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Droit des sociétés et droit commercialL2-L3Cours

Les actes de commerce par nature : la liste et ses critères

Un acte de commerce par nature est commercial à cause de son objet, quelle que soit la personne qui l'accomplit. La liste est aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce : onze cas terrestres, dont un ajouté le 1er janvier 2022, et sept cas maritimes. Voici le texte exact, la façon de le lire et les arrêts qui en fixent les limites.

Un bien acheté pour être revendu : l'achat pour revendre, premier acte de commerce par nature achat intention de revendre revente art. L. 110-1, 1°
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L'essentiel en 30 secondes

  • La loi « répute » actes de commerce les opérations des articles L. 110-1 (11 cas) et L. 110-2 (7 cas maritimes).
  • Deux familles : des actes isolés (« tout achat… pour les revendre ») et des activités en entreprise (« toute entreprise de location de meubles, de transport… »).
  • Un acte de commerce isolé ne fait pas de toi un commerçant : il faut en faire sa profession habituelle (art. L. 121-1).
  • Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement d'une dette commerciale est commercial entre toutes personnes (11°).
  • Le juge ne force pas la liste : une licence de brevet n'est pas une entreprise de location de meubles (Com. 29 janv. 2020, Genoway).
Sommaire
  1. Définition : la loi « répute » actes de commerce
  2. Les dix-huit cas des articles L. 110-1 et L. 110-2
  3. L'achat pour revendre
  4. Les activités exercées « en entreprise »
  5. Le cas d’école récent : vendre son électricité
  6. Ce que change la qualification
  7. Qualifier un acte en quatre questions
  8. Cas pratique corrigé
  9. Quiz : teste-toi
  10. Questions fréquentes

01 · DéfinitionLa loi « répute » actes de commerce

Le Code de commerce ne définit pas l'acte de commerce. Il en dresse une liste, introduite par une formule à retenir mot pour mot : « La loi répute actes de commerce ». Voici l'article en entier, dans sa version en vigueur.

Texte officiel

Code de commerce, article L. 110-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2022)

« La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change ;

11° Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »

Le 11° a été ajouté par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 (art. 28). La version précédente, en vigueur du 30 janvier 2013 au 1er janvier 2022, s'arrêtait au 10°.
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Définition

Acte de commerce par nature

Acte que la loi tient pour commercial en raison de son objet : achat pour revendre, entremise, banque, ou activité exercée en entreprise (location de meubles, transport, manufacture, spectacles…). La qualité de son auteur ne compte pas.

Articles L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce

Le mot « répute » dit que la commercialité vient de la loi, pas de la volonté des parties. Ton cours oppose ces actes aux actes de commerce par la forme (les 10° et 11° « entre toutes personnes », et les sociétés commerciales par la forme de l'article L. 210-1) et aux actes de commerce par accessoire, que la jurisprudence a construits à côté du texte.

Les arrêts anciens visent encore les « articles 632 et 633 du Code de commerce » (par exemple Cass. 3e civ., 18 mai 1971, n° 69-13.329). Ce sont les numéros d'avant la recodification : la liste figure aux articles L. 110-1 et L. 110-2 depuis le 21 septembre 2000.

02 · La listeLes dix-huit cas des articles L. 110-1 et L. 110-2

Lis la liste en regardant le premier mot de chaque cas. « Tout achat », « toutes opérations » : un seul acte suffit. « Toute entreprise » : il faut une activité organisée et répétée. « Entre toutes personnes » : la commercialité s'impose même entre deux particuliers.

FamilleCasCe que dit le texteUn seul acte suffit ?
Achat pour revendreL. 110-1, 1° et 2°Meubles revendus en nature ou après transformation ; immeubles achetés « aux fins de les revendre »Oui
EntremiseL. 110-1, 3°Intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilièresOui
FinanceL. 110-1, 7° et 8°Change, banque, courtage, monnaie électronique, services de paiement ; banques publiquesOui (« toute opération »)
EntreprisesL. 110-1, 4° à 6°Location de meubles ; manufactures, commission, transport par terre ou par eau ; fournitures, agence, bureaux d'affaires, ventes à l'encan, spectacles publicsNon, il faut une entreprise
Entre négociantsL. 110-1, 9°Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiersOui, selon la qualité des parties
Entre toutes personnesL. 110-1, 10° et 11°Lettres de change ; cautionnements de dettes commercialesOui, quelle que soit la qualité des parties
Commerce maritimeL. 110-2, 1° à 7°Construction et vente de bâtiments de navigation, expéditions maritimes, agrès et avitaillements, affrètement, assurances maritimes, salaires d'équipage, engagements de gens de merSelon le cas (1° : « toute entreprise de construction »)

