L'essentiel en 30 secondes
- Nullité pour erreur sur une qualité essentielle (art. 180, al. 2) : appréciée selon ce qui a déterminé l'époux trompé, dans les cinq ans du mariage (art. 181 ; Civ. 1re, 20 mai 2026).
- Enfant né pendant le mariage : le mari est présumé père (art. 312) ; il conteste en prouvant qu'il ne l'est pas (art. 332).
- Test ADN acheté en ligne : interdit hors décision du juge (art. 16-11), 3 750 € d'amende (art. 226-28-1 C. pén.) ; le juge ordonnera l'expertise, qui est de droit.
- Le père biologique peut reconnaître l'enfant, mais sa reconnaissance reste privée d'effet tant que la paternité du mari tient (art. 320 ; Civ. 1re, 30 nov. 2022).
- Dettes : solidarité pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, pas pour l'emprunt conclu seul sauf somme modeste (art. 220).
Sommaire
01 · Le sujetL'énoncé
Sujet · L1 · cas pratique · 1 h 30
Inès, Thomas et Léo
Inès et Thomas se sont mariés à la mairie de Lyon le 18 juin 2022. Catholique pratiquante, Inès avait toujours dit qu'elle n'épouserait qu'un homme qui n'avait jamais été marié, pour pouvoir se marier un jour à l'église ; Thomas le savait. Le 12 octobre 2026, en rangeant des papiers, Inès découvre que Thomas avait déjà été marié, civilement et religieusement, en 2015, et qu'il avait divorcé en 2019. Elle veut « faire annuler ce mariage ».
Leur fils Léo est né le 2 mars 2026. Thomas, qui doutait, a commandé sur internet un test de paternité et envoyé un prélèvement de salive de l'enfant : le résultat l'exclut comme père. Il veut « ne plus être le père de Léo ». Karim, un collègue d'Inès, affirme être le père et veut reconnaître l'enfant sans attendre. Thomas continue pour l'instant de s'occuper de Léo, qui vit avec ses deux parents.
Enfin, Thomas a souscrit seul, en 2025, un crédit à la consommation de 9 000 € pour s'acheter une moto, et il a laissé impayée une facture de crèche de 600 €. Les deux créanciers réclament le paiement à Inès. Le couple, marié sans contrat, gagne 3 400 € par mois à deux.
Conseille Inès, Thomas et Karim.
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Le corrigé complet suit sur cette page. En bref : I. L'erreur sur une qualité essentielle peut être retenue, mais Inès doit agir avant le 18 juin 2027. II. Thomas peut contester sa paternité ; son test est illicite et sans valeur, le juge ordonnera une expertise ; Karim peut reconnaître Léo, mais sans effet tant que la paternité de Thomas n'est pas anéantie. III. Inès doit la facture de crèche, pas le crédit de la moto.
La méthode générale de l'exercice (lecture de l'énoncé, plan de réponse, rédaction) est sur la page cas pratique. Ici, on se concentre sur le fond.
02 · AnalyseTrois questions, trois matières
Un énoncé de droit de la famille mélange presque toujours plusieurs liens. Avant d'écrire, sépare-les et date chaque fait : ici, trois dates changent tout (le mariage, la naissance, la découverte).
La grille du corrigé
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Entre les époux
Le mariage est-il valable ? Qualifier l'erreur, vérifier qui agit et dans quel délai.
Art. 180 et 181
-
À l'égard de l'enfant
Quelle filiation est établie ? Qui peut la contester, comment la prouver, que vaut la reconnaissance d'un tiers ?
Art. 312, 320, 332, 333, 16-11
-
À l’égard des tiers
Chaque dette relève-t-elle de l'entretien du ménage ? Est-ce un emprunt ? Était-il modeste ?
