L'essentiel en 30 secondes
- Quatre étages : bloc de constitutionnalité, traités et droit de l'UE, lois, règlements.
- Les traités sont au-dessus des lois (art. 55 C.) mais, pour les juges français, sous la Constitution (Sarran 1998, Fraisse 2000).
- Loi contre Constitution : Conseil constitutionnel (art. 61 et QPC de l'art. 61-1).
- Loi contre traité : juges ordinaires (Jacques Vabre 1975, Nicolo 1989), jamais le Conseil constitutionnel (IVG 1975).
- La pyramide est un schéma d'enseignement : le droit de l'Union et la jurisprudence la font mentir sur plusieurs points.
Sommaire
01 · DéfinitionQu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Définition
Hiérarchie des normes
« En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. »
Guide de légistique du Gouvernement et du Conseil d'État, fiche 1.3.1
Une norme, c'est une règle obligatoire : un article de la Constitution, une loi, un décret, un arrêté. Quand deux normes se contredisent, la hiérarchie dit laquelle l'emporte, et c'est un juge qui en tire les conséquences.
Deux mots reviennent dans la définition. Conformité : la norme inférieure ne doit rien contenir de contraire. Compatibilité : exigence plus souple, il suffit qu'elle ne la contredise pas. Les juges emploient le second pour les rapports entre la loi et les traités.
Conformité
La norme inférieure ne doit rien contenir de contraire à la norme supérieure : elle reste dans son cadre.
Le rapport le plus strict.
Compatibilité
Exigence plus souple : il suffit que la norme inférieure ne contredise pas la norme supérieure.
Rapport entre la loi et les traités (art. 55).
On associe cette idée à Hans Kelsen (1881-1973) et à sa Théorie pure du droit. Pour lui, l'ordre juridique est une construction par degrés : chaque norme est valable parce qu'une norme supérieure a habilité son auteur à la créer. Cette théorie des degrés, que Kelsen a reprise, a d'abord été formulée par le juriste Adolf Merkl. La pyramide n'est écrite dans aucun texte français : c'est un schéma de cours. L'ordre réel se lit dans la Constitution de 1958, aux articles 34, 37, 55 et 61.
02 · SchémaLe schéma de la pyramide de Kelsen
- Lois contre Constitution : Conseil constitutionnel (art. 61 et 61-1)
- Lois contre Traités, droit de l'UE : Juges ordinaires (Jacques Vabre, Nicolo)
- Règlements contre Lois : Juge administratif (REP, exception d'illégalité)
Lis la pyramide de deux façons. De haut en bas, chaque étage fixe le cadre de celui du dessous : la Constitution dit qui fait la loi et dans quel domaine (art. 34), la loi est appliquée par des décrets. De bas en haut, chaque norme peut être contestée devant un juge si elle méconnaît un étage supérieur.
Plus on descend, plus les normes sont nombreuses et précises : une seule Constitution, des milliers de décrets et d'arrêtés. D'où la forme en pyramide.
03 · Les étagesLes quatre étages, du haut vers le bas
1. Le bloc de constitutionnalité
Le sommet n'est pas seulement le texte de 1958. Le Guide de légistique y range six éléments :
- le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ;le texte de la Ve République
- le Préambule de la Constitution de 1946 ;auquel renvoie le préambule de 1958
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;auquel renvoie le préambule de 1958
- la Charte de l'environnement ;de 2004, à laquelle renvoie le préambule de 1958
- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ;exemple : la liberté d'association (1971)
- les principes et objectifs de valeur constitutionnelle.
Texte officiel
Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »
Ce renvoi ne servait à rien tant qu'aucun juge ne s'en saisissait. C'est la décision de 1971 qui lui a donné sa force.
1971
Liberté d'association
Le Conseil vise « la Constitution et notamment son préambule » et juge qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République « il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ». Il contrôle donc la loi au regard du préambule, et plus seulement des articles.