Texte officiel

Code de commerce, article L. 110-2

« La loi répute pareillement actes de commerce :

1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;

2° Toutes expéditions maritimes ;

3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux et avitaillements ;

4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;

5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;

6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d'équipages ;

7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce. »

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Piège d'examen : « l'assurance » n'est pas dans L. 110-1

Des fiches en ligne rangent « l'assurance » parmi les actes de L. 110-1. Le seul texte de la liste qui vise les assurances est l'article L. 110-2, 5° : « assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ». Ne fais pas dire au texte ce qu'il ne dit pas : cite le numéro exact, et vérifie que le cas est bien dans la liste avant de conclure.

03 · Le premier casL'achat pour revendre

C'est l'acte de commerce type, celui des marchands. Le 1° pose trois conditions que tu peux tirer de sa lettre même.

1. Un achat

Il faut acquérir le bien à titre onéreux. Celui qui vend ce qu'il a produit lui-même n'a rien acheté : le 1° ne s'applique pas. C'est la raison pour laquelle l'agriculteur qui vend sa récolte ne fait pas d'acte de commerce, et le Code rural l'écrit en toutes lettres.

Texte officiel

Code rural et de la pêche maritime, article L. 311-1 (extrait)

« Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. […] Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. »

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2. Une intention de revendre

Le texte dit « pour les revendre » (1°) et « aux fins de les revendre » (2°). L'intention est donc celle qui anime l'acheteur au moment de l'achat. Celui qui achète une voiture pour la conduire, puis la revend deux ans plus tard, n'a pas acheté pour revendre. La revente elle-même n'est pas exigée : c'est l'achat qui est commercial, s'il est fait dans ce but.

3. Des meubles ou, depuis le 2°, des immeubles

Pour les meubles, peu importe qu'ils soient revendus « en nature » ou « après les avoir travaillés et mis en oeuvre » : le boulanger qui achète de la farine pour vendre du pain est visé. Pour les immeubles, le 2° ajoute une exception : l'acquéreur qui achète « en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux » ne fait pas un acte de commerce par nature.

Le 3° complète le dispositif : celui qui s'entremet pour la vente d'un immeuble, d'un fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières fait un acte de commerce, même s'il n'achète rien lui-même.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 88-17.227

1991

Des acquéreurs refusaient de signer la vente d'un fonds de commerce promise et contestaient la compétence du tribunal de commerce : selon eux, l'achat d'un fonds n'est pas un acte de commerce par nature. Rejet : la cour d'appel « a retenu à bon droit qu'une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constituait un acte de commerce ». Publié au Bulletin.

À retenirLa promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constitue un acte de commerce.

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En 2005, la même chambre a précisé à quelle condition l'acte d'un non-commerçant, comme l'achat d'un fonds, devient commercial. Le critère n'est plus la liste mais le but de l'acte.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 97-20.832

2005

Deux époux avaient acheté un fonds de commerce à crédit. La cour d'appel avait jugé que l'achat d'un fonds « est un acte de commerce par nature » et en avait déduit la solidarité du mari. Cassation, au visa de l'article L. 110-1 : « un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ». Il fallait rechercher si le fonds était destiné à être exploité par le mari. Bull. IV n° 224.

À retenirL'acte d'un non-commerçant devient commercial s'il est passé dans le but d'exercer un commerce et s'il est indispensable à celui-ci.

