L'essentiel en 30 secondes
- Le droit des personnes, c'est le Livre Ier du Code civil (art. 7 à 515-13-1), partagé avec le droit de la famille.
- Exister : personnalité à la naissance d'un enfant vivant et viable, sauf infans conceptus.
- Être identifié : prénom choisi par les parents (art. 57), nom, sexe modifiable sans condition médicale depuis 2016 (art. 61-5 et 61-6), pas de « sexe neutre » (Civ. 1re, 4 mai 2017).
- Être protégé : vie privée (art. 9), corps humain inviolable et hors commerce (art. 16 et s.).
- Agir : capacité à 18 ans (art. 414) ; mineurs et majeurs protégés, avec des mesures nécessaires et subsidiaires (art. 428).
Sommaire
- Définition et place dans le Code civil
- La matière en cinq questions
- Exister : la personnalité juridique
- Être identifié : nom, prénom, sexe, domicile
- Être protégé : vie privée et corps humain
- Agir : la capacité, mineurs et majeurs protégés
- Exercice corrigé (partiel de L1)
- Quiz : teste-toi
- Questions fréquentes
01 · DéfinitionCe qu'on appelle droit des personnes
Définition
Droit des personnes
Ensemble des règles du droit civil qui déterminent qui est une personne juridique, comment elle est identifiée, comment sa personne est protégée et dans quelle mesure elle peut exercer seule ses droits.
Définition doctrinale : le Code civil ne définit pas la matière, il l'organise dans son Livre Ier
On l'étudie en L1, souvent au second semestre, dans un cours unique « droit des personnes et de la famille ». La matière tient en grande partie dans le premier livre du Code civil, intitulé « Des personnes ». Ce livre mélange les deux disciplines : le cours sépare ce qui concerne l'individu de ce qui concerne ses liens familiaux.
| Titre du Livre Ier | Articles | Discipline |
|---|---|---|
| I. Des droits civils | 7 à 16-14 | Personnes (vie privée, corps humain) |
| I bis. De la nationalité française | 17 à 33-2 | Souvent traitée à part |
| II. Des actes de l'état civil | 34 à 101-2 | Personnes (nom, prénom, sexe) |
| III. Du domicile · IV. Des absents | 102 à 132 | Personnes |
| V. Du mariage · VI. Du divorce | 143 à 309 | Famille |
| VII. De la filiation · VIII. De la filiation adoptive · IX. De l'autorité parentale | 310-1 à 387-6 | Famille |
| X. De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation · XI. De la majorité et des majeurs protégés par la loi · XII. De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle | 388 à 515 | Personnes (capacité) |
| XIII. Du PACS et du concubinage · XIV. Des mesures de protection des victimes de violences | 515-1 à 515-13-1 | Famille |
Source : table des matières du Livre Ier du Code civil sur Légifrance. Le statut de l'animal, souvent étudié avec les personnes, est au début du Livre II (art. 515-14) : c'est la summa divisio entre personnes et choses.
02 · SchémaLa matière en cinq questions
Les plans de cours varient d'une faculté à l'autre, mais ils suivent tous la vie de la personne. Retiens cette suite de questions : elle sert de plan de révision et de grille pour un cas pratique.
Le droit des personnes, de la naissance à la protection
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Exister
La personne a-t-elle la personnalité juridique ? Naissance d'un enfant vivant et viable, enfant conçu, décès, absence.
Art. 79-1, 725, 88, 112 ; Civ. 1re, 10 déc. 1985
-
Être identifiée
Comment la distinguer des autres ? Nom, prénom, sexe, domicile, actes de l'état civil.
Art. 34 et s., 57, 61-3-1, 61-5, 102
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Être protégée
Que lui garantit le droit dans sa personne ? Vie privée, image, présomption d'innocence, corps humain.
Art. 9, 9-1, 16 à 16-14
-
Agir seule
Peut-elle exercer elle-même ses droits ? Majorité, minorité, émancipation, tutelle, curatelle, sauvegarde.
Art. 388, 413-2, 414, 425, 428, 440
-
Les groupements
Sociétés, associations, syndicats : la personnalité morale, par la loi ou par le juge.
Art. 1842 ; Civ. 2e, 28 janv. 1954
03 · ExisterLa personnalité juridique
Être une personne, c'est être apte à avoir des droits et des obligations. Pour l'être humain, la personnalité commence à la naissance d'un enfant vivant et viable et finit à la mort. L'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt (Civ. 1re, 10 déc. 1985, n° 84-14.328), à condition de naître ensuite vivant et viable.
