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Droit des sociétés et droit commercialL2-L3Cours

L'affectio societatis : définition, arrêts et sanction

L'affectio societatis est la volonté de s'associer : collaborer effectivement à une entreprise commune, sur un pied d'égalité, en partageant bénéfices et pertes. Aucun article ne l'écrit, c'est le juge qui l'exige. Voici sa formule exacte, les arrêts qui l'appliquent et ce que la réforme des nullités du 1er octobre 2025 a changé à sa sanction.

Deux associés sur un pied d'égalité, tournés vers une entreprise commune pied d'égalité œuvre commune associé associé
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L2-L3
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L'essentiel en 30 secondes

  • Le mot n'est dans aucun texte : l'article 1832 ne l'emploie pas, la jurisprudence l'exige.
  • Formule de référence : collaborer de façon effective, dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité (Com. 3 juin 1986, n° 85-12.118).
  • Entre concubins, l'affectio se prouve séparément des apports et de la participation aux résultats (Com. 23 juin 2004).
  • Sa disparition ne justifie la dissolution que si la mésentente paralyse la société (Civ. 3e, 16 mars 2011).
  • Depuis le 1er octobre 2025, l'article 1844-10 ne permet plus d'annuler la société pour violation de l'article 1832.
Sommaire
  1. Définition : la volonté de s'associer
  2. Les formules du juge, avec leur source exacte
  3. À quoi sert la notion
  4. Là où le juge ne l'exige pas
  5. La sanction : avant et après la réforme de 2025
  6. Quand l'affectio disparaît en cours de vie sociale
  7. Cas pratique corrigé
  8. Quiz : teste-toi
  9. Questions fréquentes

01 · DéfinitionLa volonté de s'associer

Cherche « affectio societatis » dans le Code civil : tu ne le trouveras pas. L'article 1832 énumère les éléments matériels du contrat de société, et le juge y ajoute un élément intentionnel. Commence par relire le texte.

Texte officiel

Code civil, article 1832

« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »

Lire le texte sur Légifrance

Le texte parle d'une « entreprise commune » et d'un partage ; l'article 1833 ajoute que toute société doit « être constituée dans l'intérêt commun des associés ». Ces mots ne nomment pas l'affectio, mais ils la supposent : on ne met pas des biens au service d'une entreprise commune sans vouloir s'associer.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 85-12.118

1986

La formule de référence

Un acte notarié de 1961 prévoyait d'exploiter un fonds de commerce « en association en participation », bénéfices et pertes partagés par moitié. La cour d'appel avait retenu l'affectio parce que l'intéressé s'était « intéressé » à la gestion. Cassation, au visa de l'article 1832 : il fallait rechercher s'il avait « collaboré de façon effective à l'exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes ». Bull. IV n° 116.

À retenirL'affectio societatis : collaborer de façon effective, dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité, en participant aux bénéfices comme aux pertes.

Lire la décision sur Légifrance

Définition

Affectio societatis

Volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l'entreprise commune, dans l'intérêt commun et sur un pied d'égalité avec les autres, en acceptant de partager les bénéfices et les pertes. Élément intentionnel du contrat de société, exigé par la jurisprudence.

Cass. com., 3 juin 1986, n° 85-12.118 ; art. 1832 et 1833 C. civ.

02 · Les formulesLes formules du juge, avec leur source exacte

Le juge a employé plusieurs formules. Toutes ne viennent pas de la Cour de cassation, et toutes ne sont pas publiées. Dans une copie, la différence compte.

FormuleQui l'écritDécision
« Volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer une partie de leur patrimoine »Juges du fond, approuvés : la Cour y voit l'affectio constatéeCom. 15 mai 1974, n° 72-12.797 (Bull.)
« Collaboré de façon effective […] dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité »Cour de cassation, au visa de l'art. 1832Com. 3 juin 1986, n° 85-12.118 (Bull.)
« L'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun »Cour de cassation (société créée de fait entre concubins)Com. 23 juin 2004, n° 01-10.106 et 01-14.275 (Bull.)
« Volonté non équivoque de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d'égalité à la poursuite de l'oeuvre commune »La cour d'appel ; la Cour de cassation se borne à rapporter que « l'arrêt énonce » cette définitionCom. 3 mars 2021, n° 19-10.693 (inédit)

Piège d'examen : la « définition de 2021 »

Des fiches en ligne présentent l'arrêt du 3 mars 2021 comme la définition de l'affectio par la Cour de cassation. L'arrêt est inédit (F-D), et la formule est celle de la cour d'appel : la Cour écrit « l'arrêt énonce que l'affectio societatis se définit comme… ». Pour une définition de la Cour elle-même, cite Com. 3 juin 1986 ou Com. 23 juin 2004, tous deux publiés au Bulletin.

