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Droit des personnes et de la familleL1Cours

La personnalité juridique, de la naissance au décès

La personnalité juridique, c'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Un être humain l'acquiert en naissant vivant et viable et la perd en mourant ; un groupement l'obtient par la loi ou par le juge. Entre les deux bornes, la jurisprudence a tranché les cas difficiles : l'enfant conçu, le fœtus, l'enfant sans vie, le disparu, l'absent.

La ligne de vie juridique : conception, naissance, décès conçu né vivant et viable personnalité décès infans conceptus art. 79-1, 725 art. 88, 112
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L'essentiel en 30 secondes

  • Personnalité = avoir des droits. Capacité d'exercice = les exercer soi-même (art. 414).
  • Elle commence à la naissance d'un enfant vivant et viable (art. 79-1 et 725).
  • Exception : l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt (Civ. 1re, 10 déc. 1985).
  • Le fœtus n'est pas « autrui » pour le droit pénal (Ass. plén., 29 juin 2001).
  • Elle finit au décès ; disparition (art. 88) et absence (art. 112 à 132) règlent les morts incertaines.
Sommaire
  1. Définition : avoir des droits, pas encore les exercer
  2. Le début : naître vivant et viable
  3. Avant la naissance : l'enfant conçu
  4. La fin : décès, disparition, absence
  5. Les personnes morales
  6. Cas pratique corrigé
  7. Quiz : teste-toi
  8. Questions fréquentes

01 · DéfinitionAvoir des droits, pas encore les exercer

Définition

Personnalité juridique

Aptitude à être titulaire de droits et d'obligations, reconnue aux personnes physiques (les êtres humains) et aux personnes morales (les groupements dotés de la personnalité).

Définition doctrinale : le Code civil n'en donne pas de définition générale

Être une personne, pour le droit, c'est pouvoir être propriétaire, créancier, débiteur, héritier, partie à un procès. Tout ce qui n'est pas une personne est une chose : c'est la summa divisio entre personnes et choses, où tu trouveras aussi le statut de l'animal (art. 515-14).

Ne confonds pas la personnalité avec la capacité. Un nouveau-né est une personne : il peut hériter d'une maison. Il ne peut pas la vendre lui-même, faute de capacité d'exercice.

Texte officiel

Code civil, article 414

« La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance. »

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Personnalité juridique

Avoir des droits et des obligations. Tout être humain né vivant et viable l'a, jusqu'à sa mort, quel que soit son âge.

Un bébé de deux jours peut être héritier (art. 725).

Capacité d'exercice

Exercer soi-même ces droits. Elle s'acquiert à la majorité et peut être limitée (minorité, tutelle, curatelle).

Ce bébé ne peut pas accepter seul la succession.

La personnalité est une question de statut, la capacité une question d'exercice : la première ne se gradue pas, la seconde si.

02 · Le débutNaître vivant et viable

Aucun article ne dit « la personnalité commence à la naissance ». La règle se lit en creux dans deux textes qui exigent, l'un et l'autre, un enfant né vivant et viable : vivant, il a respiré ; viable, il est constitué pour survivre.

Texte officiel

Code civil, article 725, alinéa 1

« Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. »

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Texte officiel

Code civil, article 79-1, alinéa 1

« Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. »

Un enfant né vivant et viable qui meurt une heure après a été une personne : il a un acte de naissance, un acte de décès, et il a pu hériter pendant cette heure.
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La naissance est ensuite déclarée « dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu » (art. 55). L'acte de naissance prouve la personnalité, il ne la crée pas : elle existe dès la naissance.

L'enfant sans vie : un acte, pas une personne

Sans certificat attestant une naissance vivante et viable, l'officier de l'état civil dresse un acte d'enfant sans vie, inscrit sur les registres de décès (art. 79-1, al. 2). La Cour de cassation a refusé d'y ajouter des seuils.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 06-16.498

2008

Enfants nés sans vie

La cour d'appel exigeait 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes. Cassation : l'article 79-1, alinéa 2, « ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse » ; les juges ont « ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas ».

À retenirL'acte d'enfant sans vie ne dépend ni du poids du fœtus ni de la durée de la grossesse.

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Depuis la loi du 6 décembre 2021, les parents peuvent faire inscrire des prénoms et un nom sur cet acte. Le texte précise aussitôt : « Cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique. »

Piège d'examen : l'enfant sans vie

Un acte d'enfant sans vie, même avec un prénom, ne fait pas de l'enfant une personne : faute d'être né vivant et viable, il n'a pas pu hériter (art. 725). Écris « l'acte n'emporte aucun effet juridique » (art. 79-1) plutôt que « l'enfant a une existence juridique ».

Le fœtus n'est pas « autrui »

L'article 16 du Code civil garantit « le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Respect n'est pas personnalité : le droit pénal l'a montré en 2001.

