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Droit des sociétés et droit commercialL2-L3Cours

Le droit des sociétés : l'essentiel du cours

Le droit des sociétés règle la vie d'une société, du contrat signé entre associés jusqu'à la liquidation. Deux codes se partagent la matière : le Code civil pour le droit commun (art. 1832 et suivants), le Code de commerce pour les sociétés commerciales. Voici les textes exacts, les formes en un tableau et les arrêts que ton chargé de TD attend, à jour de la réforme des nullités du 1er octobre 2025.

Des apports réunis dans une société, qui devient une personne morale à l'immatriculation apport apport industrie société art. 1832 immatriculation = personne morale
Niveau
L2-L3
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21
Décisions citées
5
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Une société est un contrat (art. 1832 C. civ.) qui crée, une fois immatriculé, une personne morale (art. 1842).
  • Quatre éléments dans l'article 1832 : associés, apports, entreprise commune, partage du bénéfice ou de l'économie, plus la contribution aux pertes ; le juge ajoute l'affectio societatis.
  • Une société est commerciale par sa forme (SNC, SCS, SARL, sociétés par actions) ou par son objet (art. L. 210-1 C. com.).
  • La clause léonine est réputée non écrite (art. 1844-1), mais une promesse d'achat à prix plancher reste valable (Bowater, 1986).
  • Depuis le 1er octobre 2025, les nullités passent par le Code civil : triple test (art. 1844-12-1), prescription de deux ans (art. 1844-14).
Sommaire
  1. Qu'est-ce que le droit des sociétés ?
  2. Les textes : quel code pour quelle société
  3. Le contrat de société : les éléments de l’article 1832
  4. Les formes de sociétés en un tableau
  5. Naître, vivre, disparaître
  6. Les dates à connaître
  7. Cas pratique corrigé
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · DéfinitionQu'est-ce que le droit des sociétés ?

Le droit des sociétés est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une société de sa constitution à sa disparition : le contrat entre associés, la personne morale qui en naît, ses organes, ses décisions, sa dissolution. Tout part d'un article du Code civil.

Texte officiel

Code civil, article 1832

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985, en vigueur depuis le 13 juillet 1985.
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Retiens la double nature de la société. C'est d'abord un contrat : il faut des consentements, des apports, un objet licite (art. 1833). Mais ce contrat donne naissance, à l'immatriculation, à une personne morale distincte des associés, avec son patrimoine, son nom, son siège. Le cours entier joue sur ces deux faces.

Définition

Société et entreprise

L'entreprise est une activité économique. La société est une technique juridique pour l'exercer : un contrat qui, une fois la société immatriculée, crée une personne morale. Un commerçant qui travaille seul en son nom propre a une entreprise, pas une société.

Articles 1832 et 1842 du Code civil

Deux blocs se succèdent souvent dans l'année : le droit commun des sociétés (les règles valables pour toutes) puis le droit spécial (chaque forme : SARL, SA, SAS…). Cette page couvre le premier et donne les repères du second.

02 · Les sourcesLes textes : quel code pour quelle société

La première faute de copie est de citer le mauvais code. Le Code civil pose le socle commun, le Code de commerce ajoute les règles des sociétés commerciales, et la règle spéciale l'emporte sur la règle générale.

Texte officiel

Code civil, article 1834

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet. »

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Où chercherCe qu'on y trouveS'applique à
C. civ., art. 1832 à 1844-17Droit commun : définition, statuts, personnalité morale, apports, bénéfices et pertes, nullités, dissolutionToutes les sociétés (art. 1834)
C. civ., art. 1845 et suivantsRègles propres aux sociétés civiles (dont la responsabilité des associés, art. 1857)Sociétés civiles
C. civ., art. 1871 à 1873Société en participation, société créée de faitSociétés non immatriculées, sans personnalité morale
C. com., art. L. 210-1 et suivantsDispositions communes : forme commerciale, durée de 99 ans au plus, personnalité morale, reprise des actesSociétés commerciales
C. com., art. L. 221-1 à L. 227-20-1Une règle par forme : SNC (L. 221), SCS (L. 222), SARL (L. 223), sociétés par actions (L. 224), SA (L. 225), SCA (L. 226), SAS (L. 227)Chaque forme commerciale

Piège d'examen : le « Code des sociétés »

Les éditeurs publient des « codes des sociétés » qui réunissent les textes (l'un d'eux est même autorisé à l'épreuve de droit des affaires du CRFPA), mais ce n'est pas un code officiel. Écris « article 1844-1 du Code civil » ou « article L. 227-1 du Code de commerce », jamais « du Code des sociétés ». Et ne cite pas un article du chapitre SARL (L. 223) pour une SA : le correcteur le voit immédiatement.

