L'essentiel en 30 secondes
- Usus : utiliser la chose (ou ne pas l'utiliser). Fructus : en percevoir les fruits. Abusus : en disposer, matériellement ou juridiquement.
- Base légale : article 544, « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Jouir = usus + fructus ; disposer = abusus.
- Démembrement : l'usufruitier a l'usus et le fructus (art. 578), le nu-propriétaire l'abusus.
- Fruits (périodiques, art. 582 à 584) ≠ produits (ils entament la substance). Choses consomptibles : quasi-usufruit (art. 587).
- Un droit « absolu » mais limité : lois et règlements, abus de droit (Clément-Bayard, 1915), troubles anormaux de voisinage (art. 1253), expropriation (art. 545).
Sommaire
01 · DéfinitionUsus, fructus, abusus : définition
Texte officiel
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
L'article 544 contient deux verbes. La doctrine les découpe en trois attributs : jouir recouvre l'usus (se servir de la chose) et le fructus (en recueillir les fruits) ; disposer, c'est l'abusus. La propriété est le seul droit réel qui réunit les trois : c'est la pleine propriété. Elle porte sur des choses, jamais sur des personnes : c'est la summa divisio entre personnes et choses.
| Attribut | Ce qu'il permet | Exemples | Texte |
|---|---|---|---|
| Usus | Utiliser la chose, ou choisir de ne pas l'utiliser | Habiter sa maison, conduire sa voiture, laisser un terrain en friche | Art. 544 (« jouir ») |
| Fructus | Percevoir les fruits que la chose produit | Loyers, récoltes, intérêts d'un prêt, petits des animaux | Art. 544, 546, 547 |
| Abusus | Disposer de la chose : matériellement (transformer, détruire) ou juridiquement (vendre, donner, hypothéquer) | Vendre l'appartement, démolir le garage, léguer un tableau | Art. 544 (« disposer ») |
Retiens aussi les trois caractères classiques du droit de propriété, qui reviennent en partiel : il est absolu (le texte le dit), exclusif (le propriétaire peut écarter les autres) et perpétuel. Ce dernier caractère a un texte depuis 2008 : « Le droit de propriété est imprescriptible » (art. 2227).
Le droit de propriété est aussi protégé au sommet de la hiérarchie des normes. L'article 2 de la Déclaration de 1789 range la propriété parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l'homme » ; l'article 17 la dit « inviolable et sacré[e] ».
1982
Loi de nationalisation
Au considérant 16, le Conseil reconnaît aux principes de la Déclaration de 1789, dont le droit de propriété, « pleine valeur constitutionnelle ». Il relève que les finalités et les conditions d'exercice de ce droit ont évolué depuis 1789, avec des limitations exigées par l'intérêt général.
À retenirLe droit de propriété a valeur constitutionnelle, mais ses conditions d'exercice ont évolué depuis 1789.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr02 · UsusL'usus, le droit d'user
L'usus est le droit de se servir de la chose selon sa nature : habiter une maison, cultiver un champ, porter un vêtement. Il a une face négative, aussi importante en copie : le propriétaire peut ne pas se servir de sa chose. Un appartement vide, un terrain jamais construit restent à leur propriétaire, car la propriété ne se perd pas par le non-usage (art. 2227).
L'usus n'est pas sans limite. Le premier garde-fou est dans l'article 544 lui-même (les usages « prohibés par les lois ou par les règlements » : urbanisme, environnement, sécurité). Le second est jurisprudentiel : on ne peut pas user de son bien dans le seul but de nuire.
1915
Coquerel c. Clément-Bayard
Coquerel avait dressé sur son terrain des carcasses en bois surmontées de tiges de fer ; un ballon dirigeable de son voisin Clément-Bayard y a été endommagé. Les juges du fond relèvent que le dispositif ne présentait pour l'exploitation du terrain « aucune utilité » et n'avait été érigé « que dans l'unique but de nuire ». La Cour rejette le pourvoi : il y a abus du droit, réparation du dommage et enlèvement des tiges de fer.
À retenirUn ouvrage sans utilité pour le propriétaire, élevé dans l'unique but de nuire au voisin, constitue un abus du droit de propriété.