Cour de cassation Assemblée plénière · n° 99-85.973

2001

Fœtus et homicide involontaire

Un conducteur heurte la voiture d'une femme enceinte de six mois ; le fœtus meurt. Rejet du pourvoi : « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ».

À retenirLa mort d'un enfant à naître ne peut pas être poursuivie comme homicide involontaire.

Lire la décision sur Légifrance

La chambre criminelle a confirmé l'année suivante pour un enfant à terme, mort in utero après une faute de la sage-femme : l'incrimination ne s'applique pas « au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant » (Crim., 25 juin 2002, n° 00-81.359). La Cour européenne a laissé la France libre de ce choix.

Cour européenne des droits de l'homme Grande Chambre · n° 53924/00

2004

Vo c. France

« Le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des Etats » (§ 82). La Cour juge qu'il n'est « ni souhaitable ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une "personne" » au sens de l'article 2 (§ 85). Non-violation, par quatorze voix contre trois.

À retenirLa Convention n'impose pas de faire du fœtus une personne : chaque État fixe le point de départ du droit à la vie.

Lire la décision sur HUDOC

03 · L'exceptionAvant la naissance : l'enfant conçu

L'article 725 contient déjà l'idée : l'enfant « déjà conçu » à l'ouverture de la succession hérite s'il naît viable. La Cour de cassation l'a généralisée sous la forme de l'adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 84-14.328

1985

Jumeaux nés après le décès de leur père

Un assureur refusait de compter, pour majorer un capital-décès, des jumeaux seulement conçus au décès de leur père. Cassation, au visa du « principe selon lequel l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt ».

À retenirPrincipe général : l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.

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Trois conditions, à vérifier dans l'ordre dans un cas pratique :

  1. l'enfant était conçu au jour du fait en cause ;la période légale va du 300e au 180e jour avant la naissance, au moment le plus favorable à l'enfant (art. 311)
  2. il est né vivant et viable ;« naître viable » (art. 725) : sinon l'adage ne joue pas
  3. c'est dans son intérêt.« chaque fois qu'il y va de son intérêt » : l'adage joue en sa faveur

La règle a gagné la responsabilité civile. L'enfant né après la mort de son père peut être indemnisé de son préjudice moral.

Cour de cassation 2e chambre civile · n° 16-26.687

2017

Préjudice moral de l'enfant conçu

« Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu. » Rejet du pourvoi contre l'arrêt qui allouait 25 000 euros : l'enfant souffre de l'absence définitive de son père.

À retenirL'enfant conçu au moment de l'accident mortel de son père obtient réparation dès sa naissance.

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Cour de cassation 2e chambre civile · n° 19-23.525

2021

Meurtre du grand-père

« L'enfant qui était conçu au moment du décès de la victime directe […] peut demander réparation du préjudice que lui cause ce décès. » Le Fonds de garantie contestait l'indemnisation de la petite-fille ; pourvoi rejeté.

À retenirMême solution quand la victime directe est un grand-parent, tué volontairement.

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04 · La finDécès, disparition, absence

La personnalité d'un être humain ne s'éteint qu'avec sa mort. La mort civile, qui frappait certains condamnés, a disparu en 1854 : « La mort civile est abolie » (loi du 31 mai 1854).

La mort constatée

Le Code civil ne définit pas la mort ; le Code de la santé publique fixe les critères de son constat chez une personne en arrêt cardiaque et respiratoire persistant : « absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée », « abolition de tous les réflexes du tronc cérébral », « absence totale de ventilation spontanée », les trois réunis (art. R1232-1 CSP).

Le défunt n'est plus une personne, mais son corps n'est pas une chose ordinaire : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » (art. 16-1-1).

La mort probable : la disparition

Texte officiel

Code civil, article 88, alinéa 1

« Peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout Français disparu en France ou hors de France, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé. »

L'alinéa 3 étend la procédure au décès certain dont le corps n'a pu être retrouvé.
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Le jugement déclaratif de décès « tient lieu d'acte de décès » et est opposable aux tiers (art. 91). Pas de délai d'attente : les circonstances suffisent.

La mort incertaine : l'absence

L'absent, lui, a quitté son domicile sans donner de nouvelles, sans circonstance dangereuse connue. On ne sait pas s'il vit. Le Code organise deux temps.

L'absence en deux temps

  1. Juge des tutelles

    Une personne a cessé de paraître sans donner de nouvelles : le juge peut constater la présomption d'absence. L'absent est présumé vivant ; ses biens sont administrés.

    Art. 112

  2. Dix ans plus tard

    Dix ans après le jugement de présomption (ou vingt ans sans nouvelles s'il n'y en a pas eu), l'absence peut être déclarée.

    Art. 122

  3. Tribunal judiciaire

    Il rend le jugement déclaratif d'absence, à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public.

