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Droit constitutionnelL1Cours

La hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen

La hiérarchie des normes classe les règles de droit : chacune doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle, sinon un juge peut la censurer, l'annuler ou l'écarter. En France, du haut vers le bas : la Constitution, les traités et le droit de l'Union, les lois, les règlements. Tout est ici, avec le schéma, les textes exacts et les arrêts que ton chargé de TD attend.

La pyramide des normes : Constitution, traités, lois, règlements Constitution Traités, droit de l'UE Lois Règlements art. 55 art. 34 art. 37
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L'essentiel en 30 secondes

  • Quatre étages : bloc de constitutionnalité, traités et droit de l'UE, lois, règlements.
  • Les traités sont au-dessus des lois (art. 55 C.) mais, pour les juges français, sous la Constitution (Sarran 1998, Fraisse 2000).
  • Loi contre Constitution : Conseil constitutionnel (art. 61 et QPC de l'art. 61-1).
  • Loi contre traité : juges ordinaires (Jacques Vabre 1975, Nicolo 1989), jamais le Conseil constitutionnel (IVG 1975).
  • La pyramide est un schéma d'enseignement : le droit de l'Union et la jurisprudence la font mentir sur plusieurs points.
Sommaire
  1. Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
  2. Le schéma de la pyramide de Kelsen
  3. Les quatre étages, du haut vers le bas
  4. Qui contrôle quoi ?
  5. Les limites de la pyramide
  6. Exercice corrigé (partiel de L1)
  7. Quiz : teste-toi
  8. Questions fréquentes

01 · DéfinitionQu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

Définition

Hiérarchie des normes

« En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur ayant une force supérieure dans la hiérarchie des normes, ou du moins être compatible avec ces normes. »

Guide de légistique du Gouvernement et du Conseil d'État, fiche 1.3.1

Une norme, c'est une règle obligatoire : un article de la Constitution, une loi, un décret, un arrêté. Quand deux normes se contredisent, la hiérarchie dit laquelle l'emporte, et c'est un juge qui en tire les conséquences.

Deux mots reviennent dans la définition. Conformité : la norme inférieure ne doit rien contenir de contraire. Compatibilité : exigence plus souple, il suffit qu'elle ne la contredise pas. Les juges emploient le second pour les rapports entre la loi et les traités.

Conformité

La norme inférieure ne doit rien contenir de contraire à la norme supérieure : elle reste dans son cadre.

Le rapport le plus strict.

Compatibilité

Exigence plus souple : il suffit que la norme inférieure ne contredise pas la norme supérieure.

Rapport entre la loi et les traités (art. 55).

Les deux rapports de la définition du Guide de légistique : « se conformer » ou, « du moins, être compatible ».

On associe cette idée à Hans Kelsen (1881-1973) et à sa Théorie pure du droit. Pour lui, l'ordre juridique est une construction par degrés : chaque norme est valable parce qu'une norme supérieure a habilité son auteur à la créer. Cette théorie des degrés, que Kelsen a reprise, a d'abord été formulée par le juriste Adolf Merkl. La pyramide n'est écrite dans aucun texte français : c'est un schéma de cours. L'ordre réel se lit dans la Constitution de 1958, aux articles 34, 37, 55 et 61.

