L'essentiel en 30 secondes
- Qualifier d'abord. Ruches et poêle maçonné : immeubles par destination, compris dans la vente (art. 524, 525, 1615). Le tableau accroché à un clou reste un meuble.
- Empiètement : la démolition est de droit, même pour 20 cm, sans contrôle de proportionnalité (Civ. 3e, 21 déc. 2017).
- Passage : servitude discontinue, elle ne s'acquiert que par titre, jamais par trente ans d'usage (art. 688 et 691).
- Bande de terrain : trente ans de possession utile suffisent à l'usucaper (art. 2261 et 2272), même avec un abri construit sans autorisation (Civ. 3e, 21 sept. 2022).
Sommaire
01 · Le sujetL'énoncé
Sujet · L2 · cas pratique · 2 h
La maison de Lucie
Le 1er septembre 2026, Lucie a acheté à Gérard une maison avec un verger. L'acte de vente décrit « une maison d'habitation et son terrain attenant » et ne dit rien du reste. En entrant dans les lieux, elle constate que Gérard a emporté trois choses : les quatre ruches qu'il avait installées dans le verger, dont il vendait le miel au marché du village ; le poêle à bois qu'il avait inséré dans la cheminée du salon et autour duquel il avait fait maçonner un habillage de briques, qu'il a dû casser pour le sortir ; enfin un grand tableau accroché par un clou au-dessus du canapé.
Au printemps 2025, Marc, le voisin, a construit un garage dont le mur latéral empiète de 20 cm sur le terrain de Lucie, sur six mètres de long. Il lui propose 2 000 € pour solde de tout compte : démolir et reconstruire ce mur lui coûterait 35 000 €, ce qui serait selon lui « disproportionné » et « abusif ».
Depuis 1990, Marc traverse le verger par un sentier pour rejoindre la route départementale. Sa maison est pourtant desservie par un chemin communal, plus long de 400 mètres. Il affirme avoir acquis un droit de passage « au bout de trente ans ». Enfin, depuis 1994, il a clôturé une bande de trois mètres au fond du terrain, l'a cultivée en potager et y a monté un abri de jardin, sans aucune autorisation d'urbanisme. Personne ne lui a jamais rien dit ; tout le village croit que cette bande est à lui. En lisant son titre, Lucie découvre qu'elle fait partie de sa parcelle.
Lucie te consulte : que peut-elle obtenir de Gérard et de Marc ?
Voir le corrigé
Le corrigé complet suit sur cette page. En bref : I. Les ruches et le poêle sont des immeubles par destination compris dans la vente ; le tableau est un meuble que Gérard peut garder. II. Lucie peut exiger la démolition de la partie du garage qui empiète, sans que Marc puisse lui opposer la proportionnalité. III. Marc n'a aucun droit de passage, mais il est probablement devenu propriétaire de la bande de terrain par usucapion trentenaire.
Pour la méthode générale de l'exercice (lecture de l'énoncé, gabarit de réponse, gestion du temps), vois la page cas pratique. Ici, on se concentre sur le fond du droit des biens.
02 · AnalyseTrois questions, trois chapitres du cours
Le sujet mélange trois parties du programme : classification des biens, protection de la propriété, servitudes et possession. Avant d'écrire, repère pour chaque prétention ce qu'il faut qualifier.
| Prétention | Ce qu'il faut qualifier | Textes |
|---|---|---|
| Lucie réclame ruches, poêle, tableau | Meuble ou immeuble par destination ? | Art. 524, 525, 1615 |
| Lucie veut faire démolir le mur | Empiètement : atteinte à la propriété | Art. 544, 545 |
| Marc revendique un passage | Servitude continue ou discontinue ? Enclave ? | Art. 682, 688, 690, 691 |
| Marc garde la bande de terrain | Possession utile ou simple tolérance ? | Art. 2227, 2256, 2258, 2261, 2262, 2272 |
La grille de qualification d'un bien vendu sans précision
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Qui a placé ?
L'objet a-t-il été placé par le propriétaire du fonds ? Sinon, ce n'est pas un immeuble par destination.
Art. 524, al. 1er
-
Pourquoi ?
Pour le service et l'exploitation du fonds : la loi en donne une liste (ruches, pressoirs, cuves…).
Art. 524, al. 3
-
Comment ?
Ou attaché à perpétuelle demeure : scellé, ou impossible à détacher sans fracture ni détérioration.
Art. 525 ; Civ. 1re, 5 mars 1991
-
Effet
L'immeuble par destination suit le fonds : la délivrance comprend ses accessoires.
