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Droit constitutionnelL1Exercice corrigé

Dissertation de droit constitutionnel corrigée : le pouvoir de révision est-il limité ?

Un sujet classique de L1, traité de bout en bout : analyse des termes, problématique, plan détaillé, puis l'introduction, le développement, les transitions et la conclusion rédigés comme dans une copie de 3 heures. Chaque argument repose sur un article de la Constitution ou une décision du Conseil constitutionnel, avec son lien.

Niveau
L1
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15 min
Sources officielles
12
Décisions citées
6
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Sujet : « Le pouvoir de révision de la Constitution est-il limité ? », un classique du semestre 1.
  • Problématique : les limites écrites ont-elles une force juridique quand aucun juge ne les fait respecter ?
  • I. Un pouvoir encadré : procédure et interdits de l'article 89, rappelés par la décision 92-312 DC.
  • II. Un pouvoir souverain en pratique : le Conseil constitutionnel refuse de juger une révision (2003-469 DC).
  • Introduction et transitions rédigées, à lire après avoir tenté le sujet toi-même.
Sommaire
  1. Le sujet et son analyse
  2. Problématique et plan détaillé
  3. L'introduction rédigée
  4. I. Un pouvoir encadré par la Constitution
  5. II. Un pouvoir souverain en pratique
  6. Conclusion
  7. Pièges et exercice
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · Le sujet« Le pouvoir de révision de la Constitution est-il limité ? »

Sujet rédigé par nous, dans la forme des partiels de L1 : une dissertation de 3 heures, sans document. Essaie de trouver ta problématique et ton plan en 30 minutes avant de lire la suite.

Analyser les termes

Définition

Pouvoir de révision (pouvoir constituant dérivé)

Le pouvoir de modifier une Constitution existante en suivant la procédure qu'elle prévoit. Il se distingue du pouvoir constituant originaire, qui crée une Constitution nouvelle sans règle préalable.

  • « La Constitution » : celle du 4 octobre 1958, dont la révision est réglée par l'article 89. Les Constitutions de 1875 et de 1946 servent au contexte, pas au cœur du devoir.
  • « Limité » : trois sortes de limites possibles. De procédure (qui propose, qui vote, à quelle majorité), de temps (des périodes où l'on ne peut pas réviser), de fond (des matières que l'on ne peut pas toucher).
  • « Est-il » : la question porte sur l'existence des limites, mais aussi sur leur force. Une limite que personne ne peut faire respecter est-elle encore une limite juridique ? C'est là que se loge la tension du sujet.

Texte officiel

Constitution du 4 octobre 1958, article 89

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

Le Congrès n'est possible que pour un projet (initiative du Président) : une proposition d'origine parlementaire doit passer par le référendum.
Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr

La révision selon l'article 89

  1. Initiative

    Projet du Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou proposition des membres du Parlement.

    Art. 89, al. 1

  2. Les deux assemblées

    Vote du même texte, en termes identiques, par l'Assemblée nationale et le Sénat.

    Art. 89, al. 2

  3. Approbation

    Référendum ; ou, pour un projet, Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

    Art. 89, al. 2 et 3

Révision définitive, sans contrôle du juge

Le Conseil constitutionnel se déclare incompétent pour statuer sur une révision constitutionnelle.

2003-469 DC

Les trois étapes de l'article 89 ; la dernière case montre où s'arrête le contrôle juridictionnel.

02 · Le planProblématique et plan détaillé

Un plan « les limites / l'absence de limites » serait descriptif. La tension tient à l'écart entre les limites écrites et l'absence de juge pour les garantir : le plan doit la montrer.

ProblématiqueLe pouvoir de révision est-il limité en droit, alors qu'aucun juge n'accepte d'en contrôler l'exercice ?

  1. IUn pouvoir encadré par la Constitution

    A. Des limites écrites dans l'article 89

    • Procédure : initiative, vote en termes identiques, référendum ou Congrès aux trois cinquièmes (art. 89, al. 1 à 3).
    • Limites de temps : intégrité du territoire (al. 4), vacance de la présidence (art. 7).
    • Limite de fond : la forme républicaine (al. 5), héritée de 1884 et de 1946.

    B. Des limites rappelées par le Conseil constitutionnel

    • Liste des réserves : art. 7, 16, 89 al. 4 et 5 (92-312 DC, cons. 19).
    • Contrôle des décrets qui organisent un référendum de révision (2000-21 REF).

