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Droit des sociétés et droit commercialL2-L3Exercice corrigé

Cas pratique de droit des sociétés, une SARL en crise corrigée

Trois associés, une cogérance qui tourne mal, des bénéfices mis en réserve et une augmentation de capital bloquée : un sujet de partiel rédigé par nous, avec le corrigé complet. Chaque règle vient du Code civil ou du Code de commerce en vigueur, chaque arrêt a été lu sur Légifrance, y compris la réforme des nullités appliquée depuis le 1er octobre 2025.

Niveau
L2-L3
Lecture
15 min
Sources officielles
18
Décisions citées
7
Mis à jour

L'essentiel en 30 secondes

  • Révocation du gérant de SARL : plus de la moitié des parts suffit ; sans juste motif, la sanction est des dommages-intérêts, pas la nullité (art. L. 223-25).
  • Une mésentente qui compromet l'intérêt social ou le fonctionnement est un juste motif, sans faute grave (Com., 4 mai 1999).
  • Abus de majorité : contraire à l'intérêt général et dans l'unique dessein de favoriser la majorité (Com., 18 avril 1961) ; la preuve pèse sur celui qui l'invoque (Com., 7 mai 2025).
  • Abus de minorité : le juge peut désigner un mandataire, jamais voter lui-même (Com., 9 mars 1993, Flandin).
  • Pas de dissolution sans paralysie, et pas au profit de l'associé qui a causé la mésentente (art. 1844-7, 5°).
Sommaire
  1. L'énoncé
  2. Analyse : qui vote quoi, à quelle majorité
  3. L'introduction rédigée
  4. I. La révocation de Bruno
  5. II. Les bénéfices mis en réserve
  6. III. Le blocage de l'augmentation de capital
  7. Les arrêts du corrigé, dans l'ordre
  8. Les pièges de l'exercice
  9. Quiz : teste-toi
  10. Questions fréquentes

01 · Le sujetL'énoncé

Sujet · L2-L3 · cas pratique · 2 h

La SARL Atelier Bleu

La SARL Atelier Bleu, constituée en 2019, fabrique et vend des céramiques. Son capital est réparti entre Anna (50 % des parts), Bruno (35 %) et Chloé, la sœur d'Anna (15 %). Les statuts ne prévoient aucune majorité renforcée. Anna et Bruno en sont cogérants depuis l'origine.

Depuis 2025, ils s'opposent sur tout : Anna veut ouvrir une boutique en ligne et un second atelier, Bruno refuse tout investissement. Au printemps 2026, ils ont donné des instructions contraires aux fournisseurs, et deux grosses commandes ont été annulées. Le 15 mai 2026, l'assemblée, régulièrement convoquée avec ce point à l'ordre du jour, révoque Bruno de ses fonctions de cogérant par les voix d'Anna et de Chloé. Bruno, présent, a pu s'exprimer. Il soutient que la révocation est un « abus de majorité » et réclame des dommages et intérêts.

Le 15 juin 2026, l'assemblée affecte en totalité aux réserves le bénéfice de l'exercice 2025 (80 000 €), comme les deux années précédentes. La même assemblée augmente de 40 % la rémunération d'Anna, désormais seule gérante. Bruno, qui n'a jamais touché de dividende, demande l'annulation de cette affectation.

Enfin, le bail de l'atelier expire en 2027 et le propriétaire vend les murs. La banque accepte de financer l'achat à condition que les associés augmentent le capital de 60 000 € en numéraire. Le 30 septembre 2026, tous présents, Anna et Chloé votent pour, Bruno contre : la résolution est rejetée. Bruno a écrit à Anna : « je voterai contre tout tant que je n'aurai pas retrouvé ma cogérance ». Il demande maintenant la dissolution de la société pour mésentente.

Anna te consulte : que risque la société, et que peut-elle faire ?

Voir le corrigé

Le corrigé complet suit sur cette page. En bref : I. La révocation est valable et repose sur un juste motif ; Bruno n'obtiendra ni nullité ni dommages-intérêts, sauf à prouver un abus. II. La mise en réserve ne sera annulée que si Bruno prouve qu'elle est contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser Anna : le projet d'achat des murs plaide contre lui. III. Le vote de Bruno peut constituer un abus de minorité : la société peut demander la désignation d'un mandataire. Sa demande de dissolution devrait être rejetée.