02 · SchémaLe schéma de la pyramide de Kelsen

La pyramide de Kelsen en droit français Quatre étages du haut vers le bas. 1 : Constitution et bloc de constitutionnalité. 2 : traités et droit de l'Union européenne, supérieurs aux lois selon l'article 55 de la Constitution. 3 : lois organiques, lois ordinaires et ordonnances ratifiées. 4 : règlements, c'est-à-dire décrets puis arrêtés. La limite entre les étages 1 et 2 est en pointillé car elle est discutée selon le juge. Contrôles : la loi est contrôlée au regard de la Constitution par le Conseil constitutionnel (art. 61 et 61-1), au regard des traités par les juges ordinaires ; les règlements sont contrôlés par le juge administratif. Constitution bloc de constitutionnalité Traités, droit de l'UE art. 55 : supérieurs aux lois Lois organiques, ordinaires,ordonnances ratifiées Règlements décrets, puis arrêtés La pyramide de Kelsen en droit français Quatre étages du haut vers le bas. 1 : Constitution et bloc de constitutionnalité. 2 : traités et droit de l'Union européenne, supérieurs aux lois selon l'article 55 de la Constitution. 3 : lois organiques, lois ordinaires et ordonnances ratifiées. 4 : règlements, c'est-à-dire décrets puis arrêtés. La limite entre les étages 1 et 2 est en pointillé car elle est discutée selon le juge. Contrôles : la loi est contrôlée au regard de la Constitution par le Conseil constitutionnel (art. 61 et 61-1), au regard des traités par les juges ordinaires ; les règlements sont contrôlés par le juge administratif. Constitution bloc de constitutionnalité Traités, droit de l'UE art. 55 : supérieurs aux lois Lois organiques, ordinaires,ordonnances ratifiées Règlements décrets, puis arrêtés contre : Constitution Conseil constitutionnel art. 61 et 61-1 contre : Traités, droit de l'UE Juges ordinaires Jacques Vabre, Nicolo contre : Lois Juge administratif REP, exception d'illégalité
  • Lois contre Constitution : Conseil constitutionnel (art. 61 et 61-1)
  • Lois contre Traités, droit de l'UE : Juges ordinaires (Jacques Vabre, Nicolo)
  • Règlements contre Lois : Juge administratif (REP, exception d'illégalité)
Pyramide de Kelsen appliquée au droit français, avec les juges qui contrôlent chaque rapport. Le pointillé or signale la frontière discutée : pour les juges français, la Constitution reste au sommet ; pour la Cour de justice de l'Union européenne, le droit de l'Union l'emporte sur tout le droit national (voir la partie 05).

Lis la pyramide de deux façons. De haut en bas, chaque étage fixe le cadre de celui du dessous : la Constitution dit qui fait la loi et dans quel domaine (art. 34), la loi est appliquée par des décrets. De bas en haut, chaque norme peut être contestée devant un juge si elle méconnaît un étage supérieur.

Plus on descend, plus les normes sont nombreuses et précises : une seule Constitution, des milliers de décrets et d'arrêtés. D'où la forme en pyramide.

03 · Les étagesLes quatre étages, du haut vers le bas

1. Le bloc de constitutionnalité

Le sommet n'est pas seulement le texte de 1958. Le Guide de légistique y range six éléments :

  1. le préambule et les articles de la Constitution du 4 octobre 1958 ;le texte de la Ve République
  2. le Préambule de la Constitution de 1946 ;auquel renvoie le préambule de 1958
  3. la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;auquel renvoie le préambule de 1958
  4. la Charte de l'environnement ;de 2004, à laquelle renvoie le préambule de 1958
  5. les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) ;exemple : la liberté d'association (1971)
  6. les principes et objectifs de valeur constitutionnelle.

Texte officiel

Constitution du 4 octobre 1958, préambule, premier alinéa

« Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. »

Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr

Ce renvoi ne servait à rien tant qu'aucun juge ne s'en saisissait. C'est la décision de 1971 qui lui a donné sa force.

Conseil constitutionnel n° 71-44 DC

1971

Liberté d'association

Le Conseil vise « la Constitution et notamment son préambule » et juge qu'au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République « il y a lieu de ranger le principe de la liberté d'association ». Il contrôle donc la loi au regard du préambule, et plus seulement des articles.

À retenirLe Conseil contrôle la loi au regard du préambule : le renvoi aux textes de 1789 et 1946 prend sa force.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

La Constitution se modifie selon l'article 89 : texte voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum ; pour un projet du Gouvernement, le Président de la République peut préférer le Congrès, qui statue à la majorité des trois cinquièmes. Une limite est écrite : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

2. Les traités et le droit de l'Union européenne

Texte officiel

Constitution, article 55

« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. »

Trois conditions à citer en copie : ratification ou approbation régulière, publication, réciprocité.
Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr

L'article 55 place les traités au-dessus des lois, pas au-dessus de la Constitution. L'article 54 le confirme : si le Conseil constitutionnel juge qu'un engagement international contient une clause contraire à la Constitution, il ne peut être ratifié qu'après révision de la Constitution.