03 · L'utilitéÀ quoi sert la notion

La notion sert surtout quand il n'y a pas de statuts clairs, ou quand on veut écarter ceux qui existent.

Révéler une société qui n'a pas été écrite

Des personnes peuvent se comporter en associés sans avoir rien signé : c'est la société créée de fait, à laquelle s'appliquent les règles de la société en participation.

Texte officiel

Code civil, article 1873

« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait. »

Lire le texte sur Légifrance

Le contentieux type oppose deux anciens concubins : l'un a financé une partie de la maison édifiée sur le terrain de l'autre et réclame la moitié de sa valeur en invoquant une société créée de fait. La Cour de cassation a fermé la porte aux raccourcis.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 01-14.275 et n° 01-10.106

2004

Concubins

Dans les deux arrêts du même jour, la chambre commerciale pose que l'existence d'une société créée de fait entre concubins « nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter ; que ces éléments cumulatifs doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ». Dans le n° 01-14.275, cassation : « l'intention de s'associer ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier ». Bull. IV n° 134 et 135.

À retenirApports, affectio et participation aux résultats sont cumulatifs, doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres.

Lire la décision sur Légifrance
Cour de cassation 1re chambre civile · n° 01-03.909

2004

La cour d'appel avait retenu une société de fait à partir d'une « totale mise en commun des revenus » des concubins et de travaux faits à frais communs. Cassation, au visa de l'article 1832 : elle s'est déterminée « sans relever aucun élément de nature à démontrer une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale ». Bull. I n° 131.

À retenirPas de société créée de fait sans une intention de s'associer distincte de la mise en commun d'intérêts propre à la vie de couple.

Lire la décision sur Légifrance

Prouver une société créée de fait : trois preuves distinctes

  1. 1. Des apports

    Biens, argent ou travail mis dans l'entreprise. Financer une partie de la maison du couple en est un, mais ne prouve rien d'autre.

    Art. 1832 C. civ.

  2. 2. L'affectio societatis

    L'intention de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun, distincte de la vie de couple.

    Civ. 1re, 12 mai 2004

  3. 3. Les résultats

    L'intention de participer aux bénéfices ou aux économies, et aux pertes.

    Com. 23 juin 2004

Si un élément manque

Pas de société créée de fait : le concubin doit chercher un autre fondement. Chaque élément se prouve à part : aucun ne se déduit des autres.

Com. 23 juin 2004, n° 01-10.106

Or : texte ; brique : exigence posée par la Cour de cassation.

Distinguer la société des contrats voisins

Un salarié intéressé aux bénéfices, un prêteur rémunéré par une part des profits, des indivisaires qui gèrent un bien : tous mettent quelque chose en commun sans être associés. Le lien de subordination du salarié est incompatible avec le « pied d'égalité » de la formule de 1986 ; le prêteur, lui, ne collabore pas à l'entreprise. L'affectio sert de critère pour trancher.

Elle sert enfin à dénoncer une société fictive, constituée pour la façade, où un seul associé décide de tout. C'est là que la réforme de 2025 change la donne (section 05).

04 · Les limitesLà où le juge ne l'exige pas

L'article 1832-2 permet au conjoint d'un époux qui a acheté des parts avec des biens communs de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts.

Texte officiel

Code civil, article 1832-2, alinéa 3 (extrait)

« La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. »

Lire le texte sur Légifrance

La société soutenait que ce conjoint devait au moins prouver sa volonté de collaborer avec les autres associés. La Cour de cassation a répondu par une phrase courte, à apprendre telle quelle.