Méthode générale (lecture de l'énoncé, plan, gabarit de réponse) : vois la page cas pratique. Ici, on se concentre sur le droit des sociétés.

02 · AnalyseQui vote quoi, à quelle majorité

Premier réflexe : la forme sociale. Une SARL est commerciale par sa forme, quel que soit son objet (art. L. 210-1, al. 2, C. com.) : ses litiges internes relèvent du tribunal de commerce (art. L. 721-3, 2°), devenu tribunal des activités économiques, à titre expérimental jusqu'à fin 2028, dans douze ressorts. Pour la commercialité par l'objet, vois la fiche actes de commerce par nature.

Deuxième réflexe : faire les comptes. Anna et Chloé détiennent ensemble 65 % des parts, Bruno 35 %.

DécisionMajorité exigéeRésultat
Révocation du gérant (15 mai)Plus de la moitié des parts (L. 223-25 et L. 223-29)65 % : adoptée
Affectation du résultat (15 juin)Plus de la moitié des parts (L. 223-29)65 % : adoptée
Augmentation de capital (30 sept.)Deux tiers des parts des présents ou représentés (L. 223-30, al. 3)65 % < 66,67 % : rejetée

Contester une décision collective : la grille

  1. Organe et majorité

    La décision a-t-elle été prise par l'organe compétent, à la majorité légale ou statutaire ?

    L. 223-29, L. 223-30 C. com.

  2. Motif

    Juste motif pour une révocation ; conformité à l'intérêt social pour toute décision.

    L. 223-25 ; art. 1833 C. civ.

  3. Abus ?

    Contraire à l'intérêt général et dans l'unique dessein de favoriser un camp ? La preuve pèse sur celui qui l'invoque.

    Com. 1961 ; Com. 1993 ; Com. 2025

  4. Sanction

    Dommages-intérêts, nullité dans les limites des art. 1844-10 et 1844-12-1, mandataire en cas de blocage.

    Art. 1240, 1844-10, 1844-12-1 C. civ.

La grille sert pour chacune des trois décisions du sujet ; l'étape 4 change selon qu'on attaque une décision adoptée ou un refus de voter.

03 · IntroductionL'introduction rédigée

Courte : les faits utiles qualifiés, puis l'annonce. Les mots en gras ne s'écrivent pas.

Faits qualifiés. Dans une SARL de trois associés, dont deux détiennent ensemble 65 % du capital, l'associé minoritaire, révoqué de ses fonctions de cogérant après un désaccord persistant, conteste sa révocation et la mise en réserve des bénéfices, fait échouer une augmentation de capital nécessaire à l'achat des locaux, puis demande la dissolution.

Annonce. Il convient d'apprécier la régularité de la révocation du cogérant (I), puis celle de la mise en réserve des bénéfices (II), avant d'examiner les recours ouverts contre le blocage de l'augmentation de capital et le sort de la demande de dissolution (III).

04 · Question 1I. La révocation de Bruno : nullité, dommages-intérêts ?

Problème de droit. La révocation d'un cogérant de SARL, motivée par une mésentente avec l'autre cogérant, ouvre-t-elle droit à des dommages-intérêts ou à l'annulation pour abus de majorité ?

Majeure

Texte officiel

Code de commerce, article L. 223-25, alinéas 1er et 2

« Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. »

L'article L. 223-29, al. 1er, exige des associés « représentant plus de la moitié des parts sociales ».
Lire le texte sur Légifrance
Cour de cassation Chambre commerciale · n° 96-19.503

1999

SARL Natacha

Une cogérante de SARL, révoquée, obtient des dommages-intérêts en appel, au motif que les faits reprochés ne constituaient pas une faute grave. Cassation : la cour d'appel devait rechercher si la mésentente entre les cogérantes n'était pas « de nature, ainsi que le soutenait la société […], à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ». Arrêt publié au Bulletin.

À retenirPas besoin d'une faute grave : une mésentente qui compromet l'intérêt social ou le fonctionnement de la société peut être un juste motif.

