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Droit des personnes et de la familleL1Cours

Le droit des personnes, la matière en une page

Le droit des personnes répond à quatre questions sur l'individu : existe-t-il pour le droit, comment l'identifie-t-on, comment protège-t-on sa personne, peut-il agir seul ? Ses règles occupent le Livre Ier du Code civil, à côté du droit de la famille. Voici la carte de la matière, avec les articles en vigueur et les arrêts que ton chargé de TD attend, et les liens vers les fiches détaillées.

La personne au centre de quatre questions : exister, être identifiée, être protégée, agir personne exister agir identifier protéger art. 725, 79-1 art. 414, 428 art. 57, 61-5 art. 9, 16
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L1
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28
Décisions citées
7
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Le droit des personnes, c'est le Livre Ier du Code civil (art. 7 à 515-13-1), partagé avec le droit de la famille.
  • Exister : personnalité à la naissance d'un enfant vivant et viable, sauf infans conceptus.
  • Être identifié : prénom choisi par les parents (art. 57), nom, sexe modifiable sans condition médicale depuis 2016 (art. 61-5 et 61-6), pas de « sexe neutre » (Civ. 1re, 4 mai 2017).
  • Être protégé : vie privée (art. 9), corps humain inviolable et hors commerce (art. 16 et s.).
  • Agir : capacité à 18 ans (art. 414) ; mineurs et majeurs protégés, avec des mesures nécessaires et subsidiaires (art. 428).
Sommaire
  1. Définition et place dans le Code civil
  2. La matière en cinq questions
  3. Exister : la personnalité juridique
  4. Être identifié : nom, prénom, sexe, domicile
  5. Être protégé : vie privée et corps humain
  6. Agir : la capacité, mineurs et majeurs protégés
  7. Exercice corrigé (partiel de L1)
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · DéfinitionCe qu'on appelle droit des personnes

Définition

Droit des personnes

Ensemble des règles du droit civil qui déterminent qui est une personne juridique, comment elle est identifiée, comment sa personne est protégée et dans quelle mesure elle peut exercer seule ses droits.

Définition doctrinale : le Code civil ne définit pas la matière, il l'organise dans son Livre Ier

On l'étudie en L1, souvent au second semestre, dans un cours unique « droit des personnes et de la famille ». La matière tient en grande partie dans le premier livre du Code civil, intitulé « Des personnes ». Ce livre mélange les deux disciplines : le cours sépare ce qui concerne l'individu de ce qui concerne ses liens familiaux.

Titre du Livre IerArticlesDiscipline
I. Des droits civils7 à 16-14Personnes (vie privée, corps humain)
I bis. De la nationalité française17 à 33-2Souvent traitée à part
II. Des actes de l'état civil34 à 101-2Personnes (nom, prénom, sexe)
III. Du domicile · IV. Des absents102 à 132Personnes
V. Du mariage · VI. Du divorce143 à 309Famille
VII. De la filiation · VIII. De la filiation adoptive · IX. De l'autorité parentale310-1 à 387-6Famille
X. De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation · XI. De la majorité et des majeurs protégés par la loi · XII. De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle388 à 515Personnes (capacité)
XIII. Du PACS et du concubinage · XIV. Des mesures de protection des victimes de violences515-1 à 515-13-1Famille

Source : table des matières du Livre Ier du Code civil sur Légifrance. Le statut de l'animal, souvent étudié avec les personnes, est au début du Livre II (art. 515-14) : c'est la summa divisio entre personnes et choses.

02 · SchémaLa matière en cinq questions

Les plans de cours varient d'une faculté à l'autre, mais ils suivent tous la vie de la personne. Retiens cette suite de questions : elle sert de plan de révision et de grille pour un cas pratique.

Le droit des personnes, de la naissance à la protection

  1. Exister

    La personne a-t-elle la personnalité juridique ? Naissance d'un enfant vivant et viable, enfant conçu, décès, absence.