Le droit de l'Union a une base propre, l'article 88-1 : « La République participe à l'Union européenne ». Le droit dérivé (règlements, directives, décisions de l'Union) appartient à cet étage, avec les traités.

Piège d'examen : les deux « règlements »

Un règlement de l'Union européenne est au deuxième étage, au-dessus des lois. Un règlement au sens de l'article 37 (décret, arrêté) est au quatrième. Même mot, deux étages : précise toujours lequel.

3. Les lois

La loi est votée par le Parlement dans les matières de l'article 34 (« La loi fixe les règles concernant… » : libertés publiques, nationalité, crimes et délits, impôts…). Trois catégories :

  • Les lois organiques précisent l'application de la Constitution. Elles passent obligatoirement devant le Conseil constitutionnel avant promulgation (art. 61, al. 1). Leur appartenance au bloc de constitutionnalité est discutée.
  • Les lois ordinaires, l'essentiel de la production du Parlement.
  • Les ordonnances de l'article 38 : le Gouvernement, habilité par le Parlement, prend des mesures du domaine de la loi. Avant ratification, l'ordonnance est un acte administratif ; ratifiée (et la ratification doit être expresse), elle acquiert rétroactivement valeur législative.

4. Les règlements

Texte officiel

Constitution, article 37, alinéa 1

« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr

Les règlements émanent du pouvoir exécutif. Ils ont leur propre hiérarchie : les décrets s'imposent aux arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux), et les décisions individuelles doivent respecter les actes réglementaires. Un règlement qui empiète sur le domaine de la loi est illégal.

Sous la pyramide, on trouve enfin les circulaires. Elles ne forment pas un étage : elles commentent des textes et doivent les respecter. Le Conseil d'État accepte de les juger quand elles peuvent avoir des effets notables sur les droits des personnes.

Conseil d'État Section · n° 418142

2020

GISTI

Les documents de portée générale (circulaires, instructions, recommandations, notes) « peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir » lorsqu'ils sont « susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes » que les agents chargés de les appliquer.

À retenirUne circulaire peut être attaquée si elle a des effets notables sur les droits des personnes.

Lire la décision sur ArianeWeb

04 · Les contrôlesQui contrôle quoi ?

Une hiérarchie sans juge ne serait qu'une déclaration d'intention. Chaque relation entre deux étages a son contrôle et son juge : c'est le tableau à savoir par cœur.

  1. Conflit LoicontreConstitution Avant promulgation
    Juge Conseil constitutionnel Art. 61 C. Obligatoire pour les lois organiques ; sur saisine (Président de la République, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs) pour les autres lois
    Effet La disposition censurée ne peut être ni promulguée ni appliquée (art. 62, al. 1)
  2. Conflit Loicontredroits et libertés Après promulgation
    Juge Conseil constitutionnel (QPC) Art. 61-1 C., depuis le 1er mars 2010 : question posée au cours d'un procès, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
    Effet La disposition est abrogée (art. 62, al. 2)
  3. Conflit TraitécontreConstitution Avant ratification
    Juge Conseil constitutionnel Art. 54 C., mêmes autorités de saisine que pour les lois
    Effet Pas de ratification sans révision préalable de la Constitution
  4. Conflit Loicontretraité ou droit de l'UE
    Juge Juge judiciaire et juge administratif Art. 55 C. ; Jacques Vabre (1975) et Nicolo (1989). Le Conseil constitutionnel refuse ce contrôle (IVG, 1975)
    Effet La loi est écartée dans le litige, elle reste en vigueur
  5. Conflit Règlementcontreloi, Constitution, traités, principes généraux du droit
    Juge Juge administratif Recours pour excès de pouvoir ou exception d'illégalité
    Effet Annulation du règlement, ou refus de l'appliquer
Lecture : la norme de gauche est contrôlée au regard de la norme de référence, par le juge indiqué, avec l'effet de la dernière case. Couleur du juge : bleu nuit pour le Conseil constitutionnel, brique et acier pour les juges judiciaire et administratif.