Lire la décision sur Légifrance
Cour de cassation Chambre commerciale · n° 23-21.508

2025

Révocation d'une cogérante

Une cour d'appel annule l'assemblée qui avait révoqué une cogérante de SARL, faute pour la société de prouver que la révocation était conforme à l'intérêt général. Cassation au visa de l'article 1315 ancien du Code civil : « la preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque ». La cour d'appel avait inversé la charge de la preuve. Arrêt publié au Bulletin.

À retenirLa preuve de l'abus de majorité incombe à l'associé qui l'invoque, pas à la société.

Lire la décision sur Légifrance

Mineure

La régularité. La révocation figurait à l'ordre du jour, Bruno a pu s'exprimer, et elle a été votée par 65 % des parts, plus de la moitié exigée par les articles L. 223-25 et L. 223-29. Elle est régulière.

Le juste motif. Les deux cogérants ont donné aux fournisseurs des instructions contraires, et deux commandes ont été annulées. Cette mésentente ne se limite pas à un désaccord d'idées : elle a compromis le fonctionnement de la société et nui à son intérêt. Selon l'arrêt de 1999, c'est un juste motif, sans qu'il faille démontrer une faute grave de Bruno. Il n'aura donc pas droit à des dommages-intérêts.

L'abus de majorité. C'est à Bruno de le prouver (Com., 7 mai 2025). Il devrait établir que la révocation est contraire à l'intérêt général de la société et prise dans l'unique dessein de favoriser Anna et Chloé. Or elle met fin à une cogérance qui paralysait les relations avec les fournisseurs : elle sert l'intérêt de la société. L'abus n'est pas caractérisé.

Conclusion

La révocation est valable et repose sur un juste motif : Bruno n'obtiendra ni son annulation ni des dommages-intérêts. Il reste associé, avec ses 35 % de parts et son droit de vote.

Transition : Bruno perd la gestion, mais il conserve ses droits d'associé, et d'abord son droit aux bénéfices.

05 · Question 2II. Les bénéfices mis en réserve : un abus de majorité ?

Problème de droit. La mise en réserve systématique des bénéfices, décidée par la majorité qui augmente dans le même temps la rémunération de la gérante, constitue-t-elle un abus de majorité, et quelle en serait la sanction ?

Majeure

Cour de cassation Chambre commerciale · Bull. IV n° 175

1961

Bénéfices reportés à nouveau

Des minoritaires de société anonyme demandaient l'annulation d'une résolution mettant les bénéfices en report à nouveau ; les juges du fond l'avaient annulée. Cassation : ces motifs n'établissaient pas que la résolution avait été prise « contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser » le groupe des majoritaires. Les deux conditions sont cumulatives.

À retenirAbus de majorité : résolution prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires.

Lire la décision sur Légifrance

Texte officiel

Code civil, article 1844-10, alinéa 3, et article 1844-12-1 (en vigueur depuis le 1er octobre 2025)

Art. 1844-10, al. 3 : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. »

Art. 1844-12-1 : « La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l'intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l'atteinte à l'intérêt dont la protection est invoquée. »

Textes issus de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025 : ils s'appliquent à une décision du 15 juin 2026. Les dommages-intérêts reposent sur l'article 1240 du Code civil.
Lire le texte sur Légifrance

Mineure

Plusieurs indices plaident pour Bruno : trois exercices sans dividende, une majorité soudée par un lien familial, et une hausse de 40 % de la rémunération d'Anna votée le même jour. La majorité garde pour elle, par la rémunération, ce qu'elle refuse au minoritaire par les dividendes.

Mais la charge de la preuve pèse sur Bruno, et la première condition est difficile à remplir. La société doit acheter ses murs en 2027, sous peine de perdre son atelier ; garder 80 000 € de bénéfices en réserve sert cet objectif, donc l'intérêt général de la société. Comme dans l'arrêt de 1961, le seul fait de priver les associés de dividendes ne suffit pas. Et l'abus suppose les deux conditions réunies.

Sur la sanction, le sujet oblige à une précision d'actualité. Dans l'arrêt de 1961, les minoritaires demandaient l'annulation de la résolution : c'est la sanction classique, avec les dommages-intérêts (art. 1240). Depuis le 1er octobre 2025, toute nullité d'une décision sociale doit trouver sa cause dans l'article 1844-10, alinéa 3, et remplir les trois conditions de l'article 1844-12-1. Nous n'avons pas trouvé d'arrêt de la Cour de cassation qui précise comment l'abus de majorité s'inscrit dans ce cadre : dans ta copie, cite les deux textes et signale la question au lieu de la trancher.