    Art. 79-1, 725, 88, 112 ; Civ. 1re, 10 déc. 1985

  2. Être identifiée

    Comment la distinguer des autres ? Nom, prénom, sexe, domicile, actes de l'état civil.

    Art. 34 et s., 57, 61-3-1, 61-5, 102

  3. Être protégée

    Que lui garantit le droit dans sa personne ? Vie privée, image, présomption d'innocence, corps humain.

    Art. 9, 9-1, 16 à 16-14

  4. Agir seule

    Peut-elle exercer elle-même ses droits ? Majorité, minorité, émancipation, tutelle, curatelle, sauvegarde.

    Art. 388, 413-2, 414, 425, 428, 440

  5. Les groupements

    Sociétés, associations, syndicats : la personnalité morale, par la loi ou par le juge.

    Art. 1842 ; Civ. 2e, 28 janv. 1954

Chaque étape renvoie aux articles du Code civil en vigueur et aux arrêts cités sur cette page ou sur la fiche personnalité juridique.

03 · ExisterLa personnalité juridique

Être une personne, c'est être apte à avoir des droits et des obligations. Pour l'être humain, la personnalité commence à la naissance d'un enfant vivant et viable et finit à la mort. L'enfant simplement conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt (Civ. 1re, 10 déc. 1985, n° 84-14.328), à condition de naître ensuite vivant et viable.

Tout le détail (enfant sans vie, fœtus et homicide involontaire, absence, disparition, personnes morales) est sur la fiche personnalité juridique, avec huit arrêts et un cas pratique. Ce qui n'est pas une personne est une chose : l'animal, l'embryon, le cadavre sont traités sur la fiche summa divisio.

Piège d'examen : personnalité et capacité

Un bébé de deux jours est une personne : il peut hériter. Il ne peut pas vendre ce qu'il hérite. Écrire qu'un mineur ou un majeur sous tutelle « n'a pas la personnalité juridique » est faux : il a la personnalité, c'est sa capacité d'exercice qui est limitée (art. 414).

04 · Être identifiéNom, prénom, sexe, domicile

Les actes de l'état civil (art. 34 à 101-2) enregistrent ce qui distingue une personne des autres. Ces éléments sont indisponibles (on ne les cède pas) mais de plus en plus modifiables : c'est le fil des sujets de dissertation.

Le prénom

Texte officiel

Code civil, article 57 (extrait)

« Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. »

Si un prénom paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, l'officier de l'état civil « en avise sans délai le procureur de la République », qui peut saisir le juge aux affaires familiales ; celui-ci peut ordonner la suppression du prénom sur les registres.
Lire le texte sur Légifrance

L'officier ne refuse donc pas le prénom : il avertit le procureur.

Le nom

Le nom se transmet par la filiation (art. 311-21). Le changer était longtemps une procédure lourde, réservée à « toute personne qui justifie d'un intérêt légitime » (art. 61). Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de porter l'un des noms que permet l'article 311-21, par exemple celui de l'autre parent ; « ce choix ne peut être fait qu'une seule fois » et le changement n'est consigné qu'après confirmation, « au plus tôt un mois après la réception de la demande » (art. 61-3-1, modifié en dernier lieu par la loi du 27 juillet 2026).

Le sexe

C'est l'élément de l'état civil qui a le plus bougé, et l'histoire se lit en trois temps. D'abord la jurisprudence de 1992.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 91-11.900

1992

Changement de sexe à l'état civil

Au visa de l'article 8 de la Convention européenne, des articles 9 et 57 du Code civil et du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes : lorsque, « à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique », une personne « ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine », le respect de la vie privée « justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ». Cassation sans renvoi.

À retenirLe respect de la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence ; l'indisponibilité de l'état ne s'y oppose pas.

Lire la décision sur Légifrance

Ensuite la loi. Depuis la loi du 18 novembre 2016, la condition médicale a disparu.