À retenirLe Conseil contrôle la loi au regard du préambule : le renvoi aux textes de 1789 et 1946 prend sa force.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.frLa Constitution se modifie selon l'article 89 : texte voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ; pour un projet du Gouvernement, le Président de la République peut préférer le Congrès, qui statue à la majorité des trois cinquièmes. Une limite est écrite : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »
2. Les traités et le droit de l'Union européenne
Texte officiel
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »
L'article 55 place les traités au-dessus des lois, pas au-dessus de la Constitution. L'article 54 le confirme : si le Conseil constitutionnel juge qu'un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, il ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution.
Le droit de l'Union a une base propre, l'article 88-1 : « La République participe à l'Union européenne ». Le droit dérivé (règlements, directives, décisions de l'Union) appartient à cet étage, avec les traités.
Piège d'examen : les deux « règlements »
Un règlement de l'Union européenne est au deuxième étage, au-dessus des lois. Un règlement au sens de l'article 37 (décret, arrêté) est au quatrième. Même mot, deux étages : précise toujours lequel.
3. Les lois
La loi est votée par le Parlement dans les matières de l'article 34 (« La loi fixe les règles concernant… » : libertés publiques, nationalité, crimes et délits, impôts…). Trois catégories :
- Les lois organiques précisent l'application de la Constitution. Elles passent obligatoirement devant le Conseil constitutionnel avant promulgation (art. 61, al. 1). Leur appartenance au bloc de constitutionnalité est discutée.
- Les lois ordinaires, l'essentiel de la production du Parlement.
- Les ordonnances de l'article 38 : le Gouvernement, habilité par le Parlement, prend des mesures du domaine de la loi. Avant ratification, l'ordonnance est un acte administratif ; ratifiée (et la ratification doit être expresse), elle acquiert rétroactivement valeur législative.
4. Les règlements
Texte officiel
Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »
Les règlements émanent du pouvoir exécutif. Ils ont leur propre hiérarchie : les décrets s'imposent aux arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux), et les décisions individuelles doivent respecter les actes réglementaires. Un règlement qui empiète sur le domaine de la loi est illégal.
Sous la pyramide, on trouve enfin les circulaires. Elles ne forment pas un étage : elles commentent des textes et doivent les respecter. Le Conseil d'État accepte de les juger quand elles peuvent avoir des effets notables sur les droits des personnes.
2020
GISTI
Les documents de portée générale (circulaires, instructions, recommandations, notes) « peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir » lorsqu'ils sont « susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes » que les agents chargés de les appliquer.
À retenirUne circulaire peut être attaquée si elle a des effets notables sur les droits des personnes.
Lire la décision sur ArianeWeb04 · Les contrôlesQui contrôle quoi ?
Une hiérarchie sans juge ne serait qu'une déclaration d'intention. Chaque relation entre deux étages a son contrôle et son juge : c'est le tableau à savoir par cœur.
- Conflit LoicontreConstitution Avant promulgationJuge Conseil constitutionnel Art. 61 C. Obligatoire pour les lois organiques ; sur saisine (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs) pour les autres loisEffet La disposition censurée ne peut être ni promulguée ni appliquée (art. 62, al. 1)
- Conflit Loicontredroits et libertés Après promulgationJuge Conseil constitutionnel (QPC) Art. 61-1 C., depuis le 1er mars 2010 : question posée au cours d'un procès, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassationEffet La disposition est abrogée (art. 62, al. 2)
- Conflit TraitécontreConstitution Avant ratificationJuge Conseil constitutionnel Art. 54 C., mêmes autorités de saisine que pour les loisEffet Pas de ratification sans révision préalable de la Constitution
- Conflit Loicontretraité ou droit de l'UEJuge Juge judiciaire et juge administratif Art. 55 C. ; Jacques Vabre (1975) et Nicolo (1989). Le Conseil constitutionnel refuse ce contrôle (IVG, 1975)Effet La loi est écartée dans le litige, elle reste en vigueur
- Conflit Règlementcontreloi, Constitution, traités, principes généraux du droitJuge Juge administratif Recours pour excès de pouvoir ou exception d'illégalitéEffet Annulation du règlement, ou refus de l'appliquer
La quatrième ligne surprend toujours en L1. L'article 55 fait primer les traités sur les lois, mais le Conseil constitutionnel a refusé dès 1975 de vérifier ce point lui-même.
