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Droit constitutionnelL1Cours

La théorie de la loi-écran

La théorie de la loi-écran, c'est le refus du juge administratif de juger si une loi respecte la Constitution. Quand un décret ou un arrêté se borne à appliquer une loi, on ne peut pas lui reprocher de violer la Constitution devant ce juge : la loi s'interpose, elle fait « écran ». Née avec l'arrêt Arrighi en 1936, la règle tient toujours, mais elle a perdu beaucoup de terrain.

La loi fait écran entre la Constitution et le décret : le regard du juge administratif s'arrête sur la loi Constitution LOI Décret juge administratif l'écran Arrighi, 1936
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L'essentiel en 30 secondes

  • Le juge administratif ne contrôle pas la loi au regard de la Constitution (Arrighi 1936, réaffirmé par Deprez et Baillard 2005).
  • L'écran ne joue que si l'acte se borne à appliquer la loi. Sans loi, ou au-delà de la loi, le juge contrôle l'acte directement.
  • Face aux traités, plus d'écran depuis Nicolo (1989).
  • Loi antérieure à la norme constitutionnelle : le juge constate son abrogation implicite (huissiers de justice, 2005).
  • Depuis le 1er mars 2010, la QPC permet de faire juger la loi par le Conseil constitutionnel : l'écran reste, l'impasse a disparu.
Sommaire
  1. Qu'est-ce que la loi-écran ?
  2. D'où vient la théorie : Arrighi (1936)
  3. Le schéma : écran ou pas écran ?
  4. Les quatre brèches dans l'écran
  5. Ce qui reste de la loi-écran depuis la QPC
  6. Cas pratique corrigé
  7. Quiz : teste-toi
  8. Questions fréquentes

01 · DéfinitionQu'est-ce que la loi-écran ?

Définition

Théorie de la loi-écran

Refus du juge administratif d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution. Lorsqu'un acte administratif applique une loi, celle-ci s'interpose entre l'acte et la Constitution : le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'acte ne peut pas être utilement invoqué.

Formulation d'après CE, 5 janvier 2005, Deprez et Baillard, et la présentation de l'arrêt Nicolo par le Conseil d'État

Le Conseil d'État explique ce refus en une phrase : la loi est l'« expression de la volonté générale dont le juge ne peut apprécier la validité et dont il se borne à faire une fidèle application ».

Prends trois étages : la Constitution, une loi, un décret qui applique cette loi. Si le requérant attaque le décret en disant qu'il viole la Constitution, il vise en réalité la loi, puisque le décret ne fait que la reprendre.

Or le juge administratif refuse de juger la loi. Il ne regarde donc pas plus haut qu'elle : le moyen est inopérant.

Aucun texte ne l'écrit. C'est une jurisprudence, posée en 1936 et toujours appliquée (2005, 2013), qui se rattache au chapitre sur la hiérarchie des normes et ses contrôles.

La loi fait écran

L'acte administratif se borne à appliquer la loi : le reproche fait à l'acte vise en réalité la loi. Le juge écarte le moyen.

Deprez et Baillard (2005) : décret de sécurité routière.

Pas d'écran

Aucune loi ne s'interpose, ou l'acte va au-delà de ce que la loi impose : le juge confronte l'acte directement à la Constitution.

Commune d'Annecy (2008) : décret pris sans loi, annulé.

Toute la théorie tient dans une question : entre l'acte attaqué et la Constitution, y a-t-il une loi que l'acte se contente d'appliquer ?

02 · OrigineD'où vient la théorie : Arrighi (1936)

En 1934, une loi autorise le Gouvernement à prendre par décret des mesures d'économie. Un décret permet de mettre à la retraite d'office des fonctionnaires ayant assez d'années de service, et le sieur Arrighi est ainsi mis à la retraite par le ministre de la guerre. Il soutient que l'article 36 de la loi du 28 février 1934, sur lequel reposent les décrets, est contraire aux lois constitutionnelles de 1875.

Conseil d'État Section · n° 41221

1936

Arrighi

« Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux. »

À retenirLe juge administratif refuse de discuter la constitutionnalité d'une loi : c'est l'acte de naissance de la loi-écran.