Tout le détail (enfant sans vie, fœtus et homicide involontaire, absence, disparition, personnes morales) est sur la fiche personnalité juridique, avec huit arrêts et un cas pratique. Ce qui n'est pas une personne est une chose : l'animal, l'embryon, le cadavre sont traités sur la fiche summa divisio.
Piège d'examen : personnalité et capacité
Un bébé de deux jours est une personne : il peut hériter. Il ne peut pas vendre ce qu'il hérite. Écrire qu'un mineur ou un majeur sous tutelle « n'a pas la personnalité juridique » est faux : il a la personnalité, c'est sa capacité d'exercice qui est limitée (art. 414).
04 · Être identifiéNom, prénom, sexe, domicile
Les actes de l'état civil (art. 34 à 101-2) enregistrent ce qui distingue une personne des autres. Ces éléments sont indisponibles (on ne les cède pas) mais de plus en plus modifiables : c'est le fil des sujets de dissertation.
Le prénom
Texte officiel
« Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. »
L'officier ne refuse donc pas le prénom : il avertit le procureur.
Le nom
Le nom se transmet par la filiation (art. 311-21). Le changer était longtemps une procédure lourde, réservée à « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime » (art. 61). Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de porter l'un des noms que permet l'article 311-21, par exemple celui de l'autre parent ; « ce choix ne peut être fait qu'une seule fois » et le changement n'est consigné qu'après confirmation, « au plus tôt un mois après la réception de la demande » (art. 61-3-1, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juillet 2026).
Le sexe
C'est l'élément de l'état civil qui a le plus bougé, et l'histoire se lit en trois temps. D'abord la jurisprudence de 1992.
1992
Changement de sexe à l'état civil
Au visa de l'article 8 de la Convention européenne, des articles 9 et 57 du Code civil et du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes : lorsque, « à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique », une personne « ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine », le respect de la vie privée « justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ». Cassation sans renvoi.
À retenirLe respect de la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence ; l'indisponibilité de l'état ne s'y oppose pas.
Lire la décision sur LégifranceEnsuite la loi. Depuis la loi du 18 novembre 2016, la condition médicale a disparu.
Texte officiel
Toute personne majeure ou mineure émancipée qui « démontre par une réunion suffisante de faits » que la mention de son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Enfin la limite : la loi permet de passer d'un sexe à l'autre, pas de sortir de l'alternative.
2017
Le « sexe neutre »
Une personne présentant une variation du développement sexuel demandait la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ». Rejet : « la loi française ne permet pas de faire figurer », dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. La binarité « poursuit un but légitime », l'organisation sociale et juridique, et l'atteinte à la vie privée n'est pas disproportionnée, l'intéressé ayant l'apparence et le comportement social d'un homme.
À retenirLa loi française ne permet pas d'inscrire à l'état civil un autre sexe que masculin ou féminin.
Lire la décision sur Légifrance2023
Y c. France
La Cour constate que la grande majorité des trente-sept États étudiés ne permet pas d'autre marqueur que « masculin » ou « féminin », et qu'il n'existe pas « de consensus européen en la matière » (§ 77). Il revient à l'État de déterminer à quel rythme et jusqu'à quel point répondre aux demandes des personnes intersexuées. Non-violation de l'article 8.
À retenirRefuser la mention « neutre » ne viole pas l'article 8 : faute de consensus européen, l'État garde une large marge d'appréciation.
Lire la décision sur HUDOCLa mention du sexe à l'état civil, de 1992 à 2023
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199211 décembre
Revirement sur le transsexualisme
Cour de cassation. L'état civil peut indiquer le sexe dont la personne a l'apparence, après un traitement médico-chirurgical.
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201618 novembre
Loi de modernisation de la justice
Création des art. 61-5 et s. : changement de la mention du sexe sur une « réunion suffisante de faits ».
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20174 mai
Pas de « sexe neutre »
Cour de cassation. La loi française ne permet pas d'inscrire un autre sexe que masculin ou féminin.
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20201er janvier
Tribunal judiciaire
La demande de modification de la mention du sexe est portée devant le tribunal judiciaire (art. 61-6).
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202331 janvier
Y c. France
Cour européenne des droits de l'homme. Non-violation de l'art. 8 : faute de consensus européen, la France garde une large marge d'appréciation.