03 · Le contrat de sociétéLes éléments de l'article 1832

Une société suppose d'abord un contrat valable selon le droit commun des contrats (consentement, capacité, contenu licite et certain). L'article 1832 ajoute des éléments propres, et la jurisprudence un dernier. Si l'un manque, il n'y a pas de société : c'est peut-être une association, une indivision, un prêt.

1. Plusieurs associés, sauf exception légale

Le principe est la pluralité : « deux ou plusieurs personnes ». L'exception est écrite dans le même article : la société d'une seule personne existe « dans les cas prévus par la loi ». Les deux grands cas sont la SARL à associé unique (art. L. 223-1 C. com.) et la SAS à associé unique (art. L. 227-1). Hors de ces cas, la règle du minimum de deux associés est l'une des rares causes de nullité de la société (art. 1844-10).

2. Des apports

Chaque associé met quelque chose en commun. L'article 1843-3 en distingue trois sortes : « Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. » L'apport en numéraire est une somme d'argent, l'apport en nature un bien (un fonds de commerce, un immeuble, un brevet), l'apport en industrie un travail ou un savoir-faire.

3. Une entreprise commune

Les apports sont affectés à un projet commun, qui se traduit par l'objet social inscrit dans les statuts. Cet objet doit être licite :

Texte officiel

Code civil, article 1833

« Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »

Le second alinéa vient de la loi PACTE du 22 mai 2019 (art. 169), en vigueur depuis le 24 mai 2019. La même loi permet aux statuts de préciser une « raison d'être » (art. 1835).
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4. Partager le bénéfice ou l'économie, contribuer aux pertes

C'est l'élément qui sépare la société de l'association. Pendant longtemps, seul le partage d'un bénéfice comptait, et la Cour de cassation l'a défini dans un arrêt rendu toutes chambres réunies.

Cour de cassation Chambres réunies

1914

Caisse rurale de la commune de Manigod

Une caisse de crédit mutuel qui procurait à ses membres des prêts à faible taux était-elle une société ? Non : le mot bénéfice « s'entend d'un gain pécuniaire ou d'un gain matériel qui ajouterait à la fortune des associés ». Prêter moins cher n'est pas partager un bénéfice. La caisse était une association.

À retenirLe bénéfice est un gain qui ajoute à la fortune des associés ; une simple économie ne suffisait pas.

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La loi du 4 janvier 1978 a élargi la définition : depuis, on peut aussi s'associer pour « profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Une société peut donc servir à réduire des coûts (un achat groupé, des locaux partagés) et pas seulement à gagner de l'argent.

En face du bénéfice, il y a les pertes : « Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. » La répartition se fait en principe selon la part de chacun dans le capital, et la loi interdit d'aller trop loin :

Texte officiel

Code civil, article 1844-1

« La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire.

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites. »

Ces stipulations sont les « clauses léonines », d'après la fable du lion qui garde toute la proie.
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Un associé peut-il au moins se faire promettre que ses parts lui seront rachetées à un prix minimum ? La chambre commerciale a répondu oui.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 85-16.716

1986

Bowater

Des promesses réciproques d'achat et de vente fixaient un prix minimum pour des actions cédées à une filiale du groupe Bowater. Bowater, auteur du pourvoi, invoquait l'article 1844-1. Rejet : « Une cession d'actions à un prix minimum, même entre associés, ne peut constituer, sauf fraude, une clause prohibée par l'article 1844-1 du Code civil qui vise les seules clauses portant atteinte au pacte social. »

À retenirUne promesse d'achat de titres à prix minimum n'est pas, sauf fraude, une clause léonine.

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Clause léonine

Dans les statuts ou le pacte social : un associé prend tout le profit, ou n'assume aucune perte.

Réputée non écrite (art. 1844-1, al. 2).

Promesse à prix plancher

Une convention de cession de titres entre associés, à un prix minimum convenu.