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04 · Les entreprisesLes activités exercées « en entreprise »

Les 4°, 5° et 6° commencent par « Toute entreprise ». Louer une fois sa voiture, transporter un ami, organiser un concert entre amis : rien de cela n'est visé. Il faut une activité organisée et répétée, ce que le juge vérifie avant d'appliquer le texte.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 18-26.357

2020

Genoway

Un groupement d'intérêt économique de recherche concédait des licences sur un brevet qu'il avait déposé. Son cocontractant soutenait que ces licences, contrats de louage d'un bien incorporel, faisaient du GIE une entreprise de location de meubles, ce qui rendait le tribunal de commerce compétent. Rejet : « Si la licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention, la conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue pas une entreprise de location de meubles au sens de l'article L. 110-1 4° du code de commerce. » Arrêt F-P+B.

À retenirConcéder une licence de son propre brevet n'est pas une « entreprise de location de meubles » au sens de l'article L. 110-1, 4°.

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À l'inverse, quand l'activité entre exactement dans un cas de la liste, la Cour de cassation applique le texte sans hésiter, même dans un litige qui paraissait relever d'un autre régime.

Cour de cassation 2e chambre civile · n° 21-11.137

2022

Airbus

Un ensemble propulsif appartenant à Airbus avait heurté un pont pendant son transport. Airbus agissait sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, devant le tribunal de grande instance. La Cour rappelle qu'« aux termes de l'article L. 110-1, 5°, du code de commerce, la loi répute acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau » et approuve la cour d'appel d'avoir jugé que le contrat de transport « constitue un acte de commerce par nature, conclu entre des sociétés commerciales ». Le tribunal de commerce était compétent. Arrêt FS-B.

À retenirLe contrat de transport conclu entre sociétés commerciales est un acte de commerce par nature (L. 110-1, 5°) : il régit seul la responsabilité du transporteur pour la marchandise.

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Acte isolé visé par la liste

« Tout achat… pour les revendre », « toutes opérations d'intermédiaire », « toute opération de change, banque » : un seul acte suffit.

Un étudiant qui achète 40 paires de baskets pour les revendre.

Activité en entreprise

« Toute entreprise » de location de meubles, de transport, de spectacles… : il faut une activité organisée et répétée.

Un loueur de véhicules, oui ; un particulier qui loue sa voiture une fois, non.

Le premier mot de chaque cas de L. 110-1 indique ce qu'il faut prouver : un acte, ou une entreprise.

Piège d'examen : « toute prestation de services est commerciale »

Certaines fiches écrivent que la prestation de services est un acte de commerce par nature. Le texte ne le dit pas : il vise des entreprises précises (location de meubles, transport, commission, agence, bureaux d'affaires, spectacles…). Un avocat, un médecin, un architecte rendent des services sans faire d'acte de commerce par nature. Cite le numéro du cas qui s'applique ou conclus que l'acte est civil.

05 · ActualitéLe cas d'école récent : vendre son électricité

Les panneaux solaires installés chez des particuliers ont fourni à la Cour de cassation une série d'arrêts sur la qualification. L'enjeu est concret : si l'achat de l'installation et le crédit sont des actes de commerce, le code de la consommation ne protège pas l'acheteur, et le tribunal de commerce est compétent.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 20-20.390

2022

Des époux démarchés à domicile avaient acheté à crédit une installation photovoltaïque. La cour d'appel avait énoncé que « les contrats de vente et de crédit sont des actes de commerce lorsqu'ils ont pour finalité la revente totale de l'électricité produite par l'installation photovoltaïque à EDF ». Rejet : la cour d'appel « a décidé à bon droit que, s'agissant d'un litige relatif à des actes de commerce par accessoire, le tribunal de commerce était compétent ». Arrêt F-P+B.

À retenirVente et crédit d'une installation destinée à la revente totale de l'électricité : actes de commerce par accessoire, tribunal de commerce compétent.

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La chambre commerciale a rattaché la revente d'électricité au 1° lui-même, dans un arrêt qui n'est pas publié au Bulletin. Retiens-le comme illustration, pas comme principe.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 21-18.290 (inédit, F-D)

2022

La cour d'appel avait relevé que « la vente d'électricité peut relever de cette qualification » (L. 110-1, 1°), que l'installation de 6 000 Wc excédait largement les besoins d'un particulier et que l'acheteur s'était inscrit au répertoire des métiers pour la production d'électricité. Rejet : de ces constatations « il résulte que l'objet principal de l'installation était la revente d'électricité et la recherche de profit » ; les contrats « devaient être qualifiés d'actes de commerce et n'étaient pas soumis au code de la consommation ».

