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Droit pénalL2Cours

La complicité en droit pénal

Le complice ne commet pas l'infraction : il la facilite, la provoque ou explique comment la commettre. Il est pourtant puni comme auteur (art. 121-6 du Code pénal), à trois conditions : un fait principal punissable, un des actes listés par l'article 121-7, et l'intention de s'associer à l'infraction.

Le complice se rattache au fait principal commis par l'auteur fait principal punissable complice aide · provocation instructions art. 121-7 · puni comme auteur (121-6)
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L'essentiel en 30 secondes

  • Trois conditions : un fait principal punissable, un acte de complicité de l'art. 121-7, l'intention (« sciemment »).
  • Quatre actes : aide ou assistance (crimes et délits), provocation par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, et instructions.
  • L'auteur peut être relaxé ou non poursuivi : le complice reste punissable si le fait principal est établi (Crim. 8 janv. 2003 ; Crim. 8 avr. 2026).
  • L'aide après l'infraction n'est une complicité que si elle a été convenue avant (Crim. 11 juill. 1994 ; Crim. 4 mai 2000).
  • Le complice est puni comme auteur, avec les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur (Crim. 7 sept. 2005).
Sommaire
  1. La complicité dans le Code pénal
  2. Les trois conditions, en un schéma
  3. Un fait principal punissable
  4. Un acte de complicité prévu par l'article 121-7
  5. L'intention : agir « sciemment »
  6. La répression : puni comme auteur
  7. Les arrêts à connaître, en frise
  8. Cas pratique corrigé
  9. Quiz : teste-toi
  10. Questions fréquentes

01 · Les textesLa complicité dans le Code pénal

Deux articles, en vigueur depuis le 1er mars 1994. Le premier dit comment le complice est puni, le second qui est complice.

Texte officiel

Code pénal, article 121-6

« Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7. »

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Texte officiel

Code pénal, article 121-7

« Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »

Alinéa 1 : « un crime ou un délit ». Alinéa 2 : « une infraction », ce qui inclut les contraventions. La différence de vocabulaire est volontaire et compte en examen.
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Définition

Complice

Personne qui, sans commettre elle-même les faits incriminés, s'associe sciemment à l'infraction d'autrui par aide ou assistance, par provocation ou par instructions, et qui encourt de ce fait les peines prévues pour cette infraction.

Code pénal, articles 121-6 et 121-7

Le complice n'a pas de criminalité propre : il emprunte celle du fait principal. C'est ce qui explique les trois conditions, et aussi leurs limites.

Coauteur

Il commet lui-même les faits incriminés (art. 121-4, 1°). Tous les éléments de l'infraction sont réunis sur sa tête.

Deux personnes frappent ensemble la victime.

Complice

Il ne commet pas les faits : il aide, provoque ou donne des instructions (art. 121-7). Sa responsabilité dépend du fait principal.

Celui qui prête la barre de fer, sachant à quoi elle va servir.

Les deux encourent les mêmes peines ; la différence se joue sur les conditions : le complice suppose un fait principal punissable commis par un autre.

02 · SchémaLes trois conditions, en un schéma

Caractériser une complicité

  1. Un fait principal punissable

    Un crime ou un délit (une contravention pour la provocation et les instructions), commis ou tenté. Peu importe que l'auteur soit condamné.

    Crim. 8 janv. 2003

  2. Un acte de complicité

    Aide ou assistance, provocation par l'un des moyens listés, ou instructions. Avant ou pendant l'infraction ; après, seulement si c'était convenu.

    Art. 121-7 ; Crim. 4 mai 2000

  3. L'intention

    Agir « sciemment » : savoir que l'on facilite l'infraction. L'adhésion au projet et le mobile sont indifférents.

    Art. 121-7 ; Crim. 7 sept. 2021

Conséquence

Le complice encourt les peines de l'infraction principale, circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur comprises.

Art. 121-6 ; Crim. 7 sept. 2005

Traite les conditions dans cet ordre en cas pratique : sans fait principal punissable, inutile d'aller plus loin.