Art. 220
| Fait | Date | Qualification | Règle |
|---|---|---|---|
| Mariage civil | 18 juin 2022 | Point de départ du délai de nullité | Cinq ans : jusqu'au 18 juin 2027 (art. 181) |
| Premier mariage et divorce cachés | Découverts le 12 oct. 2026 | Erreur sur une qualité essentielle ? | Art. 180, al. 2 |
| Naissance de Léo | 2 mars 2026 | Enfant né pendant le mariage | Présomption de paternité (art. 312) |
| Test acheté en ligne | 2026 | Identification génétique hors du juge | Art. 16-11 C. civ., 226-28-1 C. pén. |
| Crédit moto, facture de crèche | 2025-2026 | Emprunt ; dette d'éducation des enfants | Art. 220, al. 3 et al. 1er |
03 · IntroductionL'introduction rédigée
Courte : les faits utiles qualifiés, puis l'annonce. Les mots en gras ne s'écrivent pas.
Faits qualifiés. Deux époux mariés sans contrat le 18 juin 2022 traversent trois difficultés. L'épouse a appris le 12 octobre 2026 que son mari, qui connaissait sa volonté de n'épouser qu'un homme jamais marié, lui avait caché un premier mariage et un divorce. Un enfant est né pendant le mariage ; le mari, que la présomption désigne comme père, a obtenu par un test privé un résultat qui l'exclut, et un tiers se dit le père biologique. Enfin, des créanciers réclament à l'épouse un emprunt souscrit par le mari seul et une facture de crèche.
Annonce. Il convient d'examiner la possibilité pour Inès d'obtenir la nullité de son mariage (I), puis le sort de la filiation paternelle de Léo (II), avant de déterminer si Inès est tenue des dettes contractées par Thomas (III).
04 · Question 1I. Inès peut-elle obtenir la nullité du mariage ?
Problème de droit. La dissimulation par un époux d'un précédent mariage et d'un divorce, à une épouse qui voulait pouvoir se marier religieusement, constitue-t-elle une erreur sur une qualité essentielle de la personne permettant d'annuler le mariage, et dans quel délai l'action doit-elle être exercée ?
Majeure
Texte officiel
« S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. »
La notion a changé de sens. Au XIXe siècle, la Cour de cassation n'admettait que l'erreur sur l'identité.
1862
Berthon
Une épouse ignorait que son mari avait été condamné à quinze ans de travaux forcés. Rejet : les textes « n'admettent la nullité que pour l'erreur qui porte sur l'identité de la personne », « sans extension possible aux simples erreurs sur des conditions ou des qualités de la personne ».
À retenirAncienne solution : seule l'erreur sur l'identité de la personne annule le mariage.
Lire la décision sur LégifranceLe texte actuel vise expressément les qualités essentielles. Les juges les apprécient au regard de ce qui a déterminé le consentement de l'époux qui se dit trompé, et contrôlent qu'il s'agit bien d'une qualité essentielle.
1997
Le divorce caché
Le mari avait caché un premier mariage religieux et son divorce. La cour d'appel annule le mariage : l'épouse souhaitait un mariage religieux et entendait donc épouser une personne non divorcée. Le pourvoi reprochait de ne pas avoir recherché si l'erreur aurait été déterminante pour toute autre personne. Rejet. Arrêt non publié au Bulletin : à citer comme une illustration, pas comme un arrêt de principe.
À retenirErreur déterminante pour l'épouse qui voulait un mariage religieux : l'appréciation se fait par rapport à elle.
Lire la décision sur Légifrance2005
La liaison passée
L'épouse apprend le soir des noces que son mari entretenait une liaison. Rejet du pourvoi : « il n'était pas démontré qu'il ait eu l'intention de poursuivre cette liaison après son mariage », et le fait de l'avoir cachée « ne constituait pas une tromperie sur ses qualités essentielles ».
À retenirTaire une liaison terminée avant le mariage n'est pas une tromperie sur une qualité essentielle.
Lire la décision sur LégifranceTexte officiel
Lire le texte sur Légifrance« Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. »
2026
Le point de départ du délai
Un mari, marié le 23 septembre 2017, assigne en nullité le 26 juin 2023 : il soutenait n'avoir découvert la cause de nullité que par un jugement pénal de mai 2023 condamnant son épouse pour des violences. Rejet : l'action « n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage », et « la date à laquelle l'époux a reconnu l'erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription ».
