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Droit des biensL2Cours

L'immeuble par destination

Un immeuble par destination est un meuble que la loi traite comme un immeuble parce que le propriétaire d'un fonds l'a placé pour le service et l'exploitation de ce fonds, ou l'y a attaché à perpétuelle demeure (art. 524 du Code civil). Le pressoir d'un domaine viticole, une bibliothèque construite aux dimensions d'une pièce, une statue dans sa niche : ils restent déplaçables, mais ils suivent le sort de l'immeuble.

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L2
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L'essentiel en 30 secondes

  • Trois catégories d'immeubles : par nature, par destination, par l'objet (art. 517).
  • Condition commune : le meuble et le fonds appartiennent au même propriétaire, qui a placé le meuble.
  • Deux voies : l'affectation au service et à l'exploitation du fonds, ou l'attache à perpétuelle demeure (art. 524 et 525).
  • Les animaux ne sont plus immeubles : ils sont soumis au régime des immeubles par destination (loi du 16 février 2015).
  • Effet : le meuble suit l'immeuble (vente, art. 1615 ; hypothèque, art. 2389) ; détaché, il redevient meuble (fresques de Casenoves, 1988).
Sommaire
  1. Qu'est-ce qu'un immeuble par destination ?
  2. Le test en trois questions
  3. Les conditions, une par une
  4. Exemples tirés de la jurisprudence
  5. Pourquoi la qualification compte
  6. Cas pratique corrigé
  7. Quiz : teste-toi
  8. Questions fréquentes

01 · DéfinitionQu'est-ce qu'un immeuble par destination ?

Le Code civil classe tous les biens en deux catégories : « Tous les biens sont meubles ou immeubles » (art. 516). Il distingue ensuite trois sortes d'immeubles. Cette division se fait à l'intérieur des choses, l'autre branche de la summa divisio entre personnes et choses.

Texte officiel

Code civil, article 517

« Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. »

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CatégorieCe que c'estExemplesTexte
Par natureCe qui est fixe par soi-mêmeLe terrain, la maison bâtie dessusArt. 518 et s.
Par destinationUn meuble rattaché par son propriétaire à un immeublePressoir d'un domaine, statue dans sa nicheArt. 524 et 525
Par l'objetUn droit qui porte sur un immeubleUsufruit d'une maison, servitude, action en revendication d'un immeubleArt. 526

Définition

Immeuble par destination

« Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. » […] « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. »

Code civil, article 524, alinéas 1 et dernier

L'immeuble par destination est une fiction. Le tracteur, la cuve ou la statue sont des meubles par nature : on peut les déplacer. La loi les traite comme des immeubles pour qu'ils ne soient pas séparés du fonds qu'ils servent. Un domaine viticole vendu sans ses pressoirs, une maison saisie sans ses glaces scellées, perdraient une bonne part de leur valeur.

02 · MéthodeLe test en trois questions

En cas pratique, ne saute aucune étape. La première question élimine beaucoup de cas, en particulier tous les équipements posés par un locataire.

Qualifier un meuble d'immeuble par destination

  1. Même propriétaire ?

    Le meuble et le fonds appartiennent-ils à la même personne, qui a elle-même placé le meuble ? Si non : le bien reste un meuble.

    Art. 524 ; Ass. plén. 1988

  2. Affectation au fonds ?

    Le meuble est-il placé pour le service et l'exploitation du fonds (agricole, industriel, commercial) ? Si oui : immeuble par destination.

    Art. 524, al. 1 et 3

  3. Sinon, perpétuelle demeure ?

    Est-il scellé, indétachable sans dégradation, glace ou ornement faisant corps avec la boiserie, statue dans une niche faite pour elle ?

    Art. 524, dernier al. ; art. 525

Immeuble par destination

Le meuble suit le sort juridique du fonds : il est compris dans sa vente et dans l'hypothèque qui le grève. Animal : il est soumis au même régime, sans être qualifié d'immeuble.

Art. 524, al. 2 ; art. 1615 ; art. 2389

Les deux voies (étapes 2 et 3) sont alternatives : l'une suffit. La condition de propriétaire (étape 1) est commune aux deux.

03 · ConditionsLes conditions, une par une

1. Un même propriétaire pour le meuble et le fonds

Les deux alinéas de l'article 524 parlent des objets que « le propriétaire » a placés ou attachés. L'Assemblée plénière l'a rappelé dans l'arrêt le plus cité de la matière.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 85-10.262 et 85-11.198

1988

Fresques de Casenoves

Des fresques de l'église désaffectée de Casenoves avaient été vendues par deux des propriétaires indivis sans l'accord des deux autres, puis détachées des murs ; elles se trouvaient en Suisse. Pour retenir la compétence du juge français, la cour d'appel les avait qualifiées d'immeubles par destination. Cassation, au visa de l'article 524 : « Seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure. » Les fresques, immeubles par nature, « sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ».