Texte officiel

Code civil, article 61-5, alinéa 1er (extrait)

Toute personne majeure ou mineure émancipée qui « démontre par une réunion suffisante de faits » que la mention de son sexe à l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Faits possibles, « dont la preuve peut être rapportée par tous moyens » : se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué, être connue sous ce sexe de son entourage familial, amical ou professionnel, avoir obtenu le changement de son prénom. La demande va devant le tribunal judiciaire, et l'absence de traitements médicaux, d'opération ou de stérilisation « ne peut motiver le refus » (art. 61-6).
Lire le texte sur Légifrance

Enfin la limite : la loi permet de passer d'un sexe à l'autre, pas de sortir de l'alternative.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 16-17.189

2017

Le « sexe neutre »

Une personne présentant une variation du développement sexuel demandait la mention « sexe neutre » ou, à défaut, « intersexe ». Rejet : « la loi française ne permet pas de faire figurer », dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin. La binarité « poursuit un but légitime », l'organisation sociale et juridique, et l'atteinte à la vie privée n'est pas disproportionnée, l'intéressé ayant l'apparence et le comportement social d'un homme.

À retenirLa loi française ne permet pas d'inscrire à l'état civil un autre sexe que masculin ou féminin.

Lire la décision sur Légifrance
Cour européenne des droits de l'homme 5e section · n° 76888/17

2023

Y c. France

La Cour constate que la grande majorité des trente-sept États étudiés ne permet pas d'autre marqueur que « masculin » ou « féminin », et qu'il n'existe pas « de consensus européen en la matière » (§ 77). Il revient à l'État de déterminer à quel rythme et jusqu'à quel point répondre aux demandes des personnes intersexuées. Non-violation de l'article 8.

À retenirRefuser la mention « neutre » ne viole pas l'article 8 : faute de consensus européen, l'État garde une large marge d'appréciation.

Lire la décision sur HUDOC

La mention du sexe à l'état civil, de 1992 à 2023

Échelle du temps, de 1990 à 2030 1992 : Revirement sur le transsexualisme ; 2016 : Loi de modernisation de la justice ; 2017 : Pas de « sexe neutre » ; 2020 : Tribunal judiciaire ; 2023 : Y c. France. 1990 2000 2010 2020 2030
  1. 199211 décembre

    Revirement sur le transsexualisme

    Cour de cassation. L'état civil peut indiquer le sexe dont la personne a l'apparence, après un traitement médico-chirurgical.

  2. 201618 novembre

    Loi de modernisation de la justice

    Création des art. 61-5 et s. : changement de la mention du sexe sur une « réunion suffisante de faits ».

  3. 20174 mai

    Pas de « sexe neutre »

    Cour de cassation. La loi française ne permet pas d'inscrire un autre sexe que masculin ou féminin.

  4. 20201er janvier

    Tribunal judiciaire

    La demande de modification de la mention du sexe est portée devant le tribunal judiciaire (art. 61-6).

  5. 202331 janvier

    Y c. France

    Cour européenne des droits de l'homme. Non-violation de l'art. 8 : faute de consensus européen, la France garde une large marge d'appréciation.

Cour de cassationTexteAutre Couleur du point : Cour de cassation, texte (or), Cour européenne des droits de l'homme (gris).

Le domicile

Texte officiel

Code civil, article 102, alinéa 1er

« Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

Changer de domicile suppose une habitation réelle dans un autre lieu et l'intention d'y fixer son principal établissement (art. 103).
Lire le texte sur Légifrance

Piège d'examen : la condition médicale

Citer l'arrêt de 1992 comme droit en vigueur coûte des points : depuis 2016, aucun traitement ni opération n'est exigé (art. 61-6). L'arrêt de 1992 sert à montrer d'où l'on vient ; le droit positif, ce sont les articles 61-5 et 61-6, et la limite de la binarité (2017, 2023).