    Art. 122

Effets d’un décès

Le jugement emporte, à partir de sa transcription, « tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus » ; son conjoint peut se remarier. S'il reparaît, le jugement est annulé et il recouvre ses biens, mais son mariage reste dissous.

Art. 128 à 132

Source : Code civil, articles 112, 122, 128, 129, 130 et 132, version en vigueur.

Disparition

Circonstances de nature à mettre la vie en danger ; la mort est probable. Pas de délai : jugement déclaratif de décès.

Art. 88 et 91

Absence

Simple défaut de nouvelles ; la mort est incertaine. D'abord présomption de vie, puis déclaration après dix ou vingt ans.

Art. 112 à 132

Le critère qui fait basculer d'un régime à l'autre : les circonstances de la disparition.

Piège d'examen

Ne dis pas que l'absent « perd la personnalité de son vivant ». Juridiquement, le jugement lui fait produire les effets d'un décès ; s'il reparaît, l'article 129 permet d'annuler le jugement. Seul effet irréversible : le mariage, qui « reste dissous » (art. 132).

05 · Les groupementsLes personnes morales

Une société, une association, un syndicat ont un patrimoine, signent des contrats et plaident en leur nom. Leur personnalité naît d'une formalité fixée par la loi :

GroupementNaissance de la personnalitéTexte
Société (hors société en participation)« à compter de leur immatriculation »C. civ., art. 1842
AssociationCapacité juridique si elle s'est conformée à l'article 5 (déclaration)Loi du 1er juillet 1901, art. 2
Société dissouteLa personnalité « subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci »C. civ., art. 1844-8

Et quand aucun texte ne dit rien ? En 1954, un comité d'établissement voit son action jugée irrecevable : la loi ne donnait la personnalité qu'aux comités d'entreprise. La Cour de cassation casse avec une formule restée célèbre.

Cour de cassation 2e chambre civile · n° 54-07.081

1954

Comité d'établissement de Saint-Chamond

« La personnalité civile n'est pas une création de la loi ; qu'elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement reconnus et protégés. »

À retenirUn groupement peut avoir la personnalité sans texte, s'il a une possibilité d'expression collective pour défendre des intérêts licites.

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Le juge constate ici une personnalité que la loi n'avait pas prévue. Le droit français combine donc deux sources : la loi, qui fixe le moment pour les groupements qu'elle organise (art. 1842), et le juge, pour les autres.

Les dates à connaître

La personnalité juridique, de 1954 à 2021

Échelle du temps, de 1950 à 2030 1954 : Comité de Saint-Chamond ; 1985 : Infans conceptus ; 2001 : Pas d’homicide sur un fœtus ; 2004 : Vo c. France ; 2008 : Enfants sans vie ; 2017 : Préjudice de l’enfant conçu ; 2021 : Nommer les enfants nés sans vie. 1950 1970 1990 2010 2030
  1. 195428 janvier

    Comité de Saint-Chamond

    Cour de cassation. La personnalité civile n'est pas une création de la loi.

  2. 198510 décembre

    Infans conceptus

    Cour de cassation. L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.

  3. 200129 juin

    Pas d’homicide sur un fœtus

    Cour de cassation. L'article 221-6 du Code pénal ne s'étend pas à l'enfant à naître.

  4. 20048 juillet

    Vo c. France

    Cour européenne des droits de l’homme. Le point de départ du droit à la vie relève de la marge des États.

  5. 20086 février

    Enfants sans vie

    Cour de cassation. L'acte d'enfant sans vie ne dépend ni du poids ni de la durée de grossesse.

  6. 201714 décembre

    Préjudice de l’enfant conçu

    Cour de cassation. Né après la mort de son père, il est indemnisé de son préjudice.

  7. 20216 décembre

    Nommer les enfants nés sans vie

    Prénoms et nom peuvent figurer sur l'acte, sans effet juridique (art. 79-1).

Cour de cassationAutreTexte Couleur du point : la juridiction qui statue, ou le texte (or). Gris : Cour européenne des droits de l'homme.

06 · EntraînementCas pratique corrigé (partiel de L1)

Un cas court, à traiter en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L1 · 30 min

L'accident de Malik

Le 3 mars 2026, Malik meurt dans un accident de la route causé par Bastien, qui roulait trop vite. Sa compagne, Inès, enceinte de cinq mois, est blessée. Malik avait un appartement et aucun autre enfant.