Lire la décision sur Université Paris 1 (texte de l'arrêt)

Deux mots comptent dans ce considérant. « En l'état actuel » : le Conseil d'État présente sa solution comme liée au droit du moment. « Discuté » : il ne dit pas que la loi est conforme, il refuse d'en parler. Dans ses conclusions, le commissaire du gouvernement Latournerie partait de la séparation des pouvoirs, qui « présente chez nous, en effet, un caractère très spécial, que lui ont imprimé les circonstances historiques particulières ».

La Constitution de 1958 crée un juge de la loi, le Conseil constitutionnel. On aurait pu y voir la fin de l'« état actuel » de 1936. Le Conseil d'État en a tiré la conclusion inverse : puisque la Constitution confie ce contrôle à un autre juge, et seulement avant la promulgation, ce n'est pas à lui de l'exercer.

Conseil d'État 5e et 4e sous-sections réunies · n° 257341

2005

Mlle Deprez et M. Baillard

« L'article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au Conseil constitutionnel le soin d'apprécier la conformité d'une loi à la Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s'exercer après le vote de la loi et avant sa promulgation ; qu'il ressort des débats tant du Comité consultatif constitutionnel que du Conseil d'État lors de l'élaboration de la Constitution que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application. » Le moyen tiré de ce que la loi méconnaîtrait des principes de valeur constitutionnelle « n'est pas […] de nature à être utilement invoqué devant le juge administratif ».

À retenirL'écran est fondé sur l'article 61 : le contrôle de la loi a lieu avant promulgation, pas au stade de son application.

Lire la décision sur ArianeWeb

Le même arrêt ajoute aussitôt la limite : pour les traités, le juge doit appliquer l'article 55 de la Constitution. C'est l'héritage de Nicolo, qu'on retrouve plus bas.

03 · SchémaLe schéma : écran ou pas écran ?

Six situations reviennent dans les cas pratiques et les sujets de dissertation. Pour chacune : ce qui est attaqué, au regard de quoi, qui juge, et ce qui peut arriver.

Loi-écran : qui contrôle quoi ?

  1. Conflit Décret qui se borne à appliquer la loicontreConstitution
    Juge Juge administratif Arrighi (1936) ; Deprez et Baillard (2005) : le moyen « n'est pas […] de nature à être utilement invoqué »
    Effet Refus de contrôle : la loi fait écran
  2. Conflit La loi elle-mêmecontredroits et libertés que la Constitution garantit
    Juge Conseil constitutionnel (QPC) Art. 61-1 C., depuis le 1er mars 2010, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation
    Effet Disposition abrogée (art. 62, al. 2)
  3. Conflit Loicontretraité, droit de l'Union
    Juge Juge administratif Art. 55 C. ; Nicolo (1989)
    Effet La loi est écartée dans le litige
  4. Conflit Loi antérieure à la norme constitutionnellecontretexte constitutionnel postérieur
    Juge Juge administratif Syndicat national des huissiers de justice (2005)
    Effet Il constate l'abrogation implicite de la loi
  5. Conflit Règlement pris sur une simple habilitationcontreprincipe constitutionnel
    Juge Juge administratif Quintin (1991), « écran transparent » (conclusions Abraham)
    Effet Contrôle direct du règlement
  6. Conflit Règlement pris sans loi, ou au-delà de la loicontreConstitution
    Juge Juge administratif Commune d'Annecy (2008) ; Fédération nationale de la pêche en France (2013)
    Effet Annulation possible du règlement
Lecture : la norme de gauche est confrontée à la norme de référence par le juge indiqué. La première ligne est la loi-écran au sens strict ; les cinq autres sont les voies qui la contournent. Bleu acier : juge administratif ; bleu nuit : Conseil constitutionnel.

04 · Les limitesLes quatre brèches dans l'écran

1. Les traités : Nicolo (1989)

Jusqu'en 1989, l'écran jouait aussi contre les traités : le Conseil d'État refusait de vérifier qu'une loi respectait un traité (Section, 1er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoules de France). Le Conseil constitutionnel ayant refusé ce contrôle en 1975 (décision IVG), personne ne l'exerçait côté administratif.