À retenirCinq ans à compter du mariage, quelle que soit la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur.
Lire la décision sur LégifranceMineure
Thomas a caché un précédent mariage, civil et religieux, et son divorce. Pour Inès, ce n'était pas un détail : catholique pratiquante, elle avait fait savoir qu'elle n'épouserait qu'un homme jamais marié, pour pouvoir se marier un jour à l'église, et Thomas le savait. Comme dans l'espèce de 1997, l'erreur porte sur un élément qui a déterminé son consentement, et elle touche à la conception même qu'elle avait du mariage. La situation se distingue de celle de 2005 : il ne s'agit pas d'un épisode sentimental terminé, mais d'un état (époux divorcé) incompatible avec le projet de vie annoncé.
Seule Inès, « l'autre époux », peut agir. Le mariage a été célébré le 18 juin 2022 : le délai de l'article 181 expire le 18 juin 2027. Qu'elle n'ait découvert l'erreur que le 12 octobre 2026 ne déplace pas ce terme (Civ. 1re, 20 mai 2026).
Conclusion
Inès peut demander la nullité de son mariage pour erreur sur une qualité essentielle de Thomas, avec de bonnes chances de succès, à condition d'agir avant le 18 juin 2027. Il lui restera à prouver que Thomas connaissait l'importance qu'elle y attachait.
Transition : si le mariage peut disparaître, l'enfant né pendant ce mariage a, lui, une filiation déjà établie.
05 · Question 2II. Thomas peut-il cesser d'être le père de Léo ?
Problèmes de droit. Le mari, désigné comme père par la présomption de paternité, peut-il contester sa paternité, et le test génétique réalisé sans juge lui permet-il de la prouver ? Le tiers qui se dit père biologique peut-il reconnaître l'enfant ?
Majeure
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceArt. 312 : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. »
Art. 332, al. 2 : « La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. »
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceAlinéa 1er : « Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant », l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable ; l'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont la filiation est contestée.
Alinéa 2 : « Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance ».
Reste la preuve. Le Code civil encadre strictement l'identification génétique, et le Code pénal sanctionne celui qui la demande hors de ce cadre.
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceEn matière civile, l'identification par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action relative à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation (ou aux subsides). « Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. »
C. pén., art. 226-28-1 : le fait de solliciter l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques « en dehors des conditions prévues par la loi » est puni de 3 750 € d'amende.
2000
L'expertise biologique de droit
Une mère contestait une reconnaissance et demandait une expertise sanguine ; la cour d'appel l'avait refusée, faute de preuve préalable du mensonge. Cassation : « l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ».
À retenirDans une action relative à la filiation, le juge doit ordonner l'expertise demandée, sauf motif légitime.
Lire la décision sur LégifranceTexte officiel
Lire le texte sur LégifranceTant qu'elle n'a pas été contestée en justice, « la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ».
2022
La reconnaissance en attente
Un enfant déclaré comme né de la mère et de son mari est reconnu par un tiers en 2015, avant que la paternité du mari ne soit définitivement écartée. Au visa de l'article 320, la Cour juge que cette reconnaissance « n'est pas nulle » : privée d'effet tant que la filiation du mari tenait, elle produit ses effets une fois celle-ci anéantie. Rejet du pourvoi des époux.
À retenirLa reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation n'est pas nulle : elle est privée d'effet tant que cette filiation n'est pas anéantie.
Lire la décision sur LégifranceMineure
La filiation établie. Léo est né le 2 mars 2026, pendant le mariage : il a pour père Thomas (art. 312). Thomas s'occupe de lui, l'enfant vit avec ses deux parents : la possession d'état est conforme au titre. Seuls peuvent donc agir Léo, Inès, Thomas ou Karim, qui se prétend le père véritable (art. 333, al. 1er). La possession d'état dure depuis huit mois, loin des cinq ans de l'alinéa 2 : l'action reste ouverte, et le délai de cinq ans de l'alinéa 1er ne court même pas tant que la possession d'état n'a pas cessé.