05 · Être protégéVie privée et corps humain

Les droits de la personnalité protègent la personne elle-même : vie privée, image, présomption d'innocence, intégrité du corps. Ils sont extrapatrimoniaux (ils ne se vendent pas), même si leur violation se répare en argent.

La vie privée et la présomption d'innocence

Texte officiel

Code civil, article 9

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Alinéa 2 : les juges peuvent, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », prescrire toutes mesures (séquestre, saisie…) pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, en référé s'il y a urgence. Sur le même modèle, l'article 9-1 : « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. »
Lire le texte sur Légifrance
Cour de cassation 1re chambre civile · n° 94-14.798

1996

La seule constatation de l'atteinte

Un journal avait révélé la vie sentimentale d'une femme. L'éditeur soutenait que la réparation obéissait à l'article 1382 ancien (faute, dommage, lien de causalité). Rejet : « selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation », et le juge évalue souverainement le préjudice.

À retenirL'atteinte à la vie privée suffit : la victime n'a pas à prouver une faute ni un préjudice distinct.

Lire la décision sur Légifrance

Le corps humain

Le chapitre « Du respect du corps humain » (art. 16 à 16-9) pose trois principes : primauté de la personne et respect de l'être humain dès le commencement de sa vie (art. 16) ; « Le corps humain est inviolable » et « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial » (art. 16-1) ; atteinte à l'intégrité seulement en cas de nécessité médicale, avec consentement préalable.

Texte officiel

Code civil, article 16-3 (extraits)

« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne » ou, à titre exceptionnel, dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.

« Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement », sauf si son état rend nécessaire une intervention à laquelle il n'est pas à même de consentir.

Lire le texte sur Légifrance

Le grand arrêt de l'indisponibilité du corps est celui de la mère porteuse (Ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105), commenté sur la fiche summa divisio : la convention de gestation pour autrui contrevient à l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes.

Pour situer ces droits parmi les droits subjectifs, vois la fiche droit objectif et droits subjectifs.

06 · AgirLa capacité : mineurs et majeurs protégés

Texte officiel

Code civil, article 414

« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. »

Lire le texte sur Légifrance

La capacité est le principe ; l'incapacité, l'exception, ne touche que l'exercice des droits.

Le mineur

« Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis » (art. 388). « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », sauf quand la loi ou l'usage l'autorise à agir seul (art. 388-1-1). Il peut être émancipé dès seize ans révolus, « même non marié », par le juge des tutelles, à la demande des parents ou de l'un d'eux (art. 413-2).

Texte officiel

Code civil, article 413-6

« Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé. »

Lire le texte sur Légifrance

Le majeur protégé

Texte officiel

Code civil, article 425, alinéa 1er (extrait)

Toute personne « dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ».

Lire le texte sur Légifrance
MesurePour quiEffetTexte
Sauvegarde de justiceBesoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour certains actes déterminés« conserve l'exercice de ses droits », sauf l'acte confié à un mandataire spécialArt. 433 et 435
Curatelle« Sans être hors d'état d'agir elle-même », a besoin d'être « assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants »Assistance du curateurArt. 440, al. 1er
Tutelle« Doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile »Représentation par le tuteurArt. 440, al. 3

La gradation est écrite dans l'article 440 : la curatelle n'est prononcée que si la sauvegarde de justice ne suffit pas, la tutelle que si ni la sauvegarde ni la curatelle ne suffisent. Au-dessus de toutes les mesures, l'article 428 pose trois principes.

Texte officiel

Code civil, article 428 (extraits)

« La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne » par le mandat de protection future, par le droit commun de la représentation, par les règles des régimes matrimoniaux ou par une mesure moins contraignante.