À retenirSeuls les objets placés ou attachés par le propriétaire du fonds sont immeubles par destination ; des fresques arrachées deviennent des meubles.

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Un équipement posé par un locataire ou par l'exploitant d'un fonds de commerce qui n'est pas propriétaire des murs reste donc un meuble. La chambre commerciale l'a appliqué à la hotte d'un restaurant installée par un exploitant non propriétaire de l'immeuble : elle « n'est pas un immeuble par destination » (Com., 12 nov. 2020, n° 17-31.713, arrêt inédit).

Piège d'examen : les fresques ne sont pas des immeubles par destination

Peintes sur le mur, les fresques faisaient corps avec l'église : c'étaient des immeubles par nature. Elles n'ont jamais été « placées » par un propriétaire au service du fonds. Une fois arrachées, ce sont des meubles, et l'Assemblée plénière a écarté la qualification d'immeuble par destination retenue par la cour d'appel.

2. Première voie : l'affectation au service et à l'exploitation du fonds

C'est l'immobilisation dite agricole ou industrielle. L'article 524 donne une liste d'exemples, quand ces objets ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :

  • les ustensiles aratoires ;
  • les semences données aux fermiers ou métayers ;
  • les ruches à miel ;
  • les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
  • les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
  • les pailles et engrais.

La liste commence par « Ainsi » : elle illustre, elle n'épuise pas. Ce qui compte est le lien entre l'objet et l'exploitation du fonds, pas une fixation matérielle : un pressoir simplement posé au sol peut être immeuble par destination.

Texte officiel

Code civil, article 524, alinéa 2

« Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. »

Rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, qui a aussi créé l'article 515-14 : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. »
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Cas voisin, l'article 522 : les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture sont soumis au régime des immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention ; donnés à cheptel à d'autres, ils relèvent du régime des meubles.

3. Seconde voie : l'attache à perpétuelle demeure

Ici, ce n'est plus l'exploitation qui compte, mais un lien matériel durable. Une maison d'habitation peut avoir des immeubles par destination de ce type. L'article 525 dit quand le propriétaire est « censé » avoir voulu cette attache.

Texte officiel

Code civil, article 525

« Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.

Il en est de même des tableaux et autres ornements.

Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. »

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Affectation au fonds

Le meuble sert l'exploitation du fonds. Aucune fixation n'est exigée : c'est le lien économique qui compte.

Pressoir d'un domaine viticole, ruches, semences (art. 524, al. 1 et 3).

Perpétuelle demeure

Le meuble est attaché au fonds : scellé, indétachable sans dégât, ou statue dans une niche faite pour elle.

Bibliothèque aux dimensions de la pièce, glace encastrée (art. 525).

Deux voies distinctes, une seule suffit. Dans les deux cas, le meuble doit avoir été placé par le propriétaire du fonds.

04 · ExemplesExemples tirés de la jurisprudence

La qualification dépend des faits, et la Cour de cassation laisse les juges du fond apprécier si un objet peut être détaché sans dommage. D'où l'intérêt de connaître des cas précis plutôt que des listes d'objets.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 89-14.626

1991

La bibliothèque de La Rochelle

Après la vente d'une maison à La Rochelle, le vendeur réclamait la bibliothèque du deuxième étage, qu'il disait démontable et simplement appuyée contre les murs. Les juges retiennent qu'il s'agit d'« un important meuble en L masquant entièrement les murs sur lesquels il était appuyé », construit aux dimensions de la pièce, qui ne pouvait être détaché sans en altérer la substance. Il « constituait un immeuble par destination attaché au fonds à perpétuelle demeure » : il revient aux acheteurs. Pourvoi rejeté.

À retenirUne bibliothèque faite aux dimensions de la pièce, qui ne peut être détachée sans altérer sa substance, est attachée à perpétuelle demeure.