03 · Première conditionUn fait principal punissable

Pas de complice sans infraction à laquelle se rattacher. Mais la chambre criminelle s'attache au fait, pas à la personne de l'auteur : son acquittement, sa relaxe ou l'absence de poursuites contre lui n'empêchent rien, dès lors que le fait est punissable.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 01-88.065

2003

Un homme exporte de la cocaïne vers la Grande-Bretagne, cachée dans la roue de secours de sa voiture. Un second, qui l'a mis en relation avec le fournisseur et lui a donné des instructions, est poursuivi comme complice. La cour d'appel de Douai relaxe le transporteur, qui ignorait la nature du produit, et condamne le complice. Rejet : « dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel », la relaxe de l'auteur « n'exclut pas la culpabilité d'un complice ».

À retenirLa relaxe de l'auteur principal faute d'intention n'empêche pas de condamner le complice si le fait principal punissable est établi.

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La solution a été confirmée cette année, à propos d'auteurs qui n'avaient même pas été poursuivis.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 25-80.668

2026

Des vétérinaires prescrivent à des éleveurs des médicaments interdits pour les animaux destinés à l'alimentation humaine, en raison de leur toxicité pour l'homme. Les éleveurs obtiennent un non-lieu, faute de connaître l'interdiction. Les vétérinaires, condamnés comme complices, soutiennent qu'il n'y a pas de fait principal punissable. Le moyen est écarté : la cour d'appel « constate l'existence d'un fait punissable », et la non-poursuite des auteurs tient à une règle « qui leur est personnelle » et « ne concerne pas le complice par aide ou assistance ». La cassation partielle ne porte que sur des constitutions de partie civile.

À retenirLes éleveurs, auteurs principaux, ont bénéficié d'un non-lieu pour une raison personnelle : les vétérinaires prescripteurs restent complices.

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Quelles infractions principales ?

Fait principalAide ou assistanceProvocation, instructions
CrimeOui (art. 121-7, al. 1)Oui (art. 121-7, al. 2)
DélitOui (art. 121-7, al. 1)Oui (art. 121-7, al. 2)
ContraventionNon : l'al. 1 ne vise que « un crime ou un délit »Oui : « une infraction » (al. 2) ; peine selon l'art. R. 610-2, al. 2

Texte officiel

Code pénal, article R. 610-2, alinéa 2

« Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6. »

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Piège d'examen : la provocation non suivie d'effet

Promettre de l'argent à quelqu'un pour qu'il tue, sans que le meurtre soit commis ni tenté, ne fait pas de toi un complice : il n'y a pas de fait principal punissable. Pour l'assassinat et l'empoisonnement, le législateur a créé une infraction autonome, le mandat criminel (art. 221-5-1), qui punit ces offres « lorsque ce crime n'a été ni commis ni tenté ». La tentative punissable, elle, est un fait principal suffisant : on peut être complice d'une tentative.

04 · Deuxième conditionUn acte de complicité prévu par l'article 121-7

La liste de l'article 121-7 est limitative. Hors de ces actes, pas de complicité, même si le comportement est moralement douteux.

ActeCe que dit le texteExemple
Aide ou assistanceA « facilité la préparation ou la consommation » d'un crime ou d'un délitFournir l'arme, le véhicule, le financement ; faire le guet
ProvocationPar « don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir »Promettre une somme à celui qui commettra le vol
InstructionsAvoir « donné des instructions pour la commettre »Indiquer le code de l'alarme, l'heure de passage des convoyeurs

La provocation n'est retenue que si elle passe par l'un des six moyens du texte. Une simple suggestion ou un conseil, sans don, promesse, menace, ordre ni abus d'autorité, ne suffit pas au titre de la provocation.

Le moment de l'aide

L'aide doit avoir « facilité la préparation ou la consommation » : elle se place avant ou pendant l'infraction. Une aide apportée après coup ne facilite rien, sauf si elle avait été promise avant.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 94-82.188

1994

Deux hommes sont assassinés à Suresnes en 1991. Un accusé a aidé à la fuite du présumé auteur, réfugié à Genève. Rejet : « constitue un acte de complicité par aide ou assistance toute intervention tendant à assurer la fuite de l'auteur principal », « dès lors que cette protection résulte d'un accord antérieur à l'infraction ».