« La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé. »

Nécessité, subsidiarité, proportionnalité : les trois mots à écrire dans toute copie sur les majeurs protégés. Version issue de la loi du 23 mars 2019.
Lire le texte sur Légifrance
Cour de cassation 1re chambre civile · n° 11-11.346

2012

La subsidiarité face au régime matrimonial

Un homme, marié sous la communauté universelle, est dans un état végétatif depuis 2003 ; son épouse a été autorisée par le juge à le représenter dans le cadre du régime matrimonial. Leur fils demande la tutelle. Rejet du pourvoi : en vertu de l'article 428, aucune mesure ne pouvait être ordonnée, les règles relatives aux droits des époux et aux régimes matrimoniaux suffisant, en l'absence de risque de dilapidation des biens communs.

À retenirPas de tutelle tant que les règles des régimes matrimoniaux suffisent à protéger la personne.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : la tutelle « par précaution »

Dans un cas pratique, ne propose pas la tutelle d'emblée. Vérifie d'abord l'altération médicalement constatée (art. 425), puis ce qui suffit déjà : un mandat de protection future signé, un conjoint qui peut agir, une mesure plus légère (art. 428 et 440). Le juge qui saute ces étapes encourt la cassation.

07 · EntraînementExercice corrigé (partiel de L1)

Un cas court qui traverse toute la matière, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L1 · 30 min

L'année de Sacha

Sacha, 16 ans et demi, vit seul depuis que ses parents sont partis travailler à l'étranger. Ses parents demandent son émancipation.

  1. Une fois émancipé, Sacha pourra-t-il vendre seul la voiture héritée de sa grand-mère ? Se marier sans autorisation ?
  2. Un site d'information publie le nom de Sacha et le récit de sa vie amoureuse. Sacha doit-il prouver un préjudice pour obtenir réparation ?
  3. Sacha, né avec une variation du développement sexuel, voudrait que son acte de naissance porte la mention « neutre ». Est-ce possible ?
  4. Son grand-père, atteint de la maladie d'Alzheimer, est marié sous la communauté universelle ; sa femme gère les biens sans difficulté. Faut-il demander une tutelle ?
Voir le corrigé

1. L'émancipation

Le mineur peut être émancipé à seize ans révolus, même non marié, par le juge des tutelles, à la demande des parents ou de l'un d'eux (art. 413-2). Émancipé, Sacha « est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile » (art. 413-6, al. 1er) : il peut vendre seul la voiture. Mais pour se marier, Sacha doit observer « les mêmes règles que s'il n'était point émancipé » (art. 413-6, al. 2).

2. La vie privée

La vie amoureuse relève de la vie privée protégée par l'article 9. Selon la Cour de cassation, « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation » (Civ. 1re, 5 nov. 1996, n° 94-14.798) : Sacha n'a pas à prouver une faute ni un préjudice distinct ; le juge en fixera souverainement le montant et peut ordonner des mesures pour faire cesser l'atteinte (art. 9, al. 2).

3. La mention « neutre »

Non. « La loi française ne permet pas » d'inscrire un sexe autre que masculin ou féminin (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189), et ce refus ne viole pas l'article 8 de la Convention (CEDH, Y c. France, 31 janv. 2023). Sacha pourra en revanche, une fois majeur ou émancipé, demander la modification de la mention masculin ou féminin sur le fondement de l'article 61-5, sans condition médicale (art. 61-6).

4. La tutelle du grand-père

L'altération de ses facultés est médicalement constatable (art. 425). Mais une mesure judiciaire n'est ordonnée qu'en cas de nécessité, et seulement si les règles des régimes matrimoniaux ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas (art. 428). Comme dans l'arrêt du 1er février 2012 (n° 11-11.346), l'épouse peut agir dans le cadre du régime matrimonial et rien ne montre un risque pour les biens : une tutelle n'est pas justifiée en l'état.