Valable sauf fraude (Bowater, 1986).

Le critère de Bowater : l'article 1844-1 ne vise que ce qui porte atteinte au pacte social, pas une vente de titres à prix garanti.

5. L'affectio societatis, ajoutée par le juge

Aucun article ne prononce le mot. C'est la jurisprudence qui exige une volonté de s'associer, et la chambre commerciale en a donné la formule la plus citée à propos d'un associé en participation.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 85-12.118

1986

Cassation pour manque de base légale : la cour d'appel devait rechercher si l'intéressé avait « collaboré de façon effective à l'exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes ».

À retenirAffectio societatis : collaborer de façon effective, dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité.

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Le critère sert surtout dans deux situations : pour dire qu'il existe une société créée de fait entre des personnes qui n'ont rien signé (concubins, partenaires d'affaires), et pour distinguer la société de contrats voisins comme le contrat de travail ou le prêt. Les formules du juge, l'utilité de la notion et sa sanction sont détaillées dans le cours sur l'affectio societatis.

04 · Les formesLes formes de sociétés en un tableau

Une société est civile ou commerciale. Le Code de commerce tranche d'abord par la forme :

Texte officiel

Code de commerce, article L. 210-1

« Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. »

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La deuxième question est celle du risque : jusqu'où un associé paie-t-il les dettes de la société ? Le tableau donne la réponse forme par forme, avec l'article qui la fonde.

FormeAssociésResponsabilité des associésCapital
SNCDeux au moins (art. 1832) ; tous commerçantsIndéfinie et solidaire (art. L. 221-1)Fixé par les statuts (art. L. 210-2)
SCSCommandités et commanditairesCommandités : comme en SNC ; commanditaires : à concurrence de leur apport, qui ne peut être en industrie (art. L. 222-1)Fixé par les statuts (art. L. 210-2)
SARLUne à cent personnes (art. L. 223-1 et L. 223-3)À concurrence des apports (art. L. 223-1)Fixé par les statuts, en parts sociales égales (art. L. 223-2)
SADeux au moins (art. L. 225-1)À concurrence des apports (art. L. 225-1)37 000 € au moins (art. L. 224-2)
SCAUn ou plusieurs commandités, trois commanditaires au moins (art. L. 226-1)Commandités : indéfinie et solidaire ; commanditaires : à concurrence des apports (art. L. 226-1)37 000 € au moins (art. L. 224-2)
SASUne ou plusieurs personnes (art. L. 227-1)À concurrence de l'apport (art. L. 227-1)Pas de minimum : l'art. L. 224-2 est écarté (art. L. 227-1, al. 3)
Société civileDeux au moins (art. 1832)Indéfinie, à proportion de la part dans le capital (art. 1857)Fixé par les statuts (art. 1835)

Piège d'examen : la SCA n'est pas une société « à risque limité »

Beaucoup de fiches rangent la SCA avec la SA et la SAS parmi les sociétés où personne ne paie au-delà de son apport. C'est faux pour les commandités : ils « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales » (art. L. 226-1). De même, une SCS n'est pas « à risque illimité » pour tout le monde : ses commanditaires ne répondent qu'à concurrence de leur apport (art. L. 222-1).

La doctrine classe aussi les sociétés en sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles : on s'associe en considération de la personne, la responsabilité est illimitée au moins pour certains associés) et sociétés de capitaux (SA, SAS : seul compte l'apport, les associés ne risquent que leur mise). La SARL est entre les deux. Cette classification ne figure dans aucun texte ; utilise-la pour organiser une dissertation, pas comme règle.

05 · La vie de la sociétéNaître, vivre, disparaître

La naissance : l'immatriculation

Signer les statuts ne suffit pas à faire naître la personne morale. Les statuts sont écrits (art. 1835), puis la société est immatriculée.

Texte officiel

Code civil, article 1842, alinéa 1

« Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. »

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Entre la signature et l'immatriculation, la société est « en formation » : elle n'existe pas encore comme personne. Ceux qui agissent pour elle s'engagent personnellement, sauf si la société reprend ensuite leurs actes.