    TransitionCes limites existent ; reste à savoir qui peut les faire respecter.

  2. IIUn pouvoir souverain en pratique

    A. Un pouvoir qui échappe au juge

    • Incompétence du Conseil pour juger une révision (2003-469 DC) ou une loi référendaire (62-20 DC).
    • Le constituant peut déroger à toute règle constitutionnelle, « expresse » ou « implicite » (92-312 DC), même à l'identité constitutionnelle s'il y consent (2006-540 DC).

    B. Des limites garanties par le politique

    • 1962 : révision par l'art. 11, hors de l'article 89, sans sanction.
    • 1940-1944 : l'acte dit « loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 », dont la nullité n'est constatée qu'à la Libération.
    • La forme républicaine protégée par une règle qui pourrait elle-même être révisée.
Plan en deux parties et quatre sous-parties ; chaque sous-partie repose sur au moins un texte ou une décision.

03 · IntroductionL'introduction rédigée

En entonnoir, comme le demande la méthode de la dissertation juridique : accroche, définitions, contexte, problématique, annonce du plan.

Le 26 mars 2003, soixante sénateurs demandent au Conseil constitutionnel de juger la révision relative à l'organisation décentralisée de la République, que le Congrès vient d'adopter. La réponse tient en une phrase : le Conseil « ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC). La Constitution prévoit pourtant des règles pour sa propre révision.

Le pouvoir de révision, ou pouvoir constituant dérivé, est le pouvoir de modifier une Constitution existante selon la procédure qu'elle prévoit. Il se distingue du pouvoir constituant originaire, qui établit une Constitution nouvelle hors de toute règle préalable. Une limite peut tenir à la procédure, au moment où l'on révise, ou au contenu de la révision.

La question n'est pas neuve. La loi constitutionnelle du 25 février 1875 confiait la révision aux chambres réunies en Assemblée nationale ; celle du 14 août 1884 interdisait de proposer la révision de la forme républicaine du gouvernement, interdiction reprise par l'article 95 de la Constitution de 1946. En 1958, l'article 89 organise une procédure exigeante et maintient cet interdit. Depuis, le Conseil constitutionnel recense vingt-cinq révisions, la dernière le 8 mars 2024.

Le pouvoir de révision est-il limité en droit, alors qu'aucun juge n'accepte d'en contrôler l'exercice ?

Si la Constitution encadre bien le pouvoir de révision (I), ce pouvoir demeure, en pratique, souverain (II).

04 · Partie II. Un pouvoir encadré par la Constitution

Chapeau. Le constituant de 1958 a soumis la révision à des règles écrites (A), que le Conseil constitutionnel a lui-même rappelées (B).

A. Des limites écrites dans l'article 89

Les premières limites sont de procédure. L'initiative appartient « concurremment » au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le texte doit être voté par les deux assemblées « en termes identiques » : dans la procédure de l'article 89, le Sénat peut donc bloquer toute révision. L'approbation finale revient au peuple par référendum ou, pour un projet du Président, au Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette exigence rend la Constitution rigide : on ne la modifie pas comme une loi ordinaire.

Viennent ensuite des limites de temps. Aucune procédure ne peut être « engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire » (art. 89, al. 4). L'article 7 ajoute qu'il ne peut être fait application de l'article 89 durant la vacance de la présidence de la République ou l'empêchement définitif de son titulaire. La Constitution ne se change pas dans ces moments où les institutions sont désorganisées.

Reste une limite de fond : « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision » (art. 89, al. 5). La formule reprend celle de la loi constitutionnelle du 14 août 1884 et de l'article 95 de la Constitution de 1946. Elle est la seule matière que le texte de 1958 soustrait expressément au pouvoir de révision.

B. Des limites rappelées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel ne s'est pas contenté de lire l'article 89 : il en a dressé la liste complète en 1992, à l'occasion du traité de Maastricht.

Conseil constitutionnel n° 92-312 DC

1992

Traité sur l'Union européenne (Maastricht II)

« Sous réserve, d'une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89, alinéa 4, du texte constitutionnel et, d'autre part, du respect des prescriptions du cinquième alinéa de l'article 89 […], le pouvoir constituant est souverain » (cons. 19).

