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Droit constitutionnelL1Exercice corrigé

Sujets de droit constitutionnel L1, semestre 1 : trois corrigés

Trois vrais sujets de partiel de L1, publiés par l'Université Paris-Panthéon-Assas, corrigés en plan détaillé : une dissertation sur la souveraineté, une sur le Congrès et le Président américains, un commentaire de Georges Vedel sur la coutume. Pour chacun : l'analyse du sujet, la problématique, le plan avec les textes et les décisions à citer.

Niveau
L1
Lecture
16 min
Sources officielles
18
Décisions citées
5
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Au semestre 1, les sujets portent sur la théorie de l'État et de la Constitution, les régimes étrangers et l'histoire constitutionnelle.
  • Souveraineté : les décisions Maastricht (92-308 DC et 92-312 DC) sont les références attendues.
  • États-Unis : tout se démontre avec le texte de 1787 (veto de l'art. I, sect. 7 ; pouvoirs partagés de l'art. II, sect. 2).
  • Coutume : Vedel refuse la coutume qui abroge la Constitution, admet celle qui la complète ; 1962 et la décision 62-20 DC servent à tester sa thèse.
  • Fais chaque sujet en 3 heures avant d'ouvrir le corrigé.
Sommaire
  1. Les sujets qui tombent au semestre 1
  2. Sujet 1 · Dissertation sur la souveraineté
  3. Sujet 2 · Congrès et Président aux États-Unis
  4. Sujet 3 · Commentaire de Vedel sur la coutume
  5. Les pièges de ces trois sujets
  6. Quiz : teste-toi
  7. Questions fréquentes

01 · AnnalesLes sujets qui tombent au semestre 1

Voici des sujets réellement donnés en L1 à l'Université Paris-Panthéon-Assas, chacun avec le lien vers le document officiel. Ils couvrent le programme habituel du premier semestre : l'État, la souveraineté, la séparation des pouvoirs, les régimes étrangers, l'histoire constitutionnelle. Les trois premiers sont corrigés sur cette page.

SujetExerciceÉpreuveCorrigé
« Avons-nous besoin de la notion de souveraineté pour définir l'État ? » Dissertation Assas, Melun, janvier 2019, M. Epron sur cette page
Commentaire d'un extrait de Jellinek, L'État moderne et son droit (centralisation et décentralisation) Commentaire même épreuve pour t'entraîner
« Congrès et Président aux États-Unis : collaboration des pouvoirs ou rivalité de concurrents ? » Dissertation Assas, janvier 2023, Mme Guérin-Bargues sur cette page
Commentaire d'un extrait de Vedel, Manuel élémentaire de droit constitutionnel (1949), sur la coutume Commentaire même épreuve sur cette page
« La séparation des pouvoirs » Dissertation Assas, centre Vaugirard, M. Drago (session non indiquée sur le document) pour t'entraîner
Commentaire d'un extrait d'Esmein, Éléments de droit constitutionnel (1896), sur le gouvernement parlementaire Commentaire même épreuve pour t'entraîner
« La séparation des pouvoirs dans la Constitution des États-Unis » Dissertation Assas, Melun, septembre 2019, M. Epron pour t'entraîner
« Le droit constitutionnel français sur dix ans, du 1er juillet 1795 au 30 juin 1815 » Dissertation Assas, septembre 2019 (2e session), M. Gohin pour t'entraîner

Chaque épreuve dure 3 heures et laisse le choix entre une dissertation et un commentaire. Pour la méthode elle-même (analyse du sujet, construction du plan, rédaction de l'introduction), passe par la fiche méthode de la dissertation juridique : ici, on l'applique.

02 · Sujet 1Dissertation : « Avons-nous besoin de la notion de souveraineté pour définir l'État ? »

Sujet officiel · L1 · 3 h · dissertation

Avons-nous besoin de la notion de souveraineté pour définir l'État ?

Université Paris-Panthéon-Assas, L1 (Melun), droit constitutionnel I, session de janvier 2019, cours de M. Quentin Epron. Aucun document autorisé. Voir le sujet officiel.