Cour de cassation Chambre commerciale · n° 19-26.203

2022

Le mari d'une associée revendiquait la qualité d'associé. Le pourvoi reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché s'il était « animé d'une volonté réelle et sérieuse de collaborer ». Réponse : « L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 du code civil. » L'arrêt est cassé sur un autre point (la renonciation à revendiquer peut être tacite). Arrêt FS-B.

À retenirL'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé (art. 1832-2).

Lire la décision sur Légifrance

Constituer une société

L'affectio est un élément constitutif : sans volonté de s'associer, pas de contrat de société, notamment pas de société créée de fait.

Com. 3 juin 1986 ; Com. 23 juin 2004.

Entrer par l'article 1832-2

L'époux devient associé par l'effet de la loi, sur simple notification : son affectio n'est pas vérifiée.

Com. 21 sept. 2022, n° 19-26.203.

L'affectio qualifie le contrat ; elle ne conditionne pas chaque entrée d'un associé que la loi impose.

05 · La sanctionAvant et après la réforme de 2025

Jusqu'au 30 septembre 2025, le défaut d'affectio pouvait conduire à la nullité de la société, parce que l'article 1844-10 renvoyait à l'article 1832.

Texte officiel

Code civil, article 1844-10, alinéa 1 (version du 24 mai 2019 au 1er octobre 2025)

« La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833 ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. »

Lire le texte sur Légifrance

Les plaideurs s'en servaient encore en 2024 : un associé entré par un apport en nature demandait la nullité d'une SAS pour défaut d'affectio et contestait, par une QPC, la jurisprudence qui écarte cette nullité en cas de cession de parts. La chambre commerciale a refusé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (Com. 13 mai 2024, n° 24-40.002, F-D).

Texte officiel

Code civil, article 1844-10, alinéa 1 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2025)

« La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. »

Rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (art. 1), qui « s'applique à compter du 1er octobre 2025 » (art. 70).
Lire le texte sur Légifrance

Le nouveau texte ne vise plus l'article 1832. Le défaut d'affectio n'est donc plus, en lui-même, une cause de nullité de la société. Reste la question des sociétés fictives : nous n'avons trouvé, au 18 novembre 2026, aucun arrêt publié qui dise comment le juge les traitera sous le nouveau texte. Pour le détail de la réforme (triple test, prescription de deux ans), vois la page sur le droit des sociétés.

Piège d'examen : la date des faits

L'article 70 de l'ordonnance fixe son application au 1er octobre 2025 sans régler expressément le sort des sociétés constituées avant. Si ton cas pratique concerne une société constituée avant cette date, cite les deux versions de l'article 1844-10 et signale la question du droit applicable au lieu d'affirmer une solution qu'aucun texte n'écrit.

06 · En cours de vieQuand l'affectio disparaît

Les associés se brouillent, ne se parlent plus, ne veulent plus travailler ensemble. Le texte qui s'applique est celui de la dissolution judiciaire pour justes motifs.

Texte officiel

Code civil, article 1844-7, 5°

« La société prend fin : […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; »

Lire le texte sur Légifrance
Cour de cassation 3e chambre civile · n° 10-15.459

2011

Deux anciens concubins étaient seuls associés et cogérants d'une SCI. L'un soutenait que la disparition de l'affectio, « élément constitutif de la société », devait justifier à elle seule la dissolution. Rejet : la cour d'appel a « exactement retenu que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne pouvaient constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ». Publié au Bulletin.

À retenirLa disparition de l'affectio societatis n'est un juste motif de dissolution que si elle se traduit par une paralysie du fonctionnement de la société.

Lire la décision sur Légifrance

Deux précisions complètent la règle. L'associé qui a seul provoqué la mésentente ne peut pas l'invoquer : « cette mésentente, dont il était seul responsable, ne pouvait constituer pour M. Y…, un juste motif » (Civ. 1re, 25 avril 1990, n° 87-18.675, Bull. I n° 87). Et le juge vérifie concrètement le blocage.