  1. L'enfant, Sami, naît vivant et viable le 20 juillet 2026. Hérite-t-il de son père ? Peut-il obtenir réparation de son propre préjudice ?
  2. Si l'enfant était mort-né, Bastien pourrait-il être poursuivi pour homicide involontaire de l'enfant ?
Voir le corrigé

1. Sami, héritier et victime

Succession. Pour succéder, il faut exister à l'ouverture de la succession « ou, ayant déjà été conçu, naître viable » (art. 725). La succession s'ouvre au décès, le 3 mars. Sami, né le 20 juillet, était conçu à cette date : la période légale de conception va du 300e au 180e jour avant la naissance et la conception est présumée au moment le plus favorable à l'enfant (art. 311). Né vivant et viable, il hérite de son père.

Préjudice moral. L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt (Civ. 1re, 10 déc. 1985). Appliquant ce principe, la Cour de cassation juge que, « dès sa naissance », l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu (Civ. 2e, 14 déc. 2017). Sami, représenté par sa mère, peut agir contre Bastien sur le fondement de l'article 1240.

2. Enfant mort-né : pas d'homicide

L'homicide involontaire suppose la mort d'« autrui » (art. 221-6 C. pén.). L'Assemblée plénière refuse d'étendre ce texte à l'enfant à naître, au nom de l'interprétation stricte de la loi pénale (29 juin 2001), même pour un enfant à terme (Crim., 25 juin 2002). Bastien ne peut être poursuivi que pour les blessures involontaires causées à Inès. Un acte d'enfant sans vie pourrait être dressé (art. 79-1, al. 2) ; il n'emporte aucun effet juridique et l'enfant n'aurait pas hérité.

Ce qui rapporte des points

Vérifier les trois conditions de l'adage dans l'ordre (conçu, né vivant et viable, intérêt) ; citer l'article 725 avant l'adage pour la succession ; ne pas confondre « respect de l'être humain » (art. 16) et personnalité. Rédige chaque réponse en syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Un enfant naît vivant mais non viable et meurt une heure plus tard. A-t-il eu la personnalité juridique ?
    Voir la réponse

    Non : il faut naître vivant et viable. L'article 79-1 exige un certificat attestant que l'enfant est « né vivant et viable » pour dresser un acte de naissance et un acte de décès ; l'article 725 exige de « naître viable » pour succéder.

  2. L'acte d'enfant sans vie donne-t-il la personnalité juridique ?
    Voir la réponse

    Non. Il est inscrit sur les registres de décès et peut porter des prénoms et un nom, mais « cette inscription de prénoms et nom n'emporte aucun effet juridique » (art. 79-1, al. 2).

  3. Un automobiliste cause la mort d'un fœtus de six mois. Peut-il être condamné pour homicide involontaire de l'enfant ?
    Voir la réponse

    Non. Ass. plén., 29 juin 2001 : l'interprétation stricte de la loi pénale interdit d'étendre l'article 221-6 « au cas de l'enfant à naître ». La viabilité ne change rien (Crim., 25 juin 2002).

  4. Quel délai depuis le jugement de présomption d'absence avant de pouvoir déclarer l'absence ?
    Voir la réponse

    Dix ans. Article 122 : dix ans depuis le jugement de présomption d'absence. Vingt ans, c'est le délai quand aucune présomption n'a été constatée.

  5. À partir de quand une SARL a-t-elle la personnalité morale ?
    Voir la réponse

    Immatriculation. Article 1842 du Code civil : les sociétés « jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ».

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qu'est-ce que la personnalité juridique, en une phrase ?

C'est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Elle appartient à toute personne physique, de la naissance (vivant et viable) au décès, et aux personnes morales (sociétés, associations…) dans les conditions fixées par la loi ou reconnues par le juge.

Quelle différence entre personnalité juridique et capacité juridique ?

La personnalité permet d'avoir des droits. La capacité d'exercice permet de les mettre en œuvre soi-même. Un nourrisson est une personne mais ne peut pas signer un contrat : selon l'article 414 du Code civil, c'est à la majorité (dix-huit ans accomplis) que « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ».

Le fœtus a-t-il la personnalité juridique ?

Non. L'article 16 du Code civil garantit le respect de l'être humain « dès le commencement de sa vie », mais la personnalité ne s'acquiert qu'à la naissance d'un enfant vivant et viable. Par exception, l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt (Cass. 1re civ., 10 déc. 1985), à condition de naître ensuite vivant et viable.

Les animaux ont-ils la personnalité juridique ?

Non. Depuis la loi du 16 février 2015, l'article 515-14 du Code civil les qualifie d'« êtres vivants doués de sensibilité », mais ajoute que, sous réserve des lois qui les protègent, ils « sont soumis au régime des biens ».

Peut-on perdre la personnalité juridique de son vivant ?

Plus depuis l'abolition de la mort civile par la loi du 31 mai 1854. En revanche, un jugement déclaratif d'absence emporte « tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus » (art. 128) : si l'absent reparaît, le jugement est annulé et il recouvre ses biens, mais son mariage reste dissous (art. 132).

MéthodePour l'utiliser en copie

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.