Art. 1615
Si la notion te paraît floue, revois d'abord la fiche immeuble par destination : elle détaille les deux voies et leurs exemples jurisprudentiels.
03 · IntroductionL'introduction rédigée
Courte : les faits utiles qualifiés, puis l'annonce. Les mots en gras ne s'écrivent pas sur la copie.
Faits qualifiés. Lucie a acquis par vente un immeuble bâti et son terrain. Le vendeur a conservé plusieurs objets que l'acte ne mentionne pas. Le propriétaire du fonds voisin a édifié un ouvrage qui empiète sur la parcelle de Lucie, utilise depuis plus de trente ans un passage sur celle-ci, alors que son fonds dispose d'un accès à la voie publique, et occupe depuis trente-deux ans une partie de cette parcelle comme s'il en était propriétaire.
Annonce. Il convient de déterminer si les objets emportés par le vendeur étaient compris dans la vente (I), si Lucie peut obtenir la suppression de l'empiètement (II), puis si le voisin a acquis, par l'effet du temps, un droit de passage ou la propriété de la bande de terrain (III).
04 · Question 1I. Les ruches, le poêle et le tableau étaient-ils compris dans la vente ?
Problème de droit. Des objets mobiliers par nature, installés par le vendeur dans l'immeuble vendu, sont-ils compris dans la vente lorsque l'acte ne les mentionne pas ?
Majeure
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. »
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : […] Les ruches à miel ; […]
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. »
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements. […] »
1991
La bibliothèque de La Rochelle
Le vendeur d'une maison réclamait une bibliothèque laissée au deuxième étage. Les juges du fond retiennent qu'il s'agissait d'« un important meuble en L masquant entièrement les murs », construit aux dimensions de la pièce : c'était un immeuble par destination, compris dans la vente. Pourvoi rejeté.
À retenirUn meuble fait aux dimensions de la pièce, qu'on ne peut retirer sans l'altérer, est attaché à perpétuelle demeure et revient à l'acheteur.
Lire la décision sur LégifranceMineure
La condition commune. Gérard était propriétaire de la maison et du verger, et c'est lui qui a installé les ruches, le poêle et le tableau. La première condition de l'article 524 est remplie pour les trois objets : reste à trouver, pour chacun, l'une des deux voies.
Les ruches. Elles ont été placées dans le verger pour produire du miel vendu au marché : elles servent à l'exploitation du fonds, et l'article 524 cite expressément « les ruches à miel ». Ce sont des immeubles par destination. Les abeilles, êtres vivants, ne sont pas des immeubles, mais placées aux mêmes fins, elles sont « soumises au régime des immeubles par destination » (art. 524, al. 2).
Le poêle. Il ne sert pas l'exploitation d'un fonds agricole ou industriel ; la voie utile est l'attache à perpétuelle demeure. Gérard a dû casser l'habillage maçonné pour le sortir : le poêle ne pouvait être détaché « sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle [il était attaché] » (art. 525, al. 1er). Comme la bibliothèque de 1991, il faisait corps avec la pièce. C'est un immeuble par destination.
Le tableau. Il est accroché à un clou, et rien n'indique un parquet faisant corps avec une boiserie (art. 525, al. 2 et 3). On le décroche sans rien abîmer : c'est un meuble.
Conclusion
Les ruches (et les abeilles) et le poêle étaient compris dans la vente au titre de l'article 1615 : Lucie peut exiger leur restitution, et la réparation de l'habillage cassé. Le tableau est resté la propriété de Gérard.
Transition : propriétaire de sa parcelle et de ses accessoires, Lucie doit encore la défendre contre son voisin.
05 · Question 2II. Lucie peut-elle faire démolir le mur qui empiète ?
Problème de droit. Le propriétaire dont le fonds subit un empiètement minime peut-il exiger la démolition de l'ouvrage, alors que son coût est sans commune mesure avec la surface empiétée ?
Majeure
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceArt. 544 : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Art. 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. »
2017
Empiètement et proportionnalité
Un bâtiment et des murs de clôture empiétaient sur le fonds voisin. Les auteurs de l'empiètement invoquaient la proportionnalité et le Protocole n° 1 à la Convention européenne. Rejet : « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ». L'auteur de l'empiètement ne peut invoquer son propre droit au respect des biens, puisque l'ouvrage « méconnaît le droit au respect des biens de la victime ». Arrêt publié au Bulletin.