Conseil d'État Assemblée · n° 108243

1989

Nicolo

Selon la présentation qu'en fait le Conseil d'État, il « a abandonné la théorie dite de la loi écran, en jugeant qu'il appartient au juge administratif, en application de l'article 55 de la Constitution, de contrôler la compatibilité d'une loi avec les stipulations d'un traité international, même lorsque la loi est postérieure à l'acte international en cause ».

À retenirFace à un traité, la loi ne fait plus écran, même postérieure.

Lire la décision sur conseil-etat.fr

Piège d'examen : Nicolo n'a pas supprimé la loi-écran

Nicolo met fin à l'écran entre la loi et les traités. Entre la loi et la Constitution, l'écran demeure : Deprez et Baillard le réaffirme en 2005. Écrire que « depuis Nicolo, le juge administratif contrôle la constitutionnalité des lois » coûte des points. Le détail du contrôle de conventionnalité est sur la page hiérarchie des normes.

2. L'écran transparent : Quintin (1991)

Certaines lois ne posent aucune règle : elles se contentent de confier au Gouvernement le soin d'en fixer. Le règlement qui en résulte ne reprend aucun choix du législateur. Rien ne s'oppose donc à ce qu'on le confronte à la Constitution.

Conseil d'État n° 100436

1991

Quintin

Un certificat d'urbanisme négatif est fondé sur l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, pris sur l'habilitation générale de l'article L. 111-1. Le Conseil d'État examine lui-même ce règlement et juge qu'il n'est contraire « ni au principe constitutionnel du droit de propriété ni aux stipulations de l'article 1° du premier protocole additionnel » à la Convention européenne des droits de l'homme.

À retenirQuand la loi se borne à habiliter le pouvoir réglementaire, le règlement est contrôlé directement au regard de la Constitution.

Lire la décision sur ArianeWeb

L'expression vient des conclusions du commissaire du gouvernement Abraham : la loi d'habilitation fait écran pour le grief tiré de l'article 34, mais pas pour le droit de propriété. C'est un « écran transparent », notion qui vise une loi qui, « tout en renvoyant à l'autorité réglementaire le soin de définir certaines règles, ne contient en elle-même aucune règle de fond » de nature à empêcher la critique du règlement.

Retiens bien la conséquence : le juge contrôle le règlement, jamais la loi. Ici, d'ailleurs, il rejette la requête.

3. L'abrogation implicite : la loi antérieure à la norme constitutionnelle

Une loi peut être plus ancienne que la règle constitutionnelle qu'on lui oppose. Juger qu'elle a été abrogée par un texte postérieur, ce n'est pas contrôler sa constitutionnalité : c'est appliquer la règle selon laquelle le texte récent l'emporte sur l'ancien.

Conseil d'État Section · n° 259584

2005

Syndicat national des huissiers de justice

« S'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité d'un texte législatif aux dispositions constitutionnelles en vigueur à la date de sa promulgation, il lui revient de constater l'abrogation, fût-elle implicite, de dispositions législatives qui découle de ce que leur contenu est inconciliable avec un texte qui leur est postérieur, que celui-ci ait valeur législative ou constitutionnelle. » L'ordonnance du 2 novembre 1945 réservait la négociation collective à la Chambre nationale des huissiers : le Préambule de 1946 (« Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale ») l'a « implicitement mais nécessairement » abrogée sur ce point.

À retenirLe juge administratif constate l'abrogation implicite d'une loi par un texte constitutionnel postérieur.

Lire la décision sur ArianeWeb

Le juge ne conclut pas toujours à l'abrogation. Quelques semaines plus tôt, saisi de l'état d'urgence, le juge des référés du Conseil d'État avait posé la même règle, puis jugé qu'il n'y avait pas entre la loi du 3 avril 1955 et la Constitution de 1958 « une incompatibilité de principe » emportant abrogation (21 novembre 2005, Boisvert, n° 287217).

Piège d'examen : l'ordre des dates

L'abrogation implicite ne marche que si la norme constitutionnelle est postérieure à la loi. Une loi de 2024 contraire au Préambule de 1946 n'a été abrogée par rien : elle fait écran, et seule la QPC peut la faire tomber. Dans un cas pratique, commence par comparer les dates.