À retenirLe pouvoir constituant est souverain, sous réserve des périodes des articles 7, 16 et 89, al. 4, et de la forme républicaine.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

La décision range l'article 16, celui des pouvoirs exceptionnels, parmi les périodes interdites, alors que cet article ne mentionne pas la révision. Elle montre aussi que la révision est le passage obligé quand un traité se heurte à la Constitution : en avril 1992, le Conseil avait jugé que la ratification du traité « appelle une révision constitutionnelle » (décision n° 92-308 DC, cons. 14), réalisée le 25 juin 1992.

Le Conseil accepte en outre de vérifier la régularité des actes qui préparent un référendum de révision.

Conseil constitutionnel n° 2000-21 REF

2000

Hauchemaille

Saisi par un électeur des décrets du 12 et du 18 juillet 2000 qui soumettent un projet de révision au référendum et l'organisent, le Conseil se reconnaît compétent, à titre exceptionnel, lorsque l'irrecevabilité « risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires » (cons. 5). Il examine le grief tiré du défaut de contreseing ministériel et rejette la requête.

À retenirAvant un référendum de l'article 89, le Conseil peut contrôler les décrets qui l'organisent.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

Transition. Les limites existent donc, et le juge les énonce. Mais il ne contrôle que les abords de la révision : la procédure référendaire, jamais la loi constitutionnelle elle-même. Reste à savoir ce que valent des limites que personne ne peut sanctionner.

05 · Partie IIII. Un pouvoir souverain en pratique

Chapeau. Faute de juge, le pouvoir de révision échappe à tout contrôle juridictionnel (A), et ses limites ne tiennent qu'au respect que leur portent les acteurs politiques (B).

A. Un pouvoir qui échappe au juge

Le Conseil constitutionnel n'a qu'une compétence d'attribution. En 2003, il en tire la conséquence : aucun texte ne lui permet de juger une révision.

Conseil constitutionnel n° 2003-469 DC

2003

Révision relative à l'organisation décentralisée de la République

Saisi par soixante sénateurs de la révision approuvée par le Congrès le 17 mars 2003, le Conseil rappelle que sa compétence « est strictement délimitée par la Constitution » (cons. 1) et qu'il « ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » (cons. 2).

À retenirLe Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour statuer sur une révision constitutionnelle.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

La solution prolonge celle de 1962 : le Conseil avait déjà refusé de juger la loi adoptée par référendum, au motif qu'elle constitue « l'expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC). Le fond de la révision n'a pas davantage de limite matérielle en dehors de la forme républicaine : le constituant peut introduire des dispositions qui dérogent à une règle constitutionnelle, et « cette dérogation peut être aussi bien expresse qu'implicite » (92-312 DC, cons. 19).

Même l'identité constitutionnelle de la France, que le Conseil oppose au droit de l'Union, cède devant le constituant : la transposition d'une directive ne peut aller à son encontre, « sauf à ce que le constituant y ait consenti » (décision n° 2006-540 DC, cons. 19). Le pouvoir de révision est donc l'autorité qui peut tout lever, et que nul ne contrôle.

B. Des limites garanties par le politique

En 1962, l'élection du Président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par référendum. Le Conseil constitutionnel le relève lui-même : cette révision « n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l'article 11 », référendum décidé par le Président sans l'accord du Parlement. Saisi par le président du Sénat, le Conseil s'est déclaré incompétent. La procédure de l'article 89, limite écrite, a été contournée sans que personne puisse le sanctionner.

L'histoire offre un exemple plus grave. L'ordonnance du 9 août 1944 constate la nullité de l'acte dit « loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 » (art. 3), qualifie le pouvoir qui l'a suivi d'« autorité de fait, se disant "gouvernement de l'État français" » (art. 7) et proclame que « la forme du Gouvernement de la France est et demeure la République » (art. 1er). C'est le rétablissement de la légalité républicaine, non un juge, qui a tiré les conséquences de l'atteinte.

Enfin, l'interdit de l'article 89, alinéa 5, est lui-même écrit dans un article de la Constitution. La doctrine discute de savoir si l'on pourrait d'abord abroger cet alinéa, puis réviser la forme du gouvernement : aucune décision ne tranche la question, et le Conseil s'interdit de juger une révision. La limite la plus solide du texte repose donc, en dernier ressort, sur la volonté des pouvoirs publics et du peuple de la respecter.