À retenirQuand l'objet principal de l'installation est la revente d'électricité et la recherche de profit, les contrats sont des actes de commerce.

Lire la décision sur Légifrance

Piège d'examen : par nature ou par accessoire ?

Les deux arrêts de 2022 ne disent pas exactement la même chose. La première chambre civile parle d'actes de commerce par accessoire (l'achat des panneaux et le crédit se rattachent à l'activité de revente). La chambre commerciale, dans un arrêt inédit, approuve une analyse fondée sur le 1°. Dans une copie, ne cite pas l'un pour l'autre : précise la chambre et la qualification retenue.

06 · Le régimeCe que change la qualification

Qualifier un acte de commerce n'est pas un exercice gratuit. Quatre règles en dépendent, et ton cas pratique te demandera presque toujours l'une d'elles.

QuestionRègleTexte
Quel tribunal ?Les tribunaux de commerce connaissent des contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes »Art. L. 721-3, 3° C. com.
Comment prouver ?« A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi »Art. L. 110-3 C. com.
Quel délai ?Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans, sauf prescriptions spéciales plus courtesArt. L. 110-4, I C. com.
Qui devient commerçant ?« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle »Art. L. 121-1 C. com.

Texte officiel

Code de commerce, article L. 721-3 (extrait)

« Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

Le même article autorise la clause compromissoire pour ces contestations, mais elle ne peut être opposée à la caution d'une dette commerciale qui ne s'est pas engagée dans le cadre de son activité professionnelle.
Lire le texte sur Légifrance

Piège d'examen : la preuve libre ne joue pas contre le particulier

L'article L. 110-3 ouvre la preuve par tous moyens « à l'égard des commerçants ». Si un commerçant poursuit un particulier, il ne peut pas invoquer ce texte contre lui : le particulier bénéficie des règles de preuve du droit civil. Le particulier, lui, peut prouver contre le commerçant par tous moyens. Les copies qui écrivent « en matière commerciale, la preuve est libre » sans cette nuance perdent le point.

Pour devenir commerçant, l'article L. 121-1 exige la répétition (« profession habituelle »). C'est pourquoi un salarié qui revend une fois des marchandises fait un acte de commerce sans devenir commerçant. Le cours sur le commerçant reprend ces conditions ; la société commerciale, elle, l'est par sa forme (art. L. 210-1), comme l'explique la page sur le droit des sociétés.

07 · MéthodeQualifier un acte en quatre questions

Le schéma suit l'ordre d'un cas pratique. Chaque étape renvoie au texte qui la fonde.

Un acte est-il un acte de commerce par nature ?

  1. 1. La liste

    L'opération figure-t-elle dans l'un des onze cas de L. 110-1 ou des sept cas de L. 110-2 ? Sinon, pas d'acte de commerce par nature.

    Art. L. 110-1 et L. 110-2

  2. 2. Acte ou entreprise

    Le cas vise-t-il un acte (« tout achat ») ou une entreprise (« toute entreprise ») ? Dans le second cas, prouve une activité organisée et répétée.

    Genoway, 2020

  3. 3. Les conditions du cas

    Pour l'achat pour revendre : un achat, l'intention de revendre au moment de l'achat. Exclus : vendre sa propre production (agriculture).

    Art. L. 311-1 C. rur.

  4. 4. Les conséquences

    Tribunal de commerce, preuve, prescription ; et, si l'acte est répété à titre professionnel, la qualité de commerçant.

    Art. L. 721-3, L. 110-3, L. 121-1

Si la réponse est non

L'acte peut encore être commercial par la forme (lettre de change, cautionnement de dette commerciale, société commerciale par la forme) ou par accessoire (Com. 15 nov. 2005).

Art. L. 110-1, 10° et 11° ; L. 210-1

Or : texte ; brique : apport de la Cour de cassation.

Les dates à citer, de 1991 aux arrêts photovoltaïques de 2022

Échelle du temps, de 1990 à 2030 1991 : Promesse de vente de fonds ; 2000 : Les articles L. 110-1 et L. 110-2 ; 2005 : Acte d’un non-commerçant ; 2013 : Monnaie électronique (7°) ; 2020 : Genoway ; 2022 : Le 11° : cautionnements ; 2022 : Photovoltaïque (1re civ.) ; 2022 : Airbus ; 2022 : Photovoltaïque (com., inédit). 1990 2000 2010 2020 2030
  1. 19918 janvier

    Promesse de vente de fonds

    Cour de cassation. La promesse synallagmatique de vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce.