À retenirLa démolition de l'ouvrage qui empiète est de droit : ni faute, ni abus, ni droit au respect des biens de l'auteur de l'empiètement.
Lire la décision sur Légifrance2025
Une extension habitée de 4,65 m²
Une cour d'appel avait refusé de faire démolir une extension de deux pièces empiétant sur 4,653 m², au nom du respect du domicile. Cassation au visa de l'article 545 : le juge devait « ordonner toute mesure de nature à y mettre fin ». Arrêt inédit (F-D), cité comme illustration récente.
À retenirMême quand l'ouvrage est un domicile, la démolition n'est pas disproportionnée : c'est la seule mesure qui rend au propriétaire la plénitude de son droit.
Lire la décision sur LégifranceMineure
Le mur du garage occupe 20 cm de la parcelle de Lucie sur six mètres. L'empiètement est faible, mais il prive Lucie d'une partie de son terrain : accepter les 2 000 € reviendrait à la contraindre de céder cette bande, hors de toute utilité publique, ce que l'article 545 interdit.
L'argument de la proportionnalité ne tient pas : la Cour de cassation refuse de mettre en balance le coût de la démolition et la surface empiétée (2017), même pour une pièce habitée (2025). A fortiori pour un garage.
L'argument de l'abus ne tient pas davantage. L'abus du droit de propriété suppose un usage sans utilité, dans le seul but de nuire au voisin, comme les carcasses hérissées de tiges de fer de l'affaire Clément-Bayard (Req., 3 août 1915). Lucie, elle, ne fait que défendre son terrain ; l'arrêt de 2017 précise que l'action en démolition ne peut donner lieu « à faute ou à abus ».
Conclusion
Lucie peut obtenir en justice la démolition de la partie du garage qui empiète. Elle n'est pas obligée d'accepter l'indemnité proposée ; elle peut la négocier si elle préfère vendre la bande, mais c'est alors son choix.
Transition : le garage date de 2025 ; les autres empiètements de Marc sont bien plus anciens, et le temps a pu jouer en sa faveur.
06 · Question 3III. Le passage et la bande de terrain : qu'a acquis Marc par le temps ?
Problèmes de droit. Une servitude de passage peut-elle s'acquérir par trente ans d'usage ? La possession trentenaire d'une partie du fonds voisin, accompagnée d'une construction irrégulière, permet-elle d'en acquérir la propriété ?
A. Le passage
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceArt. 688, al. 3 : « Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables. »
Art. 690 : « Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. »
Art. 691, al. 1er : « Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. »
2021
Canalisations d'eaux usées
Des voisins avaient fait passer en 1980 des canalisations d'eaux usées sur le lot d'un copropriétaire ; la cour d'appel leur reconnaît une servitude acquise par prescription trentenaire. Cassation au visa des articles 688 et 691 : les servitudes discontinues « ne peuvent s'acquérir que par titre », qu'elles soient apparentes ou non. Arrêt publié au Bulletin.
À retenirUne servitude discontinue, même apparente, ne s'acquiert que par titre : trente ans de possession n'y suffisent pas.
Lire la décision sur LégifranceMineure. Le passage suppose que Marc marche sur le sentier : c'est une servitude discontinue, que l'article 688 cite d'ailleurs en exemple. Le sentier a beau être visible, l'article 691 exclut l'acquisition par la possession, « même immémoriale ». Marc n'a pas de titre : il n'a donc acquis aucun droit de passage.
Pourrait-il réclamer un passage pour cause d'enclave ? L'article 682 suppose un fonds qui n'a sur la voie publique « aucune issue, ou qu'une issue insuffisante ». La maison de Marc est desservie par un chemin communal ; un détour de 400 mètres ne rend pas l'issue insuffisante. L'enclave n'est pas caractérisée.
Conclusion. Lucie peut fermer le sentier. Marc n'a ni servitude conventionnelle, ni servitude légale.
B. La bande de terrain
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceArt. 2261 : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »
Art. 2262 : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription. »
Art. 2272 : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. »
2022
Maisons bâties sans autorisation
Une famille possédait depuis 1969 une parcelle agricole, qu'elle avait cultivée puis bâtie de deux maisons sans autorisation régulière. Les propriétaires en titre demandaient l'expulsion. Rejet : « Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription. » Arrêt publié au Bulletin.
À retenirLe non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas d'acquérir par prescription le terrain sur lequel on a construit.
Lire la décision sur LégifranceLe passage sur le sentier
Une servitude discontinue : elle ne s'établit que par titre (art. 691). Trente-six ans d'usage ne créent aucun droit.