4. Pas de loi, pas d'écran

L'écran suppose une loi entre l'acte et la Constitution. Quand le Gouvernement agit sans loi, le juge confronte l'acte directement à la Constitution, et il annule.

Conseil d'État Assemblée · n° 297931

2008

Commune d'Annecy

L'article 7 de la Charte de l'environnement réserve à la loi les « conditions et limites » de la participation du public. Les droits et devoirs de la Charte « ont valeur constitutionnelle » et « s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives ». Aucune loi n'ayant fixé ces conditions, le décret du 1er août 2006 sur les lacs de montagne « a été pris par une autorité incompétente ».

À retenirSans loi pour s'interposer, le décret est contrôlé directement au regard de la Charte de l'environnement.

Lire la décision sur ArianeWeb

05 · Depuis 2010Ce qui reste de la loi-écran depuis la QPC

Avant 2010, l'écran était une impasse : une loi promulguée et inconstitutionnelle s'appliquait sans qu'aucun juge puisse rien y faire. La question prioritaire de constitutionnalité, en vigueur depuis le 1er mars 2010, a ouvert une porte.

Texte officiel

Constitution, article 61-1, alinéa 1

« Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. »

Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr

La QPC ne supprime pas l'écran. Le juge administratif ne juge toujours pas la loi : il la fait juger. Le Conseil d'État l'a dit en Assemblée, à propos de la Charte de l'environnement.

Conseil d'État Assemblée · n° 344522

2013

Fédération nationale de la pêche en France

La conformité au principe de l'article 3 de la Charte de l'environnement de dispositions législatives « ne peut être contestée devant le juge administratif en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 de la Constitution ». En revanche, il appartient au juge « de vérifier si les mesures prises pour l'application de la loi, dans la mesure où elles ne se bornent pas à en tirer les conséquences nécessaires, n'ont pas elles-mêmes méconnu ce principe ».

À retenirLa loi ne se conteste qu'en QPC ; ce que le règlement ajoute à la loi se contrôle directement.

Lire la décision sur ArianeWeb

Concrètement, le décret s'attaque le plus souvent par un recours pour excès de pouvoir, et la QPC se greffe sur ce procès.

Contester un décret qui applique une loi inconstitutionnelle

  1. Juge administratif

    Le requérant attaque le décret, par un recours pour excès de pouvoir. Contre le décret lui-même, le grief d'inconstitutionnalité est inopérant : la loi fait écran.

    Deprez et Baillard, 2005

  2. Requérant

    Il soulève une QPC contre la loi : elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

    Art. 61-1 C.

  3. Conseil d'État

    Il vérifie que la loi est applicable au litige, qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme (sauf changement des circonstances), et que la question est nouvelle ou sérieuse.

    CE, 14 mai 2010, n° 312305

  4. Conseil constitutionnel

    Il juge la loi au regard des droits et libertés constitutionnels.

    Art. 61-1 C.

Loi inconstitutionnelle : abrogée

La disposition est abrogée à compter de la publication de la décision ou d'une date ultérieure qu'elle fixe ; le Conseil constitutionnel détermine les conditions dans lesquelles les effets produits peuvent être remis en cause.

Art. 62, al. 2 C.

Les trois conditions de la troisième étape sont reprises du Conseil d'État (14 mai 2010, n° 312305), qui cite l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Les dates à connaître

De l'arrêt Arrighi à la Fédération nationale de la pêche

Échelle du temps, de 1930 à 2020 1936 : Arrighi ; 1958 : Article 61 de la Constitution ; 1968 : Semoules de France ; 1975 : IVG ; 1989 : Nicolo ; 1991 : Quintin ; 2005 : Deprez et Baillard ; 2005 : Syndicat national des huissiers de justice ; 2008 : Commune d'Annecy ; 2010 : Entrée en vigueur de la QPC ; 2013 : Fédération nationale de la pêche en France. 1930 1950 1970 1990 2010
  1. 19366 novembre

    Arrighi

    Conseil d'État. Le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi ne peut être discuté au contentieux.

  2. 19584 octobre

    Article 61 de la Constitution

    Le contrôle de la loi est confié au Conseil constitutionnel, avant promulgation.

  3. 19681er mars

    Semoules de France

    Conseil d'État. L'écran joue aussi contre les traités.