La quatrième ligne surprend toujours en L1. L'article 55 fait primer les traités sur les lois, mais le Conseil constitutionnel a refusé dès 1975 de vérifier ce point lui-même.

Conseil constitutionnel n° 74-54 DC

1975

IVG

La supériorité des traités est « relative et contingente » (limitée au champ du traité, soumise à réciprocité), alors que ses propres décisions ont un caractère absolu et définitif. Une loi contraire à un traité n'est donc pas, pour autant, contraire à la Constitution : il « n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 », d'examiner la conformité d'une loi à un traité.

À retenirLe Conseil constitutionnel ne contrôle pas la conformité des lois aux traités.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

Les juges ordinaires ont pris le relais, la Cour de cassation d'abord, le Conseil d'État quatorze ans plus tard.

Cour de cassation Chambre mixte · n° 73-13.556

1975

Société des cafés Jacques Vabre

Le traité de Rome a, en vertu de l'article 55, « une autorité supérieure à celle des lois ». La Cour applique donc l'article 95 du traité « à l'exclusion de l'article 265 du code des douanes », bien que ce texte soit postérieur au traité.

À retenirLe juge judiciaire écarte une loi, même postérieure, contraire à un traité.

Lire la décision sur Légifrance
Conseil d'État Assemblée · n° 108243

1989

Nicolo

Saisi des élections européennes de 1989, le Conseil d'État contrôle la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 avec le traité de Rome. Il accepte ce contrôle même lorsque la loi est postérieure au traité, en application de l'article 55.

À retenirLe juge administratif contrôle lui aussi la loi au regard du traité, même si elle est postérieure.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen

Constitutionnalité ≠ conventionnalité. Écrire que « le Conseil constitutionnel vérifie qu'une loi respecte la CEDH » est une erreur classique. Et le juge qui constate qu'une loi est contraire à un traité écarte la loi dans le litige : il ne l'annule pas, elle reste en vigueur.

Dernier point : le juge administratif refuse de juger lui-même si une loi est conforme à la Constitution. Si un décret applique fidèlement une loi inconstitutionnelle, la loi fait écran ; le justiciable doit passer par une question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1). Ce mécanisme, ses origines et ses atténuations sont expliqués dans le cours sur la théorie de la loi-écran.

Le chemin d'une QPC

  1. Juge du procès

    Au cours d'une instance, une partie soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

    Art. 61-1 C.

  2. Conseil d'État ou Cour de cassation

    La question remonte à la juridiction suprême de l'ordre du juge, qui seule peut la renvoyer.

    Art. 61-1 C.

  3. Conseil constitutionnel

    Il juge la disposition au regard des droits et libertés que la Constitution garantit.

    Art. 61-1 C.

Disposition inconstitutionnelle : abrogée

L'abrogation vaut à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure qu'elle fixe : la disposition disparaît, elle n'est pas seulement écartée du procès.

Art. 62, al. 2 C.

La QPC existe depuis le 1er mars 2010 : elle permet de contester une loi déjà en vigueur.

05 · Les limitesLes limites de la pyramide

Le schéma est simple ; la jurisprudence l'est moins. Trois points font l'objet de la plupart des sujets de dissertation.

La Constitution reste au-dessus des traités, pour les juges français

Conseil d'État Assemblée · n° 200286

1998

Sarran, Levacher et autres

À propos de la consultation sur l'accord de Nouméa : « la suprématie conférée [par l'article 55 de la Constitution] aux engagements internationaux ne s'applique pas dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle ».

À retenirDans l'ordre interne, la Constitution l'emporte sur les engagements internationaux.