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1. Analyse du sujet

« Avons-nous besoin » : la question porte sur la nécessité d'un critère. On ne te demande pas d'exposer la souveraineté, mais de tester si elle est indispensable pour reconnaître un État.

« Souveraineté » : une puissance qui ne dépend d'aucune autre, à l'intérieur (au-dessus des autres pouvoirs) comme à l'extérieur (indépendance). Ne la confonds pas avec la question de son titulaire, que règle l'article 3 de la Constitution (le peuple, la nation).

« Définir l'État » : le distinguer des groupements qui lui ressemblent. Au-dessous, les collectivités territoriales, qui « s'administrent librement » mais « dans les conditions prévues par la loi » (art. 72, al. 3). Au-dessus, l'Union européenne, faite d'« États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences » (art. 88-1).

2. Problématique

La souveraineté est-elle le critère qui fait l'État, ou un attribut que l'État peut partager sans cesser d'en être un ?

3. Plan détaillé

  1. ILa souveraineté, critère qui distingue l'État

    Tant que l'État agit seul, la souveraineté suffit à le séparer de tout autre groupement.

    A. Une puissance qui ne dépend d'aucune autre

    • Les collectivités n'ont qu'un pouvoir dérivé : elles s'administrent « dans les conditions prévues par la loi » (art. 72, al. 3).
    • « Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice » (art. 3, al. 2) : la souveraineté ne se fractionne pas à l'intérieur.

    B. Le pouvoir de se donner sa Constitution

    • « Le pouvoir constituant est souverain » (92-312 DC, cons. 19).
    • Aucun juge au-dessus de la révision (2003-469 DC) ni de la loi référendaire, « expression directe de la souveraineté nationale » (62-20 DC).

    TransitionCe critère fonctionne pour un État isolé. Il devient fragile dès que l'État exerce ses compétences avec d'autres.

  2. IIUne notion qui ne suffit plus à elle seule

    L'État membre de l'Union transfère des compétences sans cesser d'être un État : la souveraineté se mesure alors autrement.

    A. Des compétences partagées, une qualité d'État intacte

    • Transferts de compétences admis au profit d'une organisation internationale permanente (92-308 DC, cons. 13).
    • Limite : les « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » imposent une révision préalable (cons. 14), faite le 25 juin 1992.

    B. Une souveraineté réduite au pouvoir de consentir

    • La transposition d'une directive ne peut aller contre l'identité constitutionnelle, « sauf à ce que le constituant y ait consenti » (2006-540 DC, cons. 19).
    • Le vocabulaire glisse : une « souveraineté européenne à construire » (discours de la Sorbonne, 2017, cité dans un sujet d'Assas de septembre 2019).
Plan en deux parties : la souveraineté comme critère (I), puis ses limites quand l'État partage ses compétences (II).

4. Introduction rédigée

« Le pouvoir constituant est souverain » : en 1992, pour permettre la ratification du traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il suffit au constituant de modifier la Constitution pour lever les obstacles qu'elle oppose au traité (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992). La formule est paradoxale : c'est en exerçant sa souveraineté que la France consent à en partager l'exercice.

La souveraineté désigne une puissance qui ne dépend d'aucune autre. L'État se définit d'ordinaire comme une population établie sur un territoire et soumise à un pouvoir politique. La souveraineté est-elle ce qui fait de ce pouvoir celui d'un État, plutôt que celui d'une commune ou d'une organisation internationale ? La question se pose avec acuité depuis que les États européens exercent « en commun certaines de leurs compétences » (art. 88-1 de la Constitution).

La souveraineté est-elle le critère qui fait l'État, ou un attribut que l'État peut partager sans cesser d'en être un ? Elle reste le critère qui distingue l'État des autres groupements (I), mais elle ne suffit plus à le définir quand l'État exerce ses compétences avec d'autres (II).

5. Ce qui rapporte des points

Distinguer la souveraineté de l'État et la souveraineté nationale (son titulaire) ; citer les deux décisions Maastricht avec leur numéro ; ne pas conclure que la France « n'est plus souveraine » : le Conseil juge précisément l'inverse, puisque c'est le constituant qui décide des transferts.