1975
IVG
La supériorité des traités est « relative et contingente » (limitée au champ du traité, soumise à réciprocité), alors que ses propres décisions ont un caractère absolu et définitif. Une loi contraire à un traité n'est donc pas, pour autant, contraire à la Constitution : il « n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 », d'examiner la conformité d'une loi à un traité.
À retenirLe Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois aux traités.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.frLes juges ordinaires ont pris le relais, la Cour de cassation d'abord, le Conseil d'État quatorze ans plus tard.
1975
Société des cafés Jacques Vabre
Le traité de Rome a, en vertu de l'article 55, « une autorité supérieure à celle des lois ». La Cour applique donc l'article 95 du traité « à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes », bien que ce texte soit postérieur au traité.
À retenirLe juge judiciaire écarte une loi, même postérieure, contraire à un traité.
Lire la décision sur Légifrance1989
Nicolo
Saisi des élections européennes de 1989, le Conseil d'État contrôle la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome. Il accepte ce contrôle même lorsque la loi est postérieure au traité, en application de l'article 55.
À retenirLe juge administratif contrôle lui aussi la loi au regard du traité, même si elle est postérieure.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen
Constitutionnalité ≠ conventionnalité. Écrire que « le Conseil constitutionnel vérifie qu'une loi respecte la CEDH » est une erreur classique. Et le juge qui constate qu'une loi est contraire à un traité écarte la loi dans le litige : il ne l'annule pas, elle reste en vigueur.
Dernier point : le juge administratif refuse de juger lui-même si une loi est conforme à la Constitution. Si un décret applique fidèlement une loi inconstitutionnelle, la loi fait écran ; le justiciable doit passer par une question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1). Ce mécanisme, ses origines et ses atténuations sont expliqués dans le cours sur la théorie de la loi-écran.
Le chemin d'une QPC
-
Juge du procès
Au cours d'une instance, une partie soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Art. 61-1 C.
-
Conseil d'État ou Cour de cassation
La question remonte à la juridiction suprême de l'ordre du juge, qui seule peut la renvoyer.
Art. 61-1 C.
-
Conseil constitutionnel
Il juge la disposition au regard des droits et libertés que la Constitution garantit.
Art. 61-1 C.
Disposition inconstitutionnelle : abrogée
L'abrogation vaut à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure qu'elle fixe : la disposition disparaît, elle n'est pas seulement écartée du procès.
Art. 62, al. 2 C.
05 · Les limitesLes limites de la pyramide
Le schéma est simple ; la jurisprudence l'est moins. Trois points font l'objet de la plupart des sujets de dissertation.
La Constitution reste au-dessus des traités, pour les juges français
1998
Sarran, Levacher et autres
À propos de la consultation sur l'accord de Nouméa : « la suprématie conférée [par l'article 55 de la Constitution] aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».
À retenirDans l'ordre interne, la Constitution l'emporte sur les engagements internationaux.
Lire la décision sur conseil-etat.fr2000
Fraisse
Même solution pour le juge judiciaire, à propos des listes électorales de Nouvelle-Calédonie : « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle », le moyen tiré du Pacte international et de la Convention européenne est écarté.
À retenirLa Cour de cassation retient la même solution que Sarran.
Lire la décision sur LégifranceLe droit de l'Union se veut au-dessus de tout
La Cour de justice voit les choses autrement depuis 1964.
1964
Costa contre E.N.E.L.
Le droit né du traité, issu d'une source autonome, ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, « se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit ». Pour la Cour, la primauté vaut contre toute norme nationale, Constitution comprise.
À retenirPour la Cour de justice, le droit de l'Union prime toute norme nationale, Constitution comprise.