À retenirAider l'auteur à fuir après le crime est une complicité si cette aide a été convenue avant le crime.

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Cour de cassation Chambre criminelle · n° 99-86.563

2000

Un détenu ne réintègre pas la prison à la fin d'une permission de sortir ; un tiers l'aide ensuite. Cassation sans renvoi, au visa des articles 121-7 et 434-29, 3° : le délit étant instantané, « l'intervention d'un tiers, postérieurement à cette date, aux fins d'aider l'auteur principal dans sa fuite, ne saurait constituer un acte de complicité punissable, en l'absence d'un accord antérieur à l'infraction ».

À retenirSans accord antérieur, l'aide apportée après la consommation de l'infraction n'est pas une complicité.

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Laisser faire, quand on devait encadrer

L'aide est en principe un acte positif. Mais la chambre criminelle retient la complicité de celui qui, tenu de contrôler une activité, la laisse se dérouler hors des règles.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 15-85.046

2016

Dans un centre d'épilation laser, une employée brûle une cliente. Le médecin responsable n'était jamais présent pendant les séances. Rejet du pourvoi contre sa condamnation pour complicité d'exercice illégal de la médecine et complicité de blessures involontaires. Sommaire : se rend complice d'exercice illégal de la médecine « le médecin qui, sans encadrement ni formation, fait pratiquer à des esthéticiennes ou secrétaires médicales de l'épilation laser ». Il « n'est intervenu à aucun moment avant ou pendant les séances […] comme il en avait l'obligation ».

À retenirLe médecin responsable d'un centre qui laisse des non-médecins pratiquer l'épilation laser, sans encadrement, est complice d'exercice illégal de la médecine.

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05 · Troisième conditionL'intention : agir « sciemment »

Le mot est dans l'article 121-7 : le complice doit savoir qu'il facilite une infraction. Celui qui prête sa voiture sans rien savoir du projet n'est pas complice. Jusqu'où va cette connaissance ? L'affaire Lafarge a donné une réponse nette.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 19-87.367

2021

Lafarge

Une société verse des millions de dollars à des groupes armés, dont l'organisation État islamique, pour faire tourner une cimenterie en Syrie. La chambre de l'instruction avait annulé sa mise en examen pour complicité de crimes contre l'humanité. Cassation sur ce point. La complicité « n'exige ni que le complice de crime contre l'humanité appartienne à l'organisation […] ni qu'il adhère à la conception ou à l'exécution d'un plan concerté » (§ 66). « Il suffit qu'il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre un tel crime contre l'humanité » (§ 67). Le versement « en connaissance de cause » de plusieurs millions de dollars « suffit à caractériser la complicité par aide et assistance » (§ 81), peu important le but commercial, qui relève du mobile (§ 82).

À retenirPour la complicité, la connaissance du crime suffit : ni adhésion au projet, ni appartenance au groupe, ni mobile particulier ne sont exigés.

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Piège d'examen : « il ne voulait pas que ça arrive »

Le complice n'a pas à vouloir le résultat ni à partager le projet de l'auteur. Il suffit qu'il sache ce qu'il facilite. Ses raisons (gagner de l'argent, rendre service à un ami) sont des mobiles, indifférents. Voir aussi l'élément moral dans les éléments constitutifs de l'infraction.

06 · La répressionLa répression : puni comme auteur

L'article 121-6 punit le complice « comme auteur » : il encourt les peines prévues pour l'infraction principale. Il ne reçoit pas pour autant la même peine que l'auteur : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » (art. 132-1, al. 2).

Reste la question des circonstances aggravantes. Celles qui tiennent à la qualité de l'auteur principal passent au complice.

Cour de cassation Chambre criminelle · n° 04-84.235

2005

Un notaire rédige de fausses procurations et un faux procès-verbal d'assemblée, annexés à un acte de prêt ; le gérant qui lui a fourni les documents est poursuivi comme complice. La chambre de l'instruction le juge prescrit, en raisonnant comme pour un délit. Cassation, au visa de l'article 121-6 : « sont applicables au complice les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur principal ». Le faux commis par une personne chargée d'une mission de service public étant un crime, la prescription n'était pas acquise.