Cour de cassation 1re chambre civile · n° 19-24.671

2023

Une société civile était détenue à 50 % par son gérant et à 25 % par chacun de deux autres associés en conflit avec lui. Les statuts donnaient voix prépondérante au gérant et ouvraient un droit de retrait. La cour d'appel, « qui avait la faculté de prendre en compte le droit de retrait conféré aux associés », et qui n'a pas exigé une situation financière irrémédiablement compromise, « a pu en déduire que la mésentente entre les associés ne paralysait pas son fonctionnement et rejeter la demande de dissolution ». Arrêt F-B.

À retenirPas de dissolution quand, malgré les conflits, les statuts permettent de décider et la société continue de fonctionner.

Lire la décision sur Légifrance

Les décisions à citer, de 1974 à la réforme de 2025

Échelle du temps, de 1970 à 2030 1974 : Chenonceaux-Rentilly ; 1986 : La formule de référence ; 1990 : Mésentente imputable ; 2004 : Concubins (1re civ.) ; 2004 : Concubins (com.) ; 2011 : Dissolution ; 2022 : Époux associé ; 2023 : Mésentente sans blocage ; 2025 : Réforme des nullités. 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030
  1. 197415 mai

    Chenonceaux-Rentilly

    Cour de cassation. Se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine : l’affectio est constatée.

  2. 19863 juin

    La formule de référence

    Cour de cassation. Collaboration effective, intérêt commun, pied d’égalité, pertes partagées.

  3. 199025 avril

    Mésentente imputable

    Cour de cassation. Celui qui a seul causé la mésentente ne peut s’en prévaloir.

  4. 200412 mai

    Concubins (1re civ.)

    Cour de cassation. Il faut une intention de s’associer distincte de la vie commune.

  5. 200423 juin

    Concubins (com.)

    Cour de cassation. Apports, affectio, résultats : établis séparément.

  6. 201116 mars

    Dissolution

    Cour de cassation. La disparition de l’affectio ne suffit pas sans paralysie.

  7. 202221 septembre

    Époux associé

    Cour de cassation. Pas d’affectio exigée pour revendiquer la qualité d’associé (art. 1832-2).

  8. 202318 janvier

    Mésentente sans blocage

    Cour de cassation. Pas de dissolution si la société continue de fonctionner.

  9. 20251er octobre

    Réforme des nullités

    L’article 1844-10 ne vise plus l’article 1832.

Cour de cassationTexte Brique : Cour de cassation ; or : texte. Toutes les décisions sont citées sur cette page.

07 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas de partiel de droit des sociétés, à faire en 30 minutes. Les faits sont imaginaires et se situent en 2026.

Exercice corrigé · L3 · 30 min

Léna, Karim et la SCI du Moulin

Léna et Karim ont vécu douze ans en concubinage dans une maison construite sur le terrain de Karim. Léna a payé un tiers des travaux et le couple réglait toutes les dépenses depuis un compte joint. Après la rupture, Léna réclame la moitié de la valeur de la maison en invoquant une société créée de fait.

Par ailleurs, ils sont les deux seuls associés, à parts égales, de la SCI du Moulin, constituée en 2026, qui loue un local commercial. Ils ne se parlent plus, mais les loyers sont encaissés et les comptes approuvés chaque année. Karim demande la dissolution de la SCI pour perte d'affectio societatis.

1. Léna peut-elle obtenir la reconnaissance d'une société créée de fait ? 2. La dissolution de la SCI sera-t-elle prononcée ?

Voir le corrigé

1. La société créée de fait

Une société créée de fait est soumise aux règles de la société en participation (art. 1873 C. civ.), mais il faut d'abord prouver un contrat de société. Entre concubins, la Cour de cassation exige des apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies et aux pertes, éléments cumulatifs qui « doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres » (Cass. com., 23 juin 2004, n° 01-10.106 et n° 01-14.275). L'intention de s'associer « ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d'un projet immobilier » (n° 01-14.275), ni de la mise en commun de revenus « inhérente à la vie maritale » (Civ. 1re, 12 mai 2004, n° 01-03.909).

Ici, le paiement d'un tiers des travaux est un apport, mais le compte joint et le financement de la maison familiale ne prouvent pas, à eux seuls, une volonté de s'associer distincte de la vie de couple. Sauf autre élément (projet de revente, exploitation commune), Léna ne pourra pas obtenir la reconnaissance d'une société créée de fait. Elle devra chercher un autre fondement.