Texte officiel

Code de commerce, article L. 210-6, alinéa 2

« Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société. »

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Pendant des années, la Cour de cassation annulait l'acte qui ne précisait pas expressément qu'il était passé « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation. Elle a abandonné cette rigueur en 2023.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 22-12.865

2023

Revirement sur la société en formation

Un bail commercial avait été consenti à une société en formation. La cour d'appel l'avait annulé au motif que les signataires n'avaient pas agi au nom de la société en formation. Cassation, au visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce : l'ancienne règle produisait « des effets indésirables en étant parfois utilisée par des parties souhaitant se soustraire à leurs engagements ». Il est désormais « possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement », par l'examen de l'ensemble des circonstances, si les parties ont voulu conclure l'acte pour la société en formation. Arrêt publié au Bulletin et au Rapport.

À retenirL'absence de mention expresse ne suffit plus à annuler l'acte : le juge recherche la commune intention des parties.

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La vie : décisions sociales et abus de majorité

Les associés décident en assemblée, à la majorité fixée par la loi ou les statuts ; modifier les statuts suppose l'unanimité à défaut de clause contraire (art. 1836). La majorité ne peut pas tout : le juge sanctionne l'abus.

Cour de cassation Chambre commerciale · Bull. IV n° 175

1961

Abus de majorité

Des minoritaires contestaient la mise en report à nouveau des bénéfices. La cour d'appel avait annulé la résolution ; cassation, car ses motifs ne montraient pas que la résolution avait été prise « contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser le groupe des actionnaires majoritaires ». Les deux conditions sont cumulatives.

À retenirAbus de majorité : décision contraire à l'intérêt général de la société, prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires.

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Les nullités, réformées en 2025

C'est le point que les fiches en ligne n'ont pas encore intégré. L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, a abrogé les articles L. 235-1 à L. 235-14 du Code de commerce et regroupé le régime dans le Code civil.

Texte officiel

Code civil, article 1844-10 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2025)

« La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.

La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.

Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. »

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Même quand une cause de nullité existe, le juge n'annule plus automatiquement une décision sociale. L'article 1844-12-1 impose trois conditions : le demandeur justifie d'un grief, l'irrégularité « a eu une influence sur le sens de la décision », et les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives. Le délai pour agir passe à deux ans (art. 1844-14).

Piège d'examen : citer un texte abrogé

Une copie qui fonde la nullité d'une SARL ou d'une SA sur l'article L. 235-1 du Code de commerce cite un texte abrogé depuis le 1er octobre 2025. Vise l'article 1844-10 du Code civil. Autre détail qui rapporte des points : la violation de l'article 1833, alinéa 2 (intérêt social, enjeux sociaux et environnementaux) ne peut pas fonder la nullité d'une décision sociale.

La fin : la dissolution

L'article 1844-7 énumère huit causes. Les plus fréquentes en cas pratique : l'arrivée du terme (la durée ne peut excéder 99 ans, art. L. 210-2 C. com.), la réalisation ou l'extinction de l'objet, la décision des associés, et la dissolution judiciaire « pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

La vie d'une société, des statuts à la liquidation

  1. Les fondateurs

    Ils signent des statuts écrits : apports, forme, objet, siège, capital, durée.

    Art. 1835 C. civ.

  2. Société en formation

    Pas encore de personnalité. Les actes passés pour elle engagent leurs auteurs, sauf reprise après immatriculation.

    Art. L. 210-6 C. com.

  3. Immatriculation

    La personne morale naît : patrimoine propre, nom, siège.

    Art. 1842 C. civ.

  4. Vie sociale

    Décisions des associés, sous le contrôle du juge (abus de majorité, nullités limitées).

    Art. 1844-10 C. civ.

  5. Dissolution

    Terme, objet réalisé, décision des associés, justes motifs, réunion des parts, liquidation judiciaire…

    Art. 1844-7 C. civ.

Liquidation puis partage

La dissolution ouvre la liquidation : on paie les créanciers, puis on partage ce qui reste entre les associés.

Art. 1844-7 et s. C. civ.

Les cinq étapes du cours de droit commun. Brique : intervention du juge judiciaire ; or : texte.

06 · RepèresLes dates à connaître

Onze dates, toutes citées sur cette page. Deux temps forts : la construction des textes (1966-1994), puis une série de retouches récentes (2019, 2023, 2025) que les correcteurs aiment voir dans une introduction.