Conclusion

En l'état des faits, Bruno a peu de chances d'obtenir l'annulation : la mise en réserve finance un projet vital pour la société. La conclusion s'inverserait s'il prouvait que les réserves ne servent à rien d'autre qu'à le priver de revenus pendant qu'Anna se rémunère. Anna a intérêt à documenter le lien entre les réserves et l'achat des murs.

Transition : l'achat des murs suppose toutefois une augmentation de capital, que Bruno a fait échouer.

06 · Question 3III. Le blocage de l'augmentation de capital et la demande de dissolution

Problèmes de droit. Le vote négatif d'un minoritaire qui fait échouer une augmentation de capital nécessaire au maintien de l'exploitation constitue-t-il un abus de minorité, et comment le surmonter ? L'associé à l'origine du blocage peut-il obtenir la dissolution de la société pour mésentente ?

A. L'abus de minorité

Texte officiel

Code de commerce, article L. 223-30, alinéa 3 (extrait)

« […] pour les modifications statutaires des sociétés à responsabilité limitée constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, […] les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés […]. »

Lire le texte sur Légifrance
Cour de cassation Chambre commerciale · n° 91-14.685

1993

Flandin

Dans une SARL, un associé détenant 50 parts sur 204 empêchait par son absence une augmentation de capital ; la cour d'appel avait jugé que son arrêt valait adoption de la résolution. Cassation : le juge « ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement compétents », mais pouvait « désigner un mandataire » votant au nom du minoritaire « dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social ». Encore faut-il caractériser une attitude qui « aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle » pour la société, « dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés ».

À retenirContre l'abus de minorité, le juge ne peut pas voter à la place de l'associé ; il peut désigner un mandataire qui votera en son nom dans le sens de l'intérêt social.

Lire la décision sur Légifrance

Abus de majorité

Une décision adoptée, contraire à l'intérêt général, dans l'unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité.

Sanction : nullité dans le cadre des art. 1844-10 et 1844-12-1, dommages-intérêts.

Abus de minorité

Un refus qui empêche une opération essentielle, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés.

Sanction : mandataire désigné par le juge, dommages-intérêts ; jamais un jugement valant vote.

Même exigence de fond (intérêt général et dessein égoïste), deux remèdes différents parce que l'un attaque un acte, l'autre une abstention.

Mineure. L'augmentation de capital modifie les statuts ; la SARL ayant été constituée en 2019, la majorité des deux tiers des parts des associés présents s'applique. Tous étaient présents : 65 % ne suffisent pas, et les 35 % de Bruno forment une minorité de blocage.

L'opération est essentielle : sans elle, pas de prêt, pas d'achat des murs, et l'atelier disparaît à l'expiration du bail en 2027. Bruno ne poursuit aucun intérêt social ; son courriel montre qu'il vote contre « tout » pour obtenir sa réintégration, c'est-à-dire pour son seul intérêt, au détriment des autres associés. Les deux conditions de l'arrêt Flandin sont réunies.

La société ne peut pas demander au juge de déclarer la résolution adoptée. Elle peut lui demander de désigner un mandataire chargé de voter au nom de Bruno lors d'une nouvelle assemblée, et réclamer réparation du préjudice causé par le retard (art. 1240).

B. La demande de dissolution

Texte officiel

Code civil, article 1844-7, 5°

« La société prend fin : […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; […] »

Lire le texte sur Légifrance
Cour de cassation 3e chambre civile · n° 10-15.459

2011

SCI entre ex-concubins

Après leur séparation, l'un des deux associés d'une SCI demandait la dissolution, en soutenant que la perte de l'affectio societatis suffisait. Rejet : elle constitue un juste motif « à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ». Arrêt publié au Bulletin.

À retenirLa disparition de l'affectio societatis ne justifie la dissolution que si elle paralyse le fonctionnement de la société.