06 · ConclusionConclusion

Le pouvoir de révision est limité par le texte : une procédure exigeante, des périodes interdites, une matière intouchable. Mais ces limites n'ont pas de juge. Le Conseil constitutionnel les énonce sans pouvoir les imposer, et l'expérience de 1962 montre qu'une procédure peut être contournée sans sanction. En France, le pouvoir de révision est encadré en droit et souverain en fait.

D'autres Constitutions ont fait un autre choix. La Loi fondamentale allemande déclare irrecevable toute modification qui toucherait à la division de la Fédération en Länder, à leur participation de principe à la législation ou aux principes de ses articles 1er et 20 (art. 79, al. 3). Une telle clause n'a de force que si un juge accepte de l'appliquer : c'est toute la différence avec la décision française de 2003.

Le pouvoir de révision, de 1875 à 2024

Échelle du temps, de 1870 à 2030 1875 : Loi constitutionnelle, art. 8 ; 1884 : La forme républicaine protégée ; 1944 : Rétablissement de la légalité républicaine ; 1946 : Constitution de la IVe République, art. 95 ; 1958 : Article 89 ; 1962 : Loi référendaire ; 1992 : Maastricht II ; 2000 : Hauchemaille ; 2003 : Organisation décentralisée ; 2024 : Liberté de recourir à l'IVG. 1870 1920 1970 2020
  1. 187525 février

    Loi constitutionnelle, art. 8

    Les chambres réunies en Assemblée nationale révisent les lois constitutionnelles.

  2. 188414 août

    La forme républicaine protégée

    Elle « ne peut faire l'objet d'une proposition de révision ».

  3. 19449 août

    Rétablissement de la légalité républicaine

    Nullité constatée de l'acte dit « loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 ».

  4. 194627 octobre

    Constitution de la IVe République, art. 95

    Même interdiction de réviser la forme républicaine.

  5. 19584 octobre

    Article 89

    Procédure de révision et limites écrites de la Ve République.

  6. 19626 novembre

    Loi référendaire

    Conseil constitutionnel. Pas de contrôle de la loi adoptée par le peuple.

  7. 19922 septembre

    Maastricht II

    Conseil constitutionnel. Le pouvoir constituant est souverain, sous les réserves des art. 7, 16 et 89.

  8. 200025 juillet

    Hauchemaille

    Conseil constitutionnel. Contrôle des décrets qui organisent un référendum de révision.

  9. 200326 mars

    Organisation décentralisée

    Conseil constitutionnel. Aucune compétence pour juger une révision.

  10. 20248 mars

    Liberté de recourir à l'IVG

    Dernière révision de la liste du Conseil constitutionnel.

TexteConseil constitutionnel Points or : textes ; bleu nuit : décisions du Conseil constitutionnel.

07 · EntraînementPièges et exercice

Piège 1 : écrire que le Conseil constitutionnel contrôle les révisions

C'est faux, et la décision 2003-469 DC le dit expressément. Le Conseil contrôle les lois (art. 61), les traités avant ratification (art. 54) et, ponctuellement, les actes qui organisent un référendum : jamais la loi constitutionnelle.

Piège 2 : confondre l'article 11 et l'article 89

L'article 89 est la procédure de révision. L'article 11 permet un référendum sur un projet de loi, notamment sur « l'organisation des pouvoirs publics ». Son usage pour réviser la Constitution en 1962 est précisément ce qui fait débat.

Piège 3 : réciter un plan « limites / absence de limites »

Un tel plan juxtapose deux listes. Le correcteur attend une tension : des limites qui existent dans le texte, mais dont la garantie dépend des acteurs politiques faute de juge.

Exercice corrigé · L1 · 20 min

La saisine des soixante députés

Une loi constitutionnelle vient d'être approuvée par le Congrès. Soixante députés veulent la déférer au Conseil constitutionnel, en soutenant qu'elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs garantie par l'article 16 de la Déclaration de 1789. Un an plus tard, le Président de la République envisage de soumettre directement au référendum, par l'article 11, une nouvelle révision. Le président du Sénat annonce qu'il saisira le Conseil constitutionnel après le vote.

Que peuvent-ils obtenir du Conseil constitutionnel ?