De l'arrêt Manigod (1914) à la réforme des nullités (2025)

Échelle du temps, de 1910 à 2030 1914 : Caisse rurale de Manigod ; 1961 : Abus de majorité ; 1966 : Loi sur les sociétés commerciales ; 1978 : Réécriture du titre IX du Code civil ; 1985 : La société d’une seule personne ; 1986 : Bowater ; 1986 : Affectio societatis ; 1994 : Création de la SAS ; 2019 : Loi PACTE ; 2023 : Société en formation ; 2025 : Réforme des nullités. 1910 1930 1950 1970 1990 2010 2030
  1. 191411 mars

    Caisse rurale de Manigod

    Cour de cassation. Le bénéfice est un gain qui ajoute à la fortune des associés.

  2. 196118 avril

    Abus de majorité

    Cour de cassation. Résolution contraire à l'intérêt général de la société, prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires.

  3. 196624 juillet

    Loi sur les sociétés commerciales

    La grande loi des sociétés commerciales ; ses règles sont aujourd’hui dans le livre II du Code de commerce.

  4. 19784 janvier

    Réécriture du titre IX du Code civil

    Le droit commun de toutes les sociétés (art. 1832 et suivants), en vigueur le 1er juillet 1978.

  5. 198511 juillet

    La société d’une seule personne

    L'EURL ; l'article 1832 admet qu'une société naisse de « l'acte de volonté d'une seule personne ».

  6. 198620 mai

    Bowater

    Cour de cassation. Une promesse d'achat à prix minimum n'est pas une clause léonine.

  7. 19863 juin

    Affectio societatis

    Cour de cassation. Collaboration effective, dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité.

  8. 19943 janvier

    Création de la SAS

    La société par actions simplifiée entre dans le droit français.

  9. 201922 mai

    Loi PACTE

    Intérêt social, enjeux sociaux et environnementaux (art. 1833) et raison d’être (art. 1835).

  10. 202329 novembre

    Société en formation

    Cour de cassation. Le juge recherche la commune intention des parties : fin de l'exigence de mention expresse.

  11. 20251er octobre

    Réforme des nullités

    Ordonnance du 12 mars 2025 : triple test, prescription de deux ans, abrogation des art. L. 235-1 et s.

Cour de cassationTexte Couleur du point : brique pour la Cour de cassation, or pour un texte.

07 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas court de partiel de droit commun, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires.

Exercice corrigé · L3 · 30 min

La SAS de Nora, Hugo et Samir

Nora, Hugo et Samir signent en janvier les statuts d'une SAS qui ouvrira une librairie. Une clause stipule que Samir, qui n'apporte que 2 000 €, « ne supportera en aucun cas les pertes sociales ». Une autre convention, signée à part, oblige Nora à racheter les actions de Hugo dans cinq ans à un prix minimum.

En février, avant l'immatriculation, Hugo signe seul un bail commercial. L'acte mentionne « la SAS Pages, en cours de constitution », sans préciser qu'il agit en son nom ou pour son compte. Immatriculée en mars, la société décide de reprendre le bail ; le bailleur soutient que l'acte est nul.

1. La clause sur Samir est-elle valable ? Fait-elle tomber la société ? 2. La promesse de rachat à prix minimum est-elle valable ? 3. Le bail peut-il être repris ?

Voir le corrigé

1. La clause qui exonère Samir des pertes

L'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil répute non écrite la stipulation qui exonère un associé « de la totalité des pertes ». La clause qui dit que Samir ne supportera « en aucun cas » les pertes est une clause léonine : elle est réputée non écrite. Elle disparaît, mais la société subsiste : l'article 1844-10 limite la nullité de la société à l'incapacité de tous les fondateurs et à la violation du minimum de deux associés. Samir contribuera aux pertes selon sa part dans le capital (art. 1844-1, al. 1), dans la limite de son apport puisque c'est une SAS (art. L. 227-1 C. com.).

2. La promesse de rachat à prix minimum

Selon la chambre commerciale, une cession d'actions à un prix minimum, même entre associés, ne constitue pas, sauf fraude, une clause prohibée par l'article 1844-1, qui ne vise que les clauses portant atteinte au pacte social (Cass. com., 20 mai 1986, n° 85-16.716, Bowater). Rien n'indique une fraude : la promesse est valable.