Lire la décision sur conseil-etat.fr
Cour de cassation Assemblée plénière · n° 99-60.274

2000

Fraisse

Même solution pour le juge judiciaire, à propos des listes électorales de Nouvelle-Calédonie : « la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle », le moyen tiré du Pacte international et de la Convention européenne est écarté.

À retenirLa Cour de cassation retient la même solution que Sarran.

Lire la décision sur Légifrance

Le droit de l'Union se veut au-dessus de tout

La Cour de justice voit les choses autrement depuis 1964.

Cour de justice (CJCE) aff. 6/64

1964

Costa contre E.N.E.L.

Le droit né du traité, issu d'une source autonome, ne pourrait, en raison de sa nature spécifique originale, « se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit ». Pour la Cour, la primauté vaut contre toute norme nationale, Constitution comprise.

À retenirPour la Cour de justice, le droit de l'Union prime toute norme nationale, Constitution comprise.

Lire la décision sur EUR-Lex

Les juges français ont trouvé un compromis : appliquer le droit de l'Union sans renoncer au sommet de la pyramide.

Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC

2006

Loi sur le droit d'auteur

« La transposition en droit interne d'une directive communautaire résulte d'une exigence constitutionnelle » (art. 88-1). Mais elle « ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ».

À retenirTransposer une directive est une exigence constitutionnelle, dans la limite de l'identité constitutionnelle de la France.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr
Conseil d'État Assemblée · n° 287110

2007

Société Arcelor Atlantique et Lorraine

Contre un décret qui transpose une directive précise et inconditionnelle, le juge recherche d'abord s'il existe une règle ou un principe général du droit de l'Union qui protège le principe constitutionnel invoqué. Si oui, il vérifie la directive au regard de ce principe et saisit la Cour de justice en cas de difficulté sérieuse (ce qu'il fait ici, sur l'égalité). Si non, il examine directement la constitutionnalité du décret.

À retenirContre un décret de transposition, le juge cherche d'abord l'équivalent du principe en droit de l'Union.

Lire la décision sur Légifrance

Le sommet change selon le juge

Juges français, ordre interne

  1. Constitution
  2. Traités et droit de l'UE
  3. Lois
  4. Règlements

Sarran (1998), Fraisse (2000), réserve de l'identité constitutionnelle (2006).

Cour de justice de l'UE

  1. Droit de l'Union
  2. Constitution nationale
  3. Lois
  4. Règlements

Costa (1964) : aucun texte interne ne peut être opposé au droit de l'Union.

Le sommet de la pyramide n'est pas le même selon le juge qui statue. Le cadre or signale l'étage qui change.

Le conflit reste théorique tant que les juges trouvent une solution commune. Le Guide de légistique note d'ailleurs que le Conseil d'État vérifie qu'écarter une règle nationale contraire au droit de l'Union ne prive pas de garanties effectives une exigence constitutionnelle sans protection équivalente en droit de l'Union.

Ce que la pyramide ne montre pas

  • La jurisprudence n'a pas d'étage, mais les principes généraux du droit dégagés par le juge s'imposent aux règlements, et les décisions du Conseil constitutionnel « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art. 62, al. 3).
  • La QPC (depuis le 1er mars 2010) permet de contester une loi déjà en vigueur : la pyramide n'est plus contrôlée seulement avant la promulgation.
  • Les juges ne sont pas d'accord sur le sommet : c'est la meilleure accroche d'une dissertation sur le sujet.

Les dates à connaître

Les douze repères de cette page, dans l'ordre. Deux grappes se voient sur l'échelle : 1975 (le Conseil constitutionnel se retire, la Cour de cassation s'engage), puis 1998-2007 (la place de la Constitution face aux traités et au droit de l'Union).