La preuve. Thomas doit prouver qu'il n'est pas le père (art. 332, al. 2). Son test acheté en ligne a été réalisé hors de toute décision de justice et sans le consentement exprès exigé : il méconnaît l'article 16-11 et l'expose à l'amende de l'article 226-28-1 du Code pénal. Il ne doit pas s'en prévaloir. Il n'en a pas besoin : une fois l'action engagée, il demandera une expertise, que le juge doit ordonner sauf motif légitime (Civ. 1re, 28 mars 2000).
Karim. Tant que la paternité de Thomas n'a pas été contestée en justice, elle fait obstacle à l'établissement d'une autre paternité (art. 320). Karim peut reconnaître Léo dès maintenant : sa reconnaissance ne sera pas nulle, mais privée d'effet jusqu'à l'anéantissement de la paternité de Thomas (Civ. 1re, 30 nov. 2022). Il peut aussi agir lui-même en contestation, en qualité de parent prétendu (art. 333, al. 1er).
Conclusion
Thomas peut contester sa paternité, l'action lui étant ouverte ; il devra prouver qu'il n'est pas le père par une expertise ordonnée par le juge, et non par son test, qui l'expose à une amende. Karim peut reconnaître Léo, mais cette reconnaissance ne produira effet qu'une fois la paternité de Thomas anéantie. Pour le régime de la filiation et la place de l'enfant conçu, vois aussi la fiche personnalité juridique.
Transition : reste à régler, entre les époux et à l'égard des tiers, les dettes nées pendant le mariage.
06 · Question 3III. Inès doit-elle payer les dettes de Thomas ?
Problème de droit. Un époux est-il tenu solidairement d'un emprunt et d'une facture de crèche contractés par son conjoint seul ?
Majeure
Texte officiel
Lire le texte sur LégifranceAlinéa 1er : chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et « toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement ».
Alinéa 2 : pas de solidarité pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Alinéa 3 : pas de solidarité non plus, s'ils n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que leur montant cumulé n'est pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
2003
Les prêts automobiles
Un mari souscrit seul deux prêts pour acheter des voitures ; la cour d'appel condamne l'épouse, vu les revenus du ménage et le faible montant. Cassation au visa de l'article 220, alinéas 1 et 3 : la solidarité n'est pas applicable aux emprunts conclus sans le consentement des deux époux, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, ce que la cour d'appel n'avait pas expliqué.
À retenirPour un emprunt conclu par un seul époux, le juge doit caractériser des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Lire la décision sur Légifrance2016
Le découvert
Au visa des articles 220, alinéa 3, et 1415 : chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un emprunt, sauf consentement exprès de l'autre, et « ces règles sont applicables au crédit consenti par découvert sur un compte bancaire ». Cassation partielle de l'arrêt qui avait condamné l'épouse au paiement du solde débiteur.
À retenirLe découvert bancaire suit le régime des emprunts : pas d'engagement de l'autre époux sans son consentement.
Lire la décision sur LégifranceMineure
La facture de crèche. La garde d'un enfant en crèche relève de l'entretien du ménage et de l'éducation des enfants. Une facture de 600 € n'est pas une dépense manifestement excessive pour un ménage qui gagne 3 400 € par mois. Inès en est tenue solidairement (art. 220, al. 1er).
Le crédit de la moto. C'est un emprunt, souscrit par Thomas seul. La solidarité est exclue, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (art. 220, al. 3). Un crédit de 9 000 €, près de trois mois de revenus du couple, pour une moto destinée à Thomas, ne répond à aucun de ces deux critères, que le juge doit caractériser pour retenir la solidarité (Civ. 1re, 3 juin 2003). Inès n'est pas tenue solidairement. Mariés sans contrat, les époux sont sous le régime de la communauté : l'emprunt conclu sans le consentement exprès d'Inès n'engage que les biens propres et les revenus de Thomas (Civ. 1re, 5 oct. 2016).