Lire la décision sur Légifrance
Cour de cassation 1re chambre civile · n° 87-18.675

1990

Notaires de Pointe-à-Pitre

Dans une société civile professionnelle de notaires, un associé refusait de suivre le transfert de l'office décidé par la société, puis demandait la dissolution pour mésentente. La cour d'appel constate une mésentente grave, mais dont il était seul responsable. Rejet du pourvoi : une telle mésentente « ne peut constituer pour celui-ci un juste motif l'autorisant à demander la dissolution anticipée ». Arrêt publié au Bulletin.

À retenirL'associé seul responsable de la mésentente ne peut pas s'en servir pour obtenir la dissolution.

Lire la décision sur Légifrance

Mineure. L'affectio societatis de Bruno a sans doute disparu. Mais la société fonctionne : les assemblées se tiennent, les décisions ordinaires sont adoptées, une gérante est en place. Le seul blocage tient au vote de Bruno, que le mandataire désigné en justice peut lever. Il n'y a pas de paralysie au sens de l'arrêt de 2011. Surtout, ce blocage vient de Bruno lui-même : l'arrêt de 1990 lui interdit d'en tirer argument.

Conclusion. La demande de dissolution devrait être rejetée. Si Bruno veut sortir de la société, la voie normale est la cession de ses parts, pas la dissolution. Pour les liens entre affectio societatis et dissolution, vois la fiche affectio societatis.

07 · RepèresLes arrêts du corrigé, dans l'ordre

Droit des sociétés : les décisions et la réforme du corrigé, de 1961 à 2025

Échelle du temps, de 1960 à 2030 1961 : Com., Bull. IV n° 175 ; 1990 : Civ. 1re, n° 87-18.675 ; 1993 : Com., n° 91-14.685 (Flandin) ; 1999 : Com., n° 96-19.503 ; 2011 : Civ. 3e, n° 10-15.459 ; 2022 : Com., n° 19-25.795 ; 2025 : Com., n° 23-21.508 ; 2025 : Réforme des nullités. 1960 1980 2000 2020
  1. 196118 avril

    Com., Bull. IV n° 175

    Cour de cassation. Abus de majorité : contraire à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser la majorité.

  2. 199025 avril

    Civ. 1re, n° 87-18.675

    Cour de cassation. L'associé seul responsable de la mésentente ne peut pas s'en prévaloir pour demander la dissolution.

  3. 19939 mars

    Com., n° 91-14.685 (Flandin)

    Cour de cassation. Abus de minorité : le juge ne vote pas à la place de l'associé, il peut désigner un mandataire.

  4. 19994 mai

    Com., n° 96-19.503

    Cour de cassation. Une mésentente qui compromet l'intérêt social ou le fonctionnement peut justifier la révocation du gérant.

  5. 201116 mars

    Civ. 3e, n° 10-15.459

    Cour de cassation. La perte de l'affectio ne justifie la dissolution que si elle paralyse la société.

  6. 20229 mars

    Com., n° 19-25.795

    Cour de cassation. En SAS, les causes et modalités de révocation des dirigeants sont fixées par les statuts.

  7. 20257 mai

    Com., n° 23-21.508

    Cour de cassation. La preuve de l'abus de majorité incombe à celui qui l'invoque.

  8. 20251er octobre

    Réforme des nullités

    Ord. n° 2025-229 : nouvel art. 1844-10 et conditions de l'art. 1844-12-1.

Cour de cassationTexte Couleur du point : la Cour de cassation, ou le texte (or). Clique un repère pour revenir à la question où il sert.

08 · PiègesLes pièges de l'exercice

Piège d'examen : appliquer la règle de la SARL à une SAS

Le juste motif et les dommages-intérêts de l'article L. 223-25 valent pour le gérant de SARL. Dans une SAS, la chambre commerciale approuve les juges du fond d'avoir énoncé que les conditions de révocation des dirigeants « sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités » (Com., 9 mars 2022, n° 19-25.795, publié au Bulletin). Lis toujours la forme sociale avant de citer un article.

Piège d'examen : demander au juge de voter

Contre l'abus de minorité, les copies proposent souvent un « jugement valant adoption de la résolution ». C'est précisément ce que l'arrêt Flandin a censuré. Le remède est le mandataire désigné en justice, plus des dommages-intérêts.