De la Constitution de 1958 à la décision GISTI

Échelle du temps, de 1950 à 2030 1958 : La Constitution de la Ve République ; 1964 : Costa contre E.N.E.L. ; 1971 : Liberté d'association ; 1975 : IVG ; 1975 : Jacques Vabre ; 1989 : Nicolo ; 1998 : Sarran et Levacher ; 2000 : Fraisse ; 2006 : Droit d'auteur ; 2007 : Arcelor ; 2010 : Entrée en vigueur de la QPC ; 2020 : GISTI. 1950 1970 1990 2010 2030
  1. 19584 octobre

    La Constitution de la Ve République

    Elle fixe l'ordre des normes : domaine de la loi (art. 34), traités supérieurs aux lois (art. 55), contrôle des lois (art. 61).

  2. 196415 juillet

    Costa contre E.N.E.L.

    Cour de justice. Aucun texte interne ne peut être opposé au droit né du traité.

  3. 197116 juillet

    Liberté d'association

    Conseil constitutionnel. La loi est contrôlée au regard du préambule.

  4. 197515 janvier

    IVG

    Conseil constitutionnel. Refus de contrôler la conformité d'une loi à un traité.

  5. 197524 mai

    Jacques Vabre

    Cour de cassation. Le juge judiciaire écarte une loi postérieure contraire au traité.

  6. 198920 octobre

    Nicolo

    Conseil d'État. Le juge administratif fait de même.

  7. 199830 octobre

    Sarran et Levacher

    Conseil d'État. Dans l'ordre interne, la Constitution prime les traités.

  8. 20002 juin

    Fraisse

    Cour de cassation. Même solution pour le juge judiciaire.

  9. 200627 juillet

    Droit d'auteur

    Conseil constitutionnel. Transposer une directive est une exigence constitutionnelle, sous réserve de l'identité constitutionnelle.

  10. 20078 février

    Arcelor

    Conseil d'État. Contrôle d'un décret de transposition, en passant par le droit de l'Union.

  11. 20101er mars

    Entrée en vigueur de la QPC

    Une loi déjà en vigueur peut être contestée au cours d'un procès (art. 61-1).

  12. 202012 juin

    GISTI

    Conseil d'État. Les circulaires à effets notables peuvent être attaquées.

TexteCour de justice de l'UEConseil constitutionnelCour de cassationConseil d'État Couleur du point : la juridiction qui statue, ou le texte.

06 · EntraînementExercice corrigé (partiel de L1)

Une question type de partiel, à faire en 20 minutes sans regarder la page. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L1 · 20 min

L'agrément de l'association de Léa

Une loi de 2025 soumet certaines associations sportives à un agrément préfectoral avant toute activité. Un décret en fixe les conditions. Le préfet refuse l'agrément à l'association de Léa par un arrêté.

Devant le tribunal administratif, Léa soutient :

  1. que l'arrêté ne respecte pas les conditions fixées par le décret ;
  2. que la loi de 2025 est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme ;
  3. que cette loi porte atteinte à la liberté d'association garantie par la Constitution.

Pour chaque argument : quelles normes sont en conflit, quel contrôle, quel juge, quel effet possible ?

Voir le corrigé

1. L'arrêté contre le décret : contrôle de légalité

L'arrêté est une décision individuelle ; il doit respecter les actes réglementaires, et le décret s'impose aux autres actes réglementaires. Le tribunal administratif est compétent : s'il constate que les conditions du décret ne sont pas respectées, il annule l'arrêté.

2. La loi contre la CEDH : contrôle de conventionnalité

Selon l'article 55 de la Constitution, la Convention, régulièrement ratifiée et publiée, a une autorité supérieure à celle des lois. Le juge administratif contrôle la compatibilité de la loi avec la Convention, même si la loi est postérieure (CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo). S'il juge la loi incompatible, il l'écarte : l'arrêté perd sa base légale. La loi n'est pas abrogée. Inutile de demander ce contrôle au Conseil constitutionnel, qui s'y refuse (Cons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DC).

3. La loi contre la Constitution : contrôle de constitutionnalité

Le tribunal ne peut pas juger lui-même la constitutionnalité d'une loi. Léa doit soulever une question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1) : la liberté d'association est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (Cons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DC), donc un droit que la Constitution garantit. La question remonte au Conseil d'État, qui seul peut la renvoyer au Conseil constitutionnel. Si celui-ci déclare la disposition inconstitutionnelle, elle est abrogée (art. 62, al. 2).