Deux décisions portent la deuxième partie. Retiens-les avec leur considérant : c'est ce que le correcteur cherche dans la copie.

Conseil constitutionnel n° 92-308 DC

1992

Traité sur l'Union européenne (Maastricht I)

Le respect de la souveraineté nationale « ne fait pas obstacle » à ce que la France participe à une organisation internationale permanente « investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres » (cons. 13). Mais si les engagements « portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » (cons. 14). Sont visés la monnaie unique, la politique des visas et le vote des citoyens européens aux élections municipales.

À retenirUn traité qui touche aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale exige une révision préalable.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr
Conseil constitutionnel n° 92-312 DC

1992

Traité sur l'Union européenne (Maastricht II)

Sous réserve des périodes où une révision ne peut être engagée (art. 7, 16 et 89, al. 4) et de la forme républicaine du gouvernement (art. 89, al. 5), « le pouvoir constituant est souverain ; qu'il lui est loisible d'abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu'il estime appropriée » (cons. 19).

À retenirLe pouvoir constituant est souverain, dans les seules limites des articles 7, 16 et 89 de la Constitution.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

La place des traités et du droit de l'Union par rapport à la Constitution, et la réserve d'identité constitutionnelle, sont détaillées dans la fiche sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen.

03 · Sujet 2Dissertation : « Congrès et Président aux États-Unis : collaboration des pouvoirs ou rivalité de concurrents ? »

Sujet officiel · L1 · 3 h · dissertation

Congrès et Président aux États-Unis : collaboration des pouvoirs ou rivalité de concurrents ?

Université Paris-Panthéon-Assas, L1, droit constitutionnel, équipe 3, session de janvier 2023, cours de Mme Cécile Guérin-Bargues. Aucun document autorisé. Voir le sujet officiel.

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1. Analyse du sujet

C'est un sujet-alternative : « collaboration ou rivalité ». Le piège est de choisir un camp. La bonne réponse montre que la Constitution de 1787 organise une rivalité qui oblige les deux pouvoirs à s'entendre.

Les deux termes à définir. Le Congrès : Sénat et Chambre des représentants, titulaires de « all legislative Powers herein granted » (art. I, sect. 1). Le Président : titulaire de « the executive Power » (art. II, sect. 1), élu pour quatre ans. Le cadre est celui du régime présidentiel : séparation organique stricte, sans responsabilité politique du Président devant le Congrès ni droit de dissolution.

2. Problématique

En séparant strictement le Congrès et le Président, la Constitution des États-Unis en fait-elle des rivaux, ou les condamne-t-elle à collaborer ?

3. Plan détaillé

  1. IDes pouvoirs rivaux par construction

    A. Deux pouvoirs indépendants

    • Deux titulaires distincts : art. I, sect. 1, et art. II, sect. 1.
    • Incompatibilité : nul titulaire d'une fonction fédérale ne peut siéger au Congrès (art. I, sect. 6).
    • Mandat fixe de quatre ans, ni dissolution ni renversement du Président pour motif politique.

    B. Des armes pour se freiner

    • Le veto du Président, que le Congrès surmonte aux deux tiers de chaque chambre (art. I, sect. 7).
    • Le pouvoir financier du Congrès : aucune dépense sans crédits votés par la loi (art. I, sect. 9).
    • L'impeachment : mise en accusation par la Chambre, jugement par le Sénat, condamnation aux deux tiers (art. I, sect. 2 et 3 ; art. II, sect. 4).

    TransitionCes armes ne servent pas à se séparer davantage : elles obligent chaque pouvoir à obtenir quelque chose de l'autre.

  2. IIDes pouvoirs condamnés à collaborer

    A. Des compétences enchevêtrées

    • Traités : conclus par le Président avec l'accord des deux tiers des sénateurs présents (art. II, sect. 2).
    • Nominations des juges de la Cour suprême et des hauts fonctionnaires « by and with the Advice and Consent of the Senate ».
    • Guerre : le Congrès la déclare (art. I, sect. 8), le Président commande les armées (art. II, sect. 2).

