut interdire une attraction qui y porte atteinte « même en l'absence de circonstances locales particulières », alors même que la personne en cause « se prêtait librement à cette exhibition, contre rémunération ».

À retenirLa dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public, même sans circonstances locales.

Lire la décision sur ArianeWeb

L'argument pour ta copie : avec la dignité, l'ordre public n'est plus seulement « matériel et extérieur », comme le relève l'analyse officielle du Conseil d'État. Le pouvoir de police s'étend à la protection d'une certaine conception de la personne, y compris contre elle-même.

B. Une pluralité d'autorités de police

Le deuxième facteur d'extension tient aux titulaires. Il existe une police générale à chaque échelon, et le premier de ces pouvoirs est né sans texte.

Conseil d'État n° 56377

1919

Labonne

Il appartient au chef de l'État, « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l'ensemble du territoire », les autorités locales conservant compétence pour y ajouter « toutes les prescriptions réglementaires supplémentaires que l'intérêt public peut commander dans la localité ». Le Conseil d'État précise que ce pouvoir appartient aujourd'hui au Gouvernement (art. 20 de la Constitution).

À retenirLe titulaire du pouvoir réglementaire général prend, sans loi, les mesures de police applicables sur tout le territoire.

Lire la décision sur ArianeWeb

Au niveau local, la loi désigne le maire et le préfet.

Texte officiel

CGCT, article L. 2212-1

« Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale », de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs.

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Texte officiel

CGCT, article L. 2215-1, 1° et 3° (extraits)

« Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. » Pour une seule commune, il ne le peut « qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ». Il est « seul compétent » pour les mesures dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.

Lire le texte sur Légifrance

Ces autorités cumulent leurs pouvoirs. Une autorité locale peut aggraver une mesure nationale, jamais l'assouplir, si les circonstances locales le justifient : c'est la règle de l'arrêt Commune de Néris-les-Bains (18 avril 1902), telle que la résume l'analyse officielle de Labonne. À côté de la police générale existent des polices spéciales (cinéma, baignades, état d'urgence sanitaire…). Leur existence ne supprime pas toujours la police générale : Lutetia l'a montré pour le cinéma. Mais elle peut la bloquer.

Conseil d'État Juge des référés · n° 440057

2020

Commune de Sceaux

Le maire de Sceaux avait imposé le port d'un masque dans l'espace public. La police spéciale de l'état d'urgence sanitaire « fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l'efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l'Etat ».

À retenirPendant l'état d'urgence sanitaire, le maire n'agit contre l'épidémie que pour des raisons impérieuses locales, sans nuire aux mesures de l'État.

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Transition rédigée. Élargie dans ses buts et partagée entre de nombreuses autorités, la police administrative dispose ainsi de moyens considérables pour restreindre les libertés. Cette ampleur n'en fait pas un pouvoir sans limite : le juge administratif veille à ce que chaque mesure reste justifiée par l'ordre public et proportionnée à la menace (II).

05 · Seconde partieII. Un pouvoir contenu par le juge

Chapeau à rédiger : le juge administratif impose que la liberté demeure la règle et la restriction l'exception (A) ; les procédures d'urgence lui permettent de le faire avant que la mesure ait produit ses effets, sans que son contrôle soit pour autant toujours favorable aux libertés (B).

A. La liberté reste la règle

Cite la formule que le Conseil d'État rattache lui-même à l'affaire Benjamin, en l'attribuant au commissaire du gouvernement : « la liberté est la règle, la restriction de police l'exception ». Puis l'arrêt.

Conseil d'État n° 17413

1933

Benjamin

Le maire doit « concilier l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion ». Or « l'éventualité de troubles, alléguée par le maire de Nevers, ne présentait pas un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre ». Les arrêtés sont annulés.

À retenirL'interdiction n'est légale que si aucune mesure moins contraignante ne permettait de maintenir l'ordre.