  4. 197515 janvier

    IVG

    Conseil constitutionnel. Le Conseil refuse de contrôler la loi au regard d'un traité.

  5. 198920 octobre

    Nicolo

    Conseil d'État. Fin de l'écran face aux traités.

  6. 199117 mai

    Quintin

    Conseil d'État. Écran « transparent » : contrôle direct du règlement.

  7. 20055 janvier

    Deprez et Baillard

    Conseil d'État. L'écran réaffirmé, fondé sur l'article 61.

  8. 200516 décembre

    Syndicat national des huissiers de justice

    Conseil d'État. Abrogation implicite par le Préambule de 1946.

  9. 20083 octobre

    Commune d'Annecy

    Conseil d'État. Sans loi, pas d'écran : décret annulé au regard de la Charte.

  10. 20101er mars

    Entrée en vigueur de la QPC

    La loi peut être contestée au cours du procès (art. 61-1).

  11. 201312 juillet

    Fédération nationale de la pêche en France

    Conseil d'État. La loi se conteste par la QPC ; le règlement, au-delà de la loi, directement.

Conseil d'ÉtatTexteConseil constitutionnel Couleur du point : la juridiction qui statue, ou le texte. Toutes les décisions sont présentées plus haut.

06 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas court de travaux dirigés, à faire en 25 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L1-L2 · 25 min

Le terrain de Sacha

Une loi de 2024 interdit toute construction nouvelle à moins de 300 mètres des rivages des lacs de plus de 500 hectares. Un décret de 2025, pris pour son application, reprend cette interdiction et y ajoute, de lui-même, l'interdiction de clôturer les terrains situés dans la même bande.

Le préfet refuse à Sacha un permis de construire une maison et une clôture sur son terrain, à 200 mètres d'un lac. Devant le tribunal administratif, Sacha soutient :

  1. que le décret, en interdisant la construction, porte atteinte au droit de propriété garanti par la Constitution ;
  2. que l'interdiction de clôturer porte, elle aussi, atteinte au droit de propriété ;
  3. que la loi de 2024 est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.

Ces arguments peuvent-ils prospérer devant le juge administratif ? Que peut faire Sacha ?

Voir le corrigé

1. L'interdiction de construire : la loi fait écran

Le juge administratif ne contrôle pas la conformité d'une loi à la Constitution (CE, Sect., 6 nov. 1936, Arrighi ; CE, 5 janv. 2005, Deprez et Baillard, n° 257341). Sur ce point, le décret se borne à reprendre la loi de 2024 : reprocher au décret de violer le droit de propriété, c'est reprocher à la loi. Le moyen est inopérant. La loi de 2024 étant postérieure à la Constitution, aucune abrogation implicite n'est possible.

Sacha doit donc soulever une QPC contre la loi (art. 61-1 C.). Si le Conseil d'État la renvoie et que le Conseil constitutionnel déclare la disposition inconstitutionnelle, elle est abrogée (art. 62, al. 2).

2. L'interdiction de clôturer : pas d'écran

Cette interdiction ne vient pas de la loi : le décret l'ajoute. Pour ce qui ne se borne pas à tirer les conséquences nécessaires de la loi, le juge contrôle directement le règlement au regard de la Constitution (CE, Ass., 12 juill. 2013, Fédération nationale de la pêche en France, n° 344522). Le moyen est opérant : le juge examinera si l'interdiction porte au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution.

3. La loi contre la CEDH : plus d'écran depuis Nicolo

Selon l'article 55 de la Constitution, la Convention a une autorité supérieure à celle des lois. Le juge administratif contrôle la compatibilité de la loi avec elle, même si la loi est postérieure (CE, Ass., 20 oct. 1989, Nicolo). S'il la juge incompatible, il écarte la loi dans le litige, sans l'abroger.

Ce qui rapporte des points

Découper le décret : ce qu'il reprend de la loi (écran) et ce qu'il ajoute (pas d'écran). Comparer les dates avant de parler d'abrogation implicite. Distinguer les trois issues : moyen inopérant, abrogation par le Conseil constitutionnel, loi écartée par le juge administratif. Rédige chaque point en syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Quel est l'arrêt fondateur de la théorie de la loi-écran ?
    Voir la réponse

    Arrighi (CE, Sect., 6 novembre 1936). Arrighi juge qu'« en l'état actuel du droit public français », le moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'une loi ne peut être discuté au contentieux. Nicolo et Quintin sont des brèches dans l'écran.