Lire la décision sur EUR-LexLes juges français ont trouvé un compromis : appliquer le droit de l'Union sans renoncer au sommet de la pyramide.
2006
Loi sur le droit d'auteur
« La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle » (art. 88-1). Mais elle « ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ».
À retenirTransposer une directive est une exigence constitutionnelle, dans la limite de l'identité constitutionnelle de la France.
Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr2007
Société Arcelor Atlantique et Lorraine
Contre un décret qui transpose une directive précise et inconditionnelle, le juge recherche d'abord s'il existe une règle ou un principe général du droit de l'Union qui protège le principe constitutionnel invoqué. Si oui, il vérifie la directive au regard de ce principe et saisit la Cour de justice en cas de difficulté sérieuse (ce qu'il fait ici, sur l'égalité). Si non, il examine directement la constitutionnalité du décret.
À retenirContre un décret de transposition, le juge cherche d'abord l'équivalent du principe en droit de l'Union.
Lire la décision sur LégifranceLe sommet change selon le juge
Juges français, ordre interne
- Constitution
- Traités et droit de l'UE
- Lois
- Règlements
Sarran (1998), Fraisse (2000), réserve de l'identité constitutionnelle (2006).
Cour de justice de l'UE
- Droit de l'Union
- Constitution nationale
- Lois
- Règlements
Costa (1964) : aucun texte interne ne peut être opposé au droit de l'Union.
Le conflit reste théorique tant que les juges trouvent une solution commune. Le Guide de légistique note d'ailleurs que le Conseil d'État vérifie qu'écarter une règle nationale contraire au droit de l'Union ne prive pas de garanties effectives une exigence constitutionnelle sans protection équivalente en droit de l'Union.
Ce que la pyramide ne montre pas
- La jurisprudence n'a pas d'étage, mais les principes généraux du droit dégagés par le juge s'imposent aux règlements, et les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62, al. 3).
- La QPC (depuis le 1er mars 2010) permet de contester une loi déjà en vigueur : la pyramide n'est plus contrôlée seulement avant la promulgation.
- Les juges ne sont pas d'accord sur le sommet : c'est la meilleure accroche d'une dissertation sur le sujet.
Les dates à connaître
Les douze repères de cette page, dans l'ordre. Deux grappes se voient sur l'échelle : 1975 (le Conseil constitutionnel se retire, la Cour de cassation s'engage), puis 1998-2007 (la place de la Constitution face aux traités et au droit de l'Union).
De la Constitution de 1958 à la décision GISTI
-
19584 octobre
La Constitution de la Ve République
Elle fixe l'ordre des normes : domaine de la loi (art. 34), traités supérieurs aux lois (art. 55), contrôle des lois (art. 61).
-
196415 juillet
Costa contre E.N.E.L.
Cour de justice. Aucun texte interne ne peut être opposé au droit né du traité.
-
197116 juillet
Liberté d'association
Conseil constitutionnel. La loi est contrôlée au regard du préambule.
-
197515 janvier
IVG
Conseil constitutionnel. Refus de contrôler la conformité d'une loi à un traité.
-
197524 mai
Jacques Vabre
Cour de cassation. Le juge judiciaire écarte une loi postérieure contraire au traité.
-
198920 octobre
Nicolo
Conseil d'État. Le juge administratif fait de même.
-
199830 octobre
Sarran et Levacher
Conseil d'État. Dans l'ordre interne, la Constitution prime les traités.
-
20002 juin
Fraisse
Cour de cassation. Même solution pour le juge judiciaire.
-
200627 juillet
Droit d'auteur
Conseil constitutionnel. Transposer une directive est une exigence constitutionnelle, sous réserve de l'identité constitutionnelle.
-
20078 février
Arcelor
Conseil d'État. Contrôle d'un décret de transposition, en passant par le droit de l'Union.
-
20101er mars
Entrée en vigueur de la QPC
Une loi déjà en vigueur peut être contestée au cours d'un procès (art. 61-1).
-
202012 juin
GISTI
Conseil d'État. Les circulaires à effets notables peuvent être attaquées.