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ObjetQualificationPourquoiSource
Bibliothèque en L aux dimensions de la pièceImmeuble par destinationIndétachable sans altérer sa substanceCiv. 1re, 5 mars 1991
Éléments de cuisine, rampe d'escalierImmeubles par destinationNe pouvaient être démontés sans dommage (appréciation souveraine)Civ. 3e, 9 avr. 2013, n° 11-22.132, inédit
Tringles, dans la même affaireMeublesDistinguées des éléments de cuisine par la cour d'appelMême arrêt
Hotte posée par l'exploitant non propriétaire des mursMeublePas placée par le propriétaire du fondsCom., 12 nov. 2020, inédit
Fresques arrachées d'une égliseMeublesImmeubles par nature devenus meubles par l'arrachementAss. plén., 15 avr. 1988
Statue dans une niche faite pour elleImmeubleMême si on peut l'enlever sans casseArt. 525, al. 4

Le contentieux récent se joue surtout hors du droit des biens, quand un vendeur de matériel ou l'administration fiscale invoque la notion. La chambre commerciale refuse d'en faire une clé universelle.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 13-23.424

2015

Le Boismangé

Un fournisseur avait vendu du matériel de cuisine professionnelle à un restaurant, avec réserve de propriété ; le restaurant est mis en redressement judiciaire. Invoquer les articles 524 et 525 est inopérant : l'article L. 624-16 du code de commerce, qui régit la revendication, « ne se réfère pas à la notion d'immobilisation par destination ». C'est en revanche au revendiquant de prouver que le bien peut être séparé sans dommage. Arrêt publié au Bulletin.

À retenirL'immobilisation par destination n'empêche pas, à elle seule, le vendeur sous réserve de propriété de revendiquer son matériel.

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Cour de cassation Chambre commerciale · n° 14-18.898

2016

Minoterie

Du matériel de minoterie était fixé sur un plancher en béton, dans des locaux appartenant à d'autres que la société débitrice. Les juges du fond ont souverainement constaté qu'il était « identifiable et dissociable du plancher en béton », et que la séparation pouvait se faire « sans qu'ils en subissent un dommage ». La preuve d'une immobilisation par destination n'étant pas rapportée, la restitution est confirmée. Arrêt publié au Bulletin.

À retenirUn matériel fixé au sol mais identifiable et démontable sans dommage peut être revendiqué en nature.

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05 · RégimePourquoi la qualification compte

Qualifier un meuble d'immeuble par destination, c'est lui appliquer le sort juridique du fonds. Trois conséquences reviennent en copie :

  • La vente : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » (art. 1615). Sauf clause contraire, le vendeur de la maison livre aussi la bibliothèque de 1991.
  • L'hypothèque : « L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles » (art. 2389, en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
  • La fin de l'immobilisation : détaché du fonds, le bien redevient un meuble (fresques, 1988).

La notion reste une notion du Code civil. Un autre texte ne l'englobe pas d'office, comme l'a jugé la chambre commerciale en matière fiscale.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 18-25.559

2020

Centrale hydroélectrique

L'administration fiscale voulait compter la turbine, le câble et l'armoire électrique d'une centrale hydroélectrique comme immeubles par destination, pour faire passer la société au-dessus du seuil de prépondérance immobilière de l'article 726 du code général des impôts. Rejet : « Ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination », ces installations n'avaient pas à être prises en compte. Arrêt publié au Bulletin et au Rapport.

À retenirUn texte qui ne vise que les immeubles et droits réels immobiliers ne s'étend pas aux immeubles par destination.

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Piège d'examen : immeuble par destination et destination de l'immeuble

La destination de l'immeuble (habitation, commerce) est une notion d'urbanisme et de copropriété, sans rapport avec l'article 524. Et l'usufruit d'une maison est un immeuble par l'objet (art. 526), pas par destination.

Pour aller plus loin sur les droits qui portent sur un immeuble, voir usus, fructus, abusus et le démembrement de la propriété.

06 · EntraînementCas pratique corrigé (TD de L2)

Un cas de qualification, à traiter en 20 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 20 min

Le domaine de Paul

Paul vend à Claire son domaine viticole : les vignes, le chai et la maison. Le jour de la remise des clés, il a emporté :

  1. le pressoir du chai, simplement posé au sol, qu'il avait acheté pour le domaine ;
  2. une statue placée dans une niche du salon creusée pour elle ;
  3. le réfrigérateur de la cuisine, branché sur une prise ;
  4. des cuves installées par Marc, à qui Paul louait le chai depuis 2020.

L'acte de vente ne dit rien de ces biens. Claire peut-elle les réclamer ?

Voir le corrigé

La règle

L'obligation de délivrer comprend les accessoires de la chose et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel (art. 1615) : les immeubles par destination sont compris dans la vente. Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire du fonds y a placés pour son service et son exploitation, ou y a attachés à perpétuelle demeure (art. 524 ; Ass. plén., 15 avr. 1988).

1. Le pressoir : immeuble par destination

Paul est propriétaire du domaine et du pressoir, qu'il a placé pour l'exploitation viticole. L'article 524 cite expressément les pressoirs. Peu importe qu'il soit simplement posé : la voie de l'affectation n'exige pas de fixation. Claire peut le réclamer.