Ce qui rapporte des points

Nommer le contrôle avant le juge ; citer l'article de la Constitution pour chaque contrôle ; distinguer « écarter » (conventionnalité) et « abroger » (QPC). Rédige chaque point sous forme de syllogisme : règle, application aux faits, conclusion.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Qui contrôle qu'une loi est compatible avec un traité ?
    Voir la réponse

    Les juges judiciaires et administratifs. Le Conseil constitutionnel s'y refuse depuis la décision IVG (1975) ; la Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975) puis le Conseil d'État (Nicolo, 1989) exercent ce contrôle.

  2. Pour le Conseil d'État, où se placent les traités par rapport à la Constitution ?
    Voir la réponse

    Sous la Constitution, dans l'ordre interne. Sarran (1998) : la suprématie des engagements internationaux « ne s'applique pas dans l'ordre interne » aux dispositions constitutionnelles. La Cour de cassation juge de même (Fraisse, 2000).

  3. Un règlement de l'Union européenne se place…
    Voir la réponse

    au deuxième étage, au-dessus des lois. Le droit dérivé de l'Union appartient à l'étage des traités. Le « règlement » de l'article 37 (décret, arrêté) est au quatrième étage : même mot, deux étages.

  4. Saisi d'une QPC, le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle. Que devient-elle ?
    Voir la réponse

    Elle est abrogée. Article 62, alinéa 2 : la disposition est abrogée. C'est le contrôle de conventionnalité qui se contente d'écarter la loi dans le litige.

  5. Une ordonnance de l'article 38 qui n'a pas encore été ratifiée a valeur…
    Voir la réponse

    d'acte administratif. Avant ratification, l'ordonnance est un acte administratif ; ratifiée expressément, elle acquiert valeur législative.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qui a inventé la pyramide de Kelsen ?

Le nom vient de Hans Kelsen (1881-1973), auteur de la Théorie pure du droit, qui décrit l'ordre juridique comme une construction par degrés où chaque norme tire sa validité d'une norme supérieure. Cette théorie des degrés doit beaucoup au juriste Adolf Merkl. Le dessin en pyramide est un schéma d'enseignement : aucun texte français ne le contient.

Quel est l'ordre de la hiérarchie des normes en France ?

Du haut vers le bas : le bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement, principes à valeur constitutionnelle), puis les traités et le droit de l'Union européenne (art. 55 de la Constitution), puis les lois, puis les règlements (décrets, puis arrêtés).

Les traités sont-ils au-dessus de la Constitution ?

Pas pour les juges français. Le Conseil d'État (Sarran, 1998) et la Cour de cassation (2 juin 2000) jugent que la supériorité des traités sur les lois ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de valeur constitutionnelle. La Cour de justice de l'Union européenne affirme en revanche que le droit de l'Union prime tout le droit national, Constitution comprise.

Où se place la jurisprudence dans la pyramide ?

Nulle part comme étage à part. Les principes et règles dégagés par le juge, au premier rang desquels les principes généraux du droit, s'imposent aux règlements et aux décisions individuelles. Les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités (art. 62 de la Constitution).

Quelle différence entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ?

Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu'une loi respecte la Constitution : seul le Conseil constitutionnel l'exerce (art. 61 et 61-1). Le contrôle de conventionnalité vérifie qu'une loi est compatible avec un traité ou le droit de l'Union : ce sont les juges judiciaires et administratifs qui l'exercent (Jacques Vabre, Nicolo).

Les circulaires ont-elles une place dans la hiérarchie des normes ?

Elles ne forment pas un étage. Une circulaire doit respecter les textes qu'elle commente. Depuis la décision GISTI du 12 juin 2020, le Conseil d'État admet de juger les documents de portée générale (circulaires, instructions, notes) quand ils peuvent avoir des effets notables sur les droits ou la situation des personnes.

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Sources et méthode

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