Conclusion
Inès doit payer la facture de crèche, solidairement avec Thomas ; elle peut refuser de payer le crédit de la moto, qui reste la dette de Thomas seul.
07 · RepèresLes arrêts du corrigé, dans l'ordre
Les huit arrêts du corrigé, de 1862 à 2026
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186224 avril
Cour de cassation. Seule l'erreur sur l'identité annule le mariage, pas l'ignorance d'une condamnation.
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19972 décembre
Cour de cassation. Divorce antérieur caché à une épouse qui voulait un mariage religieux : erreur déterminante pour elle.
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200028 mars
Cour de cassation. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime.
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20033 juin
Cour de cassation. Prêts automobiles : pas de solidarité sans sommes modestes nécessaires à la vie courante.
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200513 décembre
Cour de cassation. Une liaison passée et terminée, cachée au conjoint, n'est pas une erreur sur une qualité essentielle.
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20165 octobre
Cour de cassation. Le découvert est un emprunt : même règle que l'art. 220, al. 3.
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202230 novembre
Cour de cassation. Reconnaissance d'un enfant qui a déjà un père : pas nulle, privée d'effet.
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202620 mai
Cour de cassation. Le délai de cinq ans court du mariage, pas de la découverte de l'erreur.
08 · PiègesLes pièges de l'exercice
Piège d'examen : le délai de nullité à compter de la découverte
Beaucoup de corrigés en ligne écrivent que l'époux trompé a cinq ans « à compter de la découverte de l'erreur ». Faux : le texte en vigueur, issu de la loi du 17 juin 2008, dit « à compter du mariage », et la Cour de cassation l'a rappelé le 20 mai 2026. Calcule toujours la date limite exacte.
Piège d'examen : invoquer le dol
« Thomas a commis un dol, le mariage est nul » : la copie part sur un fondement que l'article 180 ne connaît pas. Qualifie la situation en erreur sur une qualité essentielle, et utilise la dissimulation comme un fait qui prouve l'erreur.
Piège d'examen : le test ADN comme preuve
Écrire que le test « prouve que Thomas n'est pas le père » oublie l'article 16-11. Le test privé est interdit et sanctionné ; la preuve passe par l'expertise judiciaire, qui est de droit. Mentionne aussi l'article 320 avant de faire reconnaître l'enfant par Karim.
Pour la carte de toute la matière, vois la fiche droit des personnes ; pour un autre corrigé construit sur le même modèle, le cas pratique sur la preuve.
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Art. 181 : cinq ans « à compter du mariage ». Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299 : la date à laquelle l'époux a reconnu l'erreur « est sans incidence sur le point de départ du délai ».
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Non, le délai de cinq ans court du mariage. Art. 181 : cinq ans « à compter du mariage ». Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299 : la date à laquelle l'époux a reconnu l'erreur « est sans incidence sur le point de départ du délai ».
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L'article 180 vise le consentement non libre (et la contrainte) et l'erreur dans la personne ou sur ses qualités essentielles. Une tromperie ne compte que si elle a provoqué une telle erreur.
Voir la réponse
Non : l'art. 180 ne vise que le défaut de liberté et l'erreur. L'article 180 vise le consentement non libre (et la contrainte) et l'erreur dans la personne ou sur ses qualités essentielles. Une tromperie ne compte que si elle a provoqué une telle erreur.
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Art. 16-11 C. civ. : en matière civile, l'identification par empreintes génétiques n'est possible que sur mesure d'instruction ordonnée par le juge. Art. 226-28-1 C. pén. : solliciter un tel examen hors des conditions légales est puni de 3 750 € d'amende.
Voir la réponse
3 750 € d’amende. Art. 16-11 C. civ. : en matière civile, l'identification par empreintes génétiques n'est possible que sur mesure d'instruction ordonnée par le juge. Art. 226-28-1 C. pén. : solliciter un tel examen hors des conditions légales est puni de 3 750 € d'amende.