À retenirLes circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal s'appliquent au complice.

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07 · RepèresLes arrêts à connaître, en frise

De 1994 à l'arrêt des vétérinaires (2026)

Échelle du temps, de 1990 à 2030 1994 : Nouveau Code pénal ; 1994 : Aide à la fuite ; 2000 : Évasion ; 2003 : Auteur relaxé ; 2005 : Circonstances aggravantes ; 2016 : Épilation laser ; 2021 : Lafarge ; 2026 : Vétérinaires prescripteurs. 1990 2000 2010 2020 2030
  1. 19941er mars

    Nouveau Code pénal

    Articles 121-6 et 121-7 : le complice est « puni comme auteur ».

  2. 199411 juillet

    Aide à la fuite

    Cour de cassation. Aide postérieure, mais convenue avant le crime : complicité.

  3. 20004 mai

    Évasion

    Cour de cassation. Aide postérieure sans accord antérieur : pas de complicité.

  4. 20038 janvier

    Auteur relaxé

    Cour de cassation. La relaxe de l'auteur n'empêche pas de condamner le complice.

  5. 20057 septembre

    Circonstances aggravantes

    Cour de cassation. Celles liées à la qualité de l'auteur s'appliquent au complice.

  6. 201613 septembre

    Épilation laser

    Cour de cassation. Le médecin qui laisse pratiquer sans encadrement est complice.

  7. 20217 septembre

    Lafarge

    Cour de cassation. La connaissance suffit, l'adhésion au projet n'est pas exigée.

  8. 20268 avril

    Vétérinaires prescripteurs

    Cour de cassation. Auteurs non poursuivis, complices condamnés.

TexteCour de cassation Couleur du point : brique pour la Cour de cassation, or pour le texte. Chaque arrêt est présenté plus haut avec son lien Légifrance.

08 · EntraînementCas pratique corrigé

Un cas court de type partiel de L2, 30 minutes. Les faits sont imaginaires ; les solutions s'appuient sur les arrêts de la page.

Exercice corrigé · L2 · 30 min

L'entrepôt de la rue des Lices

  1. Paul prête sa camionnette à Karim, en sachant qu'elle servira à vider un entrepôt la nuit suivante. Le vol est commis.
  2. Léa, ancienne employée de l'entrepôt, a donné à Karim le code de l'alarme et l'heure de la ronde du gardien.
  3. Sarah, sœur de Karim, découvre le lendemain ce qu'il a fait et l'héberge une semaine pour qu'il échappe à la police. Rien n'avait été convenu entre eux.
  4. Karim reste introuvable et n'est pas jugé. Paul soutient qu'on ne peut pas condamner un complice tant que l'auteur ne l'a pas été.

Paul, Léa et Sarah sont-ils complices du vol ?

Voir le corrigé

Le fait principal punissable

Le vol de l'entrepôt est un délit consommé : la condition est remplie pour tous. L'argument de Paul (question 4) est inopérant : ce qui compte est l'existence d'un fait principal punissable, non la condamnation de l'auteur (Crim. 8 janv. 2003, n° 01-88.065 ; Crim. 8 avr. 2026, n° 25-80.668).

Paul : complice par aide ou assistance

Prêter le véhicule a facilité la consommation du vol (art. 121-7, al. 1), et l'aide est antérieure à l'infraction. Paul savait à quoi servirait la camionnette : il a agi « sciemment ». Complicité caractérisée.

Léa : complice par instructions

Donner le code et l'heure de la ronde, ce sont des « instructions pour la commettre » (art. 121-7, al. 2). Léa les a données en connaissance du projet. Complicité caractérisée.

Sarah : pas de complicité du vol

Son aide intervient après la consommation du vol, et sans accord antérieur. Or l'aide postérieure n'est une complicité que si elle résulte d'un accord antérieur à l'infraction (Crim. 11 juill. 1994, n° 94-82.188 ; Crim. 4 mai 2000, n° 99-86.563). Sarah n'est pas complice du vol ; une autre qualification, autonome, serait à rechercher.

La peine

Paul et Léa sont punis comme auteurs (art. 121-6) : ils encourent les peines du vol, que le tribunal individualisera.