  2. Un décret se borne à appliquer une loi. Le requérant soutient que ce décret viole la Constitution. Que fait le juge administratif ?
    Voir la réponse

    Il écarte le moyen : la loi fait écran. Le moyen n'est « pas de nature à être utilement invoqué » (Deprez et Baillard, 2005). La seule voie est la QPC dirigée contre la loi, et c'est le Conseil d'État ou la Cour de cassation qui renvoie, pas le requérant.

  3. Depuis Nicolo (1989), une loi postérieure à un traité…
    Voir la réponse

    peut être écartée par le juge administratif si elle est incompatible avec le traité. Le Conseil d'État présente lui-même Nicolo comme l'abandon de la théorie de la loi-écran face aux traités (art. 55 C.).

  4. Une ordonnance de 1945 est inconciliable avec le Préambule de la Constitution de 1946. Le juge administratif…
    Voir la réponse

    peut constater qu'elle a été abrogée implicitement. Le texte constitutionnel est postérieur : le juge constate l'abrogation (Syndicat national des huissiers de justice, 2005). Il ne juge pas la conformité d'une loi à la Constitution en vigueur lors de sa promulgation.

  5. On parle d'« écran transparent » quand la loi…
    Voir la réponse

    se borne à habiliter le pouvoir réglementaire sans poser de règle de fond. Conclusions Abraham sur Quintin (1991) : une loi qui renvoie au règlement sans contenir de règle de fond ne fait pas obstacle à ce que le règlement soit contrôlé directement au regard de la Constitution.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quel est l'arrêt fondateur de la théorie de la loi-écran ?

L'arrêt Arrighi du Conseil d'État (Section, 6 novembre 1936, n° 41221, Lebon p. 966). Saisi d'un décret pris en vertu de l'article 36 de la loi du 28 février 1934, le Conseil d'État juge qu'« en l'état actuel du droit public français », le moyen tiré de ce que cette loi serait contraire aux lois constitutionnelles « n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux ».

La QPC a-t-elle mis fin à la théorie de la loi-écran ?

Non. Le juge administratif ne juge toujours pas lui-même la constitutionnalité d'une loi. Mais depuis le 1er mars 2010, le requérant peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 de la Constitution) : le Conseil d'État la renvoie, s'il y a lieu, au Conseil constitutionnel. Le Conseil d'État l'a dit en 2013 : la conformité d'une loi à l'article 3 de la Charte de l'environnement « ne peut être contestée devant le juge administratif en dehors de la procédure prévue à l'article 61-1 ».

Qu'est-ce que l'écran transparent ?

C'est le cas d'une loi qui renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer des règles sans en poser elle-même. Comme elle ne contient aucune règle de fond, elle n'empêche pas de contrôler le règlement directement au regard de la Constitution. L'expression vient des conclusions du commissaire du gouvernement Abraham sur l'arrêt Quintin (CE, 17 mai 1991, n° 100436).

L'arrêt Nicolo a-t-il abandonné la loi-écran ?

Pour les traités seulement. Depuis Nicolo (CE, Ass., 20 octobre 1989), le juge administratif contrôle la compatibilité d'une loi avec un traité, même si la loi est postérieure, et l'écarte si elle est incompatible (art. 55 de la Constitution). Face à la Constitution, l'écran demeure : le Conseil d'État l'a réaffirmé en 2005 (Deprez et Baillard).

Loi-écran et écran législatif, est-ce la même chose ?

Oui, ce sont deux noms de la même théorie. On dit aussi que la loi « fait écran » entre l'acte administratif et la Constitution.

Le juge administratif contrôle-t-il la constitutionnalité des règlements ?

Oui, dès qu'aucune loi ne s'interpose : règlement pris sans base législative, ou dispositions qui vont au-delà de ce que la loi impose. En 2008 (Commune d'Annecy), le Conseil d'État a annulé un décret qui intervenait, sans loi, dans le champ que l'article 7 de la Charte de l'environnement réserve au législateur.

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Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.