  2. 200021 septembre

    Les articles L. 110-1 et L. 110-2

    Le Code de commerce actuel reprend la liste des anciens articles 632 et 633.

  3. 200515 novembre

    Acte d’un non-commerçant

    Cour de cassation. Il devient commercial s’il est passé pour exercer un commerce et y est indispensable.

  4. 201330 janvier

    Monnaie électronique (7°)

    Loi du 28 janvier 2013 : le 7° vise l’émission et la gestion de monnaie électronique.

  5. 202029 janvier

    Genoway

    Cour de cassation. Concéder une licence de son brevet n’est pas une entreprise de location de meubles.

  6. 20221er janvier

    Le 11° : cautionnements

    Ordonnance du 15 septembre 2021 : cautionnements de dettes commerciales, entre toutes personnes.

  7. 20229 mars

    Photovoltaïque (1re civ.)

    Cour de cassation. Vente et crédit visant la revente totale de l’électricité : tribunal de commerce.

  8. 20227 avril

    Airbus

    Cour de cassation. Le contrat de transport est un acte de commerce par nature.

  9. 202223 novembre

    Photovoltaïque (com., inédit)

    Cour de cassation. Objet principal : revente et profit, donc actes de commerce.

Cour de cassationTexte Brique : Cour de cassation ; or : texte. Toutes les dates figurent sur cette page.

08 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas court de partiel de droit commercial, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

Inès, Bruno et le loueur de vélos

Inès, étudiante, achète en mars 25 vestes d'occasion dans une vente de stock pour les revendre en ligne. Elle en revend 10, puis abandonne le projet. L'un de ses acheteurs, mécontent, l'assigne devant le tribunal de commerce.

Bruno, arboriculteur, vend les pommes de son verger sur un marché. Cette année, la récolte ayant été mauvaise, il a aussi acheté 500 kg de pommes à un voisin pour les revendre sur son étal.

Chloé loue depuis trois ans une flotte de vingt vélos aux touristes, avec un site de réservation et un local. Son voisin Malik a loué une fois son propre vélo à un ami pendant un week-end.

1. Inès a-t-elle fait un acte de commerce ? Est-elle commerçante ? 2. Les ventes de Bruno sont-elles des actes de commerce ? 3. Chloé et Malik font-ils des actes de commerce par nature ?

Voir le corrigé

1. Inès

L'article L. 110-1, 1° répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre ». Inès a acheté des vestes (meubles) avec l'intention, dès l'achat, de les revendre : c'est un acte de commerce par nature, même isolé, et peu importe qu'elle ait abandonné le projet. En revanche, l'article L. 121-1 ne reconnaît la qualité de commerçant qu'à ceux qui exercent des actes de commerce et « en font leur profession habituelle ». Un achat unique, sans répétition, ne suffit pas : Inès n'est pas commerçante. La contestation porte sur un acte de commerce : l'article L. 721-3, 3° rend le tribunal de commerce compétent pour les actes de commerce « entre toutes personnes ».

2. Bruno

Vendre les pommes de son verger n'est pas un achat pour revendre : Bruno n'a rien acheté, et l'article L. 311-1 du Code rural précise que les activités agricoles « ont un caractère civil ». Ces ventes sont civiles. Les 500 kg achetés au voisin pour être revendus relèvent en revanche du 1° : cet achat est un acte de commerce par nature. Pour savoir si Bruno devient commerçant, il faudrait que ces achats-reventes soient habituels et professionnels (art. L. 121-1) ; un achat ponctuel lié à une mauvaise récolte ne le montre pas.

3. Chloé et Malik

L'article L. 110-1, 4° vise « toute entreprise de location de meubles ». Chloé loue des vélos (meubles) de façon organisée (flotte, site, local) et répétée depuis trois ans : c'est une entreprise de location de meubles, donc un acte de commerce par nature, et sa profession habituelle en fait une commerçante. Malik a loué une fois son vélo : il n'y a pas d'entreprise. La Cour de cassation exige que l'opération corresponde exactement à la prévision du texte (Cass. com., 29 janv. 2020, n° 18-26.357, Genoway). L'acte de Malik est civil.