Ce qui rapporte des points

Poser le fait principal une seule fois, puis traiter chaque personne : acte (en citant l'alinéa de l'art. 121-7), moment de l'acte, intention. Une question, un syllogisme.

RévisionTeste-toi sur la notion

5 questions, réponse au clic

0 / 5 bonnes réponses

  1. Peut-on être complice d'une contravention ?
    Voir la réponse

    Seulement par provocation ou instructions. L'aide ou l'assistance de l'article 121-7, alinéa 1, ne vise que le crime ou le délit. La provocation et les instructions de l'alinéa 2 visent « une infraction », et l'article R. 610-2 punit le complice d'une contravention « au sens du second alinéa de l'article 121-7 ».

  2. L'auteur principal est relaxé faute d'intention. Le complice peut-il être condamné ?
    Voir la réponse

    Oui, si le fait principal punissable est établi. Crim. 8 janv. 2003, n° 01-88.065 : dès lors que l'existence d'un fait principal punissable est constatée, la relaxe de l'auteur principal « n'exclut pas la culpabilité d'un complice ». Même solution le 8 avril 2026 (n° 25-80.668).

  3. Héberger un voleur après le vol, sans aucun accord préalable, c'est…
    Voir la réponse

    pas une complicité. L'aide postérieure n'est une complicité que si elle résulte d'un accord antérieur à l'infraction (Crim. 11 juill. 1994, n° 94-82.188 ; Crim. 4 mai 2000, n° 99-86.563).

  4. Pour être complice d'un crime contre l'humanité, il faut…
    Voir la réponse

    savoir que les auteurs commettent ou vont commettre ce crime. Crim. 7 sept. 2021, n° 19-87.367 (Lafarge), § 66-67 : ni appartenance ni adhésion ; « il suffit qu'il ait connaissance de ce que les auteurs principaux commettent ou vont commettre » le crime.

  5. L'auteur d'un faux est un notaire, ce qui rend le faux criminel. Son complice, simple particulier, encourt…
    Voir la réponse

    les peines du faux aggravé. Crim. 7 sept. 2005, n° 04-84.235 : « Sont applicables au complice d'une infraction les circonstances aggravantes liées à la personne de l'auteur principal. »

Questions fréquentesCe qu'on demande souvent

Quelles sont les conditions de la complicité ?

Trois conditions cumulatives : un fait principal punissable (un crime, un délit, ou une contravention pour la provocation et les instructions), un acte de complicité prévu par l'article 121-7 du Code pénal (aide ou assistance, provocation, instructions), et l'intention : le complice agit « sciemment », en connaissant l'infraction qu'il facilite.

Le complice est-il puni comme l'auteur ?

Il est puni « comme auteur » (art. 121-6) : il encourt les peines prévues pour l'infraction, et la chambre criminelle lui applique les circonstances aggravantes liées à la qualité de l'auteur principal (Crim. 7 sept. 2005). Le juge fixe ensuite la peine de chacun, car toute peine doit être individualisée (art. 132-1) : le complice peut recevoir une peine différente de celle de l'auteur.

Quelle différence entre complice et coauteur ?

Le coauteur commet lui-même les faits incriminés (art. 121-4) : il réunit sur sa tête tous les éléments de l'infraction. Le complice ne les commet pas ; il aide, provoque ou donne des instructions (art. 121-7) et emprunte la criminalité du fait principal.

Peut-on être complice sans que l'auteur soit condamné ?

Oui. Ce qui compte, c'est l'existence d'un fait principal punissable, pas la condamnation de son auteur. La relaxe de l'auteur pour défaut d'intention (Crim. 8 janv. 2003) ou l'absence de poursuites contre lui pour un motif qui lui est personnel (Crim. 8 avr. 2026) n'empêchent pas de condamner le complice.

La tentative de complicité est-elle punissable ?

Non, parce que la complicité suppose un fait principal punissable : si l'infraction provoquée n'est ni commise ni tentée, il n'y a rien à quoi se rattacher. Pour l'assassinat et l'empoisonnement, le législateur a comblé ce vide avec une infraction autonome, le mandat criminel (art. 221-5-1). La complicité d'une tentative punissable, elle, est punissable.

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