Le domicile
Texte officiel
« Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »
Piège d'examen : la condition médicale
Citer l'arrêt de 1992 comme droit en vigueur coûte des points : depuis 2016, aucun traitement ni opération n'est exigé (art. 61-6). L'arrêt de 1992 sert à montrer d'où l'on vient ; le droit positif, ce sont les articles 61-5 et 61-6, et la limite de la binarité (2017, 2023).
05 · Être protégéVie privée et corps humain
Les droits de la personnalité protègent la personne elle-même : vie privée, image, présomption d'innocence, intégrité du corps. Ils sont extrapatrimoniaux (ils ne se vendent pas), même si leur violation se répare en argent.
La vie privée et la présomption d'innocence
Texte officiel
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
1996
La seule constatation de l'atteinte
Un journal avait révélé la vie sentimentale d'une femme. L'éditeur soutenait que la réparation obéissait à l'article 1382 ancien (faute, dommage, lien de causalité). Rejet : « selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation », et le juge évalue souverainement le préjudice.
À retenirL'atteinte à la vie privée suffit : la victime n'a pas à prouver une faute ni un préjudice distinct.
Lire la décision sur LégifranceLe corps humain
Le chapitre « Du respect du corps humain » (art. 16 à 16-9) pose trois principes : primauté de la personne et respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (art. 16) ; « Le corps humain est inviolable » et « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » (art. 16-1) ; atteinte à l'intégrité seulement en cas de nécessité médicale, avec consentement préalable.
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne » ou, à titre exceptionnel, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
« Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement », sauf si son état rend nécessaire une intervention à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Le grand arrêt de l'indisponibilité du corps est celui de la mère porteuse (Ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105), commenté sur la fiche summa divisio : la convention de gestation pour autrui contrevient à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.
Pour situer ces droits parmi les droits subjectifs, vois la fiche droit objectif et droits subjectifs.
06 · AgirLa capacité : mineurs et majeurs protégés
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. »
La capacité est le principe ; l'incapacité, l'exception, ne touche que l'exercice des droits.
Le mineur
« Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis » (art. 388). « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », sauf quand la loi ou l'usage l'autorise à agir seul (art. 388-1-1). Il peut être émancipé dès seize ans révolus, « même non marié », par le juge des tutelles, à la demande des parents ou de l'un d'eux (art. 413-2).
Texte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.
Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé. »
Le majeur protégé
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceToute personne « dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».
| Mesure | Pour qui | Effet | Texte |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde de justice | Besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour certains actes déterminés | « conserve l'exercice de ses droits », sauf l'acte confié à un mandataire spécial | Art. 433 et 435 |
| Curatelle | « Sans être hors d'état d'agir elle-même », a besoin d'être « assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants » | Assistance du curateur | Art. 440, al. 1er |
| Tutelle | « Doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile » | Représentation par le tuteur | Art. 440, al. 3 |
La gradation est écrite dans l'article 440 : la curatelle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice ne suffit pas, la tutelle que si ni la sauvegarde ni la curatelle ne suffisent. Au-dessus de toutes les mesures, l'article 428 pose trois principes.
Texte officiel
« La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne » par le mandat de protection future, par le droit commun de la représentation, par les règles des régimes matrimoniaux ou par une mesure moins contraignante.
« La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. »
2012
La subsidiarité face au régime matrimonial
Un homme, marié sous la communauté universelle, est dans un état végétatif depuis 2003 ; son épouse a été autorisée par le juge à le représenter dans le cadre du régime matrimonial. Leur fils demande la tutelle. Rejet du pourvoi : en vertu de l'article 428, aucune mesure ne pouvait être ordonnée, les règles relatives aux droits des époux et aux régimes matrimoniaux suffisant, en l'absence de risque de dilapidation des biens communs.
À retenirPas de tutelle tant que les règles des régimes matrimoniaux suffisent à protéger la personne.
Lire la décision sur LégifrancePiège d'examen : la tutelle « par précaution »
Dans un cas pratique, ne propose pas la tutelle d'emblée. Vérifie d'abord l'altération médicalement constatée (art. 425), puis ce qui suffit déjà : un mandat de protection future signé, un conjoint qui peut agir, une mesure plus légère (art. 428 et 440). Le juge qui saute ces étapes encourt la cassation.