Voir le corrigé

1. La saisine des soixante députés

L'article 61 permet à soixante députés de déférer une loi, non une loi constitutionnelle. Le Conseil « ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC). Il se déclarera incompétent, quel que soit le grief : même une atteinte à un principe constitutionnel peut résulter d'une dérogation « expresse » ou « implicite » voulue par le constituant (92-312 DC, cons. 19).

2. La saisine du président du Sénat après le référendum

Le précédent est exactement celui de 1962 : saisi par le président du Sénat de la loi adoptée par référendum, le Conseil a jugé que l'article 61 ne vise que les lois votées par le Parlement, non celles qui constituent « l'expression directe de la souveraineté nationale » (décision n° 62-20 DC). Il se déclarera donc incompétent.

3. Ce qui reste possible

Un électeur peut contester devant le Conseil, à titre exceptionnel et avant le scrutin, la régularité des décrets qui organisent le référendum (décision n° 2000-21 REF, Hauchemaille). Le contrôle porte sur la procédure, pas sur le contenu de la révision.

Pour aller plus loin dans la matière : la place de la Constitution face aux traités dans la fiche hiérarchie des normes, le refus du juge administratif de juger la loi dans la fiche théorie de la loi-écran, et trois vrais sujets de partiel d'Assas corrigés sur la page sujets de droit constitutionnel L1.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Qui a l'initiative d'une révision selon l'article 89 ?
    Voir la réponse

    Le Président, sur proposition du Premier ministre, et les membres du Parlement. Article 89, al. 1 : l'initiative « appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ».

  2. Quelle majorité faut-il au Congrès pour approuver un projet de révision ?
    Voir la réponse

    Les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Article 89, al. 3 : le projet n'est approuvé que s'il réunit « la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ».

  3. Saisi en 2003 d'une révision adoptée par le Congrès, le Conseil constitutionnel…
    Voir la réponse

    s'est déclaré incompétent. Décision 2003-469 DC : il ne tient « ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ».

  4. Durant la vacance de la présidence de la République, peut-on réviser la Constitution ?
    Voir la réponse

    Non : l'article 89 ne peut pas être appliqué. Article 7, dernier alinéa : il ne peut être fait application ni des articles 49 et 50 ni de l'article 89 durant la vacance ou l'empêchement définitif.

  5. En 2000, le Conseil constitutionnel accepte d'examiner…
    Voir la réponse

    les décrets qui organisent le référendum de révision. Décision 2000-21 REF (Hauchemaille) : il examine, exceptionnellement avant le scrutin, la régularité des décrets du 12 et du 18 juillet 2000, et rejette la requête. Il contrôle la procédure, jamais le fond.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Comment faire une dissertation en droit constitutionnel ?

Analyse chaque mot du sujet, cherche la tension qu'il cache (un texte et la pratique, un principe et ses limites), formule une problématique, puis construis deux parties de deux sous-parties qui y répondent. Chaque argument s'appuie sur un article de la Constitution ou une décision datée. La méthode complète est sur la fiche dissertation juridique ; cette page montre le résultat sur un sujet.

Quelle est la différence entre pouvoir constituant originaire et dérivé ?

Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle, sans règle préalable qui l'encadre. Le pouvoir constituant dérivé (ou pouvoir de révision) modifie la Constitution existante selon la procédure qu'elle prévoit : en France, l'article 89.

Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une révision de la Constitution ?

Non. Dans sa décision 2003-469 DC du 26 mars 2003, il juge qu'il ne tient d'aucune disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle. Il examine seulement, dans certains cas, les actes qui organisent un référendum (décision 2000-21 REF).

Combien de fois la Constitution de 1958 a-t-elle été révisée ?

La liste du Conseil constitutionnel compte 25 révisions, de la loi constitutionnelle du 4 juin 1960 à celle du 8 mars 2024 sur l'interruption volontaire de grossesse. Celle de 1962 (élection du Président au suffrage universel) n'a pas emprunté l'article 89 mais l'article 11.

Quels sont les sujets de dissertation classiques en droit constitutionnel ?

La révision de la Constitution, la séparation des pouvoirs, la souveraineté, le Président de la République, le Premier ministre, la cohabitation, le référendum, le contrôle de constitutionnalité. Tu trouveras de vrais sujets de partiel, avec leur source, sur notre page de sujets corrigés de L1.

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