2. La dissolution de la SCI

L'article 1844-7, 5° permet la dissolution pour justes motifs, notamment en cas de « mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ». La disparition de l'affectio ne suffit pas : elle n'est un juste motif « qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société » (Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-15.459). Ici, les loyers sont encaissés et les comptes approuvés : la SCI fonctionne. La dissolution ne devrait pas être prononcée (voir aussi Civ. 1re, 18 janv. 2023, n° 19-24.671). Si Karim avait seul provoqué la mésentente, il ne pourrait de toute façon pas s'en prévaloir (Civ. 1re, 25 avril 1990, n° 87-18.675).

Ce qui rapporte des points

Énoncer les trois éléments et la règle de la preuve séparée ; ne pas confondre perte d'affectio et paralysie ; dater les arrêts avec leur chambre. Rédige chaque question en syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. L'expression « affectio societatis » figure-t-elle à l'article 1832 du Code civil ?
    Voir la réponse

    Non, c’est une exigence de la jurisprudence. L'article 1832 cite les associés, les apports, l'entreprise commune, le partage du bénéfice ou de l'économie et la contribution aux pertes. L'affectio societatis est ajoutée par le juge (Com. 3 juin 1986, n° 85-12.118).

  2. Deux concubins ont financé ensemble la maison où ils vivaient. Cela suffit-il à prouver une société créée de fait ?
    Voir la réponse

    Non, chaque élément doit être établi séparément. Com. 23 juin 2004 : apports, intention de collaborer sur un pied d'égalité et intention de participer aux résultats sont cumulatifs, « doivent être établis séparément et ne peuvent se déduire les uns des autres ».

  3. Un époux revendique la qualité d'associé sur la moitié des parts achetées avec des biens communs (art. 1832-2). Doit-il prouver son affectio societatis ?
    Voir la réponse

    Non. Com. 21 sept. 2022, n° 19-26.203 : « L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d'associé sur le fondement de l'article 1832-2 ».

  4. Les associés ne s'entendent plus, mais la société fonctionne. Le juge doit-il prononcer la dissolution ?
    Voir la réponse

    Non, il faut une mésentente qui paralyse le fonctionnement. Article 1844-7, 5° et Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-15.459 : la disparition de l'affectio ne constitue un juste motif « qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société ».

  5. Depuis le 1er octobre 2025, l'article 1844-10 permet-il d'annuler une société pour violation de l'article 1832 ?
    Voir la réponse

    Non, seulement pour incapacité de tous les fondateurs ou moins de deux associés. Nouvel article 1844-10, al. 1 : « La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. » L'ancien texte visait l'article 1832.

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelle est la définition de l'affectio societatis ?

C'est la volonté de s'associer. La formule la plus citée vient de la chambre commerciale : collaborer « de façon effective » à l'entreprise, « dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité » avec ses associés, en participant aux bénéfices comme aux pertes (Com. 3 juin 1986, n° 85-12.118). Aucun texte ne la définit.

L'affectio societatis est-elle une condition de validité de la société ?

C'est un élément constitutif exigé par la jurisprudence. Mais depuis le 1er octobre 2025, l'article 1844-10 limite la nullité de la société à l'incapacité de tous les fondateurs et à la violation du minimum de deux associés : le défaut d'affectio n'y figure pas.

La perte de l'affectio societatis entraîne-t-elle la dissolution ?

Pas à elle seule. L'article 1844-7, 5° vise la mésentente « paralysant le fonctionnement de la société », et la Cour de cassation exige cette paralysie (Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-15.459). L'associé qui a seul causé la mésentente ne peut pas s'en prévaloir (Civ. 1re, 25 avril 1990).

Comment prouver une société créée de fait entre concubins ?

Il faut prouver, séparément, des apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies et aux pertes (Com. 23 juin 2004). La mise en commun des revenus du couple ne suffit pas (Civ. 1re, 12 mai 2004).

Faut-il un accent : « affectio sociétatis » ?

Non. C'est une expression latine, qui s'écrit sans accent et, dans une copie, en italique ou soulignée : affectio societatis.

MéthodePour l'utiliser en copie