Lire la décision sur ArianeWeb

Le juge contrôle donc deux choses : la réalité de la menace, et le choix de la mesure. Une interdiction générale est le dernier recours. Le Conseil d'État a depuis formalisé l'exigence : les atteintes portées aux libertés pour des exigences d'ordre public « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées » (CE, ord., 9 janv. 2014, n° 374508). Le schéma ci-dessous suit l'ordre dans lequel le juge raisonne ; c'est aussi l'ordre de ton syllogisme en cas pratique.

Comment le juge contrôle une mesure de police

  1. L'auteur

    L'autorité est-elle compétente (maire, préfet, Gouvernement, autorité de police spéciale) ?

    Art. L. 2212-1 et L. 2215-1 CGCT ; Labonne

  2. Le but

    La mesure vise-t-elle l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité, dignité) et non un autre objectif ?

    Art. L. 2212-2 CGCT ; Morsang

  3. La menace

    Les risques de trouble sont-ils réels et suffisamment graves, au vu des circonstances de temps et de lieu ?

    Benjamin ; LDH 2016

  4. La mesure

    Est-elle nécessaire, adaptée et proportionnée ? Une mesure moins contraignante suffisait-elle ?

    Benjamin ; CE, ord., 9 janv. 2014

Une réponse négative à une seule question : mesure illégale

Annulation par le juge de l'excès de pouvoir, ou suspension en 48 heures par le juge du référé-liberté si l'atteinte à une liberté fondamentale est grave et manifestement illégale.

Art. L. 521-2 CJA

Les quatre questions viennent des décisions citées sur cette page ; les deux premières relèvent de la légalité de la compétence et du but, les deux dernières du contrôle de proportionnalité.
Conseil d'État Juge des référés, formation collégiale · n° 402742

2016

Ligue des droits de l'homme et autres

Le maire de Villeneuve-Loubet avait interdit sur les plages les tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Les mesures doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public » et « justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public ». En leur absence, « l'émotion et les inquiétudes résultant des attentats terroristes […] ne sauraient suffire à justifier légalement la mesure ». L'article est suspendu.

À retenirUne restriction de police doit reposer sur des risques avérés de trouble ; l'émotion ne suffit pas.

Lire la décision sur ArianeWeb

B. Un contrôle rapide, mais pas toujours protecteur

Un contrôle qui arrive deux ans après la mesure ne protège pas grand-chose : en 1933, l'arrêt Benjamin annule des interdictions de 1930. Depuis 2001, le référé-liberté change l'échelle de temps.

Texte officiel

Code de justice administrative, article L. 521-2

« Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Lire le texte sur Légifrance

L'affaire de Villeneuve-Loubet l'illustre : l'arrêté du 5 août 2016 est suspendu le 26 août. Mais la rapidité ne garantit pas le résultat. La même procédure a servi à valider une interdiction préventive fondée en partie sur la dignité.

Conseil d'État Juge des référés · n° 374508

2014

Ministre de l'intérieur c/ Société Les Productions de la Plume (Dieudonné)

Le préfet de la Loire-Atlantique avait interdit le spectacle « Le Mur ». Le juge rappelle que les atteintes aux libertés « doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées », puis retient « la réalité et la gravité des risques de troubles à l'ordre public » et le « risque sérieux » que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, « notamment de dignité de la personne humaine ». Il annule l'ordonnance de Nantes qui avait suspendu l'interdiction, le jour même de la représentation.

À retenirLe juge admet l'interdiction préventive d'un spectacle, au vu de risques graves de trouble et d'atteintes prévisibles à la dignité.

Lire la décision sur ArianeWeb

L'argument de fin de copie : le contrôle du juge est concret et rapide, mais l'équilibre entre ordre public et libertés dépend de son appréciation au cas par cas. La dignité, notion large, peut justifier des interdictions préventives (2014) ; l'exigence de risques avérés peut au contraire faire tomber une mesure (2016). La police reste compatible avec les libertés tant que le juge garde la main.