2. La statue : immeuble par destination

Elle est dans une niche « pratiquée exprès pour [la] recevoir » : elle est immeuble, même si on peut l'enlever sans fracture ni détérioration (art. 525, al. 4). Claire peut la réclamer.

3. Le réfrigérateur : meuble

Il ne sert pas l'exploitation du domaine et n'est ni scellé ni indétachable sans dégradation (art. 525, al. 1). C'est un meuble : Paul peut le garder.

4. Les cuves de Marc : meubles

Les cuves sont citées par l'article 524, mais elles ont été installées par le locataire, pas par le propriétaire du fonds. La condition commune manque : ce sont des meubles qui, si Marc les a achetées, lui appartiennent ; ni Paul ni Claire ne peuvent les revendiquer au titre de la vente.

Ce qui rapporte des points

Vérifier d'abord la condition de propriétaire, puis choisir la bonne voie (affectation ou perpétuelle demeure) en citant l'alinéa exact. Rédige chaque bien en syllogisme : règle, faits, conclusion.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Un locataire fixe au mur une hotte de cuisine pour son restaurant. Est-ce un immeuble par destination ?
    Voir la réponse

    Non, il n'est pas propriétaire de l'immeuble. L'article 524 vise les objets placés « par le propriétaire » du fonds. Dans un arrêt inédit du 12 novembre 2020 (n° 17-31.713), la chambre commerciale juge qu'une hotte installée par un exploitant non propriétaire de l'immeuble n'est pas un immeuble par destination.

  2. Une statue posée dans une niche creusée pour elle, mais qu'on peut enlever sans rien casser, est…
    Voir la réponse

    un immeuble par destination. Article 525, dernier alinéa : les statues sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, « encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration ».

  3. Des fresques sont arrachées des murs d'une église puis vendues. Que sont-elles devenues ?
    Voir la réponse

    Des meubles. Ass. plén., 15 avril 1988 : les fresques, immeubles par nature, « sont devenues des meubles du fait de leur arrachement ». Elles n'ont pas été placées dans l'église par son propriétaire : ce ne sont pas des immeubles par destination.

  4. Depuis la loi du 16 février 2015, les vaches qu'un agriculteur propriétaire place sur son exploitation sont…
    Voir la réponse

    soumises au régime des immeubles par destination. Article 524, alinéa 2 : les animaux placés aux mêmes fins « sont soumis au régime des immeubles par destination ». Le Code ne les qualifie plus d'immeubles : ce sont des « êtres vivants doués de sensibilité » (art. 515-14).

  5. Pourquoi l'acheteur d'une maison a-t-il intérêt à faire qualifier la cuisine d'immeuble par destination ?
    Voir la réponse

    Elle est alors comprise dans la vente de la maison. L'obligation de délivrer « comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel » (art. 1615). L'immeuble par destination suit l'immeuble. Pour la fiscalité, la Cour de cassation a au contraire refusé d'étendre la notion à un texte qui ne la vise pas (Com., 2 déc. 2020).

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelle est la différence entre immeuble par nature et immeuble par destination ?

L'immeuble par nature est fixe par lui-même : le sol, les bâtiments (art. 518). L'immeuble par destination est un meuble par nature que la loi traite comme un immeuble parce que le propriétaire du fonds l'a affecté au service et à l'exploitation de ce fonds, ou l'y a attaché à perpétuelle demeure (art. 524). C'est une fiction juridique : la chose reste déplaçable.

Une cuisine équipée est-elle un immeuble par destination ?

Pas automatiquement : tout dépend de la façon dont elle est fixée. Les juges du fond apprécient souverainement si les éléments peuvent être démontés sans dommage (art. 525). Dans une affaire jugée par la troisième chambre civile le 9 avril 2013 (arrêt inédit, n° 11-22.132), la cour d'appel avait retenu que les éléments de cuisine ne pouvaient être démontés sans dommage : ils étaient immeubles par destination, contrairement aux tringles.

Un locataire peut-il créer un immeuble par destination ?

Non. L'article 524 exige que l'objet ait été placé par le propriétaire du fonds. Un équipement installé par un locataire ou un exploitant qui n'est pas propriétaire de l'immeuble reste un meuble.

Les animaux sont-ils encore des immeubles par destination ?

Depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l'article 524 dit que les animaux placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds « sont soumis au régime des immeubles par destination ». Ils ne sont plus qualifiés d'immeubles, mais le régime leur reste applicable.

Un immeuble par destination peut-il redevenir un meuble ?

Oui, quand le lien avec le fonds disparaît. Dans l'affaire des fresques de Casenoves, l'Assemblée plénière a jugé le 15 avril 1988 que des fresques, immeubles par nature, étaient devenues des meubles du fait de leur arrachement.

MéthodePour l'utiliser en copie

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.