Marc ne peut que se prévaloir d'une enclave, qui n'existe pas ici.
La bande clôturée
La propriété d'une partie du sol : elle s'acquiert par trente ans de possession utile (art. 2272).
Clôture, potager, abri : Marc s'est comporté en propriétaire depuis 1994.
Mineure. Depuis 1994, Marc a clôturé la bande, l'a cultivée et y a monté un abri : ce sont des actes matériels de propriétaire, accomplis aux yeux de tous, sans interruption ni violence, et tout le village le croit propriétaire. Rien n'indique qu'il ait commencé à posséder pour un autre ; il est d'ailleurs présumé posséder à titre de propriétaire (art. 2256). Aucune permission ne lui a été donnée : ce ne sont pas des actes de simple tolérance (art. 2262).
Marc n'a pas de juste titre : seul le délai de trente ans est ouvert. Commencé en 1994, il a expiré en 2024, avant même l'achat de Lucie. L'abri construit sans autorisation n'y change rien : selon l'arrêt de 2022, l'irrégularité au regard de l'urbanisme ne fait pas obstacle à l'usucapion.
Lucie objectera que « le droit de propriété est imprescriptible » (art. 2227). C'est exact, mais cela signifie qu'on ne perd pas sa propriété par le seul non-usage. Le texte n'empêche pas un tiers de l'acquérir par une possession utile : c'est précisément ce que prévoit l'article 2258.
Conclusion. Marc est très probablement devenu propriétaire de la bande de terrain par usucapion trentenaire. Lucie ne peut pas la revendiquer. Si elle a acheté en pensant acquérir cette bande, la question se reporte sur son vendeur, ce qui sort du sujet posé.
07 · RepèresLes arrêts du corrigé, dans l'ordre
Droit des biens : les décisions du corrigé, de 1915 à 2025
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19153 août
Cour de cassation. Abus du droit de propriété : un ouvrage sans utilité, élevé dans l'unique but de nuire.
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19915 mars
Cour de cassation. Une bibliothèque faite aux dimensions de la pièce est attachée à perpétuelle demeure.
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201721 décembre
Cour de cassation. Démolition de l'ouvrage qui empiète, sans faute ni abus du propriétaire qui la demande.
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202117 juin
Cour de cassation. Une servitude discontinue, apparente ou non, ne s'acquiert que par titre.
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202221 septembre
Cour de cassation. Construire sans respecter l'urbanisme n'empêche pas d'usucaper le terrain.
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20253 juillet
Civ. 3e, n° 23-12.925 (inédit)
Cour de cassation. Pas de refus de démolir au nom de la proportionnalité, même pour une pièce habitée.
08 · PiègesLes pièges de l'exercice
Piège d'examen : tout ce qui est fixé n'est pas immeuble
Le tableau est fixé au mur et pourtant il reste meuble : l'article 525 exige un scellement, une fixation qu'on ne peut défaire sans dégâts, ou pour les tableaux un parquet qui fait corps avec la boiserie. À l'inverse, les ruches ne sont fixées à rien et sont immeubles par affectation. Cite toujours l'alinéa exact. Pour les animaux, dis « soumis au régime » des immeubles par destination, pas « immeubles ».
Piège d'examen : appliquer l'abus de droit à l'action en démolition
Clément-Bayard sanctionne celui qui use de sa chose pour nuire. Lucie ne fait que défendre la sienne. La Cour de cassation juge que l'action en démolition ne peut donner lieu « à faute ou à abus » : ne conclus pas à un « abus » parce que l'empiètement est petit.
Pour réviser les prérogatives du propriétaire et leurs limites, vois la fiche usus, fructus, abusus ; un autre cas court de qualification (pressoir, statue, cuves du locataire) figure sur la fiche immeuble par destination.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
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Art. 524 : sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, « Les ruches à miel ». Et la délivrance comprend les accessoires (art. 1615).
Voir la réponse
des immeubles par destination, compris dans la vente. Art. 524 : sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, « Les ruches à miel ». Et la délivrance comprend les accessoires (art. 1615).
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Art. 525, al. 2 et 3 : les glaces sont censées mises à perpétuelle demeure « lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. » Un clou ne suffit pas.
Voir la réponse
Non, sauf si le parquet sur lequel il est attaché fait corps avec la boiserie. Art. 525, al. 2 et 3 : les glaces sont censées mises à perpétuelle demeure « lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Il en est de même des tableaux et autres ornements. » Un clou ne suffit pas.