Piège d'examen : la formule de Benjamin

« La liberté est la règle, la restriction de police l'exception » ne figure pas dans l'arrêt : le Conseil d'État l'attribue au commissaire du gouvernement, sans le nommer dans sa présentation. Ne mets pas de guillemets autour d'une phrase de l'arrêt que tu n'as pas lue, et n'invente pas de nom d'auteur.

06 · RepèresLes arrêts du corrigé, dans l'ordre

Huit décisions, qui couvrent plus d'un siècle. Deux grappes : la construction des règles (1902-1959), puis leur mise à l'épreuve par les référés (2014-2020).

La police administrative en huit décisions

Échelle du temps, de 1900 à 2030 1902 : Commune de Néris-les-Bains ; 1919 : Labonne ; 1933 : Benjamin ; 1959 : Société « Les Films Lutétia » ; 1995 : Commune de Morsang-sur-Orge ; 2014 : Les Productions de la Plume (Dieudonné) ; 2016 : Ligue des droits de l'homme (Villeneuve-Loubet) ; 2020 : Commune de Sceaux. 1900 1950 2000
  1. 190218 avril

    Commune de Néris-les-Bains

    Conseil d'État. L'autorité locale peut aggraver une mesure nationale si les circonstances locales le justifient.

  2. 19198 août

    Labonne

    Conseil d'État. Le chef de l'État, puis le Gouvernement, édicte des mesures de police nationales sans loi.

  3. 193319 mai

    Benjamin

    Conseil d'État. L'interdiction d'une réunion est illégale si d'autres mesures suffisaient.

  4. 195918 décembre

    Société « Les Films Lutétia »

    Conseil d'État. Un maire peut interdire un film immoral au vu de circonstances locales.

  5. 199527 octobre

    Commune de Morsang-sur-Orge

    Conseil d'État. La dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public.

  6. 20149 janvier

    Les Productions de la Plume (Dieudonné)

    Conseil d'État. Mesures « nécessaires, adaptées et proportionnées » ; interdiction préventive validée.

  7. 201626 août

    Ligue des droits de l'homme (Villeneuve-Loubet)

    Conseil d'État. Sans risque avéré de trouble, l'émotion ne justifie pas une interdiction.

  8. 202017 avril

    Commune de Sceaux

    Conseil d'État. La police spéciale sanitaire bloque la police générale du maire, sauf raisons impérieuses locales.

Conseil d'État Toutes ces décisions sont du Conseil d'État. Clique sur un repère pour revenir à la partie qui l'utilise.

Pour revoir comment on attaque une mesure de police au fond, lis la fiche sur le recours pour excès de pouvoir ; pour le double rôle du maire, agent de la commune et de l'État, celle sur décentralisation et déconcentration.

07 · EntraînementExercice : un sujet voisin

Les mêmes arrêts servent pour d'autres intitulés. Entraîne-toi sur celui-ci, en 20 minutes : problématique et plan détaillé seulement.

Exercice corrigé · L2 · 20 min · plan

« Police administrative générale et polices spéciales »

Trouve la tension du sujet, formule une problématique, puis propose deux parties et quatre sous-parties avec, pour chacune, au moins une décision de cette page.

Voir le corrigé

La tension

Une police générale existe à chaque échelon ; les polices spéciales confient une matière précise à une autorité désignée par un texte. Elles se superposent : laquelle l'emporte ?

Problématique

Comment s'articulent une police générale, compétente pour tout l'ordre public, et des polices spéciales qui lui retirent certaines matières ?

Plan

I. Une coexistence de principe ; A. La police générale demeure malgré la police spéciale (Lutetia, 1959 : le visa ministériel ne retire pas ses pouvoirs au maire) ; B. Une aggravation locale encadrée (Labonne, 1919 ; Néris-les-Bains, 1902 : circonstances locales).

II. Une coexistence limitée par la police spéciale ; A. La police spéciale peut faire obstacle à la police générale (Commune de Sceaux, 2020) ; B. Une exception étroite : les raisons impérieuses locales, sans compromettre la cohérence de l'action de l'État (même décision).