07 · EntraînementExercice corrigé (partiel de L1)
Un cas court qui traverse toute la matière, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.
Exercice corrigé · L1 · 30 min
L'année de Sacha
Sacha, 16 ans et demi, vit seul depuis que ses parents sont partis travailler à l'étranger. Ses parents demandent son émancipation.
- Une fois émancipé, Sacha pourra-t-il vendre seul la voiture héritée de sa grand-mère ? Se marier sans autorisation ?
- Un site d'information publie le nom de Sacha et le récit de sa vie amoureuse. Sacha doit-il prouver un préjudice pour obtenir réparation ?
- Sacha, né avec une variation du développement sexuel, voudrait que son acte de naissance porte la mention « neutre ». Est-ce possible ?
- Son grand-père, atteint de la maladie d'Alzheimer, est marié sous la communauté universelle ; sa femme gère les biens sans difficulté. Faut-il demander une tutelle ?
Voir le corrigé
1. L'émancipation
Le mineur peut être émancipé à seize ans révolus, même non marié, par le juge des tutelles, à la demande des parents ou de l'un d'eux (art. 413-2). Émancipé, Sacha « est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile » (art. 413-6, al. 1er) : il peut vendre seul la voiture. Mais pour se marier, Sacha doit observer « les mêmes règles que s'il n'était point émancipé » (art. 413-6, al. 2).
2. La vie privée
La vie amoureuse relève de la vie privée protégée par l'article 9. Selon la Cour de cassation, « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 5 nov. 1996, n° 94-14.798) : Sacha n'a pas à prouver une faute ni un préjudice distinct ; le juge en fixera souverainement le montant et peut ordonner des mesures pour faire cesser l'atteinte (art. 9, al. 2).
3. La mention « neutre »
Non. « La loi française ne permet pas » d'inscrire un sexe autre que masculin ou féminin (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189), et ce refus ne viole pas l'article 8 de la Convention (CEDH, Y c. France, 31 janv. 2023). Sacha pourra en revanche, une fois majeur ou émancipé, demander la modification de la mention masculin ou féminin sur le fondement de l'article 61-5, sans condition médicale (art. 61-6).
4. La tutelle du grand-père
L'altération de ses facultés est médicalement constatable (art. 425). Mais une mesure judiciaire n'est ordonnée qu'en cas de nécessité, et seulement si les règles des régimes matrimoniaux ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas (art. 428). Comme dans l'arrêt du 1er février 2012 (n° 11-11.346), l'épouse peut agir dans le cadre du régime matrimonial et rien ne montre un risque pour les biens : une tutelle n'est pas justifiée en l'état.
Ce qui rapporte des points
Placer chaque question dans la bonne case (capacité, droits de la personnalité, identification, majeurs protégés) ; citer l'article avant l'arrêt ; pour la question 3, distinguer ce qui est possible (art. 61-5) de ce qui ne l'est pas (troisième mention). Rédige chaque réponse en syllogisme.
RévisionTeste-toi sur la notion
5 questions, réponse au clic
0 / 5 bonnes réponses
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Le Livre Ier, « Des personnes », couvre les articles 7 à 515-13-1. Il contient aussi le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, autorité parentale).
Voir la réponse
Livre Ier, « Des personnes ». Le Livre Ier, « Des personnes », couvre les articles 7 à 515-13-1. Il contient aussi le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, autorité parentale).
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Depuis la loi du 18 novembre 2016, il suffit d'une « réunion suffisante de faits » (art. 61-5). L'absence de traitements médicaux, d'opération ou de stérilisation « ne peut motiver le refus » (art. 61-6).
Voir la réponse
Non : art. 61-6. Depuis la loi du 18 novembre 2016, il suffit d'une « réunion suffisante de faits » (art. 61-5). L'absence de traitements médicaux, d'opération ou de stérilisation « ne peut motiver le refus » (art. 61-6).
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Civ. 1re, 5 nov. 1996, n° 94-14.798 : selon l'article 9, « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». Le juge évalue ensuite souverainement le montant.
Voir la réponse
Non : la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. Civ. 1re, 5 nov. 1996, n° 94-14.798 : selon l'article 9, « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». Le juge évalue ensuite souverainement le montant.
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Art. 413-6 : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. » Exception : pour se marier ou se donner en adoption, il suit les règles du mineur.
Voir la réponse
Oui. Art. 413-6 : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. » Exception : pour se marier ou se donner en adoption, il suit les règles du mineur.