Lire la décision sur LégifranceL'usus ne donne pas non plus un monopole sur tout ce qui touche à la chose. La question de l'image des biens a été tranchée en 2004 par la formation la plus solennelle de la Cour de cassation.
2004
Hôtel de Girancourt
Un promoteur avait reproduit sans autorisation la façade de l'hôtel de Girancourt, à Rouen, dans des dépliants publicitaires. La Cour juge que « le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci » ; il peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal, ce qui n'était pas établi. Pourvoi rejeté.
À retenirLe propriétaire n'a pas de droit exclusif sur l'image de sa chose ; il ne peut s'opposer qu'à une utilisation qui lui cause un trouble anormal.
Lire la décision sur Légifrance03 · FructusLe fructus, le droit aux fruits
Le fructus est le droit de percevoir les fruits de la chose. Pour le propriétaire, il découle du droit d'accession : la propriété d'une chose « donne droit sur tout ce qu'elle produit » (art. 546), et l'article 547 attribue au propriétaire les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils et le croît des animaux.
Le Code définit les trois catégories de fruits à propos de l'usufruit (art. 582), et ces définitions servent pour tout le droit des biens.
| Fruits | Définition du Code civil | Exemples |
|---|---|---|
| Naturels | « le produit spontané de la terre » ; « le produit et le croît des animaux » (art. 583) | Herbe d'un pré, champignons, veaux d'un troupeau |
| Industriels | « ceux qu'on obtient par la culture » (art. 583) | Blé, vendange, légumes du potager |
| Civils | « les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes » ; aussi « les prix des baux à ferme » (art. 584) | Loyer d'un studio, intérêts d'un prêt, fermage |
Un fruit se renouvelle sans entamer la chose. Ce qui la diminue est un produit : les pierres d'une carrière, l'arbre abattu. La distinction compte surtout quand propriété et jouissance sont séparées, car l'usufruitier doit jouir de la chose « à la charge d'en conserver la substance » (art. 578) : les fruits sont pour lui, la substance revient au nu-propriétaire.
Texte officiel
« Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »
La frontière entre fruit et produit se joue aujourd'hui sur les parts de société démembrées. Un dividende ordinaire est un fruit. Mais quand la société puise dans ses réserves, elle distribue une richesse accumulée.
2015
Dividendes prélevés sur les réserves
Au visa notamment de l'article 587, la Cour juge que, lorsque les associés décident de distribuer un dividende prélevé sur les réserves, le droit de jouissance de l'usufruitier « s'exerce, sauf convention contraire », sous la forme d'un quasi-usufruit sur le produit de cette distribution. Il est tenu d'une dette de restitution envers le nu-propriétaire, que la Cour dit d'origine légale. Arrêt publié au Bulletin.
À retenirL'usufruitier de droits sociaux reçoit les réserves distribuées en quasi-usufruit : il devra restituer leur valeur au nu-propriétaire.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : fruits et produits
« Le fructus donne droit à tout ce que la chose rapporte » : faux dès qu'il y a un usufruit. Les fruits (art. 582 à 584) reviennent à l'usufruitier ; ce qui entame la substance revient au nu-propriétaire, et les réserves distribuées ne sont reçues qu'en quasi-usufruit (Com., 27 mai 2015).
04 · AbususL'abusus, le droit de disposer
L'abusus est l'attribut le plus caractéristique de la propriété : c'est lui que garde le nu-propriétaire quand tout le reste est parti. Il a deux faces.
Disposition matérielle
Agir sur la chose elle-même : la transformer, la consommer, la détruire, l'abandonner.
Démolir un garage, abattre un mur, jeter un vieux meuble.
Disposition juridique
Agir sur le droit : le transmettre (vendre, donner, léguer) ou le grever d'un droit réel au profit d'un autre.
Vendre l'appartement, consentir une hypothèque, constituer un usufruit.
L'abusus n'est pas plus illimité que l'usus. La loi peut obliger un propriétaire à céder son bien, mais à des conditions strictes posées dès 1789 et reprises par le Code civil.
Texte officiel
« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »
Piège d'examen : perpétuité de la propriété, mort de l'usufruit
Le non-usage n'éteint pas la propriété (« imprescriptible », art. 2227), mais il éteint l'usufruit au bout de trente ans (art. 617). Et que la propriété ne se perde pas par le non-usage n'empêche pas un tiers de l'acquérir par usucapion en possédant le bien : ce n'est pas la même question.