06 · EntraînementExercice corrigé (partiel de L1)
Une question type de partiel, à faire en 20 minutes sans regarder la page. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L1 · 20 min
L'agrément de l'association de Léa
Une loi de 2025 soumet certaines associations sportives à un agrément préfectoral avant toute activité. Un décret en fixe les conditions. Le préfet refuse l'agrément à l'association de Léa par un arrêté.
Devant le tribunal administratif, Léa soutient :
- que l'arrêté ne respecte pas les conditions fixées par le décret ;
- que la loi de 2025 est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ;
- que cette loi porte atteinte à la liberté d'association garantie par la Constitution.
Pour chaque argument : quelles normes sont en conflit, quel contrôle, quel juge, quel effet possible ?
Voir le corrigé
1. L'arrêté contre le décret : contrôle de légalité
L'arrêté est une décision individuelle ; il doit respecter les actes réglementaires, et le décret s'impose aux autres actes réglementaires. Le tribunal administratif est compétent : s'il constate que les conditions du décret ne sont pas respectées, il annule l'arrêté.
2. La loi contre la CEDH : contrôle de conventionnalité
Selon l'article 55 de la Constitution, la Convention, régulièrement ratifiée et publiée, a une autorité supérieure à celle des lois. Le juge administratif contrôle la compatibilité de la loi avec la Convention, même si la loi est postérieure (CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo). S'il juge la loi incompatible, il l'écarte : l'arrêté perd sa base légale. La loi n'est pas abrogée. Inutile de demander ce contrôle au Conseil constitutionnel, qui s'y refuse (Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC).
3. La loi contre la Constitution : contrôle de constitutionnalité
Le tribunal ne peut pas juger lui-même la constitutionnalité d'une loi. Léa doit soulever une question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1) : la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC), donc un droit que la Constitution garantit. La question remonte au Conseil d'État, qui seul peut la renvoyer au Conseil constitutionnel. Si celui-ci déclare la disposition inconstitutionnelle, elle est abrogée (art. 62, al. 2).
Ce qui rapporte des points
Nommer le contrôle avant le juge ; citer l'article de la Constitution pour chaque contrôle ; distinguer « écarter » (conventionnalité) et « abroger » (QPC). Rédige chaque point sous forme de syllogisme : règle, application aux faits, conclusion.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
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Le Conseil constitutionnel s'y refuse depuis la décision IVG (1975) ; la Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975) puis le Conseil d'État (Nicolo, 1989) exercent ce contrôle.
Voir la réponse
Les juges judiciaires et administratifs. Le Conseil constitutionnel s'y refuse depuis la décision IVG (1975) ; la Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975) puis le Conseil d'État (Nicolo, 1989) exercent ce contrôle.
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Sarran (1998) : la suprématie des engagements internationaux « ne s'applique pas dans l'ordre interne » aux dispositions constitutionnelles. La Cour de cassation juge de même (Fraisse, 2000).
Voir la réponse
Sous la Constitution, dans l'ordre interne. Sarran (1998) : la suprématie des engagements internationaux « ne s'applique pas dans l'ordre interne » aux dispositions constitutionnelles. La Cour de cassation juge de même (Fraisse, 2000).
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Le droit dérivé de l'Union appartient à l'étage des traités. Le « règlement » de l'article 37 (décret, arrêté) est au quatrième étage : même mot, deux étages.
Voir la réponse
au deuxième étage, au-dessus des lois. Le droit dérivé de l'Union appartient à l'étage des traités. Le « règlement » de l'article 37 (décret, arrêté) est au quatrième étage : même mot, deux étages.
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Article 62, alinéa 2 : la disposition est abrogée. C'est le contrôle de conventionnalité qui se contente d'écarter la loi dans le litige.
Voir la réponse
Elle est abrogée. Article 62, alinéa 2 : la disposition est abrogée. C'est le contrôle de conventionnalité qui se contente d'écarter la loi dans le litige.