Ce qui rapporte des points

Citer le numéro exact du cas (1°, 4°), distinguer acte de commerce et qualité de commerçant, et dire pourquoi l'agriculture est civile avec le texte. Rédige chaque question en syllogisme : règle, faits, conclusion.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Paul, salarié, achète une fois 40 paires de baskets pour les revendre sur internet. Est-ce un acte de commerce par nature ?
    Voir la réponse

    Oui, l’achat pour revendre est commercial même isolé. L'article L. 110-1, 1° vise « tout achat de biens meubles pour les revendre », sans exiger d'entreprise ni de profession. Paul fait un acte de commerce ; il ne devient commerçant que s'il en fait sa profession habituelle (art. L. 121-1).

  2. Une agricultrice vend les pommes de son verger. Acte de commerce par nature ?
    Voir la réponse

    Non : elle n’a rien acheté pour revendre, et l’activité agricole est civile. Le 1° suppose un achat préalable fait pour revendre. Vendre sa propre production n'en est pas un, et l'article L. 311-1 du Code rural précise que les activités agricoles « ont un caractère civil ».

  3. Un particulier loue sa voiture une fois pendant l’été. L’article L. 110-1, 4° s’applique-t-il ?
    Voir la réponse

    Non, le 4° vise « toute entreprise de location de meubles ». Le 4° exige une entreprise, c'est-à-dire une activité organisée et répétée. La chambre commerciale l'a rappelé en 2020 (Genoway) : un contrat de louage ponctuel ne suffit pas.

  4. Depuis le 1er janvier 2022, le cautionnement d’une dette commerciale est un acte de commerce…
    Voir la réponse

    entre toutes personnes. L'article L. 110-1, 11° répute actes de commerce, « entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales ». Ce 11° vient de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

  5. Contre un non-commerçant, un commerçant peut-il prouver un acte de commerce par tous moyens ?
    Voir la réponse

    Non, l’article L. 110-3 ne joue qu’« à l’égard des commerçants ». Article L. 110-3 : « A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens ». La liberté de la preuve se retourne contre le commerçant, pas contre le particulier.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Qu'est-ce qu'un acte de commerce par nature ?

C'est un acte que la loi « répute » commercial à cause de ce qu'il est, quelle que soit la personne qui l'accomplit. La liste figure aux articles L. 110-1 (onze cas) et L. 110-2 (sept cas maritimes) du Code de commerce : achat pour revendre, intermédiaire immobilier, banque, entreprises de location de meubles, de transport, de manufacture, de spectacles…

Quelle différence entre acte de commerce par nature, par la forme et par accessoire ?

Par nature : l'objet de l'acte suffit (L. 110-1, 1° à 9°, et L. 110-2). Par la forme : la forme emporte commercialité, entre toutes personnes (lettre de change et cautionnement de dette commerciale, L. 110-1, 10° et 11° ; société commerciale par la forme, L. 210-1). Par accessoire : un acte civil devient commercial parce qu'il se rattache à un commerce (Com. 15 nov. 2005, n° 97-20.832).

Faire un acte de commerce rend-il commerçant ?

Non. L'article L. 121-1 exige d'exercer des actes de commerce et d'en faire sa « profession habituelle ». Un achat pour revendre isolé est un acte de commerce, son auteur reste un particulier.

La location d'un appartement est-elle un acte de commerce par nature ?

Non : le 4° de l'article L. 110-1 ne vise que l'entreprise de location de meubles. Les immeubles n'y figurent pas. Seul l'achat d'immeubles aux fins de les revendre est visé (2°), avec une exception pour celui qui achète afin de construire et vendre en bloc ou par locaux.

Les actes de commerce par nature sont-ils tous dans l'article L. 110-1 ?

Non, il faut ajouter l'article L. 110-2, consacré au commerce maritime : construction et vente de navires, expéditions maritimes, affrètement, assurances maritimes, engagements des gens de mer. Les fiches qui s'arrêtent à L. 110-1 oublient sept cas.

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