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Art. 428 : principe de subsidiarité. Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 11-11.346 : pas de mesure tant que les règles des régimes matrimoniaux suffisent à protéger ses intérêts.
Voir la réponse
Non, si les règles des régimes matrimoniaux suffisent. Art. 428 : principe de subsidiarité. Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 11-11.346 : pas de mesure tant que les règles des régimes matrimoniaux suffisent à protéger ses intérêts.
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Qu'est-ce que le droit des personnes, en une phrase ?
C'est la partie du droit civil qui dit qui est une personne (personnalité juridique), comment on l'identifie (nom, prénom, sexe, domicile, état civil), comment on protège sa personne (vie privée, corps humain) et dans quelle mesure elle peut agir seule (capacité, mineurs, majeurs protégés). Ses règles sont pour l'essentiel dans le Livre Ier du Code civil.
Quelle différence entre droit des personnes et droit de la famille ?
Le droit des personnes regarde l'individu seul : son existence, son identification, sa protection, sa capacité. Le droit de la famille regarde les liens entre personnes : mariage, PACS, concubinage, divorce, filiation, autorité parentale. Les deux sont dans le Livre Ier du Code civil et forment souvent un seul cours de L1.
Peut-on faire inscrire « sexe neutre » sur son acte de naissance ?
Non. La Cour de cassation juge que « la loi française ne permet pas » de faire figurer un autre sexe que masculin ou féminin (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189). La Cour européenne des droits de l'homme n'y a vu aucune violation de l'article 8 (Y c. France, 31 janvier 2023, n° 76888/17).
Peut-on changer de nom de famille par une simple demande ?
Oui, une fois dans sa vie, pour prendre l'un des noms que permet l'article 311-21 (par exemple le nom de l'autre parent, ou les deux) : la demande se fait à l'officier de l'état civil et doit être confirmée au plus tôt un mois après (art. 61-3-1, alinéa ajouté par la loi du 2 mars 2022). Pour un autre nom, il faut un intérêt légitime et la procédure de l'article 61.
Tutelle, curatelle, sauvegarde : quelle différence ?
Ce sont trois mesures judiciaires de protection des majeurs, de la plus légère à la plus lourde. La curatelle vise la personne qui a besoin d'être « assistée ou contrôlée » dans les actes importants ; la tutelle, celle qui doit être « représentée d'une manière continue » (art. 440). Chaque mesure n'est prononcée que si la précédente ne suffit pas, et toute mesure judiciaire est subsidiaire (art. 428).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, Livre Ier « Des personnes » (art. 7 à 515-13-1), table des matières, Légifrance
- Code civil, article 9 (vie privée), Légifrance
- Code civil, article 9-1 (présomption d'innocence), Légifrance
- Code civil, article 16 (primauté de la personne), Légifrance
- Code civil, article 16-1 (respect et inviolabilité du corps humain), Légifrance
- Code civil, article 16-3 (atteinte à l’intégrité du corps, consentement), Légifrance
- Code civil, article 57 (prénoms), version issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, Légifrance
- Code civil, article 61-3-1 (changement de nom par déclaration), version issue de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, Légifrance
- Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, article 2, Légifrance
- Code civil, article 61-5 (modification de la mention du sexe), Légifrance
- Code civil, article 61-6 (procédure, absence de condition médicale), Légifrance
- Code civil, article 102 (domicile), Légifrance
- Code civil, article 61 (changement de nom pour intérêt légitime), Légifrance
- Code civil, article 388 (minorité), Légifrance
- Code civil, article 388-1-1 (représentation du mineur), Légifrance
- Code civil, articles 413-2 et 413-6 (émancipation), Légifrance
- Code civil, article 414 (majorité), Légifrance
- Code civil, article 425 (majeurs protégés), Légifrance
- Code civil, article 428 (nécessité, subsidiarité, proportionnalité), version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, Légifrance
- Code civil, articles 433 et 435 (sauvegarde de justice), Légifrance
- Code civil, article 440 (curatelle et tutelle), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 décembre 1985, n° 84-14.328, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105, Légifrance
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992, n° 91-11.900, Bull. Ass. plén. n° 13, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 novembre 1996, n° 94-14.798, Bull. I n° 378, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er février 2012, n° 11-11.346, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017, n° 16-17.189, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour européenne des droits de l'homme, 31 janvier 2023, Y c. France, n° 76888/17, HUDOC