05 · DémembrementLe démembrement : qui détient quoi ?
Les trois attributs peuvent être répartis entre plusieurs personnes : c'est le démembrement de la propriété. Le cas type est l'usufruit, que la loi ou la volonté peut créer (donation avec réserve d'usufruit, droits du conjoint survivant, legs).
Définition
Usufruit
« L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. »
Code civil, article 578
Chacun peut agir sur son propre droit, sans l'accord de l'autre. Ce point fait tomber beaucoup de copies :
- L'usufruitier « peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit » (art. 595). Pour louer un fonds rural ou un local commercial, industriel ou artisanal, il lui faut l'accord du nu-propriétaire, ou à défaut une autorisation du juge.
- Le nu-propriétaire peut vendre sa nue-propriété. Faite sans l'accord de l'usufruitier, la vente « ne modifie pas le droit de ce dernier » (art. 621). En retour, il ne peut, par son fait ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier (art. 599).
- La durée : l'usufruit s'éteint notamment par la mort de l'usufruitier (art. 617) ; accordé à une personne morale, il ne dure que trente ans (art. 619). Le droit de propriété, lui, est perpétuel.
| Titulaire | Usus | Fructus | Abusus | Nature du droit |
|---|---|---|---|---|
| Plein propriétaire | Oui | Oui | Oui | Propriété (art. 544) |
| Usufruitier | Oui | Oui | Non (mais peut céder son usufruit, art. 595) | Droit réel sur la chose d'autrui (art. 578) |
| Nu-propriétaire | Non, tant que dure l'usufruit | Non | Oui, sans nuire à l'usufruitier (art. 599) | Propriété démembrée |
| Usager, titulaire d'un droit d'habitation | Oui, limité à ses besoins et ceux de sa famille | Usage : fruits limités à ses besoins (art. 630) | Non : droit ni cessible ni louable (art. 631, 634) | Droit réel (art. 625 et suivants) |
| Locataire | Jouissance promise par le bailleur | Non | Non | Droit personnel né du bail (art. 1709) |
Dernière précision de classification : l'usufruit d'une maison est lui-même un bien immobilier, un immeuble par l'objet auquel il s'applique (art. 526). Ne le confonds pas avec l'immeuble par destination, qui est un meuble rattaché au fonds.
Piège d'examen : le locataire n'est pas un usufruitier
Le locataire se sert de la chose, mais il n'a aucun droit réel sur elle : le bail est un contrat par lequel le bailleur « s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose » (art. 1709). L'usufruitier a, lui, un droit réel, qu'il peut vendre et qui s'impose à l'acquéreur du bien (art. 595 et 621).
Le démembrement des parts de société a donné lieu à deux arrêts récents, publiés au Bulletin, qui précisent ce que vaut l'usufruit face au statut d'associé.
2022
SCI Veuliah
L'usufruitier « ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé », qui appartient au nu-propriétaire. Il doit toutefois pouvoir « provoquer une délibération des associés » sur une question qui a « une incidence directe sur son droit de jouissance ». En l'espèce, les parents usufruitiers voulaient faire révoquer la gérante sans invoquer une telle incidence : leur demande est irrecevable.
À retenirL'usufruitier de parts sociales n'est pas associé : cette qualité appartient au nu-propriétaire.
Lire la décision sur Légifrance2024
SCI Sogeterriers
Au visa de l'article 578 du Code civil, la Cour casse l'arrêt qui avait appliqué une clause des statuts réservant aux usufruitiers la seule contestation des décisions d'affectation des bénéfices. Les statuts « ne peuvent, en revanche, priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective » susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
À retenirLes statuts ne peuvent priver l'usufruitier de parts du droit de contester une décision collective qui touche directement sa jouissance.
Lire la décision sur Légifrance06 · LimitesLes limites du droit de propriété
« De la manière la plus absolue » : la formule de 1804 sert d'accroche à presque toutes les dissertations, parce que le droit positif la dément. Quatre limites à connaître, chacune avec son fondement :
- Les lois et règlements : la réserve finale de l'article 544 (urbanisme, environnement, patrimoine…).