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Avant ratification, l'ordonnance est un acte administratif ; ratifiée expressément, elle acquiert valeur législative.
Voir la réponse
d'acte administratif. Avant ratification, l'ordonnance est un acte administratif ; ratifiée expressément, elle acquiert valeur législative.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qui a inventé la pyramide de Kelsen ?
Le nom vient de Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la Théorie pure du droit, qui décrit l'ordre juridique comme une construction par degrés où chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure. Cette théorie des degrés doit beaucoup au juriste Adolf Merkl. Le dessin en pyramide est un schéma d'enseignement : aucun texte français ne le contient.
Quel est l'ordre de la hiérarchie des normes en France ?
Du haut vers le bas : le bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement, principes à valeur constitutionnelle), puis les traités et le droit de l'Union européenne (art. 55 de la Constitution), puis les lois, puis les règlements (décrets, puis arrêtés).
Les traités sont-ils au-dessus de la Constitution ?
Pas pour les juges français. Le Conseil d'État (Sarran, 1998) et la Cour de cassation (2 juin 2000) jugent que la supériorité des traités sur les lois ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle. La Cour de justice de l'Union européenne affirme en revanche que le droit de l'Union prime tout le droit national, Constitution comprise.
Où se place la jurisprudence dans la pyramide ?
Nulle part comme étage à part. Les principes et règles dégagés par le juge, au premier rang desquels les principes généraux du droit, s'imposent aux règlements et aux décisions individuelles. Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités (art. 62 de la Constitution).
Quelle différence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ?
Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu'une loi respecte la Constitution : seul le Conseil constitutionnel l'exerce (art. 61 et 61-1). Le contrôle de conventionnalité vérifie qu'une loi est compatible avec un traité ou le droit de l'Union : ce sont les juges judiciaires et administratifs qui l'exercent (Jacques Vabre, Nicolo).
Les circulaires ont-elles une place dans la hiérarchie des normes ?
Elles ne forment pas un étage. Une circulaire doit respecter les textes qu'elle commente. Depuis la décision GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d'État admet de juger les documents de portée générale (circulaires, instructions, notes) quand ils peuvent avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes.
MéthodePour l'utiliser en copie
- Faire une dissertation juridique sur la hiérarchie des normes
- Résoudre un cas pratique, étape par étape
- Le syllogisme juridique, pour rédiger le corrigé ci-dessus
- La fiche de révision modèle sur la hiérarchie des normes, à imprimer
- Des citations de droit constitutionnel pour tes introductions
- Réussir sa L1 de droit
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Constitution du 4 octobre 1958, texte intégral en vigueur (préambule, art. 34, 37, 38, 54, 55, 61, 61-1, 62, 88-1, 89), Conseil constitutionnel
- Guide de légistique, fiche 1.3.1 « Hiérarchie des normes : différentes normes » (Secrétariat général du Gouvernement et Conseil d'État), Légifrance
- Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 (liberté d'association)
- Conseil constitutionnel, décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 (interruption volontaire de la grossesse)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 (droit d'auteur dans la société de l'information)
- Cour de cassation, chambre mixte, 24 mai 1975, n° 73-13.556 (Société des cafés Jacques Vabre), Légifrance
- Conseil d'État, Assemblée, 20 octobre 1989, n° 108243 (Nicolo), Légifrance
- Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher, conseil-etat.fr
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, n° 99-60.274 (Fraisse), Légifrance
- Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, n° 287110 (Société Arcelor Atlantique et Lorraine), Légifrance
- Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, n° 418142 (GISTI), ArianeWeb
- Cour de justice des Communautés européennes, 15 juillet 1964, aff. 6/64 (Costa contre E.N.E.L.), EUR-Lex
- BnF, notice de la Théorie pure du droit de Hans Kelsen (1881-1973), trad. Charles Eisenmann
- « Hans Kelsen's Allgemeine Theorie der Normen and Power-Conferring Norms: Adolf J. Merkl's Final Victory », article archivé sur HAL Sciences Po (rôle d'Adolf Merkl)