3. La reprise du bail

Avant l'immatriculation, la société n'a pas la personnalité morale (art. 1842 C. civ., L. 210-6 C. com.). Hugo est tenu des actes accomplis au nom de la société en formation, sauf reprise par la société régulièrement immatriculée. Avant 2023, l'absence de mention « au nom » ou « pour le compte » aurait conduit à la nullité. Depuis Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865, le juge apprécie souverainement, par l'examen de l'ensemble des circonstances, si les parties ont voulu conclure l'acte pour la société en formation. Ici, la mention « la SAS Pages, en cours de constitution » est un indice fort de cette intention : le bail peut être repris, et il est alors réputé conclu dès l'origine par la société.

Ce qui rapporte des points

Distinguer « réputée non écrite » (la clause) et « nullité » (la société) ; citer Bowater avec sa formule ; dater le revirement de 2023 et dire ce qu'était la règle antérieure. Rédige chaque question en syllogisme : règle, faits, conclusion.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Une SAS peut-elle être créée par une seule personne ?
    Voir la réponse

    Oui, la loi le prévoit (SASU). L'article 1832 permet la société d'une seule personne « dans les cas prévus par la loi ». L'article L. 227-1 du Code de commerce en est un : la SAS « peut être instituée par une ou plusieurs personnes ».

  2. Une SARL qui exploite une ferme est…
    Voir la réponse

    commerciale, à cause de sa forme. Article L. 210-1 : les SNC, SCS, SARL et sociétés par actions sont commerciales « à raison de leur forme et quel que soit leur objet ».

  3. Une clause qui exonère un associé de toute contribution aux pertes est…
    Voir la réponse

    réputée non écrite. Article 1844-1, alinéa 2 : la clause léonine est « réputée non écrite ». La société survit, la clause disparaît.

  4. Quand une société commerciale acquiert-elle la personnalité morale ?
    Voir la réponse

    À son immatriculation au RCS. Articles 1842 C. civ. et L. 210-6 C. com. Avant, les personnes qui agissent pour elle sont tenues solidairement et indéfiniment des actes accomplis, sauf reprise.

  5. Depuis le 1er octobre 2025, une décision d'assemblée irrégulière est-elle annulée automatiquement ?
    Voir la réponse

    Non, le juge applique un triple test. Article 1844-12-1 : grief du demandeur, influence de l'irrégularité sur le sens de la décision, conséquences non excessives pour l'intérêt social.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelle est la définition du droit des sociétés ?

C'est l'ensemble des règles qui gouvernent la société de sa constitution à sa disparition : le contrat entre associés, la personne morale qui en naît, son fonctionnement et sa fin. Ses textes de base sont les articles 1832 à 1844-17 du Code civil, applicables à toutes les sociétés (art. 1834), et le livre II du Code de commerce pour les sociétés commerciales.

Quelle différence entre droit commun et droit spécial des sociétés ?

Le droit commun réunit les règles valables pour toutes les sociétés (art. 1832 à 1844-17 C. civ., art. L. 210-1 et suivants C. com.). Le droit spécial étudie chaque forme : SNC, SCS, SARL, SA, SCA, SAS, société civile. La règle spéciale l'emporte : l'article 1834 réserve les cas où la loi en dispose autrement « en raison de leur forme ou de leur objet ».

Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ?

L'article 1832 en donne quatre : plusieurs associés (sauf exception légale), des apports (biens ou industrie), une entreprise commune, et la vocation à partager le bénéfice ou l'économie, avec l'engagement de contribuer aux pertes. La jurisprudence y ajoute l'affectio societatis : collaborer effectivement, dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité (Cass. com., 3 juin 1986).

Faut-il un capital minimum pour créer une société ?

Seulement pour certaines formes. Le capital d'une SA (et plus largement des sociétés par actions soumises à l'article L. 224-2) doit être de 37 000 € au moins ; la SAS en est dispensée (art. L. 227-1) et le capital de la SARL est fixé par les statuts (art. L. 223-2).

Le droit des sociétés est-il au programme de L2 ou de L3 ?

Cela dépend des facultés, le plus souvent en L3, avec le droit commun d'abord et le droit spécial ensuite. La matière revient au CRFPA : « commerçants et sociétés commerciales » est l'un des quatre blocs de l'épreuve de droit des affaires (arrêté du 17 octobre 2016).

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Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.