Piège d'examen : citer les articles L. 235-1 et suivants

Ils ont été abrogés par l'ordonnance du 12 mars 2025 au 1er octobre 2025. Pour une décision prise depuis, le régime des nullités est aux articles 1844-10 et suivants du Code civil. L'arrêt du 7 mai 2025 vise encore l'article L. 235-1 parce qu'il juge une assemblée de 2016 (en Polynésie française).

Pour revoir les éléments du contrat de société et le panorama des formes sociales, vois la fiche droit des sociétés.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Dans une SARL, le gérant est révoqué sans juste motif. Quelle est la sanction ?
    Voir la réponse

    La révocation tient, mais elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Art. L. 223-25, al. 1er : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. » Le gérant ne retrouve pas ses fonctions.

  2. Une mésentente entre cogérants peut-elle constituer un juste motif de révocation, sans faute grave ?
    Voir la réponse

    Oui, si elle compromet l'intérêt social ou le fonctionnement de la société. Com., 4 mai 1999, n° 96-19.503 : la cour d'appel devait rechercher si la mésentente n'était pas « de nature […] à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société ».

  3. Qui doit prouver l'abus de majorité ?
    Voir la réponse

    L'associé qui l'invoque. Com., 7 mai 2025, n° 23-21.508 : « la preuve d'un abus de majorité incombe à la partie qui l'invoque ».

  4. Un associé minoritaire bloque abusivement une augmentation de capital. Le juge peut-il déclarer que son jugement vaut adoption de la résolution ?
    Voir la réponse

    Non, mais il peut désigner un mandataire chargé de voter au nom du minoritaire. Com., 9 mars 1993 (Flandin) : le juge « ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement compétents » ; il pouvait « désigner un mandataire » votant dans le sens de l'intérêt social.

  5. Dans une SARL constituée en 2019, l'augmentation de capital en numéraire est votée en assemblée où tous les associés sont présents. Quelle majorité faut-il ?
    Voir la réponse

    Les deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Art. L. 223-30, al. 3 : pour les SARL constituées après la loi du 2 août 2005, les modifications statutaires sont décidées « à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés ».

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Comment faire un cas pratique en droit des sociétés ?

Identifie d'abord la forme de la société (SARL, SAS, SCI…) : les règles de majorité, de révocation et de responsabilité en dépendent. Puis, pour chaque décision contestée, vérifie trois choses dans l'ordre : l'organe et la majorité (le texte de la forme sociale), le motif (juste motif, intérêt social), la sanction (nullité, dommages-intérêts, mandataire). Rédige chaque question en syllogisme.

Quelle est la différence entre abus de majorité et abus de minorité ?

L'abus de majorité est une décision adoptée, contraire à l'intérêt général de la société et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires (Com., 18 avril 1961). L'abus de minorité est un vote négatif ou une abstention qui empêche une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés (Com., 9 mars 1993, Flandin).

Peut-on révoquer le gérant d'une SARL sans motif ?

Oui, la révocation est décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts, sauf majorité plus forte prévue par les statuts (art. L. 223-25 et L. 223-29 du Code de commerce). Mais si elle intervient sans juste motif, le gérant peut obtenir des dommages et intérêts. En SAS, au contraire, ce sont les statuts qui fixent les causes et les modalités de la révocation (Com., 9 mars 2022).

La mésentente entre associés suffit-elle à dissoudre la société ?

Non. L'article 1844-7, 5°, vise la mésentente « paralysant le fonctionnement de la société », et la Cour de cassation exige cette paralysie (Civ. 3e, 16 mars 2011). En outre, l'associé seul responsable de la mésentente ne peut pas s'en prévaloir (Civ. 1re, 25 avril 1990).

Quel tribunal juge un litige entre associés d'une SARL ?

La SARL est commerciale par sa forme (art. L. 210-1 du Code de commerce) ; les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent du tribunal de commerce (art. L. 721-3, 2°). Dans douze ressorts, de 2025 à 2028, le tribunal de commerce est remplacé à titre expérimental par un tribunal des activités économiques.

MéthodePour l'utiliser en copie

Sources et méthode

Les chiffres de cette page viennent de sources publiques et officielles. Nous les mettons à jour à chaque nouvelle session. Dernière vérification : novembre 2026.