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Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-25.406 : « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ».
Voir la réponse
Non : tout propriétaire peut obtenir la démolition. Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-25.406 : « tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds, sans que son action puisse donner lieu à faute ou à abus ».
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Art. 688 (le passage est cité parmi les servitudes discontinues) et art. 691 : elles « ne peuvent s'établir que par titres ». Réaffirmé par Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968.
Voir la réponse
Non : le passage est une servitude discontinue, qui ne s'établit que par titre. Art. 688 (le passage est cité parmi les servitudes discontinues) et art. 691 : elles « ne peuvent s'établir que par titres ». Réaffirmé par Civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-19.968.
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L'imprescriptibilité signifie que tu ne perds pas ta propriété par le non-usage. Elle n'empêche pas un autre de l'acquérir par prescription acquisitive s'il possède dans les conditions de l'art. 2261 pendant trente ans.
Voir la réponse
Oui, par une possession utile de trente ans (art. 2272). L'imprescriptibilité signifie que tu ne perds pas ta propriété par le non-usage. Elle n'empêche pas un autre de l'acquérir par prescription acquisitive s'il possède dans les conditions de l'art. 2261 pendant trente ans.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Comment faire un cas pratique en droit des biens ?
Qualifie d'abord le bien ou le droit en cause : meuble ou immeuble (art. 516 et s.), propriété ou servitude, possession ou simple tolérance. Ensuite seulement, applique le régime : délivrance des accessoires (art. 1615), protection de la propriété (art. 544 et 545), mode d'acquisition (titre, prescription). Chaque question se rédige en syllogisme : règle, application aux faits, conclusion.
Quels sont les thèmes qui tombent le plus en cas pratique de droit des biens ?
La qualification des biens (immeubles par nature, par destination, meubles), le démembrement de la propriété (usufruit, nue-propriété), les limites du droit de propriété (abus, troubles du voisinage, empiètement), les servitudes, la possession et l'usucapion. Un sujet de L2 en combine souvent trois.
Un empiètement de quelques centimètres justifie-t-il la démolition ?
Oui. La troisième chambre civile juge que tout propriétaire peut obtenir la démolition d'un ouvrage qui empiète sur son fonds, sans que son action constitue une faute ou un abus (Civ. 3e, 21 déc. 2017, n° 16-25.406, publié). Elle a encore cassé en 2025 un arrêt qui avait refusé la démolition comme disproportionnée (Civ. 3e, 3 juill. 2025, n° 23-12.925, inédit).
Peut-on acquérir une servitude de passage par prescription ?
Non. Le passage est une servitude discontinue (art. 688) ; ces servitudes « ne peuvent s'établir que par titres » et la possession, même immémoriale, ne suffit pas (art. 691). Seules les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par trente ans de possession (art. 690). Le propriétaire d'un fonds enclavé dispose d'une autre voie : l'article 682.
Quelle est la différence entre usucapion de 10 ans et de 30 ans ?
L'article 2272 fixe le principe à trente ans pour la propriété immobilière. Le délai tombe à dix ans pour celui qui acquiert l'immeuble de bonne foi et par juste titre, par exemple un acte de vente consenti par quelqu'un qui n'était pas propriétaire. Dans les deux cas, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire (art. 2261).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, article 524 (immeubles par destination), Légifrance
- Code civil, article 525 (attache à perpétuelle demeure), Légifrance
- Code civil, article 544 (définition de la propriété), Légifrance
- Code civil, article 545 (nul ne peut être contraint de céder sa propriété), Légifrance
- Code civil, article 682 (enclave), Légifrance
- Code civil, article 688 (servitudes continues et discontinues), Légifrance
- Code civil, article 690 (servitudes acquises par trente ans de possession), Légifrance
- Code civil, article 691 (servitudes établies seulement par titre), Légifrance
- Code civil, article 1615 (délivrance des accessoires), Légifrance
- Code civil, article 2227 (imprescriptibilité de la propriété, actions réelles immobilières), Légifrance
- Code civil, articles 2256 et 2258 (présomption de possession, prescription acquisitive), Légifrance
- Code civil, articles 2261 et 2262 (qualités de la possession, actes de tolérance), Légifrance
- Code civil, article 2272 (usucapion de trente et de dix ans), Légifrance
- Cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915, Coquerel c. Clément-Bayard, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 mars 1991, n° 89-14.626, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 décembre 2017, n° 16-25.406, Bull. III n° 144, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-17.409, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 juillet 2025, n° 23-12.925, F-D (inédit), Légifrance