- L'abus de droit : l'acte sans utilité, inspiré par l'intention de nuire (Clément-Bayard, 1915).
- Les troubles anormaux de voisinage, aujourd'hui écrits dans le Code. Le propriétaire (comme le locataire ou l'occupant) à l'origine d'un trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage répond du dommage, sans qu'il soit besoin de prouver une faute (art. 1253, en vigueur depuis le 17 avril 2024).
- L'expropriation pour cause d'utilité publique, contre une juste et préalable indemnité (art. 545 C. civ., art. 17 DDHC).
07 · EntraînementCas pratique corrigé (TD de L2)
Un cas court de type TD, à traiter en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L2 · 25 min
L'appartement de Madame Roux
En 2023, Madame Roux, 70 ans, a donné à sa fille Inès la nue-propriété de son appartement lyonnais et s'en est réservé l'usufruit. Elle n'y habite plus et le loue à un étudiant depuis septembre 2024. Elle détient aussi, en usufruit, des parts d'une SCI dont Inès a la nue-propriété.
- Inès réclame la moitié des loyers « puisqu'elle est propriétaire ». A-t-elle raison ?
- Inès veut vendre l'appartement à un investisseur sans en parler à sa mère. Le peut-elle, et qu'achètera l'investisseur ?
- La SCI décide de distribuer une partie de ses réserves. Madame Roux peut-elle garder les sommes sans rien devoir à sa fille ?
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1. Les loyers : le fructus appartient à l'usufruitière
L'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits (art. 582), et les loyers des maisons sont des fruits civils (art. 584). Il peut aussi « donner à bail à un autre » (art. 595). Madame Roux, usufruitière, perçoit seule les loyers. Inès, nue-propriétaire, n'a que l'abusus : sa demande doit être rejetée.
2. La vente : Inès dispose de sa nue-propriété
Le nu-propriétaire conserve l'abusus. Inès peut donc vendre sans l'accord de sa mère, mais elle ne vend que ce qu'elle a : la nue-propriété. Selon l'article 621, la vente faite sans l'accord de l'usufruitier « ne modifie pas le droit de ce dernier ». L'investisseur devient nu-propriétaire ; Madame Roux garde l'usufruit, et le bail de l'étudiant continue. Il retrouvera la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit, en principe au décès de Madame Roux (art. 617).
3. Les réserves de la SCI : quasi-usufruit
Les réserves ne sont pas un fruit ordinaire. Selon la Cour de cassation (Com., 27 mai 2015, n° 14-16.246), lorsque les associés distribuent un dividende prélevé sur les réserves, l'usufruitier exerce son droit, sauf convention contraire, sous la forme d'un quasi-usufruit (art. 587). Madame Roux peut utiliser les sommes, mais elle devra en restituer la valeur à la fin de l'usufruit : sa succession en sera débitrice envers Inès.
Ce qui rapporte des points
Qualifier avant de conclure (fruit civil, nue-propriété, quasi-usufruit), citer l'article pour chaque règle, et montrer que chacun dispose de son propre droit. Rédige chaque question en syllogisme : majeure, mineure, conclusion.
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L'article 544 parle du « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Usus, fructus et abusus sont une lecture doctrinale du texte : jouir couvre l'usus et le fructus, disposer correspond à l'abusus.
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Non : le texte dit « jouir et disposer ». L'article 544 parle du « droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Usus, fructus et abusus sont une lecture doctrinale du texte : jouir couvre l'usus et le fructus, disposer correspond à l'abusus.
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Article 584 : « Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. »
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des fruits civils. Article 584 : « Les fruits civils sont les loyers des maisons, les intérêts des sommes exigibles, les arrérages des rentes. »
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Article 595 : l'usufruitier peut « même vendre ou céder son droit à titre gratuit ». Le droit d'usage et le droit d'habitation, eux, ne peuvent être ni cédés ni loués (art. 631 et 634).
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L'usufruitier lui-même. Article 595 : l'usufruitier peut « même vendre ou céder son droit à titre gratuit ». Le droit d'usage et le droit d'habitation, eux, ne peuvent être ni cédés ni loués (art. 631 et 634).
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« Le droit de propriété est imprescriptible » (art. 2227). C'est l'usufruit qui s'éteint par trente ans de non-usage (art. 617). Attention : un tiers peut en revanche acquérir le bien par usucapion s'il le possède.