    B. Une rivalité voulue comme garantie

    • Le Président recommande des mesures au Congrès (art. II, sect. 3) : le texte ne lui donne pas l'initiative des lois, que vote le Congrès seul.
    • « Ambition must be made to counteract ambition » (Le Fédéraliste, n° 51) : la concurrence est le moyen choisi pour protéger la liberté.
    • Montesquieu : « le pouvoir arrête le pouvoir ».
La rivalité (I) n'est pas l'inverse de la collaboration (II) : c'est elle qui la rend obligatoire.

4. Accroche et annonce du plan

Accroche possible : le Fédéraliste n° 51, qui veut donner à chaque pouvoir « the necessary constitutional means and personal motives to resist encroachments of the others ». Annonce : la Constitution fait du Congrès et du Président des rivaux par construction (I), mais cette rivalité même les condamne à collaborer (II).

5. Ce qui rapporte des points

Citer les articles de la Constitution américaine avec leur section ; ne jamais écrire que le Président « dissout » le Congrès ou qu'il est « responsable » devant lui ; distinguer l'impeachment (procédure de type pénal pour « Treason, Bribery, or other high Crimes and Misdemeanors ») d'une motion de censure.

Le schéma à avoir en tête pour ce sujet : ce que chaque pouvoir peut contre l'autre, d'après le texte de 1787.

Le Président face au Congrès

Veto sur tout texte voté (art. I, sect. 7). Message sur l'état de l'Union et recommandations (art. II, sect. 3). Convocation des chambres « on extraordinary Occasions ». Pas de dissolution ; il recommande des lois, il ne les vote pas.

Arme principale : le veto.

Le Congrès face au Président

Surmonte le veto aux deux tiers (art. I, sect. 7). Vote des crédits (art. I, sect. 9). Le Sénat approuve traités et nominations (art. II, sect. 2). Impeachment (art. I, sect. 2 et 3). Pas de motion de censure.

Arme principale : le budget.

Freins et contrepoids de la Constitution des États-Unis : aucun pouvoir ne peut renverser l'autre, chacun peut le bloquer.

Texte officiel

Constitution des États-Unis, article I, section 7 (extrait)

« If after such Reconsideration two thirds of that House shall agree to pass the Bill, it shall be sent, together with the Objections, to the other House, by which it shall likewise be reconsidered, and if approved by two thirds of that House, it shall become a Law. »

Traduction libre : si, après ce nouvel examen, les deux tiers de la chambre approuvent le texte, il est transmis à l'autre chambre ; s'il y est aussi approuvé par les deux tiers, il devient loi.
Lire le texte sur archives.gov

Le même cadre sert pour le sujet voisin de septembre 2019, « La séparation des pouvoirs dans la Constitution des États-Unis » : la première partie reste presque identique, la seconde insiste sur la Cour suprême, qui exerce « the judicial Power of the United States » (art. III, sect. 1).

04 · Sujet 3Commentaire : Georges Vedel et la coutume constitutionnelle

Sujet officiel · L1 · 3 h · commentaire

Commentaire de texte : G. Vedel, Manuel élémentaire de droit constitutionnel, Sirey, 1949, p. 121-122

Même épreuve que le sujet 2 (Assas, janvier 2023). Le texte complet figure sur le sujet officiel. Ses trois temps :

  • Vedel examine la thèse d'une coutume de même valeur que la Constitution écrite, capable de l'abroger, avec l'exemple des décrets-lois de la IIIe République ;
  • il y voit « une équivoque » : la vie peut être « plus forte que les textes », mais « ce n'est pas une constatation juridique » ;
  • il admet une coutume source d'un « droit infra-constitutionnel », qui règle les questions non résolues, et conclut qu'elle n'est pas, dans un pays à Constitution écrite et rigide, une source du « droit constitutionnel » au sens formel.
Voir le corrigé

1. Présenter le texte

Georges Vedel écrit en 1949, sous la Constitution du 27 octobre 1946. Le contexte compte : la IIIe République a pratiqué les décrets-lois alors que l'article 1er de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 confiait le pouvoir législatif aux deux chambres, et la Constitution de 1946 a réagi en écrivant : « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit » (art. 13).