Ce qui rapporte des points

Placer chaque question dans la bonne case (capacité, droits de la personnalité, identification, majeurs protégés) ; citer l'article avant l'arrêt ; pour la question 3, distinguer ce qui est possible (art. 61-5) de ce qui ne l'est pas (troisième mention). Rédige chaque réponse en syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Où se trouve le droit des personnes dans le Code civil ?
    Voir la réponse

    Livre Ier, « Des personnes ». Le Livre Ier, « Des personnes », couvre les articles 7 à 515-13-1. Il contient aussi le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, autorité parentale).

  2. Un adulte veut changer la mention de son sexe à l'état civil. Doit-il prouver une opération chirurgicale ?
    Voir la réponse

    Non : art. 61-6. Depuis la loi du 18 novembre 2016, il suffit d'une « réunion suffisante de faits » (art. 61-5). L'absence de traitements médicaux, d'opération ou de stérilisation « ne peut motiver le refus » (art. 61-6).

  3. Un magazine révèle la liaison d'une actrice. Doit-elle prouver un préjudice pour être indemnisée ?
    Voir la réponse

    Non : la seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation. Civ. 1re, 5 nov. 1996, n° 94-14.798 : selon l'article 9, « la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». Le juge évalue ensuite souverainement le montant.

  4. Un mineur de 16 ans est émancipé. Peut-il vendre seul son scooter ?
    Voir la réponse

    Oui. Art. 413-6 : « Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. » Exception : pour se marier ou se donner en adoption, il suit les règles du mineur.

  5. Un juge peut-il placer sous tutelle un homme dont l'épouse gère déjà les biens communs grâce au régime matrimonial ?
    Voir la réponse

    Non, si les règles des régimes matrimoniaux suffisent. Art. 428 : principe de subsidiarité. Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 11-11.346 : pas de mesure tant que les règles des régimes matrimoniaux suffisent à protéger ses intérêts.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qu'est-ce que le droit des personnes, en une phrase ?

C'est la partie du droit civil qui dit qui est une personne (personnalité juridique), comment on l'identifie (nom, prénom, sexe, domicile, état civil), comment on protège sa personne (vie privée, corps humain) et dans quelle mesure elle peut agir seule (capacité, mineurs, majeurs protégés). Ses règles sont pour l'essentiel dans le Livre Ier du Code civil.

Quelle différence entre droit des personnes et droit de la famille ?

Le droit des personnes regarde l'individu seul : son existence, son identification, sa protection, sa capacité. Le droit de la famille regarde les liens entre personnes : mariage, PACS, concubinage, divorce, filiation, autorité parentale. Les deux sont dans le Livre Ier du Code civil et forment souvent un seul cours de L1.

Peut-on faire inscrire « sexe neutre » sur son acte de naissance ?

Non. La Cour de cassation juge que « la loi française ne permet pas » de faire figurer un autre sexe que masculin ou féminin (Civ. 1re, 4 mai 2017, n° 16-17.189). La Cour européenne des droits de l'homme n'y a vu aucune violation de l'article 8 (Y c. France, 31 janvier 2023, n° 76888/17).

Peut-on changer de nom de famille par une simple demande ?

Oui, une fois dans sa vie, pour prendre l'un des noms que permet l'article 311-21 (par exemple le nom de l'autre parent, ou les deux) : la demande se fait à l'officier de l'état civil et doit être confirmée au plus tôt un mois après (art. 61-3-1, alinéa ajouté par la loi du 2 mars 2022). Pour un autre nom, il faut un intérêt légitime et la procédure de l'article 61.

Tutelle, curatelle, sauvegarde : quelle différence ?

Ce sont trois mesures judiciaires de protection des majeurs, de la plus légère à la plus lourde. La curatelle vise la personne qui a besoin d'être « assistée ou contrôlée » dans les actes importants ; la tutelle, celle qui doit être « représentée d'une manière continue » (art. 440). Chaque mesure n'est prononcée que si la précédente ne suffit pas, et toute mesure judiciaire est subsidiaire (art. 428).

MéthodePour l'utiliser en copie

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.