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Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-14.726, au visa de l'art. 320 : elle « n'est pas nulle » ; elle est privée d'effet jusqu'à ce que la filiation existante soit anéantie en justice.
Voir la réponse
valable mais privée d'effet tant que la paternité du mari n'est pas anéantie. Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-14.726, au visa de l'art. 320 : elle « n'est pas nulle » ; elle est privée d'effet jusqu'à ce que la filiation existante soit anéantie en justice.
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Art. 220, al. 3 : la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (Civ. 1re, 3 juin 2003).
Voir la réponse
Non, sauf consentement ou somme modeste nécessaire à la vie courante. Art. 220, al. 3 : la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (Civ. 1re, 3 juin 2003).
Questions fréquentesCe qu'on demande souvent
Comment réussir un cas pratique en droit de la famille ?
Isole chaque relation juridique (les époux entre eux, l'enfant, les tiers créanciers), qualifie-la (mariage, filiation par présomption, dette ménagère), puis raisonne question par question en syllogisme : article, application aux faits datés, conclusion. Les dates sont décisives en droit de la famille : calcule toujours les délais (cinq ans de l'art. 181, cinq ans de l'art. 333).
Quels thèmes tombent le plus en cas pratique de droit de la famille ?
En L1, surtout la formation du mariage (conditions, nullités), les effets du mariage (devoirs, solidarité ménagère de l'art. 220), le divorce (cas et effets), la filiation (présomption de paternité, reconnaissance, actions en contestation) et, selon les facultés, le PACS et le concubinage.
Quel est le délai pour demander la nullité d'un mariage pour erreur ?
Cinq ans à compter du mariage (art. 181 du Code civil). La Cour de cassation a jugé le 20 mai 2026 (n° 24-22.299) que la date à laquelle l'époux découvre l'erreur ne change pas ce point de départ.
Un test de paternité fait sur internet est-il une preuve ?
Non. En matière civile, l'identification par empreintes génétiques ne peut être faite que sur décision du juge saisi d'une action relative à la filiation, avec le consentement de l'intéressé (art. 16-11 C. civ.). Le demandeur d'un test hors de ce cadre encourt 3 750 € d'amende (art. 226-28-1 C. pén.). Dans l'action en contestation, le juge ordonnera l'expertise, qui est de droit (Civ. 1re, 28 mars 2000).
Un époux doit-il payer les dettes contractées par l’autre ?
Pour les dettes d'entretien du ménage et d'éducation des enfants, oui, solidairement (art. 220, al. 1er), sauf dépenses manifestement excessives. Pour les achats à tempérament et les emprunts conclus sans lui, non, sauf sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante (art. 220, al. 3).
MéthodePour l'utiliser en copie
Sources et méthode
Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.
- Code civil, article 180 (nullité pour défaut de liberté ou erreur), Légifrance
- Code civil, article 181 (délai de cinq ans), version issue de la loi du 17 juin 2008, Légifrance
- Code civil, article 312 (présomption de paternité), Légifrance
- Code civil, article 320 (conflit de filiations), Légifrance
- Code civil, article 332 (objet de la contestation), Légifrance
- Code civil, article 333 (contestation en présence d’une possession d’état conforme au titre), Légifrance
- Code civil, article 16-11 (identification par empreintes génétiques), version du 21 mai 2023, Légifrance
- Code pénal, article 226-28-1 (examen génétique sollicité hors du cadre légal), Légifrance
- Code civil, article 220 (solidarité des dettes ménagères), Légifrance
- Cour de cassation, chambres réunies, 24 avril 1862 (Berthon), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 décembre 1997, n° 96-10.498 (inédit), Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 décembre 2005, n° 02-21.259, Bull. I n° 495, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-22.299, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n° 98-12.806, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-14.726, publié au Bulletin, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2003, n° 00-21.984, Bull. I n° 135, Légifrance
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 5 octobre 2016, n° 15-24.616, publié au Bulletin, Légifrance