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reste propriétaire. « Le droit de propriété est imprescriptible » (art. 2227). C'est l'usufruit qui s'éteint par trente ans de non-usage (art. 617). Attention : un tiers peut en revanche acquérir le bien par usucapion s'il le possède.
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Ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450 : le propriétaire « ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci » ; il peut s'opposer à l'utilisation par un tiers qui lui cause un trouble anormal.
Voir la réponse
Non, sauf si l'utilisation de l'image lui cause un trouble anormal. Ass. plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450 : le propriétaire « ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci » ; il peut s'opposer à l'utilisation par un tiers qui lui cause un trouble anormal.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Quels sont les 3 attributs du droit de propriété ?
L'usus (le droit d'utiliser la chose ou de ne pas l'utiliser), le fructus (le droit d'en percevoir les fruits, comme les loyers ou les récoltes) et l'abusus (le droit d'en disposer : la vendre, la donner, la transformer ou la détruire). Les trois se déduisent de l'article 544 du Code civil, qui définit la propriété comme le droit « de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ».
Qui a l'usus et le fructus en cas de démembrement ?
L'usufruitier. L'article 578 définit l'usufruit comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, « comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Le nu-propriétaire garde l'abusus, mais il ne peut pas nuire aux droits de l'usufruitier (art. 599).
Le nu-propriétaire peut-il vendre le bien ?
Il peut vendre sa nue-propriété sans l'accord de l'usufruitier. Selon l'article 621, la vente du bien grevé d'usufruit, faite sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier : l'acheteur devient nu-propriétaire et attend la fin de l'usufruit.
Un locataire a-t-il l'usus ?
Il utilise la chose, mais il n'a pas de droit réel sur elle. Le bail est un contrat par lequel le bailleur « s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose » (art. 1709) : le locataire a une créance contre le bailleur. L'usufruitier, lui, a un droit réel sur la chose.
Le droit de propriété est-il vraiment absolu ?
Non. L'article 544 lui-même réserve les usages « prohibés par les lois ou par les règlements ». S'y ajoutent l'abus de droit (arrêt Clément-Bayard, 1915), la responsabilité pour trouble anormal de voisinage (art. 1253) et l'expropriation pour cause d'utilité publique, avec une juste et préalable indemnité (art. 545 du Code civil, art. 17 de la Déclaration de 1789).
Quand l'usufruit prend-il fin ?
L'article 617 en donne cinq causes : la mort de l'usufruitier, l'expiration du temps prévu, la réunion sur la même tête des qualités d'usufruitier et de propriétaire, le non-usage pendant trente ans et la perte totale de la chose. Accordé à une personne morale, l'usufruit ne dure que trente ans (art. 619).
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Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, article 544 (définition de la propriété), Légifrance
- Code civil, articles 545 (expropriation), 546 et 547 (droit d'accession, fruits), Légifrance
- Code civil, article 578 (définition de l'usufruit), Légifrance
- Code civil, articles 582, 583 et 584 (fruits naturels, industriels et civils), Légifrance
- Code civil, article 587 (quasi-usufruit), Légifrance
- Code civil, articles 595 et 599 (droits de l'usufruitier, obligations du propriétaire), Légifrance
- Code civil, articles 617, 619 et 621 (fin de l'usufruit, vente du bien grevé), Légifrance
- Code civil, articles 625, 631 et 634 (droits d'usage et d'habitation), Légifrance
- Code civil, article 1253 (troubles anormaux du voisinage, en vigueur depuis le 17 avril 2024), Légifrance
- Code civil, article 1709 (louage des choses), Légifrance
- Code civil, article 2227 (imprescriptibilité du droit de propriété), Légifrance
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, articles 2 et 17, Conseil constitutionnel
- Cour de cassation, chambre des requêtes, 3 août 1915, Coquerel c. Clément-Bayard, Légifrance
- Conseil constitutionnel, décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (loi de nationalisation)
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004, n° 02-10.450 (Hôtel de Girancourt), Légifrance
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015, n° 14-16.246, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 février 2022, n° 20-15.164, Légifrance
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 juillet 2024, n° 23-10.013, Légifrance