2. Problématique

Dans un pays doté d'une Constitution écrite et rigide, la pratique des pouvoirs publics peut-elle créer du droit constitutionnel ?

3. Plan détaillé

  1. ILe refus d'une coutume qui défait la Constitution

    A. L'exemple des décrets-lois

    • La thèse discutée : une pratique répétée aurait modifié l'art. 1er de la loi du 25 février 1875 (« Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées »).
    • La réponse du constituant de 1946 : l'interdiction écrite de déléguer (art. 13).

    B. L'équivoque dénoncée par Vedel

    • Distinguer le fait politique (les « égratignures » tolérées) de la règle juridique.
    • Pousser la thèse au bout : le droit constitutionnel naîtrait « autant dans les violations de la Constitution que dans les prescriptions de celle-ci ». Il faudrait renoncer à l'idée même de Constitution rigide.

    TransitionVedel ne nie pas pour autant toute place à la coutume : il la cantonne à ce que la Constitution ne règle pas.

  2. IIL'admission d'une coutume qui complète la Constitution

    A. Une coutume supplétive

    • La coutume règle « des questions non résolues par la Constitution ou la loi ordinaire », tant que le constituant ou le législateur ne les a pas réglées.
    • Elle est source du « droit politique », pas du droit constitutionnel « au sens formel ».

    B. L'épreuve de 1962

    • La révision de l'élection présidentielle passe par le référendum de l'art. 11, non par l'art. 89 (présentation du Conseil constitutionnel).
    • Le Conseil se déclare incompétent (62-20 DC) : la pratique n'est pas sanctionnée, mais elle reste présentée comme l'exception. La grille de Vedel permet de dire qu'un précédent toléré n'a pas abrogé l'article 89.
Le plan suit le mouvement du texte : la coutume contraire est rejetée (I), la coutume supplétive admise (II).

4. Ce qui rapporte des points

Citer le texte à chaque argument (un commentaire sans guillemets est une dissertation déguisée) ; replacer Vedel en 1949 avant de parler de la Ve République ; utiliser 1962 comme portée, en partie II, et non comme sujet principal.

Les deux textes du contexte, à citer exactement :

Texte officiel

Loi constitutionnelle du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, article 1er (extrait)

« Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. »

Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr

Texte officiel

Constitution du 27 octobre 1946, article 13

« L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. »

Lire le texte sur conseil-constitutionnel.fr

Pour la portée, la décision de 1962 montre ce que devient une pratique discutée quand aucun juge ne la tranche.

Conseil constitutionnel n° 62-20 DC

1962

Loi référendaire relative à l'élection du Président de la République

Saisi par le président du Sénat, le Conseil juge que les lois visées par l'article 61 « sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ». Il n'a donc « pas compétence » pour se prononcer sur la loi adoptée le 28 octobre 1962.

À retenirLe Conseil constitutionnel ne contrôle pas les lois adoptées par le peuple par référendum.

Lire la décision sur conseil-constitutionnel.fr

Le Conseil constitutionnel le rappelle dans sa liste des révisions : la révision de 1962 « n'a pas emprunté la voie de l'article 89 de la Constitution mais celle de l'article 11 ». Sur la révision et ses limites, la dissertation corrigée « Le pouvoir de révision de la Constitution est-il limité ? » développe ces décisions.

05 · PiègesLes pièges de ces trois sujets

Piège 1 : souveraineté de l'État et souveraineté nationale

L'article 3 de la Constitution dit à qui appartient la souveraineté (« au peuple ») ; la DDHC (art. 3) dit qu'elle « réside essentiellement dans la nation ». Ni l'un ni l'autre ne dit ce qu'est l'État. Une copie qui ne parle que du titulaire passe à côté du sujet 1.

Piège 2 : prêter au régime présidentiel des armes qu'il n'a pas

Le Président américain ne peut pas dissoudre le Congrès, et le Congrès ne peut pas le renverser par un vote de défiance. L'impeachment vise « Treason, Bribery, or other high Crimes and Misdemeanors » (art. II, sect. 4) : ce n'est pas une responsabilité politique.