Ce qui rapporte des points

Citer le texte exact de la condition posée en 2020, et montrer que Lutetia et Sceaux ne se contredisent pas : dans le premier cas la police spéciale laisse une place au maire, dans le second le législateur a voulu une action nationale cohérente.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Dans l'arrêt Benjamin (1933), pourquoi l'interdiction de la conférence est-elle annulée ?
    Voir la réponse

    Parce que les troubles possibles pouvaient être contenus par d'autres mesures de police. Les troubles allégués ne présentaient pas « un degré de gravité tel qu'il n'ait pu, sans interdire la conférence, maintenir l'ordre en édictant les mesures de police qu'il lui appartenait de prendre » (CE, 19 mai 1933, n° 17413).

  2. Pour interdire un spectacle contraire à la dignité humaine, le maire doit-il prouver des circonstances locales particulières ?
    Voir la réponse

    Non : Morsang-sur-Orge le dispense de cette preuve. CE, Ass., 27 oct. 1995, n° 136727 : le maire peut interdire une attraction contraire à la dignité « même en l'absence de circonstances locales particulières ». Pour la moralité publique, Lutetia (1959) exige au contraire des circonstances locales.

  3. Sur quel fondement le Premier ministre prend-il des mesures de police générale applicables à tout le territoire ?
    Voir la réponse

    Ses pouvoirs propres, même sans habilitation législative (Labonne). Labonne (CE, 8 août 1919) reconnaît ce pouvoir au chef de l'État « en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres » ; le Conseil d'État précise qu'il appartient aujourd'hui au Gouvernement (art. 20 de la Constitution).

  4. Une police spéciale existe (état d'urgence sanitaire). Le maire peut-il encore agir au titre de sa police générale contre l'épidémie ?
    Voir la réponse

    Seulement pour des raisons impérieuses liées à des circonstances locales, sans compromettre la cohérence des mesures de l'État. CE, ord., 17 avril 2020, Commune de Sceaux, n° 440057 : double condition, raisons impérieuses propres à la commune et absence d'atteinte à la cohérence et à l'efficacité des mesures de l'État.

  5. Dans quel délai le juge du référé-liberté se prononce-t-il ?
    Voir la réponse

    48 heures. Article L. 521-2 du code de justice administrative : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quel plan pour une dissertation sur la police administrative ?

Un plan qui répond à la tension du sujet : I. Un pouvoir étendu au service de l'ordre public (A. un ordre public élargi ; B. des autorités multiples) ; II. Un pouvoir contenu par le juge (A. la liberté reste la règle ; B. un contrôle devenu rapide, mais pas toujours protecteur). Évite le plan « notion / régime », trop descriptif.

Quels arrêts citer obligatoirement ?

Benjamin (1933) pour la proportionnalité, Morsang-sur-Orge (1995) pour la dignité, Labonne (1919) pour la police du Premier ministre, Lutetia (1959) pour les circonstances locales. Pour montrer que tu connais l'actualité : Dieudonné (2014), Ligue des droits de l'homme (2016) et Commune de Sceaux (2020).

Quelle différence entre police administrative et police judiciaire ?

Le but de l'opération. La police administrative prévient les atteintes à l'ordre public ; la police judiciaire est chargée de « constater les infractions à la loi pénale », d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs (art. 14 du code de procédure pénale). Les mêmes agents peuvent faire l'un puis l'autre.

Quelles sont les composantes de l'ordre public ?

L'article L. 2212-2 du CGCT vise « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et le texte mentionne aussi la tranquillité publique. La jurisprudence y ajoute la dignité de la personne humaine (Morsang-sur-Orge, 1995) et admet la moralité publique quand des circonstances locales le justifient (Lutetia, 1959).

Faut-il une conclusion dans une dissertation juridique ?

Elle n'est pas exigée partout : beaucoup de chargés de TD l'acceptent sans, d'autres la demandent courte. Si tu en fais une, deux ou trois phrases suffisent : la réponse à la problématique, puis une ouverture précise (par exemple les polices spéciales de crise).

MéthodePour l'utiliser en copie

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.