Piège 3 : faire parler Vedel de la Ve République

Le texte date de 1949. Les décrets-lois, la loi de 1875 et l'article 13 de 1946 forment son contexte ; 1962 n'est qu'un prolongement, pour montrer la portée de sa thèse.

Pour réviser les notions de la matière : la hiérarchie des normes (Constitution, traités et droit de l'Union) et la théorie de la loi-écran (pourquoi le juge administratif refuse de juger la loi).

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Selon l'article 3 de la Constitution de 1958, à qui appartient la souveraineté nationale ?
    Voir la réponse

    Au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L'article désigne le titulaire de la souveraineté : il ne dit pas ce qu'est l'État.

  2. Un traité porte atteinte aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale ». Que faut-il pour le ratifier ?
    Voir la réponse

    Une révision préalable de la Constitution. Décision 92-308 DC du 9 avril 1992, considérant 14 : dans ce cas, « l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle ». Ce fut la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.

  3. Aux États-Unis, comment le Congrès surmonte-t-il le veto du Président ?
    Voir la réponse

    Par un nouveau vote des deux tiers dans chaque chambre. Article I, section 7 : le texte revient devant les chambres ; s'il est de nouveau adopté par les deux tiers de chacune, il devient loi malgré le veto.

  4. Saisi en 1962 de la loi adoptée par référendum sur l'élection du Président, le Conseil constitutionnel…
    Voir la réponse

    s'est déclaré incompétent. Décision 62-20 DC du 6 novembre 1962 : l'article 61 ne vise que les lois votées par le Parlement, non celles adoptées par le peuple, « expression directe de la souveraineté nationale ».

  5. Quel texte en vigueur quand Vedel écrit (1949) interdit à l'Assemblée de déléguer le pouvoir de faire la loi ?
    Voir la réponse

    Article 13 de la Constitution de 1946. « L'Assemblée nationale vote seule la loi. Elle ne peut déléguer ce droit. » (art. 13 de la Constitution du 27 octobre 1946). La Constitution de 1958 n'existe pas encore.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quels sujets tombent en droit constitutionnel en L1, au premier semestre ?

Le premier semestre porte en général sur la théorie de l'État et de la Constitution : souveraineté, formes d'État, pouvoir constituant, séparation des pouvoirs, régimes étrangers (Royaume-Uni, États-Unis) et histoire constitutionnelle française. Les sujets d'Assas réunis sur cette page en donnent la mesure. Selon les facultés, la Ve République est étudiée au premier ou au second semestre : vérifie ton plan de cours.

Combien de temps dure l'épreuve et peut-on avoir la Constitution ?

Dans les sujets cités ici, l'épreuve dure 3 heures. Les documents dépendent de l'enseignant : aucun document pour les sujets de M. Epron et de Mme Guérin-Bargues ; la Constitution, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement, ni annotés ni commentés, pour le sujet de M. Drago.

Dissertation ou commentaire : lequel choisir le jour du partiel ?

Le commentaire si tu as compris le texte à la première lecture et que tu peux le rattacher à ton cours ; la dissertation si le sujet correspond à un chapitre que tu maîtrises. Décide en dix minutes au plus, après avoir lu les deux sujets en entier, et ne change plus.

Où trouver des annales officielles de droit constitutionnel ?

Sur le site de ta faculté d'abord : l'Université Paris-Panthéon-Assas publie ses sujets d'examen en ligne, c'est d'eux que viennent les sujets de cette page. Les corrigés ne sont pas publiés par les universités : ceux d'ici sont rédigés par nous.

Faut-il citer des décisions du Conseil constitutionnel dans une copie de L1 ?

Oui, dès qu'elles servent la démonstration. Sur la souveraineté, les décisions Maastricht (92-308 DC et 92-312 DC) sont attendues ; sur la coutume, la décision 62-20 DC de 1962. Cite la date et le numéro : c'est ce qui distingue une copie précise d'une copie approximative.

MéthodePour l'utiliser en copie

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.